Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes a été auditionné jeudi 17 avril par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Se disant "très agacé", il a menacé de ne plus certifier les comptes de l’État si ses recommandations ne sont pas mieux écoutées.
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00:00Je vais débuter mon propos par la présentation du rapport sur le budget de l'État en 2024, le RBDE qui, comme son nom l'indique, porte uniquement sur le budget de l'État.
00:11En février dernier, je vous présentais notre rapport sur la situation d'ensemble des finances publiques.
00:18Il qualifiait l'année 2024 comme celle d'une dérive inédite des finances publiques, principalement en raison d'une forte dynamique des dépenses des collectivités locales et des dépenses sociales.
00:27Le constat était un peu plus nuancé s'agissant de l'État et notre rapport publié aujourd'hui le confirme.
00:33Le RBDE revient sur le déficit budgétaire toujours très élevé de l'État qui accroît le besoin de financement et la dette au terme d'un exercice 2024 que je qualifierais de chaotique.
00:42Dans ce contexte, le déficit budgétaire de l'État a atteint 156 milliards d'euros en 2024.
00:49Soyons clairs, c'est un mauvais résultat.
00:51Il est supérieur de 9 milliards d'euros à l'objectif fixé en loi de finances initiale pour 2024.
00:55Il s'améliore certes de 17,1 milliards d'euros par rapport au 2023, mais c'est vraiment le minimum, car la quasi-extinction des mesures exceptionnelles prises pour faire face à la hausse des prix de l'énergie représente justement une moindre dépense de 17 milliards d'euros.
01:10Il reste par ailleurs très élevé et très éloigné du niveau constaté avant la crise sanitaire.
01:15D'ailleurs, je rappelle que le déficit budgétaire en 2019 était de 92 milliards d'euros.
01:20Il est aussi supérieur à celui de l'année 2022 qui a été marqué par le déclenchement de la guerre et la montée de l'inflation au lendemain de la crise Covid.
01:28Ce niveau de déficit très élevé toujours, à plusieurs causes, il est principalement imputable à la conception même du projet de loi de finances pour 2024.
01:37Ce dernier, nous l'avons dit, était établi sur des bases peu réalistes.
01:43Nous avions jugé que la prévision de croissance initiale, qui était de 1,4%, était élevée.
01:49C'était même le moins, nous puissions dire, puisque le consensus des économistes sur la croissance était alors de 0,8%.
01:54La partie recette reposait sur ces prévisions de croissance surestimées.
02:00Elle a été abaissée de 0,4 points dès février 2024.
02:04Elle reposait sur des prévisions élaborées à l'été 2023, qui étaient nettement trop optimistes en termes d'évolution spontanée des grands impôts.
02:11Une sorte de double surestimation, en quelque sorte, de la croissance, mais aussi de son effet mécanique sur l'assiette des impôts,
02:17qui a entraîné un écart majeur entre prévision et réalisation. Je vais y revenir.
02:20Dans sa partie de dépenses, la loi de finances initiale manquait singulièrement d'ambition.
02:26À part la fin de quelques mesures exceptionnelles que j'ai citées, aucune réforme structurelle n'était inscrite dans le projet de loi de finances,
02:32en dépit des revues de dépenses qui avaient commencé dès le début de l'année 2023.
02:36À ces deux faiblesses de la LFI, s'est ajoutée vite l'ombre portée des très mauvais résultats de l'exercice 2023.
02:43La dégradation de 2023 n'a été pleinement mesurée qu'en toute fin d'année,
02:47ce qui explique que l'effet de base qu'elle a engendré ne pouvait en effet être que partiellement anticipé.
02:51Mais cela a eu un effet très clair, à savoir que les objectifs de la loi de finances initiales pour 2024 sont devenus inatteignables avant même,
02:59et vous le savez aussi bien que moi, mesdames et messieurs les députés, que commence l'exercice.
03:04Dans ces conditions, une loi de finances rectificative, en février ou en mars 2024,
03:11eût été non seulement logique, mais nécessaire pour tirer les conséquences des résultats de 2023
03:17et sauver en quelque sorte le solde 2024 et avec lui la crédibilité de notre trajectoire.
03:22Le gouvernement, en faisant le choix de ne pas déposer de projet de loi de finances rectificative,
03:27même si ce choix...
03:30Je ne sais pas le discuter, il était peut-être contraint par une situation politique.
03:35C'est privé du seul vecteur qui eut permis un réel ajustement des recettes.
03:40À la place, il a mis en œuvre incontestablement une stratégie de gestion serrée et sous tension des crédits des ministères.
03:47Il a un endormi pris deux décisions un peu contradictoires.
03:49D'un côté, l'animation de 10 milliards d'euros de crédit en février 2024 et quasi simultanément en mars 2024,
03:55le report entrant de 16 milliards d'euros de crédit.
03:58C'est ce qui nous fait caractériser dans le rapport de l'année 2024
04:01de gestion un peu erratique et de pilotage à vue en matière de crédit budgétaire.
04:06Par la suite, la succession que vous connaissez de reports de gel, de surgel, de rabot a donné, c'est vrai,
04:14des résultats visibles en termes de maîtrise de la dépense,
04:16mais l'économie in fine n'est pas pérenne, il y a déjà viendra.
04:21La conséquence de ce déficit toujours très élevé, c'est un besoin de financement et une dette de l'État
04:25qui continue d'augmenter et qui atteigne des niveaux toujours plus préoccupants.
04:29Le besoin de financement de l'État atteint 305 milliards d'euros en 2024,
04:33supérieur de 85 milliards d'euros avant la crise sanitaire.
04:38Dans ce contexte, l'encours de dette continue d'augmenter.
04:40C'est mécanique, avec un déficit permanent et toujours croissant à financer.
04:43À la fin de l'année 2024, l'encours total de la dette de l'État a atteint 2 600, 2 milliards d'euros.
04:50Il a donc progressé de 1 075 milliards d'euros en 10 ans, de près de 780 milliards d'euros depuis 2019.
04:57C'est colossal et ça pose la question du coût de cette dette dans un contexte de taux d'intérêt plus élevé.
05:03De surcroît, vous savez qu'est intervenue une dissolution de l'Assemblée
05:09qui a été sanctionnée par les marchés avec une augmentation des intérêts décaissés de près de 5 milliards d'euros
05:13pour atteindre 46,5 milliards d'euros.
05:15Je ne parle que de l'État, bien sûr.
05:18Je rappelle à cet égard que la dernière mesure des taux français à 10 ans était de 3,26%,
05:23que le spread avec l'Allemagne est toujours à près de 80 points de base.
05:26Nous ne sommes plus dans une décennie miraculeuse,
05:29quand les taux baissaient tellement que la dette augmentait sans que son coût se ressente.
