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00:00Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues,
00:07en décembre 2023, nous avons fait le choix de prolonger pour un an l'assouplissement temporaire des règles d'utilisation du titre restaurant
00:16que le Sénat avait introduit à l'été 2022 dans le cadre des mesures d'urgence pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inflation.
00:24Certes, l'inflation n'est plus aussi inquiétante que les dernières années puisque, selon l'INSEE, l'indice des prix à la consommation aurait augmenté de 1,8% en 2024.
00:35Cependant, la problématique de la vie chère n'épargne pas nos compatriotes et trouve même une tournure dramatique dans certains territoires,
00:44à commencer par les départements et territoires d'outre-mer.
00:48Dans ce contexte, il nous est à nouveau proposé de prolonger l'assouplissement temporaire des règles d'utilisation du titre restaurant,
00:55permettant ainsi son utilisation pour l'achat de denrées alimentaires non directement consommables.
01:00Reconnu par une ordonnance de 1967, le titre restaurant est un titre de paiement spécial, cofinancé par l'employeur et le salarié,
01:09qui permet notamment de répondre à la situation des salariés qui ne disposent pas d'un lieu de restauration collective.
01:16De plus en plus souvent dématérialisé, il ne doit pas être confondu avec un chèque alimentaire,
01:21puisqu'il est uniquement destiné à l'achat d'un repas par journée travaillé par le salarié.
01:26Le respect de cet usage est essentiel car c'est ce qui justifie les exonérations sociales et fiscales dont il bénéficie
01:35et qui coûtent chaque année plus de 1,5 milliard d'euros à l'État et à la Sécurité sociale.
01:41Pour s'assurer de ne pas trahir sa vocation, le repas acheté au moyen de titre restaurant doit être en principe
01:48composé de préparations alimentaires directement consommables ou de fruits et légumes.
01:54A contrario, il ne saurait donc être utilisé pour acheter des boissons alcoolisées ou de la nourriture infantile.
02:02Parallèlement, les types de commerce pouvant accepter des titres restaurant ont été élargis.
02:07D'abord réservés aux seuls restaurateurs, ils ont été étendus aux détaillants en fruits et légumes,
02:12puis aux commerces assimilés, agréés par la Commission nationale des titres restaurant.
02:17Ces derniers relèvent principalement de commerce de bouche et des grandes et moyennes surfaces,
02:23même si l'émergence de commerce en ligne agréée m'a été confirmée durant les auditions menées et cela doit nous interpeller.
02:32De ce fait, la CNTR estime qu'en 2024, 180 000 employeurs ont eu recours au titre restaurant pour 5,4 millions de salariés,
02:42représentant plus de 10 milliards d'euros de titres émis.
02:46Comme je l'ai indiqué plus tôt, la vocation du titre restaurant n'est pas de soutenir le pouvoir d'achat des salariés,
02:53pas plus que le bilan et les marges des restaurateurs face aux trop nombreuses difficultés financières qu'ils rencontrent aujourd'hui,
03:02et je pense que nous en sommes tout à fait tous convaincus.
03:05Ces difficultés sont liées bien sûr à l'augmentation des charges d'exploitation, l'inflation de l'énergie, des matières premières,
03:13mais aussi le remboursement des PGE par exemple, et des difficultés de recrutement.
03:18Donc elles sont vraiment caractérisées et patentes.
03:21Pour autant, et faute de meilleurs outils, le titre restaurant a de fait été mobilisé face à l'inflation rencontrée en 2022, puis en 2023.
03:29D'abord via le rehaussement du plafond d'utilisation journalière à 25 euros, vous l'avez dit, en 2022,
03:35puis par l'augmentation du plafond d'exonération de la participation de l'employeur, afin d'inciter ces derniers à augmenter la valeur faciale des titres.
03:45Mais l'évolution la plus substantielle demeure à l'initiative de notre collègue Frédéric Puissa, puis de Sophie Prima et d'Alexandra Borghio-Fontain,
03:55d'avoir permis temporairement l'utilisation des titres restaurant pour l'achat d'aliments non directement consommables.
04:02Il me faut souligner que cette possibilité a provoqué l'insatisfaction profonde, on pourrait dire la colère, des restaurateurs.
04:10Cette colère a été alimentée par la dernière étude de la CNTR, selon laquelle la part d'utilisation des titres auprès des restaurants serait passée de 46% à seulement 40%, principalement au profit de la grande distribution.
04:24Il ne faut cependant pas confondre causalité et corrélation, et il me semble que cette évolution ne peut être imputée uniquement au dispositif que nous examinons aujourd'hui.
04:36D'abord parce que seuls 25% des achats en titre restaurant en grande surface concernent des produits non directement consommables,
04:44mais surtout parce qu'il nous faut admettre que cette évolution traduit avant tout une volonté des salariés, et c'est important.
