Régimes Matrimoniaux - Exercice 3
- il y a 14 ans
Nous sommes mariés sans contrat.
Pendant notre mariage, mon mari a reçu de ses parents un appartement mais a dû verser à son frère la moitié de la valeur de cet appartement à l’aide d’un crédit bancaire.
En cas de divorce, quels seraient mes droits sur cet appartement ?
Nota : Vidéo faisant partie d'une journée complète de formation de niveau Bac
Pendant notre mariage, mon mari a reçu de ses parents un appartement mais a dû verser à son frère la moitié de la valeur de cet appartement à l’aide d’un crédit bancaire.
En cas de divorce, quels seraient mes droits sur cet appartement ?
Nota : Vidéo faisant partie d'une journée complète de formation de niveau Bac