Mercredi 15 janvier 2025, LEX INSIDE reçoit Nawel Oumer (Présidente de la commission égalité du CNB) , Nicolas Samarcq (Administrateur, AFCDP) et Sandrine Azou (Counsel, De Pardieu Brocas Maffei)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de L'Ex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du
00:31droit. Au programme de ce numéro, on va parler réduction d'effectifs et transition énergétique
00:37avec Sandrine Azou, console chez Depardieu Brocas Maféi, ce sera dans quelques instants.
00:43On parlera ensuite vidéosurveillance algorithmique et protection des données avec Nicolas Samard,
00:50administrateur de l'AFCDP et fondateur de l'Hexagone. Et enfin, on parlera diversité
00:56et inclusion dans la profession d'avocat avec Nawel Oumer, présidente de la Commission
01:02Égalité du CNB. Voilà pour les titres, L'Ex Inside, c'est parti.
01:07On commence tout de suite L'Ex Inside, on va parler réduction d'effectifs dans le cadre
01:22d'un plan de transition énergétique en l'absence de PSE avec mon invité Sandrine Azou,
01:28console chez Depardieu Brocas Maféi. Sandrine Azou, bonjour.
01:32Bonjour Arnaud.
01:33On va rentrer tout de suite dans le vif du sujet. Tout d'abord,
01:37quelles sont les alternatives à un PSE pour réduire les effectifs dans le cadre
01:42d'un plan de transition énergétique ? Alors, le plan de transition énergétique,
01:46c'est important de rappeler que c'est une notion qui n'est pas une notion de droit du travail.
01:50C'est une notion qui résulte de la directive CSRD de décembre 2022 avec l'obligation aujourd'hui,
01:56à partir de 2025 pour les très grandes entreprises et puis de façon échelonnée
02:01dans le temps pour les autres, de présenter ce plan de transition énergétique.
02:05Le plan de transition énergétique, c'est vraiment finalement un levier pour les entreprises,
02:11pour atteindre les ambitions de l'accord de Paris en termes de réduction du réchauffement climatique.
02:17Donc, ce plan de transition énergétique, ça doit être réellement pas seulement une ambition,
02:23mais finalement un ensemble d'actions concertées, planifiées pour atteindre des objectifs climatiques.
02:29Et finalement, le code du travail n'a pas du tout cette notion-là.
02:34Mais malgré tout, le législateur dans la loi climat et résilience de décembre 2021
02:39a introduit une notion voisine, un peu différente, mais tout à fait finalement analogue,
02:46qui permet d'atteindre les mêmes objectifs, c'est la notion de transition climatique.
02:51Et dans quel article du code du travail ça a été introduit ?
02:53C'est dans l'article qui invite les partenaires sociaux et l'emploi et les entreprises à négocier,
02:58dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, GEPP.
03:03Donc finalement, le code du travail s'est emparé de cette notion de transition climatique
03:09en invitant les entreprises à en tenir compte dans leur dispositif de GEPP.
03:14Dans la GEPP, il y a traditionnellement évidemment des accompagnements, des transformations d'emploi.
03:20Mais ça peut aussi permettre d'accompagner des ajustements d'effectifs rendus nécessaires
03:27à l'aune, à la lumière du plan de transition énergétique.
03:31Et dans les dispositifs de GEPP, on peut par exemple négocier des congés de mobilité.
03:36Le congé de mobilité, c'est finalement la possibilité d'avoir une rupture du contrat à terme
03:40de façon négociée pour accompagner des transformations.
03:45Donc ça, c'est le premier outil finalement alternatif à un PSE.
03:49Et le PSE, c'est important de le rappeler, c'est un outil qui traditionnellement accompagne
03:55et même impératif en cas de plan de réduction d'effectifs,
03:58mais qui aujourd'hui s'avère souvent inadapté en termes de séquencement temporel.
04:03Pourquoi ? Parce que la transition énergétique, c'est sur le long terme que ça se joue.
