Le développement du contentieux « public-privé » des affaires avec Benoit Neveu, Associé, Lacourte Raquin Tatar.
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00:00On poursuit tout de suite ce Lex Inside et on va parler du développement du contentieux public-privé des affaires
00:16avec mon invité Benoît Neveu, associé au sein du cabinet La Cour Traquin-Tatar.
00:22Benoît Neveu, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud.
00:24Le droit des affaires est un droit mix, privé, mais également public.
00:29Pouvez-vous nous expliquer cette mixité du droit des affaires ?
00:34Effectivement, cette mixité vient avant tout, je crois, des acteurs du monde des affaires.
00:40Classiquement, quand on pense droit des affaires, on pense droit des relations entre les entreprises, entre les opérateurs économiques privés.
00:48Mais il faut aussi tenir compte de ce qu'il y a beaucoup de personnes publiques qui sont des acteurs aussi de la vie des affaires.
00:56Alors évidemment, l'État, les personnes publiques en tant que régulateurs de la vie économique, bon, ça, naturellement, on y pense.
01:04Mais également, en tant que client, c'est tout le sujet de la commande publique.
01:11C'est par exemple que, selon les derniers chiffres qui ont été diffusés par le ministère de l'Économie,
01:15la commande publique, c'est plus de 170 milliards de commandes, 170 milliards d'euros de commandes en 2023.
01:23C'est effectivement considérable.
01:25Et puis, les personnes publiques sont aussi des opérateurs économiques, parfois même en concurrence directe, pas seulement monopole,
01:31en concurrence avec des opérateurs privés, qu'on pense à des grandes entreprises nationales,
01:37ou des sociétés dans lesquelles l'État a des participations, SNCF, Areva, Thales et autres,
01:44mais aussi et surtout des milliers d'opérateurs publics locaux, des régies publiques, des sociétés publiques locales,
01:52tout le monde de l'économie mixte.
01:54Et effectivement, c'est en cela qu'on peut considérer qu'il y a une vie des affaires
01:58à laquelle les personnes publiques sont partie prenante,
02:01et donc on a bien une mixité, un droit public des affaires, un droit public privé des affaires.
02:06Alors, on a vu cette mixité du droit des affaires, on va s'intéresser à la gestion des contentieux.
02:12Pourquoi la gestion des contentieux doit tenir compte de cette mixité que vous venez de nous présenter ?
02:19Naturellement, cette mixité, les actions des personnes publiques sur le marché,
02:25les interactions qu'elles peuvent avoir avec les opérateurs économiques,
02:29sont potentiellement source de litiges.
02:33Ce qui fait qu'il y a bien un contentieux, pas seulement un contentieux privé des affaires,
02:37mais un contentieux que je qualifierais de public privé des affaires.
02:41Et dans la gestion de ces contentieux-là, effectivement, un certain nombre de spécificités
02:46ou d'éléments d'évolution à prendre en compte.
02:49Deux principalement, je dirais d'abord sur l'approche des contentieux devant le juge administratif.
02:56Il ne s'agit pas de remettre en cause le fait qu'il y a certains litiges qui relèvent du juge judiciaire,
03:00d'autres du juge administratif.
03:01Mais je crois que, notamment les avocats, doivent de plus en plus tenir compte de la dimension économique des litiges
03:08qu'ils portent devant le juge administratif, apporter un certain nombre d'argumentations, de développement.
03:14Le juge administratif, lui, se sensibilise de plus en plus, se forme à l'analyse économique.
03:19Et on doit aussi, c'est des éléments de l'argumentaire pour essayer d'amener le juge à prendre en compte cette dimension
03:27qui, dans la situation actuelle de notre pays, est une dimension aussi de l'intérêt général,
03:33la préservation des intérêts économiques.
03:35Donc aujourd'hui, on est obligé d'intégrer cette dimension économique.
03:38Il me semble que c'est une nécessité, en tout cas qu'il faut aller dans ce sens-là
03:42et pousser aussi l'évolution de la jurisprudence en apportant au juge ces éléments-là.
03:46Le deuxième élément, c'est dans la mobilisation des outils contentieux
03:51et de ce qu'on peut mobiliser, oui, au service des dossiers qu'on défend,
04:00en regardant ce qui se fait aussi du point de vue des contentieux privés des affaires
04:06pour utiliser ces outils-là, les mettre en œuvre ou s'en inspirer.
04:10Et en tout cas, c'est ce qu'on essaye de faire de plus en plus.
04:14Peut-être un ou deux exemples.
04:17Un exemple sur l'obtention des preuves.
04:19Quand on est devant le juge administratif et qu'il nous manque un certain nombre d'éléments,
04:22de documents, etc., on met en œuvre des procédures dites CADA
04:26pour aller récupérer des documents administratifs, faire des demandes,
04:30ensuite tout un parcours du combattant pour récupérer des documents.
04:33Il se trouve que dans le Code de procédure civile,
04:35devant le judiciaire, vous avez aussi des procédures dites de l'ordonnance
04:40de l'article 145 du Code de procédure civile
04:44qui permettent d'aller opérer des saisies.
