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00:00Pour finir une question de Sylvia. Bonjour, ma mère m'a fait un don d'argent non-déclaré il y a plus de 20 ans me permettant d'acheter une maison où elle vit encore.
00:10Aujourd'hui, mon frère réclame une compensation, affirmant qu'il pourra demander cette somme lors de la succession. Est-ce que c'est vrai, Maître ?
00:18Malheureusement, le frère de Sylvia a entièrement raison. Parce que ce qu'il faut savoir, c'est que de son vivant, une personne peut faire toutes les donations qu'elle veut.
00:26C'est-à-dire que, que ce soit chez le notaire ou comme ça, de virement par virement, c'est possible.
00:34Sauf que ce qui se passe, c'est qu'au décès, lorsqu'il y a des héritiers dits réservataires ou des héritiers, comme Sylvia et son frère,
00:42on met sur la table tout ce qui a été donné, même au-delà de 10 ans, 20 ans, 30 ans.
00:47Donc c'est-à-dire que Sylvia est supposée avoir reçu de sa mère, non pas 20 000 euros en plus, mais une somme qui a permis l'acquisition d'une maison à due concurrence.
00:56C'est-à-dire qu'au décès de la maman de Sylvia, on lui souhaite le plus tard possible, il va falloir s'interroger.
01:01Le notaire, c'est-à-dire c'est le code civil, l'article 860. Il va falloir s'interroger sur la valorisation de la maison, savoir combien elle vaut au moment du décès.
01:12Et Sylvia, en fait, elle devra restituer ce qu'on appelle à la masse rapportable l'équivalent du pourcentage de la maison.
01:19Donc soit il y aura assez dans la succession de sa maman pour que son frère prenne l'équivalent, sinon elle devra remettre au pot.
01:25Donc effectivement, c'est bien embêtant parce que, vous voyez, de faire des donations comme ça, en fait, de façon disparate,
01:33et ce n'est pas une critique, c'est-à-dire que je donne aujourd'hui, je donne demain,
01:36et bien effectivement, il y a une distorsion entre les héritiers qui sera compensée, mais qui risque de créer des problèmes.
01:43Parce qu'effectivement, au décès de la maman de Sylvia, Sylvia, même de bonne foi, va dire mais non, ah oui, j'ai compris, je dois un pourcentage de la maison.
01:49Cette maison, c'est les écuries d'Ogias. Et puis le frère, il va dire mais non, c'est le château de Versailles.
01:54Et donc déjà, ils vont s'opposer sur la valorisation du pourcentage, ce qu'on appelle l'indemnité de rapport.
01:59Ce qui serait bien, c'est que la maman aille voir son notaire, fasse une donation par tâche réintégrante.
02:05Tant que la maman est encore vivante, il y a quand même...
02:07Mais faut-il encore qu'elle ait les moyens, cher ami, parce que c'est pas tout, l'argent ne pousse pas sur les arbres.
02:12Donc il faut encore qu'elle ait les moyens, surtout je crois comprendre que la maman de Sylvia vit dans la maison,
02:17donc Sylvia, ce n'est pas un capital qu'elle a, ou alors que la maman de Sylvia fasse un testament,
02:22si elle n'a pas les moyens de faire une donation par tâche, en disant, voilà, j'ai donné, ce qui ne résoudra pas tous les problèmes,
02:27j'ai donné 20 000 euros, je veux que ça soit, pourquoi pas, sur la quotité disponible, ce qui crée aussi le problème,
02:33c'est-à-dire en avantageant Sylvia.
02:35Il y a un autre problème, c'est en fait la fiscalité, parce qu'on dit, tous les 15 ans, on peut faire des donations à ses enfants,
02:41et là, c'est pas parce que c'est pas vu que c'est pas pris, c'est-à-dire que c'est pas parce que ça a été déclaré,
02:45il faudra que Sylvia le déclare au décès, et là-dessus, l'administration fiscale considérera que ça s'ajoutera au droit à payer.
02:53Donc le fait de ne pas le déclarer est vraiment une mauvaise idée, en fait,
02:57parce que ça ne fait pas recourir les fameux délais de 15 ans, au terme desquels on peut donner à ses enfants,
03:03en ayant à reconstituer l'abattement.
03:05Juste, donc là, effectivement, attention, parce qu'il faut encore avoir les moyens de faire une donation partage,
03:10mais sur le papier, on est d'accord quand même que des parents qui auraient fait plusieurs donations comme ça,
03:15même déclarées, dont une somme d'argent, etc., échelonnées tout au long de la vie,
03:20pourraient, pour des questions, s'ils en ont les moyens, bâcher le tout,
03:24avec une donation partage déclinée, qui ramasse tout, et là, pour le coup, tout est réglé en ordre.
03:30C'est tout à fait le conseil que donnent les notaires.
03:32La donation partage, c'est pas pour faire bosser le notaire, ça passe automatiquement chez le notaire,
03:37c'est-à-dire qu'on réunit tous les enfants, on dit, voilà, t'as eu ça en 2000, toi t'as eu ça en 2010,
03:41on se met d'accord sur éventuellement ce que c'est devenu, et on fait une donation partage avec réincorporation des donations.
03:47C'est-à-dire qu'on dit, ça y est, c'est figé, on n'en parlera plus.
03:50Le seul souci, je vais vous dire, c'est une taxe fiscale que prend, non pas le notaire,
03:54mais l'administration fiscale à ce moment-là, qui prend 2,5% sur les donations réintégrées.
04:00Mais j'ai envie de vous dire, si ça évite des soucis, c'est jamais assez cher.
04:04L'argent n'est pas mortel, mais bon, encore faut-il pouvoir, effectivement.
04:07Surtout si ça évite des procès.
04:08Et on rappelle que c'est pas le notaire qui se trouve ça dans la poche.
04:10Bien sûr.
04:11Ce qu'on appelle les frais de notaire.
04:12De notaire, comme les ventes, pas du tout.
04:14C'est rarement dans la poche du notaire.
04:15Exactement.
04:16Moi, mon notaire, il faisait un petit camembert.
04:18Il a raison, votre notaire.
04:19En bas de chaque courrier où il y avait une question de facture, il mettait un petit camembert.
04:22Mais oui.
04:23Où tout était réparti pour savoir combien il allait garder.
04:24Mais il est très bien, votre notaire.
04:25Parce que ce qu'il faut savoir, c'est pas du tout pour se faire plaindre, mais il faut savoir où va l'argent.
04:29Et ce qu'on appelle les frais dits de notaire, notamment pour les ventes, ça va essentiellement au département et à la commune.
04:34En fait, le notaire, sur les 7,5 et bientôt 8%, a une rémunération de l'ordre de 0,8%.
04:42Et si chacun son notaire, ça ne coûtera pas plus, sauf que ces 0,8 sont divisés entre les deux notaires.