05:33C'est tout l'inverse aujourd'hui.
05:35Et ça va aller en s'accélérant.
05:36Je mets ça dans votre viseur, mesdames et messieurs les députés.
05:40On en parle moins du déficit, qui correspond à la nouvelle dette.
05:43Mais d'ici 2030, l'État devra avoir renouvelé 50% de son encours.
05:46C'est 1 300 milliards d'euros.
05:48Et il le fera à un taux d'intérêt qui sera très supérieur à celui qui avait été émis il y a 10 ans.
05:53Et donc ça aura un impact sans aucun doute sur le service de la dette.
05:57Notre rapport en disant ensuite plus finement les composantes de ce solde.
06:01Je débuterai par les recettes fiscales.
06:04Après une nette baisse de plus de 7 milliards d'euros en 2023,
06:06elles augmentent légèrement en 2024, ce qui les porte à 325,7 milliards d'euros.
06:11Progression à relativiser, qui est d'abord très modeste,
06:14puisqu'elle est inférieure à la croissance du PIB,
06:15et qui est tirée uniquement par des hausses d'impôts,
06:18et non par une dynamique d'ensemble.
06:19Au-delà de cette relative progression par rapport à 2023,
06:22ce qui est surtout frappant à mes yeux,
06:24c'est que les recettes fiscales en 2024 sont, je ne vous apprends rien,
06:28très nettement inférieures aux prévisions de la loi de finances.
06:32Depuis 5 ans environ, des écarts importants sont constatés
06:34entre prévision et exécution des recettes fiscales,
06:37mais les mauvaises surprises en matière de recettes
06:38ont particulièrement marqué ces deux dernières années.
06:41Il y a notamment un écart considérable en 2024,
06:45qui provient de multiples facteurs.
06:48Je dirais qu'il s'explique, nous l'évaluons au 2 cinquièmes,
06:51par l'effet de base des mauvais résultats de 2023,
06:53les 3 cinquièmes restants proviennent de l'optimisme
06:58des prévisions en LFI 2024.
07:00L'évolution spontanée, plus faible que prévu,
07:02à peser sur recettes fiscales nettes,
07:04à hauteur de 19,2 milliards d'euros,
07:06donc 10,2 milliards d'euros sur le seul impôt sur les sociétés.
07:08Pour en citer qu'un, l'écart de prévision sur cet impôt
07:12est considérable.
07:14Il représente 17,8% de son produit final.
07:17En miroir, les mesures nouvelles de périmètre
07:19et de transfert de fiscalité ont permis d'augmenter
07:21les recettes fiscales nettes de 3,6 milliards d'euros en 2024,
07:25soit 5,6 milliards d'euros au-dessus de la prévision
07:27de la LFI pour 2024.
07:29J'ai déjà eu l'occasion de le préciser
07:31dans votre commission d'enquête,
07:33dont les résultats ont été dévoilés hier.
07:36Il est inconcevable, à mes yeux,
07:38de conserver de telles incertitudes
07:40dans les prévisions qui sous-tendent
07:42nos trajectoires de finances publiques.
07:44Il faut impérativement revoir profondément
07:47notre façon d'élaborer nos prévisions.
07:49Je reviendrai dans la présentation de l'avis du HCFP.
07:52Je dirais tout de même qu'une exigence de réalisme
07:55et même une forme de prudence
07:57doivent guider les prévisions macroéconomiques.
08:00On sait toujours que faire d'une bonne surprise,
08:02alors que les mauvaises surprises
08:04sont de plus en plus complexes à absorber.
08:06C'est une question de lucidité et de volonté politique.
08:10La volonté politique, c'est peut-être ce qu'on cherche
08:13pour réduire effectivement et durablement
08:15les dépenses de l'État au cours de l'année 2024.
08:18La normalisation du contexte économique à l'automne 2023
08:21aurait dû conduire à une action résolue
08:22pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire
08:23et intégrer des économies structurelles
08:26inspirées par les revues de dépenses
08:27déjà lancées par le gouvernement.
08:29Force est de constater que ça n'a pas eu lieu.
08:31Les dépenses de l'État ont sorti de diminuer en 2024
08:34de 11,3 milliards d'euros pour s'établir à 443,4 milliards d'euros.
08:38Mais cette baisse s'explique d'abord par la résorption
08:41des dispositifs exceptionnels de soutien
08:42face à la hausse des prix d'énergie pour 17,3 milliards d'euros
08:45et aussi par de bonnes surprises,
08:47notamment sur la charge de la dette,
08:48qui a diminué facilement,
08:50notamment grâce à l'inflation.
08:52En parallèle, les autres dépenses ont augmenté
08:56de 10,6 milliards d'euros,
08:58presque autant qu'en 2023.
09:00Donc je dirais que pour ce qu'on appelle
09:01le cœur de la dépense,
09:03ce n'est pas bon, pour être tout à fait clair.
09:06Au-delà de ces grandes masses,
09:07le pilotage que nous qualifions à la vue
09:09du gouvernement et la gestion erratique des dépenses
09:11a permis d'annuler un total de 17,8 milliards de crédits
09:14sur l'année.
09:15Mais ces annulations ont en partie servi
09:17à compenser le dépassement de certaines dépenses
09:20à hauteur de 8 milliards d'euros.
09:22Seule la différence,
09:23ou près de 10 milliards d'euros,
09:24a permis de limiter l'ampleur du dérapage
09:25sans pouvoir toutefois l'empêcher.
09:28L'ensemble de nos analyses
09:29converge donc vers un impératif,
09:31toujours le même,
09:32que je ne cesserai de répéter,
09:34marteler jusqu'à ce qu'il soit finalement pris en compte.
09:38Il est urgent que l'exercice des revues de dépenses engagées
09:41début 2023 prennent enfin l'ampleur,
09:45la portée nécessaire pour enclencher
09:47une véritable révolution,
09:49en tout cas une profonde évolution
09:50de la dépense publique,
09:52qu'il permette de renforcer la qualité
09:53de cette dépense,
09:54qu'il étaye de manière crédible
09:56le projet de loi de finances pour 2026,
09:58dont la préparation,
09:59si j'ai bien compris,
10:00commence maintenant.
10:01Nous faisons d'ailleurs une recommandation
10:02à ce sens de notre rapport.
10:04Dans le contexte du plan d'action
10:05pour améliorer le pilotage des finances publiques
10:07annoncé par le gouvernement en mars,
10:09il serait utile
10:09d'inclure
10:11dans les documents budgétaires
10:12pour chaque mission
10:14un tableau
10:15qui récapitulerait
10:16l'évolution de la dépense
10:17entre la loi de finances initiale de l'exercice
10:19et le projet de loi de finances
10:20pour l'exercice suivant,
10:22avec trois facteurs,
10:23l'évolution tendancielle des dépenses,
10:25les dépenses nouvelles,
10:26les économies proposées.
