Régimes Matrimoniaux - Exercice 2
- il y a 14 ans
Mon frère et son épouse, mariés sans contrat vont se séparer.
Ils ont construit une maison sur un terrain qui appartenait en propre à l’épouse.
Que va-t-il se passer lors de la dissolution de la communauté ?
Nota : Vidéo faisant partie d'une journée complète de formation de niveau Bac
Ils ont construit une maison sur un terrain qui appartenait en propre à l’épouse.
Que va-t-il se passer lors de la dissolution de la communauté ?
Nota : Vidéo faisant partie d'une journée complète de formation de niveau Bac