04:08Et donc, déployer un PSE à un instant T, alors même que la transformation qui résulte
04:14du plan de transformation énergétique s'inscrit plutôt sur un horizon à 3, 5, voire plus,
04:21en 3, 5 ans, eh bien ça n'est pas adapté.
04:25Donc on a le congé de mobilité dans le cadre de la GEPP.
04:28On peut aussi penser à d'autres dispositifs comme l'accord de rupture conventionnelle collective
04:32qui permet de réduire les effectifs, alors sans garantie évidemment d'atteinte de l'objectif cible,
04:37mais malgré tout de réduire les effectifs en dehors d'un PSE.
04:41Mais là encore, ce n'est pas nécessairement adapté.
04:44D'accord, donc on voit qu'il y a plusieurs alternatives au PSE.
04:49Mais un point qui me semble important, c'est comment justifier des mesures de réduction
04:53d'effectifs auprès des représentants du personnel ?
04:57Alors, auprès des représentants du personnel, la nécessité de réduire les effectifs,
05:01déjà, doit-elle plutôt présenter comme un ajustement.
05:05Un ajustement plutôt qu'une réduction, c'est-à-dire qu'on va adapter l'effectif,
05:09les emplois, aux activités de demain.
05:12Et finalement, pour convaincre les partenaires sociaux, c'est 1.
05:16la solidité du plan de transition énergétique qui va jouer.
05:20C'est-à-dire que plus dans le plan de transition énergétique,
05:22on va être précis sur les activités de demain,
05:25la façon dont on souhaite transformer l'entreprise pour répondre aux enjeux climatiques,
05:29plus on pourra expliquer et convaincre les partenaires sociaux
05:34que l'employabilité des salariés à terme doit s'inscrire dans ce cadre-là.
05:37C'est le premier point.
05:39Le second point, c'est évidemment la qualité des informations qu'on va transmettre aux élus
05:44lorsqu'on les consulte sur un projet de transformation
05:47qui peut impliquer un ajustement d'effectif,
05:49mais qui ne doit pas évidemment être un projet de réduction pure.
05:52Il faut que ça s'inscrive dans un projet plus global.
05:55Alors, un autre sujet qui est intéressant,
05:58c'est que ces salariés qui vont malheureusement quitter leurs emplois,
06:02il faut les accompagner.
06:03De quelle manière peut-on les accompagner ?
06:06Quelles sont les mesures d'accompagnement adéquates ?
06:09Alors, en termes de mesures d'accompagnement, pour le coup,
06:12il n'y a pas de révolution.
06:14On se sert des outils traditionnels d'accompagnement des PSE,
06:18avec toutefois une souplesse plus grande
06:21puisqu'on s'inscrit dans un cadre négocié,
06:23on essaye de trouver un consensus
06:26et donc on va choisir des mesures d'accompagnement
06:28qui vont être les plus adaptées à la situation précise de l'entreprise,
06:34à son ambition de transformation, à son timing de transformation.
06:37Donc, des formations, évidemment, pour accompagner le changement,
06:41éventuellement des inimités de départ
06:43si les partenaires sociaux souhaitent s'inscrire dedans.
06:46Mais ce qui est important aussi de dire,
06:48c'est que l'ajustement des effectifs
06:50et un ambition d'organisation cible avec une réduction d'effectifs,
06:56ça peut aussi être atteint parce qu'on sait que sur horizon 5 ans,
06:59il y a des départs naturels.
07:01Bien sûr.
07:02Il va y avoir des créations d'activités, donc de nouveaux postes créés
07:05et qu'en réalité, il n'y a pas nécessairement de suppression d'emplois à terme
07:09ou en tout cas de postes à terme ou pas de licenciements contraints.
07:12Donc ça, c'est aussi important de le dire.
07:13Donc, on met des mesures d'accompagnement au changement.
07:16On va s'intéresser aux risques pour l'entreprise.
07:18Quels sont les risques sociaux, juridiques qu'encoure l'entreprise
07:23en faisant des mesures alternatives à des PSE
07:26dans le cadre de plans de transition énergétique ?