10:27Ça a l'air simple comme ça,
10:29mais ça aurait le mérite
10:30de la lisibilité de la politique budgétaire
10:32qui doit reposer sur des choix explicites
10:33et transparents.
10:34Je pense que ce serait très utile
10:35à la représentation nationale.
10:37J'en viens à présent
10:38à la certification des comptes de l'État.
10:41La certification consiste à donner une opinion
10:43sur la régularité,
10:44la sincérité
10:45et la fidélité des comptes.
10:46C'est une prérogative
10:47de puissance publique
10:48déterminante
10:50pour apprécier
10:50la situation financière réelle
10:52de l'État
10:52et de la sécurité sociale.
10:54Comme vous le savez,
10:55la Cour consacre
10:56des moyens importants
10:57à cette mission
10:58consacrée par la LOL.
11:00M. Souberan, derrière moi,
11:01pilote l'équipe en question.
11:03Elle donne l'assurance
11:04au Parlement,
11:05mais aussi plus largement
11:06à l'ensemble des citoyens
11:07que les comptes de l'État
11:08sont bien réguliers,
11:08sincères et fidèles
11:09comme exigés
11:10par l'article 47.2
11:12de la Constitution.
11:13C'est une mission
11:14au service
11:15de la transparence
11:15des chiffres
11:16pour les citoyens.
11:16Je suis désolé
11:17et pour être honnête,
11:19franchement agacé
11:20que pour la 19e année consécutive,
11:24les comptes de l'État
11:24ne soient pas en mesure
11:25d'être certifiés
11:26sans des réserves
11:26très significatives.
11:27Notre rapport,
11:28intitulé
11:29« Actes de certification »
11:30mentionne
11:30cinq anomalies significatives,
11:32c'est-à-dire des points
11:33sur lesquels nous estimons
11:34que les comptes
11:34sont sous-évalués
11:35ou surévalués
11:36de plusieurs milliards d'euros.
11:38Il mentionne également
11:38onze insuffisances
11:40d'éléments probants
11:41ou des incertitudes.
11:42Ce sont des points
11:42sur lesquels nous sommes
11:43incapables de réconcilier
11:45les chiffres
11:45qui figurent dans les comptes
11:46avec ce que nous savons
11:47par ailleurs des finances
11:48de l'État.
11:48Il y a donc en tout
11:49plusieurs dizaines
11:50de milliards d'euros
11:51de différence.
11:52Alors, deux incertitudes
11:53ont disparu
11:54par rapport à l'opinion
11:56de 2023,
11:56mais deux nouvelles
11:57sont apparues.
11:58Ça fait toujours 16.
11:59Les points qui fondent
12:02actuellement l'opinion
12:02avec réserve de la Cour
12:03peuvent se répartir
12:04en deux catégories.
12:06Ceux sur lesquels
12:06la fiabilisation des chiffres
12:07requiert d'importants
12:08travaux de l'administration
12:09et ceux qui correspondent,
12:11il faut le dire,
12:12à un refus persistant
12:13de l'administration
12:14d'appliquer les principes
12:15et les normes comptables
12:16qui sont communément acceptées.
12:19C'est compréhensible
12:20que l'administration
12:21ne puisse pas mener
12:21de front
12:22tous les travaux importants
12:23qui permettent
12:23d'améliorer la fiabilité
12:24des chiffres,
12:24mais il est anormal
12:25qu'elle se refuse
12:26à corriger
12:27des anomalies
12:27de comptabilisation.
12:29J'aimerais vous faire part,
12:30Madame laissée des députés,
12:31non pas de ma mauvaise humeur,
12:33mais de ma très mauvaise humeur,
12:35s'agissant des suites
12:36ou plutôt de l'absence
12:37systématique de suites
12:39qui sont données
12:39à la date de certification
12:40que nous publions
12:41actuellement, annuellement.
12:42Les réserves formulées
12:43par la Cour
12:44ne sauraient être prises
12:45à l'algère ou contestées.
12:46Elles devraient au contraire
12:46faire l'objet
12:47de toute l'attention
12:48de l'administration
12:49pour les faire disparaître.
12:51En quelque sorte,
12:52là nous jouons vraiment
12:53le rôle de commissaire aux comptes
12:54de l'État
12:54et de la Sécurité sociale.
12:56Je ne suis pas quelqu'un
12:57qui a eu une longue expérience
12:59dans le privé,
12:59ce n'est pas mon ADN,
13:02mais j'ai quand même
13:03suffisamment fréquenté
13:04d'entreprises
13:05pour imaginer
13:06une grosse entreprise,
13:08et nous sommes
13:09une très très grosse entreprise,
13:11dans laquelle
13:11le commissaire aux comptes
13:13refuserait de certifier les comptes.
13:14Ça arrive,
13:15ou le frac des réserves importantes
13:16et où les organes
13:18de gouvernance de la boîte
13:19diraient qu'on s'en fiche.
13:21C'est bien ce qui se passe là.
13:22Ça n'est pas possible.
13:24Et dans ces conditions,
13:25je dois dire que la Cour
13:26s'interroge vraiment
13:27sur l'évolution de sa position
13:29à l'occasion des comptes de 2025.
13:31La logique d'accompagnement
13:32des efforts de l'administration,
13:33qui a été la sienne
13:34depuis la première publication
13:35des comptes de l'État
13:36en 2006,
13:37a peut-être,
13:38allez,
13:38sans doute,
13:39atteint ses limites.
13:40en l'absence
13:41de progrès significatif
13:42en 2025,
13:44notamment sur la résolution
13:45des anomalies significatives,
13:47la Cour
13:47pourrait être amenée
13:48à tirer des conséquences
13:49dans son opinion,
13:51en cohérence
13:52avec les normes
13:52internationales d'audit
13:53auxquelles elle se réfère,
13:54autrement dit,
13:55à refuser
13:56de certifier
13:57les comptes
13:58de l'État
13:58et de la Sécurité sociale.
13:59J'ai écrit hier
14:00une lettre en ce sens
14:02aux deux ministres
14:03chargés de l'économie
14:04et des comptes publics
14:05parce que,
14:06franchement,
14:06pardonnez-moi ce mauvais poil,
14:08ça suffit.
14:10Ce n'est pas possible.
14:12Nous consacrons à cela
14:13cette mission
14:14qui nous vient
14:15de la Constitution
14:15et de la loi
14:16des moyens significatifs.
14:18Nous produisons
14:18des États sérieux.
14:21Ça doit être respecté.
14:23Parallèlement à ce rapport,
14:25je change de casquette.
14:26Le Haut Conseil
14:26a rendu aujourd'hui même
14:28deux avis
14:29que je vais vous présenter.
