🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1
👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr
▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay
📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat
🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
X : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
Bluesky : https://bsky.app/profile/publicsenat.fr
Threads : https://www.threads.net/@publicsenat
TikTok : https://www.tiktok.com/@publicsenat
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de Commission, mes chers collègues.
00:04Après les propos de ma collègue Dominique Vérien auxquels j'adhère sans réserve,
00:08il me revient de vous présenter notre position sur la répression du contrôle coercitif,
00:13qui est sûrement l'un des points majeurs du texte.
00:16Le contrôle coercitif, qui se définit comme une somme de micro-régulations qui ont lieu au sein d'un couple
00:22et qui contraigne tous les aspects de la vie quotidienne de la victime
00:26jusqu'à la placer dans une situation de dépendance, est une forme insidieuse
00:30et j'oserais le dire particulièrement perverse de violence conjugale.
00:35Le consensus est entier pour enfin assurer la répression des agissements qui caractérisent ce contrôle.
00:42La seule question qui doit nous animer aujourd'hui est donc de savoir
00:46quelle est la solution juridique la mieux adaptée pour atteindre cet objectif.
00:51Il nous est en effet apparu que la meilleure option serait celle qui s'avérait la plus sécurisée
00:56au plan juridique, la plus pragmatique pour les enquêteurs et pour les magistrats
01:00et la plus lisible pour les victimes.
01:03Comme vous le savez, le texte transmis au Sénat a soulevé des difficultés certaines.
01:07La rédaction adoptée par les députés, fondée sur les sentiments de la victime
01:12et sur des termes inconnus de notre droit, présentait un risque constitutionnel majeur,
01:18qu'elle comportait des éléments contradictoires entre eux
01:20et qu'au plan civil, elle apparaissait directement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
01:26Pour toutes ces raisons, la rédaction ne pouvait pas prospérer
01:29et nous avons par conséquent fait le choix d'une réécriture globale de l'article 3.
01:35Premièrement, nous n'avons pas souhaité instituer une infraction autonome de contrôle coercitif.
01:42Non seulement ce procédé aurait par nature été un facteur de complexité technique,
01:47mais surtout, il aurait posé des difficultés d'articulation avec les infractions existantes.
01:52Pire encore, une telle création aurait eu un effet d'éviction sur les infractions existantes,
01:57y compris au détriment des délits qui sont assortis d'une peine plus élevée
02:02que celle envisagée par le contrôle coercitif.
02:04Le risque était donc, sous couvert de symboles, de dégrader la répression pénale.
02:09Nous n'avons pas, vous le comprenez, voulu nous engager dans cette voie.
02:13De la même manière, des débats ont eu lieu autour de l'inscription au nous
02:17des mots contrôle coercitif dans le Code pénal.
02:20Là encore, nous avons fait le choix de l'efficacité plutôt que du symbole.
02:24Je rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte,
02:27que tout ce que nous y inscrivons est gravé dans le marbre du Code
02:31et que ce faisant, les concepts qui y sont inscrits sont privés de toute souplesse.
02:36Nous nous devons de prendre en considération les besoins des praticiens
02:40qui doivent pouvoir qualifier le contrôle coercitif au cas par cas
02:44et qui doivent également avoir une latitude, ce qui n'exclut pas la rigueur
02:48mais qui permet de protéger au mieux les victimes.
02:52Je tiens dès à présent à insister sur une idée importante.
02:55Le mieux est parfois l'ennemi du bien.
02:58Et à trop vouloir préciser la loi, on obtient souvent l'effet inverse à celui qui est recherché.
03:05Entrer dans les détails ne permet pas forcément de mieux protéger la société.
03:09Tout à l'inverse, c'est en laissant des marges de manœuvre aux juges,
03:12c'est en faisant confiance à nos enquêteurs et aux magistrats
03:16que nous leur permettrons d'adapter leurs décisions à la réalité des faits qui sont subis par les victimes.
03:22Enfin, pour parer aux risques divers que je viens d'évoquer,
03:26nous avons voulu fonder la nouvelle définition du contrôle coercitif
03:30sur des termes qui sont clairs, déjà existants dans nos lois,
03:34qui sont maîtrisés par les praticiens et aisément compréhensibles pour les victimes.
03:40Je vous invite, mes chers collègues, à ne pas remettre en cause cet équilibre
03:44et à apporter votre soutien au dispositif tel qu'adopté par la Commission des lois à l'article 3.