07:28Alors, ces risques, ils existent
07:30parce qu'aujourd'hui, on est encore dans l'incertitude.
07:32Et quand on présente un plan de transformation avec une organisation cible
07:37qui implique une réduction d'effectifs,
07:39le premier risque, c'est que les partenaires sociaux,
07:42finalement, se disent non.
07:44Réduction d'effectifs égale PSE.
07:46Donc moi, je saisis l'administration du travail
07:48pour faire injonction de mettre en place et d'ouvrir une procédure de PSE.
07:52Ça, c'est un risque, évidemment, qui existe.
07:55Et en disant, même si les réductions d'emplois sont des réductions d'emplois à terme,
08:02en réalité, elles sont envisagées dès le départ.
08:04Et donc, il faut mettre en place un PSE.
08:05On ne sait pas trop comment l'administration du travail, la DRET,
08:07se positionnerait dans ces cas-là.
08:09Mais dans le discours vis-à-vis des élus,
08:12c'est de leur expliquer qu'aujourd'hui, le PSE est inadapté,
08:17que peut-être à horizon 5 ans, si finalement les départs naturels,
08:21les mouvements, les mobilités n'ont pas permis d'atteindre l'objectif cible,
08:24il sera éventuellement nécessaire de déployer un PSE,
08:28mais qu'à l'instant T, c'est prématuré.
08:30C'est une question de séquence.
08:31D'accord. Et j'imagine qu'il faut avoir ce dialogue continu
08:34avec les représentants du personnel.
08:35Absolument. Tout à fait.
08:36Parce que, très clairement, sortir du PSE,
08:38ça suppose, de notre point de vue, un accord collectif, un consensus.
08:43Ensuite, si on parvient à ce consensus,
08:45il y a des risques individuels de salariés qui seraient partis
08:48et qui diraient « j'aurais dû partir dans le cadre d'un PSE »,
08:50nullité de mon départ, donc réintégration, des risques assez classiques,
08:54mais qui sont, de notre point de vue, assez résiduels
08:56en cas d'accord collectif, si on parvient à convaincre les partenaires sociaux.
09:00En définitive, comment s'assurer d'un lien entre ce plan de réduction des effectifs
09:05et le plan de transition énergétique ?
09:08Alors, là encore, c'est partir du plan de transition énergétique,
09:12des actions qui sont planifiées,
09:15des transformations d'activités qui sont planifiées,
09:17et de se dire, à partir de ce plan de transition énergétique,
09:21comment est-ce qu'on va devoir mettre en place une organisation cible ?
09:25Donc, c'est vraiment dans ce sens-là qu'il faut faire l'exercice.
09:28Plus le plan de transition énergétique est précis,
09:31plus on a une vision sur l'organisation cible,
09:34une meilleure vision sur l'organisation cible,
09:36avec évidemment des débats assez classiques,
09:38déjà dans le cadre d'un PSO, et évidemment encore plus sensibles
09:41pour parvenir à dire, mon organisation cible, elle est cohérente,
09:45alors même qu'on est à horizon 5 ans.
09:47L'exercice n'est pas simple.
09:48On va conclure là-dessus.
09:49Merci Sandrine Azou.
09:51Je rappelle que vous êtes console au sein du cabinet,
09:53Depardieu, Brocasse, Maffei.
09:55Merci beaucoup, Arnaud.
09:56Tout de suite, l'émission continue.
09:58On va parler vidéosurveillance algorithmique et protection des données.
10:04On poursuit ce Lex Inside.
10:06On va parler vidéosurveillance algorithmique et protection des données
10:10avec mon invité Nicolas Samar, administrateur de l'AFCDP,
10:13également fondateur de l'Hexagone.
10:15Nicolas Samar, bonjour.
10:17Bonjour Arnaud.
10:18La vidéosurveillance algorithmique est un sujet sensible
10:22qui concerne la protection des données,
10:23mais aussi des questions de vie privée.
10:25On va échanger avec vous sur ce sujet.