14:31Je débuterai par l'avis
14:32relatif au projet de loi
14:32relatif au résultat
14:34de la gestion
14:34et portant approbation
14:35des comptes
14:36de l'année 2024.
14:38Dans cet avis,
14:39je me permets
14:40de dégager trois messages.
14:41D'abord,
14:42je reviens sur l'ampleur
14:43de la dégradation
14:44des comptes publics
14:44en 2024
14:45qui constitue,
14:47je le redis,
14:48une année noire
14:49pour nos finances publiques.
14:50Le déficit,
14:51vous connaissez les chiffres,
14:52le déficit public
14:53de toutes les administrations
14:54a continué de se creuser
14:55l'année dernière.
14:56Il a augmenté
14:56de 0,4 points de PIB
14:57par rapport à 2023
14:58pour s'établir
14:58à 5,8 points,
15:00soit presque 170 milliards
15:02à la fin d'année 2024.
15:03Pour mémoire,
15:05il était de 5,4 points de PIB
15:07en 2023
15:07et de 2,4 points de PIB
15:09avant la crise sanitaire
15:10de 2019.
15:13Dans les détails,
15:14les dépenses publiques
15:14ont connu
15:15une hausse
15:15de 3,9% en valeur.
15:17En volume,
15:18le cœur de la dépense,
15:19c'est-à-dire la dépense
15:19hors charge d'intérêt
15:20et hors mesure
15:21exceptionnelle de soutien
15:21de crise,
15:22a connu sa plus forte progression
15:23sur les dix dernières années.
15:25En parallèle,
15:26la croissance
15:26des prêts l'amobligatoires
15:27de plus de 2,4%
15:28est moins forte,
15:29également moins rapide
15:30que la croissance du PIB.
15:31Et in fine,
15:32la dette grimpe de 3 points,
15:34elle s'établit
15:34à 113 points de PIB
15:35pendant une période
15:36où, au contraire,
15:37tous nos partenaires,
15:40y compris les plus proches,
15:41je pense à l'Allemagne
15:42et l'Italie,
15:43l'Allemagne avait déjà
15:44des comptes très sains,
15:45l'Italie est en train
15:46d'assainir les siens,
15:47on fait des efforts considérables.
15:49Nous avons continué,
15:49en quelque sorte,
15:51comme si le quoi qu'il en coûte
15:52se poursuivait,
15:53après les crises,
15:54la crise sanitaire,
15:55où il était entièrement justifié,
15:57la crise énergétique
15:59et inflationniste,
16:00où il était pour nous
16:00moins justifié.
16:01Ensuite,
16:02on est hors crise,
16:04et néanmoins,
16:05ça continue à filer,
16:06et ça file plus que jamais.
16:08Notre alerte,
16:08c'est en quelques mots,
16:09le PLF 2024,
16:10qui avait vocation
16:11à amortir cette dégradation,
16:12est une occasion manquée.
16:14Le Conseil a donc
16:15examiné les différents facteurs
16:16qui expliquent cet écart
16:17considérable hors période de crise.
16:19il tient d'abord et avant tout
16:20préalement obligatoire.
16:22L'écart aux prévisions
16:23en matière fiscale
16:23est de 40 milliards d'euros,
16:25dont plus de 20 milliards
16:26pour les recettes fiscales
16:27nettes de l'État,
16:27que j'évoquais tout à l'heure.
16:29L'écart s'explique pour moitié
16:30par le résultat dégradé en 2023,
16:32plus attendu
16:32qu'en PLF 2024,
16:34mais aussi pour l'autre moitié
16:35par des rendements
16:36plus faibles que prévu.
16:38Ce phénomène est particulièrement
16:39marqué, vous le savez,
16:39pour deux impôts,
16:40l'impôt sur les sociétés
16:41avec un écart de 15 milliards,
16:43la TVA avec une différence
16:45de 12 milliards.
16:45Le HCFP avait déjà alerté
16:49sur les hypothèses
16:50particulièrement d'optimistes
16:51du gouvernement,
16:52sur la TVA,
16:53que ce soit en termes
16:53de progression spontanée,
16:55mais aussi sur les hypothèses
16:56de croissance.
16:56Sur l'IS,
16:57c'est vrai que ce n'était
16:58pas prévisible,
16:59mais néanmoins,
17:00on peut aujourd'hui constater,
17:01ça fait partie,
17:02j'imagine,
17:03de vos travaux,
17:04qu'on a perdu contact
17:06avec le rendement de l'IS,
17:09et qu'il faut absolument
17:10améliorer la prévision
17:11en la matière,
17:13trouver des pas et peur
17:14en quelque sorte
17:15de la situation
17:16des entreprises
17:16qui permettent d'anticiper
17:17ce type de dégradation.
17:20Le second facteur
17:21tient aux dépenses,
17:22plus élevées qu'anticipées,
17:23mais oui,
17:24avec un écart
17:24de plus de 13 milliards
17:25d'euros de dépenses
17:26par rapport au PLF 2024,
17:27sur ces 13 milliards,
17:29plus de 7 milliards,
17:29soit plus de la moitié,
17:30résulte du dynamisme
17:31des dépenses locales,
17:32et au sein de ces 7 milliards
17:33de dépenses locales,
17:35la quasi-totalité concerne,
17:36je le dis parce que
17:37j'entends souvent
17:38les collectifs et locales,
17:39nous sommes les premiers
17:40investisseurs du pays,
17:41et c'est vrai,
17:42mais ça tient surtout
17:43aux dépenses de fonctionnement.
17:46Alors, là-dessus,
17:46le Conseil avait quand même
17:47noté dans son avis
17:48que les prévisions
17:50pour 2024,
17:51qui donnaient un chiffre
17:52de baisse de 0,5%,
17:53étaient optimistes
17:55et qu'ils n'étaient pas fondés
17:56sur des mécanismes
17:57ni de concertation
17:58ni contraignants
17:59avec les collectivités locales.
18:00Si on veut que les collectivités locales
18:01soient incitées,
18:02vraiment,
18:03à réduire leurs dépenses,
18:05il faut trouver
18:05les voies et moyens
18:06pour qu'il y ait des mécanismes
18:08qui le garantissent.
18:09Sinon,
18:10il n'y a pas de garde-fou.
18:11Voilà le site,
18:12je le constate.
18:12En résumé,
18:14l'aggravation très préoccupante
18:15de nos finances publiques
18:16nous retarde
18:17dans le redressement
18:17de notre trajectoire
18:18malgré la gravité
18:19de la situation
18:20et l'entrée de la France,
18:21vous le savez,
18:21en procédure pour déficit excessif
18:22outil de l'année 2023.
18:24Le second message,
18:25c'est le déclenchement
18:26du mécanisme dit de correction
18:27prévu par la loi organique
18:28sur les lois de finances.
