Divorce, rupture de Pacs : à qui appartient la maison construite par les deux conjoints ?
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00:00 Deuxième question de Léa qui s'est séparée de son compagnon Thibault.
00:04 Oui elle se sépare de son compagnon avec qui elle est paxée depuis 2015.
00:10 Ils ont construit ensemble une maison sur un terrain qui appartient à Marc.
00:14 Son compagnon.
00:15 Son compagnon exactement et c'est bien le problème parce que Léa elle veut voir attribuer la mission
00:20 pour continuer à y vivre avec leur fils Thomas et elle se demande si elle est dans son bon droit.
00:27 Malheureusement Léa elle n'est pas dans son bon droit parce qu'en France et comme dans beaucoup de pays d'ailleurs
00:33 il y a une disposition du code civil toute simple qui dit que la propriété du sol emporte celle du dessus.
00:39 Ça veut dire concrètement que dès lors que le terrain appartient à Marc,
00:43 les constructions qui ont été édifiées appartiennent à Marc aussi.
00:47 Il n'y a pas une dissociation entre construction et terrain.
00:50 C'est-à-dire que tout le bien appartient à Marc,
00:53 ce qui va poser des difficultés quant à la possibilité d'attribution.
00:57 Puisque ça veut dire que Léa ne pourra pas se le voir attribuer puisque ce n'est pas à elle.
01:02 Tout de plus va-t-elle pouvoir, je lui souhaite, réclamer ce qui s'appelle une créance à l'encontre de son compagnon
01:11 pour avoir participé à l'édification de cette maison.
01:15 Mais ce n'est pas encore sûr parce que comme c'était le logement de la famille,
01:19 on peut dire que ce faisant, en payant, elle participait aux charges du mariage.
01:24 - Donc il est complètement envisageable que Léa ne récupère strictement rien ?
01:28 - Il est malheureusement possible que Léa ne récupère rien.
01:31 Il faut qu'elle réclame son dû.
01:33 Si malheureusement, elle n'y arrive pas auprès de Marc,
01:36 qu'elle aille en justice pour faire valoir une créance à l'égard de son co-indivisaire.
01:40 Le Code civil le prévoit, attention.
01:43 Mais les juridictions peuvent le paralyser, cette demande de créance,
01:47 en disant que c'était sa contribution.
01:49 Elle était somme toute logée et que c'était sa contribution aux charges.
01:54 Tout ce qu'elle peut obtenir éventuellement, c'est si elle saisit le jaffe,
01:57 mais c'est un pied allé, dans le cadre de l'autorité parentale,
02:01 c'est l'article 373-2-9-1 du Code civil, ça ne s'invente pas,
02:07 elle peut demander la jouissance pendant six mois,
02:09 mais maximum, donc circuler pour mieux sauter.
02:12 Qu'elle essaye de trouver une médiation avec Marc,
02:15 parce qu'ils ont un petit garçon ensemble et c'est l'intérêt de cet enfant qui prime tout.
02:19 Mais là, effectivement, c'est très dangereux pour notre Léa.
02:22 Eh bien merci beaucoup maître.