10:27On va commencer par la vidéo sur la protection des données.
10:30Tout d'abord, pouvez-vous nous rappeler le cadre juridique
10:33de la vidéosurveillance algorithmique ?
10:36Bien entendu, Arnaud.
10:37Alors, il faut rappeler que s'il s'agit d'expérimentations,
10:42de traitements algorithmiques qui sont basés sur des dispositifs
10:46de vidéosurveillance, encadrés par la loi de 2023
10:49sur les Jeux olympiques et paralympiques,
10:52ainsi que ses décrets d'application.
10:54Cette loi, elle est basée sur des dispositifs de vidéosurveillance
10:58ainsi que ses décrets d'application.
11:00Cette expérimentation est effective jusqu'au 31 mars 2025.
11:05Par rapport à ce calendrier, vous l'aurez compris Arnaud,
11:08cette expérimentation va au-delà des Jeux olympiques
11:12puisqu'elle concerne toute manifestation sportive,
11:16culturelle, récréative, qui de par son ampleur
11:21au regard des circonstances de la fréquentation
11:24présente manifestement un risque élevé d'actes de terrorisme
11:27ou de risques graves pour la sécurité des personnes physiques.
11:31Évoquons le rôle spécifique de l'ACNIL
11:35dans l'accompagnement de la RATP et la SNCF
11:39pour les Jeux olympiques, puisqu'on sait que la RATP et la SNCF
11:43ont été au cœur du dispositif.
11:45Oui. Préalablement, rappelez aussi que l'ACNIL
11:48est au cœur de cette expérimentation
11:50puisque tout projet d'expérimentation
11:53doit faire l'objet d'un dossier déposé auprès de l'ACNIL
11:56avec la fameuse AIPD, l'analyse d'impact sur la protection des données
12:01et un acte d'engagement de conformité au décret d'application
12:04qui met en œuvre cette expérimentation.
12:07Alors, effectivement, à la FCDP, on a eu le privilège
12:10d'être quelque part au cœur du dispositif
12:12puisque les DPO de la RATP et de la SNCF
12:16sont membres actifs de notre association
12:19et dans ce cadre-là, j'ai pu échanger avec eux
12:23dans le cadre de l'organisation d'un webinaire
12:25avec l'ACNIL et le ministère de l'Intérieur.
12:28Et comment cela s'est passé ?
12:31Très simplement, en fait,
12:33les DPO, RATP et SNCF ont déposé
12:37en même temps, mais de manière séparée,
12:39une demande d'accompagnement
12:42puisqu'on oublie que l'ACNIL n'est pas qu'une autorité de contrôle,
12:46c'est également une autorité qui a une mission de conseil
12:49et d'accompagnement des responsables de traitement.
12:52Et c'est dans le cadre de cette mission
12:54que la chef du service économique de l'ACNIL
12:57a joint les deux demandes
12:59pour accompagner ces deux organismes
13:01en mode projet, par itération.
13:04Et le travail s'est focalisé,
13:06centré sur l'information des usagers
13:09pour permettre une information distincte
13:12de la vidéo protection classique.
13:14Concrètement, comment se faisait cette information ?
13:17Alors concrètement, c'est l'adoption d'un pictogramme commun
13:20de ces responsables de traitement
13:23avec une caméra, avec un symbole plus
13:27pour présenter ce caractère augmenté
13:30du dispositif de vidéo protection,
13:33avec également des précisions quant aux modalités d'affichage
13:36sur les lieux et le temps avant, pendant et après
13:40l'expérimentation des lieux concernés.
13:42Alors on va revenir plus en détail
13:44sur la vidéosurveillance algorithmique
13:47dans les transports.
13:49Concrètement, comment ça s'est passé ?
13:51Alors concrètement, la RATP et la SNCF
13:54ont sélectionné 4 cas d'usage possibles
13:58sur les 8 définis par le décret d'application d'août 2023
14:02qui sont...
14:05alors il faut retenir les 4, n'est-ce pas ?
