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00:00Question de Denise, alors qui concerne encore une maison.
00:02Bonjour, ma mère a vécu 30 ans avec son compagnon après son divorce.
00:06Ensemble, ils ont construit une maison il y a 25 ans, mais sur un terrain
00:09qui lui appartenait à lui, à son mari.
00:12Aucun testament n'a été rédigé.
00:14Ma mère est décédée en février 2024.
00:16En tant qu'héritier, nous demande Denise, avons-nous des droits sur cette maison ?
00:21Je vais malheureusement décevoir énormément notre auditrice
00:25parce qu'elle n'a malheureusement juridiquement aucun droit.
00:29C'est le problème de ce qu'on appelle la concubine ou le concubin.
00:32Pourquoi ? Parce qu'en fait, ce qu'il faut savoir en droit français,
00:35c'est qu'il y a une maxime qui dit que la propriété du sol
00:39emporte celle du dessus.
00:41Ça veut dire que le propriétaire du tout, c'est le propriétaire du terrain.
00:46Sauf que généralement, si on a mis des sous pour construire,
00:49on peut demander, c'est l'article, vous allez dire que je suis sur les articles
00:53555 du Code civil, on peut demander une compensation,
00:57soit pour la plus-value, soit pour, au titre des matériaux dépensés.
01:01Donc, en théorie, les héritiers représentant leur mère sur la scène juridique
01:05pourraient, sauf que malheureusement, la maman de notre amie,
01:10elle n'était pas mariée ni paxée.
01:12Dans ce cas-là, la prescription court.
01:14La prescription court, ça veut dire quoi ?
01:16Ça veut dire qu'on ne peut pas demander à faire valoir un remboursement
01:20pour une dette qui a plus de cinq ans.
01:23Donc, comme vous me dites que la maman avec son compagnon
01:27effectivement, si le compagnon ne veut absolument rien donner,
01:30puisqu'on n'est pas obligé aussi de faire valoir la prescription,
01:33eh bien, il n'y aura rien du tout.
01:37Il en aurait été différemment s'il s'était marié ou paxé.