18:30Vous le savez,
18:31et je le rappelle,
18:32lorsque le déficit structurel
18:33au cours de l'exercice
18:33est supérieur de plus de 0,5 points de PIB
18:35à la cible prévue par la LPFP,
18:38l'écart doit être considéré
18:38comme important
18:39au sens de la LOLF
18:40et le mécanisme de correction
18:42doit être activé.
18:43C'est manifestement le cas
18:45pour l'exercice 2024
18:46puisque l'écart
18:47entre le déficit structurel
18:48réalisé de 5,3 points de PIB
18:51et le déficit structurel
18:52prévu par la LPFP
18:53de 3,7 points
18:54s'élève à 1,5 points.
18:56Par ailleurs,
18:57en 2024,
18:58les circonstances exceptionnelles
18:59reconnues par le pacte
18:59de stabilité et de croissance
19:00qui prévalaient
19:02après la crise
19:03ne s'appliquaient plus.
19:04C'est ce qui explique
19:05d'ailleurs l'entrée de la France
19:06en preuve pour déficit excessif.
19:08L'activation de ce mécanisme
19:09de correction
19:10théoriquement contraint
19:12le gouvernement
19:12à présenter des mesures
19:13pour réduire de façon
19:14significative
19:15le déficit structurel
19:15et revenir aux objectifs
19:16de la LPFP.
19:18On est quand même
19:19obligé de constater
19:20que la trajectoire
19:21de la LPFP
19:22est devenue obsolète
19:23en réalité
19:23dès sa première année
19:24d'entrée en vigueur
19:25qui ont eu
19:26du dérapage
19:27majeur
19:27des finances publiques
19:28en 2023.
19:29Les effets
19:30de ce mécanisme
19:30risquent donc
19:31d'être virtuels
19:32ce qui montre
19:33une faille
19:33dans notre gouvernance.
19:35En vérité,
19:36ce n'est pas du côté
19:37du mécanisme de correction
19:38qu'il faut trouver
19:38les voies et moyens.
19:40Il serait utile
19:41que le gouvernement
19:41présente une nouvelle
19:42loi de programmation
19:43conforme à la trajectoire
19:44du PSNT.
19:45D'ailleurs,
19:46je ne méconnais pas
19:47les difficultés
19:48pour ce faire
19:48mais je suis là
19:50pour remplir
19:51encore une fois
19:52notre mission
19:53au terme de la loi religie.
19:54Enfin,
19:55troisième message
19:55important
19:56de notre avis
19:56sur ce PLRG,
19:59le Conseil a examiné
19:59pour la première fois
20:00la présence de biais
20:01sur les prévisions
20:01macroéconomiques
20:02et de finances publiques
20:03en application
20:04de la loi organique
20:05modifiée en 2021
20:06et la loi du 6 décembre 2021
20:08portant diverses dispositions
20:10relatives au Conseil
20:11et aux finances publiques
20:12que vous avez votées.
20:13Nous avons apprécié
20:14les écarts aux présents
20:15sur 20 ans.
20:17Le premier constat
20:18est celui d'un biais positif
20:20dans les prévisions
20:20de croissance du gouvernement
20:21notamment sur la consommation
20:22des ménages.
20:23En moyenne,
20:25hors les années de crise
20:252009, 2020, 2021,
20:27la prévision de croissance
20:28du gouvernement
20:28est supérieure
20:29de 0,4 point de PIB
20:30à la croissance réalisée.
20:32Je me félicite
20:33que ce biais
20:34soit légèrement réduit
20:35depuis la création
20:37du HCRP
20:37à 0,3 point de PIB
20:38depuis 2014.
20:40Et donc,
20:40ça incite
20:41le gouvernement
20:41à plus de réaliser
20:42dans ses prévisions.
20:43Mais la prévision du gouvernement
20:44reste quand même
20:44un peu optimiste
20:46en moyenne
20:46et ça montre
20:47qu'on ne peut pas
20:48en rester là,
20:48qu'il faut améliorer,
20:49c'est l'objet
20:49de votre commission d'enquête,
20:51les conditions de prévision.
20:52S'agissant uniquement
20:53des années 2021-2024
20:54sur lesquelles
20:55nous avons mis
20:56naturellement
20:56une focale
20:57un peu plus précise,
20:58le Conseil observe
20:59que la prévision de croissance
21:00a eu tendance
21:00à excéder la réalisation.
21:03Il note cependant
21:03que le début
21:04de cette période
21:05était marqué
21:05par les crises sanitaires
21:06puis énergétiques
21:07qui justifiaient
21:08le maintien
21:09de la clause
21:10de circonstance
21:11exceptionnelle.
21:11Dans ce contexte,
21:13le Conseil ne conclut pas
21:14une distorsion importante
21:15des prévisions de croissance
21:16sur ces quatre années.
21:16mais je rappelle
21:18que nous ne pourrions pas
21:19faire le même constat
21:20évidemment
21:20pour la prévision de croissance
21:22pour 2024
21:23compte du fait
21:25qu'elle était exagérément
21:26optimiste dès la base.
21:27S'agissant des prévisions
21:28de finances publiques,
21:29les écarts en prévision
21:29de réalisation
21:30sont moins marqués
21:32sur la longue durée.
21:33Les prévisions de sol
21:34public du gouvernement
21:34se situent en moyenne
21:35hors années de crise
21:36à un niveau proche
21:37de leur réalisation.
21:37en incluant les années
21:39de crise,
21:39l'écart moyen
21:40entre prévision
21:40et réalisation
21:41du sol public
21:41est de 0,6 points de FIB.
21:43Toutefois,
21:44en l'absence de crise majeure,
21:45l'écart a été très élevé
21:46encore une fois
21:47sur les deux dernières années.
21:480,5 points en 2023,
21:501,4 points de PIB en 2024,
21:52ce qui montre
21:52leur caractère
21:53quand même assez extraordinaire
21:55au sens propre
21:57du terme extraordinaire.
21:59Face à ces différents constats,
22:00je crois que nous avons
22:01le devoir collectif
22:02d'être plus lucides,
22:03plus responsables,
22:04plus réalistes
22:05dans l'établissement
22:06des prévisions.
22:06C'est un exercice
22:08très difficile,
22:08personne ne le nie.
22:10Nous devons ouvrir
22:10le capot
22:11des mécanismes
22:11que nous utilisons,
22:12nous devons nous interroger
22:13sur la performance
22:14et sur l'adaptation
22:15au contexte particulier
22:16de ces prévisions
22:17aux dernières années,
22:18au contexte des dernières années.