14:07qui sont la surdensité,
14:10les mouvements de foule,
14:12le franchissement ou la présence de personnes
14:15sur des zones interdites ou sensibles,
14:17et bien entendu les objets abandonnés.
14:20D'accord.
14:21Et donc concrètement ou techniquement,
14:24il s'agit de mettre une couche logicielle
14:26sur des dispositifs existants de vidéo protection
14:30et donc c'est un signal
14:32qui va remonter lorsque l'un de ces 4 événements
14:35est remonté par l'algorithme
14:37lié à l'événement prédéfini
14:39qui va donc alerter l'opérateur de vidéo protection
14:43qui devra effectuer une levée de doute
14:46pour caractériser ou non cet événement
14:49remonté par l'algorithme.
14:51D'accord.
14:52Et après il y a un lien j'imagine
14:54avec les forces de l'ordre
14:56quand il y a quelque chose de sensible
14:58au niveau de la sécurité.
15:00Oui, alors en fait on retrouve le processus classique
15:03de la RATP et de la SNCF
15:05dans le cadre des interventions
15:07liées à une levée de doute
15:10ou à un événement caractérisant
15:13des problèmes sur la voie publique
15:16sur un espace ouvert au public
15:18que sont les gares de train et de métro.
15:22Alors si on se passe au niveau des gens
15:25qui sont surveillés
15:27est-ce qu'il y a des particularités
15:29quant à l'exercice de leurs droits ?
15:31Alors effectivement puisque lorsqu'on va exercer
15:33son fameux droit RGPD
15:37et bien ici on a affaire à deux traitements distincts
15:40on a un traitement qui est lié à l'algorithme
15:42qui va déposer un signal
15:44sur un événement prédéfini
15:47et on a le traitement classique
15:49de la vidéoprotection.
15:51Alors premier cas de figure
15:53le signal correspond bien à un événement
15:56avec des images de la vidéoprotection
15:58et dans ce cas-là
16:00les DPO de la SNCF et de la RATP
16:03vont répondre de manière complète
16:05au demandeur en couplant les deux traitements
16:08alors qu'initialement on avait une demande
16:10que sur le traitement algorithmique.
16:12En revanche lorsque il n'y a pas de signal
16:15ou que le signal n'est pas coupé
16:17à une image de vidéoprotection
16:19et bien le DPO va faire une réponse
16:22en invitant le demandeur
16:25à réitérer une demande
16:27sur le dispositif de vidéoprotection
16:29qui je vous rappelle nécessite
16:31dans ce cas-là d'anonymiser
16:33les tiers qui ne sont pas concernés
16:35par la demande par rapport à la protection
16:37des données à caractère personnel
16:39et de manière plus large de la vie privée.
16:41En définitive, quel bilan peut-on retenir
16:44de cette expérimentation
16:46même si vous l'avez rappelé
16:48elle va durer jusqu'au 31 mars prochain ?
16:50Alors c'est compliqué de vous répondre
16:52le premier bilan c'est que nous à la FCDP
16:54on a fait un webinaire justement
16:56de sensibilisation en juin dernier
16:59avec les DPO de la RATP, de la SNCF
17:02mais également du ministère de l'Intérieur
17:05et la juriste de la CNIL
17:07qui est chef du service économique
17:09qui a accompagné nos adhérents
17:11sur ce dispositif.
17:13Dans le même temps, on sait que la CNIL
17:15a contrôlé ces acteurs
17:17et donc on est en attente
17:19des résultats des contrôles de la CNIL
17:21mais également de l'avis
17:23du comité consultatif
17:29c'est le comité d'évaluation
17:31de l'expérimentation
17:33qui est composé de députés, sénateurs
17:35deux personnes qualifiées
17:37sur trois sujets différents
17:39qui sont la protection des données, la technologie
17:41et les libertés fondamentales.
