Régimes Matrimoniaux - Exercice 1
- il y a 14 ans
J’ai signé un compromis pour l’achat d’un terrain qui appartient à un couple en instance de divorce.
Le mari a signé le compromis de vente mais pas l’épouse alors qu’elle était verbalement d’accord lors de la négociation.
Le mari peut-il contraindre son épouse à me vendre ce terrain ?
Nota : Vidéo faisant partie d'une journée complète de formation de niveau Bac
Le mari a signé le compromis de vente mais pas l’épouse alors qu’elle était verbalement d’accord lors de la négociation.
Le mari peut-il contraindre son épouse à me vendre ce terrain ?
Nota : Vidéo faisant partie d'une journée complète de formation de niveau Bac