La mission d'information parlementaire va rendre ce mercredi ses conclusions sur l'accord des partenaires sociaux. Les entreprises de plus de 11 salariés devront verser une participation à leurs salariés en cas de profits dépassant 1% du chiffe d'affaires pendant 3 ans consécutifs.
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00:00 Nicolas Deos, le partage de la valeur est dans les mains des députés.
00:03 La mission d'information parlementaire va rendre demain ses conclusions sur l'accord des partenaires sociaux.
00:08 Quel est l'objectif ?
00:10 C'est d'apporter plus de pouvoir d'achat aux salariés les bonnes années.
00:13 Ça va concerner, ça va être obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
00:17 Celles de moins de 11 ne sont pas concernées.
00:19 Si l'entreprise affiche au moins trois années de suite des profits qui dépassent 1% du chiffre d'affaires,
00:25 l'entreprise doit verser de la participation, de l'intéressement ou une prime type prime de partage de la valeur qu'on a appelée prime Macron.
00:32 Le deuxième élément, c'est de rendre obligatoire, encore une fois, c'est ça la nouveauté,
00:36 obligatoire, une super participation dans les entreprises qui font des super profits.
00:40 Objectivement, en 2022, il y a eu trois entreprises françaises concernées,
00:44 qui s'appelaient Total Energy, CMACGM dans le transport maritime et ENGIE, l'ancien GDF.
00:49 Tout ça, c'est bon pour le pouvoir d'achat des salariés, non ?
00:51 Indéniablement. En plus, n'oubliez pas que c'est un ANI,
00:53 un accord national interprofessionnel.
00:55 C'est donc le résultat d'un accord entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons, les partenaires sociaux.
01:00 Ce n'est pas venu d'en haut de l'exécutif.
01:03 Après, les députés vont sûrement le reprendre et le retranscrire quasi tel quel dans la future loi travail de l'été.
01:08 Il y aura quatre bémols quand même.
01:09 Probablement, ils vont vouloir accélérer le calendrier,
01:11 parce que théoriquement, c'est prévu pour début 2025.
01:13 Ils trouvent que c'est un peu loin.
01:15 Probablement, ils vont vouloir s'emparer, les députés, de la définition de ce qu'est un super profit.
01:19 Car l'accord dit, ce sera quoi un super profit ?
01:22 C'est l'entreprise qui va dire s'il y a super profit ou pas super profit.
01:26 Donc là, les députés vont sûrement reprendre la main.
01:28 Il est possible aussi qu'on impose un dispositif de contribution exceptionnel
01:32 quand une entreprise a fait une très bonne année,
01:35 au point qu'elle rachète massivement ses propres actions, on en a déjà parlé.
01:39 Et puis, je ne serais pas surpris qu'on dise que la PPV, l'ex-prime Macron,
01:42 soit réservée aux entreprises de moins de 50 salariés
01:46 pour éviter des effets de baine chez des groupes plus importants.
01:49 Donc, elle a arrivé, bon accord ou pas ?
01:50 Pour trois raisons, c'est un bon accord.
01:51 Bon accord politique parce que ça apporte une réponse à l'histoire des fameux super profits.
01:56 En plus, il faut voir que c'est quand même venu des partenaires sociaux, c'est important.
01:59 Bon accord aussi dans un contexte d'inflation incertain.
02:01 Oui, il y a de l'inflation, les bonnes années au moins,
02:03 on est en capacité d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés.
02:07 C'est aussi une bonne réponse dans sa rédaction finale.
02:11 Parce qu'il y a un mot qui n'apparaît plus.
02:13 Vous savez, on avait parlé de dividende salarié au début.
02:15 Le dividende salarié.
02:17 Les patrons n'aimaient pas tellement cette formulation
02:19 qui faisait de la confusion, c'est vrai, entre le travail d'un côté, le capital de l'autre.
02:23 Maintenant, c'est à l'usage que l'on pourra dire définitivement si les résultats sont bons.
02:27 Parce qu'il y a un écueil qui existe.
02:29 C'est que dans certains cas,
02:31 les mécanismes de partage des profits se substituent aux hausses de salaire.