22:20A minima,
22:21il faudrait engager
22:22des études
22:23pour consolider
22:24les modèles de prévision,
22:25non seulement modèles
22:26en matière d'impôts
22:27sur les sociétés,
22:28d'impôts sur le revenu,
22:29de TVA,
22:30mais aussi sur les autres
22:31recettes fiscales de l'État.
22:32Le poids de ces dernières
22:33augmente,
22:34alors que l'État
22:35ne perçoit désormais
22:36qu'une part minoritaire
22:37des recettes de TVA,
22:39le reste étant transférée.
22:40Mais ça n'explique pas tout.
22:42L'indépendance
22:42des prévisions en France
22:43doit être aussi mieux garantie
22:44de manière systémique.
22:46Je crois qu'en pense
22:48que ce n'était pas totalement
22:50la conclusion de la commission
22:50d'enquête,
22:51pas totalement la vôtre,
22:52M. le Président.
22:52Je me permets ici
22:53d'exprimer l'opinion
22:55du Haut Conseil.
22:57Je crois, moi,
23:00très informé
23:00de ce sujet tout de même,
23:02puisque c'est
23:02les douze dernières années,
23:04j'en ai passé deux
23:04à Bercy,
23:06commissé finance,
23:07cinq à la Commission européenne
23:08comme commissaire en charge,
23:10cinq maintenant
23:10à la Cour des comptes.
23:11Je crois qu'il faut libérer
23:14cet exercice
23:15de tout volontarisme
23:17excessif du gouvernement.
23:19Et quand je parle du gouvernement,
23:20je parle de tout gouvernement,
23:22parce que c'est une tendance
23:23assez naturelle, finalement,
23:26que de croire en ce qu'on fait
23:27et de vouloir le pousser en avant.
23:30Et je pense que ça rendra
23:31à l'administration
23:32sa capacité à travailler
23:34de façon sereine et objective.
23:36Et dans l'Union européenne,
23:37c'est le rôle précis
23:38des institutions budgétaires indépendantes,
23:40donc du HCFP en France,
23:41que de garantir la qualité
23:43des prévisions
23:43et de les tenir éloignées
23:45d'une forme d'hubris
23:46d'une politique
23:47plus ou moins poussée,
23:49mais toujours un peu naturelle.
23:50C'est la raison
23:51pour laquelle je préconise,
23:52nous préconisons,
23:53parce que c'est la position
23:54du HCFP,
23:55pas la mienne personnelle,
23:56de renforcer son rôle
23:57pour le rendre plus contraignant.
23:59Il y a un éventail
24:00de solutions qui existent.
24:02Je suis pour ma part
24:03convaincu
24:04qu'un processus
24:04de validation des prévisions
24:05macroécutives
24:06et de finances publiques
24:07et du gouvernement
24:07par le HCFP
24:08devrait être instauré
24:10un minima
24:11selon un mécanisme
24:12« comply or explain »,
24:13ce qui veut dire
24:14que ce mécanisme,
24:15appliqué ou expliqué
24:16en français,
24:17permettrait en cas de réserve
24:18du Conseil
24:18sur une prévision
24:19que le gouvernement
24:19soit tenu de la rectifier
24:21ou d'expliquer pourquoi,
24:22notamment devant vous,
24:24pourquoi il ne la modifie pas,
24:25dans un délai,
24:26bien sûr,
24:26compatible
24:27avec les délais parlementaires.
24:29On pourrait aller plus loin,
24:30mais c'est vraiment
24:31pour moi le minimum.
24:31en tout état de cause,
24:33il conviendrait également
24:34d'élargir
24:35et de renforcer
24:35le mandat du HCFP
24:36ainsi que son accès
24:38à l'information.
24:39Il est nécessaire
24:39de lui laisser
24:40des délais réalistes.
24:41Je vais venir
24:41en dernier avis
24:43pour rendre ses avis
24:44de supprimer
24:45son interdiction
24:45d'autosaisine
24:46qui restreint
24:46son accès
24:47aux informations
24:48les plus utiles.
24:49Je crois d'ailleurs
24:50que votre commission d'enquête
24:50sur ce point-là
24:51est arrivée aux mêmes conclusions
24:53en préconisant
24:53de renforcer l'information
24:54du Conseil
24:55et du Parlement
24:55et de supprimer
24:56l'interdiction
24:57d'autosaisine
24:57du HCFP.
24:58Je considère
24:59que le Haut Conseil
25:01est avant tout
25:02en la matière
25:03un allié
25:04du Parlement
25:05et que
25:06s'appuyer sur lui
25:08permet d'avoir
25:09un avis objectif
25:10d'un tiers de conscience.
25:12Je ne comprends pas bien
25:13pourquoi garder
25:13le monopole à Bercy
25:14serait en la circonstance
25:16la solution
25:17la plus appropriée.
25:19Je plaide par ailleurs
25:20depuis plusieurs années
25:20pour étendre
25:21le mandat du HCFP
25:22une compétence
25:22d'analyse
25:23de la soutenabilité
25:24de la dette.
25:25Ça contribuerait
25:25à mon sens
25:26à renforcer
25:27la crédibilité
25:27du cadre
25:28des finances
25:29publiques.
25:30Ce serait par ailleurs
25:30totalement en ligne
25:31avec la nouvelle
25:31gouvernance européenne
25:32qui repose
25:33précisément
25:34sur cette année
25:34de soutenabilité.
25:36J'en termine
25:37par la quatrième
25:38publication
25:38de notre journée,
25:39le second avis
25:40rendu par le Conseil,
25:41celui sur le rapport
25:42d'avancement annuel,
25:43le RAA
25:44du PSMT,
25:46le programme
25:47structurel de moyen terme.
25:48Vous voyez,
25:49on enjolive
25:50les sigles.
25:52Nous avons été saisis
25:52pour la première fois
25:53du rapport
25:53d'avancement annuel
25:54de ce RAA
25:55qui a été adopté,
25:57le PSMT,
25:58en conseil
25:59le 21 janvier dernier
26:00qui est le document
26:01qui remplace
26:02l'ancien programme
26:02de stabilité.
26:03Je salue,
26:04au passage,
26:05le choix du gouvernement
26:06d'avoir saisi
26:07le Conseil
26:07pour avis
26:07sur ce rapport
26:08alors que les règles
26:09européennes
26:09ne l'imposaient pas.
26:10C'est un choix
26:11de transparence
26:12qui est salutaire
26:13de la même manière
26:14que je m'étais félicité
26:15d'être saisi
26:16par le PSMT
26:17initiale
26:18en théorique dernier.
26:18Toutefois,
26:19je parle des conditions
26:20de travail du HCP,
26:22je regrette
26:22les conditions
26:22très dégradées
26:23dans lesquelles
26:24nous avons été sollicités
26:25pour rendre cet avis
26:26dans délais extrêmement réduits
26:27de 6 jours
26:28qui sont inférieurs
26:30au délai minimal
26:30de 7 jours
26:31pour d'autres avis
26:32avec des changements
26:33de calendrier
26:33de dernière minute
26:34et évidemment,
26:35ça fragilise
26:35l'exercice
26:36de la mission
26:37du Haut Conseil.
