Affaire n° 2017-631 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 16/05/2017
Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017631QPC.htm
Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017631QPC.htm