17:43On aurait dû avoir cet avis le 31 décembre
17:45de l'année dernière
17:47apparemment on devrait l'avoir courant janvier
17:49donc c'est au regard de cet avis
17:51au regard des contrôles de la CNIL
17:53qu'on pourra faire une véritable
17:55première évaluation
17:57quant à la réalité
17:59ou non de l'efficacité
18:01de ce dispositif
18:03et puis également l'impact réel
18:05et l'impact perçu
18:07sur les libertés fondamentales.
18:09Oui parce qu'il y avait quand même, je le rappelle,
18:11beaucoup d'associations qui avaient réagi
18:13et qui craignaient pour la protection
18:15des droits fondamentaux.
18:17Exactement, et donc c'est vraiment important
18:19d'avoir ce
18:21le rapport de ce comité
18:23d'évaluation avec
18:25et à mon sens c'est important
18:27et c'est une réponse en tant que DPO
18:29aujourd'hui avec l'arrivée
18:31de l'intelligence artificielle dans l'ensemble
18:33des secteurs d'activité
18:37de la vie professionnelle mais également privée
18:39personnelle
18:41et bien il nous faut des
18:43acteurs de disciplines
18:45différentes, il ne faut pas
18:47que des juristes, que des
18:49ingénieurs, il nous faut également
18:51des philosophes, des déontologues
18:53Comme ça on a une vision globale
18:55sur un sujet sensible comme celui-là.
18:57Pour avoir aussi la perception de l'impact
18:59sur nos libertés à la fois collectives
19:01et individuelles puisque je rappelle la loi informatique
19:03et liberté, et bien il y a un S
19:05à liberté. On va conclure
19:07là-dessus, merci Nicolas Samard
19:09d'être venu sur notre plateau, je rappelle que vous êtes
19:11administrateur de l'AFCDP
19:13et fondateur de l'Hexagone.
19:15Merci Arnaud. Tout de suite l'émission se poursuit
19:17on va parler diversité
19:19et inclusion dans la profession d'avocat.
19:29On va parler diversité
19:31et inclusion dans la profession d'avocat
19:33avec mon invité Nawel Oumer
19:35présidente de la commission égalité
19:37du CNB. Nawel Oumer
19:39bonjour. Bonjour. On va évoquer
19:41ensemble l'action du CNB en matière
19:43de diversité et d'inclusion
19:45mais tout d'abord
19:47quel est le plan
19:49d'action du CNB
19:51en la matière qui vient d'être adoptée ?
19:53Alors le plan d'action
19:55du CNB qui est
19:57du CNB qui
19:59vient d'être présenté et adopté
20:01est un plan qui souhaite
20:03mettre l'action sur des sujets
20:05qui ont besoin de visibilité
20:07que sont la diversité et l'inclusion
20:09qui est la partie positive du travail sur
20:11les inégalités
20:13et éventuellement les discriminations
20:15et donc
20:17là nous allons travailler cette année
20:19précisément à étudier,
20:21observer et réfléchir
20:23à quels sont les
20:25profils des avocats qui nous rejoignent
20:27de la profession, comment ils arrivent,
20:29quel est leur parcours universitaire, leur parcours scolaire
20:31leur parcours professionnel
20:33pour savoir
20:35ce qui les retient, en tout cas ce qui les amène à la profession
20:37et pourquoi ils en partent parce qu'on a aussi
20:39des départs et principalement
20:41des femmes qui sont majoritaires à quitter la profession
20:43plutôt que les hommes par exemple.
20:45Donc le principal objectif c'est faire un diagnostic
20:47c'est ça ? C'est un diagnostic
20:49c'est à la fois on a un diagnostic
20:51à faire sur un certain nombre de sujets
20:53et il y a à la fois des actions à mener et à poursuivre
20:55puisque ce sont des sujets qui ont déjà été
20:57travaillés les années précédentes
20:59des actions sont en cours
21:01nous avons par exemple en matière de
21:03handicap, nous avions présenté
21:05un plan dont un certain nombre de mesures ont été
21:07mises en place les années précédentes mais
21:09qu'il faut poursuivre pour que vraiment
21:11cette culture de la diversité
21:13de l'inclusion, de l'accessibilité
21:15infuse tant au niveau individuel
21:17des pratiques individuelles des avocats, comment on reçoit
21:19un client, comment on lui signifie
21:21comment on lui notifie qu'on est tout à fait
21:23accessible et aussi au niveau collectif
21:25que ce soit aussi à disposition des ordres
21:27l'idée c'est de créer des boîtes à outils et des espaces
21:29de discussion et de réflexion. D'accord, on vient
21:31de voir l'objectif un peu de ce plan
21:33ensemble, quelles sont les principales mesures ?