26:38il faudrait quand même
26:38qu'on puisse lui donner
26:40les bonnes conditions
26:42de travail
26:42pour être pleinement utile.
26:45Avant d'aborder
26:46le cœur des messages
26:47du Conseil
26:47dans cet avis,
26:48je souligne
26:49que le PSMT
26:51travaille d'abord
26:53sur la trajectoire
26:54de dépenses primaires nettes
26:55dont le respect
26:57doit nous permettre
26:57de ramener le déficit
26:58sous le seuil
26:58de 3% du PIB
26:59en 2029
27:00et que le HCFP
27:02fixe cette trajectoire
27:06pour toute la période
27:07de 2025-2029
27:08alors que les programmes
27:09de stabilité
27:09enterraient après année
27:10les déviations constatées
27:12ce qui manquait
27:13de crédibilité
27:13ce qui veut dire
27:14en l'occurrence
27:15que le PSMT
27:17ou plutôt le RAA
27:18est centré
27:19sur le suivi
27:19de l'exercice passé
27:20et sur l'exercice en cours
27:21et ne fait pas
27:23de spéculation excessive
27:24pour l'avenir
27:24et donc que les quelques informations
27:27de la 2025
27:27mais j'en parlerai quand même
27:28sont limitées.
27:30Quatre grands messages.
27:31Un,
27:32dans un environnement
27:33macro-économique
27:34international incertain
27:35la prévision
27:36de croissance
27:37de 0,7%
27:38n'est pas hors d'atteinte
27:39même si nous soulignons
27:42l'accumulation
27:43de risques
27:44à la baisse.
27:45Le réalisme
27:46des prévisions macro-économiques
27:47du gouvernement
27:47doit en effet
27:48être apprécié
27:48au regard
27:48d'un haut niveau
27:49d'incertitude
27:50pour 2025.
27:50je ne fais pas
27:52de tableaux
27:53ou dessins
27:54les annonces
27:56tarifaires
27:58le contexte
28:00en Ukraine
28:01l'escalade
28:02entre les Etats-Unis
28:03et la Chine
28:03il y a beaucoup
28:04d'incertitudes.
28:05Dans ce contexte
28:06le gouvernement a révisé
28:07sa prévision de croissance
28:07pour 2025
28:08à la baisse
28:090,7% contre 0,9%
28:11précédemment
28:11pour tenir compte
28:13de la situation internationale
28:14c'est pas hors d'atteint
28:15je le redis
28:16on peut avoir 0,7%.
28:17Je ne fais pas du tout
28:18la même observation
28:19que l'an dernier
28:19sur le 1,4%
28:20pas du tout
28:21mais tout de même
28:23ça dépasse
28:24les prévisions
28:27annoncées
28:27par certains organismes
28:28REXOCOD
28:29et OFCE
28:30que nous avons auditionnées
28:31ainsi que celle
28:32du consensus
28:33des économistes
28:33par ailleurs
28:34la croissance française
28:35est exposée
28:36à une accumulation
28:36de risques
28:37à la baisse
28:37en 2025
28:38ce qui pourrait
28:39la fragiliser
28:39et d'autres hypothèses
28:41qui composent
28:42de ces réunions
28:42macro-économiques
28:43pour l'année 2025
28:43apparaissent
28:43elles aussi
28:44légèrement
28:45tenter d'optimisme
28:46l'inflation
28:471,4%
28:48c'est un peu élevé
28:49la prévision de croissance
28:51de la masse salariale
28:522%
28:53un peu haute également
28:54la prévision
28:55de salaire moyen
28:55un peu haute
28:56à 2,4%
28:57d'ailleurs
28:58cette année
28:59ce qu'on observe
28:59c'est toujours
29:00c'est un peu
29:00alors on a quand même
29:01corrigé les biais massifs
29:02mais c'est toujours
29:03un peu optimiste
29:05et quand c'est
29:06un peu optimiste
29:07le résultat risque d'être
29:07un peu dépassé
29:10ce serait bon
29:11qu'à un moment donné
29:12on soit vraiment réaliste
29:13voire un peu prudent
29:13notre deuxième message
29:14porte sur les prévisions
29:16de finances publiques
29:17l'objectif
29:19de déficit
29:19public de 5
29:20et de points de pime
29:21en 2025
29:21peut être tenu
29:23mais il est loin
29:24d'être acquis
29:24concernant les prélèvements
29:26obligatoires
29:27le gouvernement prévoit
29:27une hausse de recettes
29:28de 2,1%
29:29en 2025
29:30qui repose pour près
29:31de la moitié
29:32sur des mesures nouvelles
29:33instaurées cette année
29:33à hauteur de 23 milliards d'euros
29:34dont certaines sont répétées
29:35temporaires
29:36l'autre moitié
29:37sur une prévision
29:38d'évolution spontanée
29:39des recettes
29:39un peu élevées
29:40et l'abandon
29:41de certaines épisodes
29:42de prudence
29:42s'agissant du rendement
29:43de certains prélèvements
29:45bref
29:46nous estimons là-dessus
29:48que les marges
29:49de prévision
29:49recettes
29:50apparaissent limitées
29:51et que les rendements
29:52des prélèvements
29:52obligatoires
29:53seraient directement exposés
29:54en cas de concrétisation
29:55de risques macroéconomiques
29:56mauvaise surprise
29:56donc là il nous semble
29:58que ça a été mieux évalué
29:59que l'an dernier
29:59mais c'est un peu
30:01optimiste
30:02s'agissant de la prévision
30:03des dépenses
30:04augmentable sur une progression
30:05de 1,3% en volume
30:06moins élevée
30:07qu'en 2021-2024
30:08qui ne permettrait pas
30:09tout de même
30:09de réduire le poids
30:10des dépenses
30:10plus que dans le PIB
30:11on est obligé de constater
30:13que c'est vraiment
30:14sur l'Etat
30:14que la dépense est contenue
30:16à 0,5% en volume
30:17et il y aura
30:19des renforcements
30:20de cela
30:20avec la loi de finances
30:22avec les nouvelles mesures
30:23de gènes à lancer
30:23ça laisse peu
30:25de marge de manœuvre
30:26à l'Etat
30:26pour le financement
30:27des dépenses imprévues
30:28par exemple
30:28pour le secteur de la défense
30:29où le Premier ministre
30:30a annoncé un effort
30:31de quelques 3 milliards
30:32d'euros supplémentaires
30:33pour l'année prochaine
30:34en résumé
30:35l'ajustement du déficit public
30:37de 5,8 à 5,4
30:38requiert une stricte
30:39maîtrise des dépenses
30:41directement pilotées
30:42par l'Etat
30:43des dépenses sociables
30:44mais aussi
30:45que le ralentissement récent
30:46des dépenses locales