04:52Ces derniers plébiscitent cette dérogation à plus de 96%, vous l'avez dit madame la ministre, selon de récents sondages d'opinion, apprécient la flexibilité offerte,
05:02et y trouvent parfois des offres plus proches de leurs régimes alimentaires, de leurs préférences de consommation, cohérentes aussi avec le recours au télétravail, ou tout simplement moins chères.
05:16Cet état de fait est d'ailleurs admis par les restaurateurs eux-mêmes, dont je tiens d'ailleurs à souligner le courage et le sérieux des représentants.
05:25Durant les auditions que j'ai menées, ceux-ci ont en effet reconnu que revenir à l'utilisation stricte du titre restaurant ne leur semblait pas souhaitable, dans l'intérêt même de la collectivité.
05:39En revanche, et je les rejoins à titre personnel, ils appellent à une différenciation des plafonds d'utilisation entre la restauration et la grande surface,
05:48ce qui semble de bon sens compte tenu des coûts plus importants supportés par la restauration.
05:53Cette possibilité de double plafond semble néanmoins susciter des interrogations sur le plan juridique,
05:59ce qui appelle à une réponse via un projet de loi doté d'une étude d'impact, et non par le véhicule législatif qui nous est présenté.
06:08Si le principe de la dérogation est admis, il reste à en fixer la durée.
06:12La proposition de loi portée à l'Assemblée nationale par Madame Anne-Laure Blin prévoyait initialement une prolongation d'un an du dispositif.
06:20Cette durée a été portée à deux ans durant la séance publique à l'Assemblée nationale.
06:25Au Sénat, en commission, vous le savez, nous avons choisi de ramener cette dérogation à une année,
06:31considérant que cette durée permettait d'éviter une forme de pérennisation larvée,
06:37mais également d'inciter à une réforme plus ambitieuse et rapide.
06:41Du titre restaurant, à même de satisfaire à la fois les salariés, les employeurs, les émetteurs, les restaurateurs notamment.
06:49En effet, les sujets ne manquent pas pour un tel projet de loi.
06:52Vous l'avez dit Madame la Ministre, dématérialisation du titre afin de limiter la fraude,
06:56renforcement de la concurrence sur le marché des sociétés émettrices,
07:00renforcement des contrôles et des moyens mis en œuvre par la CNTR,
07:03et enfin mise en place d'une différenciation des plafonds entre restaurateurs et grande surface.
07:08Cette position que la commission a tenue, je la maintiens devant vous,
07:11sur le principe qu'une durée d'un an serait la plus juste.
07:16Cependant, force est de constater que la situation a évolué depuis l'examen en commission
07:21et l'instabilité politique qui y a prévalu a conduit à ce que le dispositif ne puisse pas être prolongé
07:26à temps pour le 1er janvier 2025, ce que je déplore.
07:30C'est d'autant que Laurence Garnier, dont je tiens à saluer l'engagement,
07:34avait permis de réelles avancées sur ce dossier en tant que secrétaire d'État à la Consommation.
07:39Par conséquent, nous sommes dans une forme de flou juridique
07:42où, bien que le suspense quant à la reconduction du dispositif soit ténu,
07:47les règles d'utilisation des titres sont revenues à une interdiction d'achat d'aliments non directement consommables,
07:53les salariés bénéficiant de titres s'en trouvent ainsi lésés,
07:57et les différents commerces agréés par la CNTR hésitent sur la mise à jour de leurs systèmes informatiques,
08:03ce qui représente un coût non négligeable,
08:06quand ils n'assument pas tout simplement de ne pas appliquer la loi dans la dent de notre vote.
08:12Cette situation n'est pas soutenable, vous le reconnaîtrez,
08:15et c'est ce qui justifie plusieurs amendements identiques visant à fixer à deux ans la période de dérogation,
08:22dans le but évident de permettre un vote conforme aux textes adoptés par l'Assemblée nationale
08:27et ainsi une mise en œuvre le plus rapide possible du dispositif.
08:30Sans anticiper dans les débats, la Commission ne s'y opposera pas,
08:35considérant que l'urgence l'emporte sur le principe.
08:39Le même réalisme empêche de renommer cette proposition de loi dont le titre est trompeur,
08:45puisqu'elle ne permet précisément pas l'usage de titre restaurant pour tout produit alimentaire,
08:50comme précisé plus tôt.
08:52Enfin, Madame la Ministre, dans l'hypothèse où, dans sa grande sagesse et son esprit de responsabilité,
09:00le Sénat retiendrait une dérogation de deux ans,
09:04cette durée ne doit pas ralentir la réforme, et je vous le demande de façon très insistante,
09:11pour que tous les acteurs qui l'attendent et l'espèrent de leur vœu puissent la voir intervenir au plus vite.
09:18Pas plus que le renforcement des contrôles demandés par les restaurateurs,
09:23qui peut se faire à droit constant.
09:25Dans l'immédiat, mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cette proposition de loi.
09:30Je vous remercie.