04:47Et rien n'empêche, dans certains cas, de le faire auprès de personnes publiques.
04:51Et ça, c'est des procédures qui sont de plus en plus courantes
04:53et qui sont courantes en droit privé des affaires
04:55et qu'on voit peu ou presque pas du tout en droit public.
04:59Donc il faut essayer d'intégrer ces outils ?
05:01Exactement, intégrer ces outils.
05:05De la même manière, vous avez aujourd'hui, je le disais tout à l'heure,
05:10beaucoup de sociétés d'économie mixte à capitaux publics privés,
05:16les sociétés notamment qu'on appelle CEMOP,
05:18qui sont des sociétés qui passent des contrats avec les collectivités locales.
05:22Et quand vous avez des litiges liés à l'exécution de ces contrats
05:25ou liés à l'exécution de la vie de ces sociétés,
05:28le premier réflexe du publiciste,
05:30ça va être d'aller sur une logique purement contractuelle
05:33dans la relation avec la collectivité qui a passé le contrat.
05:36Mais cette collectivité, elle est aussi coactionnaire.
05:39Et très souvent, les litiges peuvent aussi se traiter
05:43sur le plan du coactionnariat
05:46et en mobilisant des outils traditionnels du contentieux des affaires
05:50entre deux coactionnaires, qu'ils soient privés ou publics.
05:54Donc on voit qu'il y a plein de liens entre public
05:58et privés.
05:59Et ça, ça doit aussi interroger les avocats
06:02par rapport à leur stratégie contentieuse.
06:05Comment les avocats doivent-ils adapter leur stratégie contentieuse
06:09pour prendre en compte cette dimension publique-privé ?
06:12Je pense que déjà, en ayant une bonne connaissance
06:17effectivement de ces outils,
06:19ça ne veut pas dire d'être spécialiste de tous les outils,
06:21mais une bonne connaissance de leur existence
06:24pour avoir les bons réflexes.
06:26Ensuite, c'est la capacité à réunir des compétences adaptées
06:33et à faire travailler ensemble publicistes et privatistes
06:38au service d'un objectif contentieux commun.
06:43De ce point de vue, je pense qu'il faut, en tout cas je constate
06:46qu'il y a certaines habitudes,
06:48qu'il faut peut-être faire évoluer certaines habitudes
06:51qu'il faut casser les codes ?
06:53Casser les codes, effectivement, casser les codes,
06:56que les privatistes comprennent que les publicistes
06:59ne sont pas simplement un support technique spécialisé,
07:03ponctuel dans le traitement de leur dossier
07:05quand il y a une problématique de réglementation, par exemple.
07:08Et puis, les publicistes doivent aussi comprendre
07:13qu'ils ont beaucoup à apprendre de la gestion des contentieux
07:16par leurs confrères privatistes.
07:18Donc c'est, d'une certaine manière,
07:19une meilleure connaissance mutuelle.
07:21de cela, et en tout cas, c'est ce à quoi je m'emploie,
07:26à ce à quoi nous nous œuvrons quotidiennement
07:28au sein de mon cabinet,
07:30parce que déjà, on a une assez forte culture
07:33de travail en commun,
07:34mais parce qu'on croit aussi que c'est un axe fort
07:38de positionnement et de développement de notre offre,
07:44et ce qui peut aussi distinguer de ce point de vue-là.
07:46Pour terminer, comment faire évoluer justement
07:48les pratiques des cabinets pour davantage de convergence
07:51entre publicistes et privatistes ?
07:54Alors, les pratiques des cabinets, encore une fois,
08:00elles peuvent évoluer en ayant davantage de travail en commun,
08:06encore une fois, de travail en commun,
08:09de réflexion en commun sur des dossiers,
08:16en élaborant des stratégies communes.
08:20Donc, davantage de synergies ensemble,
08:24peut-être, comme vous disiez tout à l'heure,
08:26davantage de connaissances mutuelles,
08:28communiquer davantage les uns avec les autres ?
08:31Communiquer davantage, partager en termes de formation interne,
08:39je crois beaucoup notamment aux échanges entre les équipes,
08:45non seulement effectivement les associés,
08:49mais que les collaborateurs puissent aussi beaucoup échanger,
08:52faire des présentations entre équipes.
08:54On vient de le faire récemment effectivement sur des sujets de droits des sociétés
09:00qui étaient susceptibles d'intéresser nos équipes publicistes.
09:03Nous l'avons fait du point de vue du secret des affaires
09:08en matière administrative auprès d'équipes privatistes du cabinet.
09:14Effectivement, il y a cette formation mutuelle.
09:16On va conclure là-dessus.
09:17Merci Benoît Neveu.
09:18Je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet
09:20La Cour Traquin-Tatar.
09:22Tout de suite, l'émission continue.
09:23On va parler du rôle du CSE en matière d'environnement.
09:26Merci Benoît Neveu.