21:35Alors dans les mesures, nous avons
21:37dans nos boîtes à outils
21:39nous avons pour habitude
21:41de fabriquer des guides
21:43et de produire des guides à usage des cabinets
21:45d'avocats et des avocats individuellement
21:47donc là nous allons par exemple produire
21:49un guide du recours aux défenseurs
21:51des droits
21:53sur le travail contre les discriminations
21:55pour la lutte contre les discriminations
21:57notamment. Nous allons
21:59remettre à jour un guide qui avait été
22:01produit, enfin qui est plutôt une charte
22:03de la responsabilité sociale
22:05nous allons ajouter peut-être une dimension
22:07environnementale des cabinets d'avocats
22:09qui avait été faite en 2017 que nous allons actualiser
22:11donc nous allons
22:13aussi créer une
22:15semaine de l'égalité
22:17et de l'inclusion au printemps
22:192025, c'est la première du genre
22:21Avec plein d'actions j'imagine ?
22:23Avec des conférences, effectivement
22:25des échanges, des projections
22:27de films et des rencontres
22:29aussi à la fois pluridisciplinaires, interprofessionnelles
22:31et des rencontres avec les avocats
22:33les ordres, pour justement
22:35qu'on essaye de trouver des modalités
22:37concrètes et expliquer les dispositifs
22:39dont on a besoin et qu'on souhaite mettre en oeuvre
22:41Alors on va peut-être revenir sur les actions
22:43qui ont déjà été entreprises par le
22:45CNB en matière
22:47de diversité et d'inclusion, pouvez-vous
22:49revenir sur les principales actions qui ont été menées ?
22:51Alors, on a
22:53des actions qui relèvent plutôt
22:55de l'observation des constats
22:57pas que, on a aussi des outils qui ont été mis en place
22:59il y a des études
23:01qui ont été lancées et qui sont pilotées par l'Observatoire
23:03du Conseil
23:05national des barreaux
23:07en matière d'égalité hommes-femmes
23:09de façon
23:11assez régulière
23:13et nous allons lancer aussi
23:15une étude aussi sur les discriminations
23:17liées aux origines
23:19supposées ou réelles
23:21à l'appartenance d'une religion
23:23à une implantation
23:25géographique qui est un sujet qui a été
23:27défriché en partie
23:29notamment par une étude des défenseurs des droits
23:31qui a donné lieu aussi à un plan d'action
23:33contre les discriminations
23:35en 2019
23:37et nous avons fait notamment un guide
23:39sur le sujet
23:41à la destination des avocats qui a été présentée l'année dernière
23:43pour le traitement des
23:45situations de harcèlement et de discrimination
23:47donc c'est des choses qui sont mises en place, nous avons mis en place des réseaux
23:49de référents au sein des barreaux
23:51en tout cas pour tous les barreaux qui le souhaitaient
23:53que ce soit en matière de harcèlement, de discrimination ou aussi
23:55en matière de handicap
23:57donc un certain nombre
23:59de choses qui ont été faites
24:01qui relèvent de l'étude
24:03et de la réflexion et à la fois d'outils
24:05concrets, il y a une mallette
24:07pédagogique en matière d'accessibilité
24:09et droit du handicap qui a été
24:11déployée avec l'aide du ministère
24:13avec des formations
24:15pour pouvoir faire des permanences
24:17aussi en droit du handicap
24:19ou à l'attention des personnes
24:21en situation de handicap parce que les justiciables
24:23sont quand même, on a quand même en France
24:2512 millions de personnes
24:27qui sont
24:29en situation de handicap ou porteuses
24:31d'un handicap que ce soit visible ou non visible
24:33ce qui représente une part
24:35de justiciables énormes
24:37qui ont un besoin d'accès au droit
24:39auquel on doit pourvoir.