30:47se poursuive
30:47donc c'est un peu
30:50optimiste
30:53disons qu'en tout cas
30:56c'est tenable
30:57mais que c'est vraiment
30:58il y a des risques là aussi
31:01en conséquence
31:02la dette publique
31:03progresserait encore
31:03de 3 points de PIB
31:04en 2025
31:05pour atteindre
31:05un ratio
31:05de plus de 116 points
31:08de PIB
31:08qui est économiquement
31:10et moralement insoutenable
31:11comme le disait
31:12le Premier ministre hier
31:13on ne peut pas faire
31:13surporter
31:14aux générations actuelles
31:15et futures
31:15nos dépenses de tous les jours
31:16j'en arrive au troisième
31:17message de notre avis
31:17sur le rapport d'avancement
31:19du PSMT
31:20qui porte sur le respect
31:21ou plutôt le non-respect
31:21de la trajectoire de croissance
31:22de la dépense primaire net
31:23qui est un engagement
31:25à l'égard de l'Europe
31:26je constate que le taux de croissance
31:28de la dépense primaire net
31:28est prévu à 0,9 points
31:30en valeur
31:31en 2025
31:32tandis que le conseil
31:33plafonnait cette hausse
31:35à 0,8
31:35c'est un peu plus
31:37et il nous semble
31:38que le conseil
31:39que le gouvernement
31:40devrait respecter strictement
31:41la limite d'évolution
31:42annuelle en 2025
31:43enfin
31:44dernière observation
31:46le conseil
31:47s'est penché
31:48sur la trajectoire
31:48du PSMT
31:49pour les années
31:502026
31:512029
31:52malgré
31:52des informations
31:53assez logiquement limitées
31:55dont nous disposons
31:55pour ces années
31:56nous faisons un double constat
31:58d'abord
31:59la trajectoire
32:00de diminution
32:01des déficits
32:01sous le seuil
32:02des 3% du PIB
32:03à l'horizon 2029
32:03requiert des efforts
32:04qui devront être répartis
32:06sur l'ensemble
32:07des administrations publiques
32:08d'autre part
32:09le respect de cette trajectoire
32:10nécessite la mise en oeuvre
32:11de réformes et d'investissements
32:12qui sont nécessaires
32:13au soutien
32:14de la croissance
32:15et de l'emploi
32:15compte tenu des nombreux
32:16alléas que j'ai mentionné
32:17l'exercice de prévision économique
32:19pour les prochaines années
32:19appelle à beaucoup de modestie
32:21a fortiori
32:22un horizon de moyen terme
32:23le scénario de PIB potentiel
32:25qui est présenté
32:261,2% jusqu'en 2028
32:281% en 2029
32:29nous apparaît raisonnable
32:31je rappelle qu'en théorie
32:32nous n'avons pas le choix
32:33sur les réformes
32:34que les réformes
32:35sont la condition
32:35de certaines flexibilités
32:36dont la France bénéficie
32:38pour son PSMT actuel
32:39notamment la période
32:40étendue à 7 ans
32:41pour lisser les efforts
32:42à venir
32:42donc il faut les poursuivre
32:43s'agissant du scénario
32:44de finances publiques
32:45le déficit continuerait
32:46de baisser jusqu'à
32:47moins de 3% en 2029
32:48en revanche
32:50le ratio d'endettement
32:51continuerait de s'accroître
32:52en 2026 et 2027
32:53et son infléchissement
32:54ne débuterait qu'à partir
32:55de 2028
32:56c'est un scénario
32:57qui permet de garder
32:58à peu près le contrôle
32:59des finances publiques
33:00tout en financement
33:00des investissements prioritaires
33:01sans affecter
33:02notre potentiel de croissance
33:03mais le Haut Conseil réitère
33:05ses précédentes alertes
33:06les mesures nécessaires
33:08à l'atteinte
33:09de ces objectifs
33:10particulièrement exigeants
33:11restent entièrement
33:13à préciser
33:14et crédibiliser
33:15et vu l'ampleur
33:16des économies nécessaires
33:17ne vous y trompez pas
33:18mesdames et messieurs
33:19les députés
33:19les efforts doivent être
33:20continu
33:20et renouvelés
33:21chaque année
33:22les ajustements
33:23structurels à réaliser
33:24sont considérables
33:25c'est 0,9 points
33:27en 2026
33:28c'est 0,7 points par an
33:29jusqu'à la fin de la période
33:30pensez aux efforts
33:32qui sont faits
33:32pour passer de 5,8
33:33à 5,4
33:34cette année
33:35et donc
33:37c'est un challenge
33:38un défi
33:39mais je ne cesserai
33:41de le marteler
33:42et de le répéter
33:43nous n'avons pas le choix
33:44cette trajectoire
33:45que je sais compliquée
33:46que nous savons fragil
33:47à plusieurs écarts
33:48doit impérativement
33:49être respectée
33:50il faut en franchir
33:51chaque marche
33:52année après année
33:53bien que chacune d'entre elles
33:55soit très abrupte
33:56je voudrais juste rappeler
33:57quelques principes
33:58étant entendu qu'en démocratie
33:59ce n'est pas une institution
34:01indépendante
34:02de fixer les objectifs
34:03les voies
34:03les moyens
34:03pour respecter
34:04notre trajectoire budgétaire
34:05c'est à vous-même
34:06mesdames et messieurs
34:07les parlementaires
34:08en lien avec le gouvernement
34:09donc je me contente
34:10de quelques principes
34:11qui peuvent guider
34:12notre action collective
34:12la lucidité sur notre situation
34:14tout d'abord
34:15la nécessaire volonté politique
34:17de la traité
34:18qui semble réelle
34:19enfin
34:21l'alliance du réalisme
34:23et de la prudence
34:23s'agissant des prévisions
34:24économiques de notre trajectoire
34:26l'indispensable révolution
34:28de la dépense publique
34:28enfin qui requiert
34:29des économies intelligentes
34:30et structurelles
34:31ni tronçonneuses
34:33ni rabots
34:35les coups de rabots
34:36sont rarement efficaces
34:37et jamais constructifs
34:38je me tiens
34:39maintenant
34:40à votre disposition
34:41pour répondre
34:42à vos questions
34:42merci
34:43merci
34:44merci
34:44merci
34:44merci
34:45c'était long
34:47mais c'était nécessaire
34:48puisque vous aviez
34:48plusieurs sujets
34:49à nous communiquer
34:52pour vous abonner
34:54à vous abonner
34:54à vous abonner