Attaque au couteau à Annecy : "La compétence de l'OFPRA pose question", selon Pierre-Marie Sève

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Transcript

00:00 Et on revient sur Annecy, le suspect s'était fait refuser une demande d'asile.

00:06 Pierre Marissev est avec nous, directeur de l'Institut pour la Justice.

00:10 Oui, bonjour Pierre Marissev.

00:11 Bonjour à tous.

00:12 Oui, bonjour.

00:13 Bonjour.

00:14 Bon, il y a eu, Pierre Marissev, beaucoup de confusion et de choses qui ont été dites

00:17 dans les premières heures alors que l'enquête commençait tout juste autour de la Saillon.

00:21 Alors ce que l'on sait, c'est que la France a étudié la demande d'asile dimanche dernier,

00:26 la notification a été faite qu'il ne pouvait pas avoir l'asile en France puisqu'il l'avait

00:32 déjà en Suède a priori, c'est ce qu'a dit Gérald Darmanin, le ministre en fait de l'Intérieur.

00:37 Ça pose beaucoup de questions quand même autour de ce droit d'asile en Europe, Pierre Marissev.

00:42 Oui, oui, oui.

00:44 Alors tout a commencé par le règlement du plein qui est le droit applicable dans l'Union

00:50 Européenne parce que ce n'est plus une prérogative nationale, mais c'est devenu une prérogative

00:55 européenne et en 2013, le règlement du plein prévoit exactement la procédure qu'on a

00:59 vue là, c'est-à-dire que quand vous êtes un réfugié ou en tout cas un potentiel réfugié,

01:04 que vous estimez être un réfugié, vous bénéficiez de la protection du premier pays

01:08 dans lequel vous faites votre demande, c'est-à-dire en l'occurrence la Suède ou alors c'est

01:12 le premier pays d'arrivée.

01:13 Et en principe, je dis bien en principe, pour tout vous dire, c'est un micmac absolument,

01:21 d'une complexité complètement folle et d'ailleurs on nous prépare un nouveau règlement qui

01:24 sera mort d'idée, mais en principe quand vous avez fait une demande dans un pays, vous

01:28 ne pouvez pas la faire dans un autre.

01:30 Et c'est pour ça que la France a refusé la demande d'asile de cette personne-là.

01:35 Je rajoute que normalement, j'ai lu ça dans le Figaro, c'est un journaliste, Paul

01:42 Sujit, qui explique, je ne suis pas expert du droit des migrants, je ne saurais pas vous

01:47 le dire avec certitude, mais qui explique que l'OFFRA dans cette procédure spécifique

01:53 là, c'est-à-dire que quand une personne qui bénéficie déjà de l'asile dans un

01:56 autre pays de l'Union Européenne, l'OFFRA, c'est-à-dire l'office qui s'occupe de

01:59 reconnaître ou non le droit d'asile, doit statuer dans un délai de 15 jours.

02:03 Elle a mis 5 mois.

02:05 Si l'OFFRA avait statué dans un délai de 15 jours comme prévu et avait refusé comme

02:09 prévu cette demande d'asile, ça aurait été fait au mois de décembre et avec le

02:14 délai d'appel d'un mois qui suit, cette personne aurait été expulsée en janvier.

02:19 Donc, ça pose quand même un petit peu une question de savoir si l'OFFRA a effectivement

02:26 été incompétent à tel point, parce qu'ils sont submergés de demandes, mais au point

02:32 de mettre 5 mois pour faire cette demande, pour produire ce refus de demande d'asile.

02:40 C'est vrai que c'est difficilement compréhensible.

02:43 Mais quand on a le droit d'asile dans un pays, on peut quand même circuler à l'intérieur

02:49 de l'espace Schengen ?

02:51 Alors, normalement, non.

02:53 Normalement, il faut demander un document supplémentaire.

02:57 Juridiquement, il faut demander un document supplémentaire.

03:03 En gros, une autorisation de voyager à titre de protection du droit d'asile.

03:09 Mais vous savez que dans les faits, l'espace Schengen n'est plus contrôlé du tout.

03:14 Donc, dans les faits, oui, vous avez raison.

03:16 Un droit qui n'est pas contrôlé, enfin une interdiction qui n'est pas contrôlée,

03:22 c'est un droit.

03:23 Là, en l'occurrence, il avait interdiction de voyager en Union européenne sans demander

03:27 un document spécifique.

03:28 Mais puisque ça n'est pas contrôlé, il en avait le droit.

03:30 La preuve, c'est qu'il se trouvait en France depuis 6 mois et que personne ne l'a jamais

03:34 embêté plus que ça.

03:35 Non, et qu'il est erré puisqu'il était devenu quasiment SDF.

03:39 Il y a des témoignages où il était avec des SDF, etc.

03:43 Et pas forcément contrôlé.

03:44 Et lui attendait son droit d'asile pour la France.

03:48 Tranquillement, c'est ça.

03:49 Dans un délai qui n'en finissait pas.

03:51 Tout ça me pose vraiment la question pour moi, du droit d'asile, vous l'avez dit, et

03:56 donc du droit européen.

03:57 Moi, je dis ça, je ne suis ni anti-européen, ni même souverainiste, ni quoi que ce soit.

04:01 Mais il y a un vrai problème dans le droit de l'Union européenne.

04:04 Le droit de l'Union européenne a une orientation particulière.

04:07 On pourrait dire une orientation, je ne sais pas quelle est l'inverse du mot répressif,

04:12 mais on a une orientation à l'inverse de la répression, c'est-à-dire laxiste, il

04:15 faut le dire.

04:16 Et donc, depuis des années et des années que cette procédure est mise en place, on

04:22 a des pays qui ont décidé de ne pas suivre cette procédure parce qu'ils l'estiment

04:25 justement ne pas protéger les nationaux de leur pays.

04:27 Je citerais la Pologne, la Slovaquie ou la Hongrie.

04:31 Et ces trois pays-là, la République tchèque aussi, ont été condamnés par l'Union européenne,

04:37 par la Cour de justice de l'Union européenne, le tribunal de l'Union européenne, pour

04:43 non-conformité à ce droit d'asile.

04:46 Mais cette non-conformité à ce droit d'asile permet peut-être à la Pologne de ne pas

04:50 avoir ce genre d'attaque.

04:52 C'est là tout le problème, c'est que ce genre d'attaque-là n'arrive pas en Pologne,

04:55 en Hongrie, en Slovaquie ou en République tchèque parce qu'ils ne coopèrent pas avec

05:00 ces règles qui les estiment ne pas protéger leurs propres nationaux.

05:03 Et il y a pas mal d'exemples.

05:05 Oui, très bien.

05:06 Merci Pierre-Marie Sèvres.

05:07 C'est bien d'essayer de nous éclairer sur quelque chose qui est extrêmement complexe

05:15 quand même et qui soulève à cette occasion de ce drame terrible.

05:19 Parce que je rappelle qu'il y a quatre enfants qui sont toujours dans un état grave et Stap2

05:23 en urgence absolue qui nous révèle toutes ces failles.

05:26 On les connaissait déjà un peu mais là elles éclatent en plus au grand jour.

05:29 Pierre-Marie Sèvres, directeur de l'Institut pour la Justice.

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