24:41Justement, comment améliorer l'accès au droit des personnes
24:43en situation de handicap ?
24:45Alors, on n'est pas tout seul
24:47on prend notre part en faisant
24:49justement ces actions d'accès au droit
24:51c'est-à-dire de consultation, ce qui sont des actions assez classiques
24:53dans lesquelles sont engagés les avocats dans toute matière
24:55en faisant des permanences de
24:57consultation gratuite, en s'améliorant
24:59parce qu'on a encore du travail à faire
25:01en matière
25:03d'adaptation et d'accessibilité
25:05une chose toute bête
25:07quand vous recevez un client ou quand vous êtes sollicité par un client
25:09pouvoir lui signifier
25:11si vos locaux sont accessibles
25:13et devancer
25:15ou même poser la question s'ils ont besoin
25:17d'un aménagement particulier
25:19que ce soit matériel
25:21ou pour une adaptation pour l'audition
25:23pour la vue, ne soit-ce que des petites choses comme ça
25:25avoir ces réflexes-là
25:27c'est ce que nous souhaitons mettre en place
25:29et ça fait partie des choses que nous souhaitons mettre en place
25:31ça passe par la pédagogie, par la formation
25:33constante et ça on le fait en partenariat
25:35avec les ordres. Ca veut dire aussi
25:37beaucoup de guides, d'études comme vous l'avez rappelé
25:39déjà pour faire les diagnostics et après
25:41pour prendre les décisions pour améliorer tout cela ?
25:43Exactement, et donc là l'Observatoire
25:45a une place importante, l'Observatoire du CNB
25:47a une place importante mais on travaille aussi en partenariat
25:49avec d'autres institutions, je parlais du Défenseur des Droits
25:51tout à l'heure, nous avons une convention
25:53aussi avec une association qui s'appelle Droits Pluriels
25:55qui travaille sur ces questions-là
25:57voilà, dès qu'on le peut
25:59on le fait aussi en partenariat avec
26:01d'autres professionnels ou en tout cas
26:03des sachants ou des experts en la matière
26:05Et selon les retours que vous pouvez avoir
26:07les avocats sont sensibles
26:09sur ces questions de diversité,
26:11d'inclusion, de lutte contre les
26:13discriminations ? Je pense que
26:15oui, enfin, c'est pas que je pense
26:17ils le sont parce que ça fait partie
26:19de l'ADN et de l'essence
26:21même d'un avocat, c'est-à-dire que
26:23l'accès et l'égalité est au cœur aussi
26:25de notre action, tout justicier
26:27a le droit d'accéder à la justice, a le droit
26:29de pouvoir exercer ses droits et donc
26:31c'est vraiment très intégré. Et de fait, à partir
26:33du moment où on échange
26:35on sensibilise les confrères
26:37à ces sujets-là, ils sont
26:39tout à fait réceptifs et tout à fait
26:41engagés
26:43à agir et à intégrer
26:45ces questions-là. Et d'ailleurs, il y a des barreaux
26:47qui ont pris plusieurs initiatives
26:49ne serait-ce que récemment à l'occasion de la journée du 3 décembre
26:51en faisant une action
26:53particulière. Donc on a à la fois une démarche
26:55individuelle à travailler au niveau de chaque
26:57avocat et à la fois au niveau des collectifs
26:59que représentent les ordres. On va
27:01conclure là-dessus. Merci Nawel Oumer
27:03d'être venue sur notre plateau. Je rappelle que vous êtes
27:05présidente de la commission Égalité
27:07du CNB. Merci
27:09à toutes et à tous pour votre fidélité.
27:11C'est le moment de se quitter. A très bientôt
27:13pour un nouveau
27:15Lex Inside. Restez curieux
27:17et connectés. A bientôt sur BeSmart4Change.