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00:00On a auditionné la DME la semaine dernière et ils ont fait à peu près le même constat que vous, c'est-à-dire que le problème c'est l'acheminement, la fiscalité, l'eau droit de mer, le tout réuni, ça porte un poids quand même important dans le prix à la consommation.
00:17Alors moi évidemment je vais en profiter. Que pensez-vous pour réduire le coût du fret sur les produits de première nécessité, la mise en place d'une prééquation, tarifs modulés de ces tarifs sur le prix de vente vous paraît-elle faisable ?
00:36Quel bilan faites-vous des lois de 2012, régulation économique outre-mer et de 2017, égalité réelle ? Que pensez-vous des récentes propositions de loi, même si vous en avez parlé un petit peu tout à l'heure, de la vie chère outre-mer déposées au Parlement ?
00:51Et peut-être une question qui fâche un peu, la non-publication des comptes par de nombreuses sociétés de la grande distribution outre-mer alimente beaucoup les débats. Faut-il faire évoluer la législation pour assurer une meilleure transparence ? Je vous remercie.
01:07Qui souhaite répondre ?
01:15Je propose de répondre sur la question de la prééquation des frais d'approche. Effectivement, c'est en tout cas souhaitable. Je disais tout à l'heure que des tarifs spécifiques ont existé par le passé.
01:32En fait, les compagnies maritimes, tenant compte de ce qui était contenu dans les conteneurs, pratiquaient des prix plus favorables. Cela a été arrêté pour des raisons que j'ignore.
01:43Il y a plusieurs hypothèses qui ont été émises, qu'il y avait des abus, c'est-à-dire des produits qui n'étaient pas éligibles, qui étaient expédiés de cette manière, ou que l'OMC se serait opposé à ce dispositif puisqu'il contrevenait aux règles du commerce international.
01:57Simplement aujourd'hui, compte tenu de la sensibilité du sujet, compte tenu du fait qu'il s'agit de commerce entre la France et la France, notre espoir c'est qu'on puisse déroger à ces règles internationales et tenir compte du contexte.
02:12Et donc là, avoir un dispositif qui soit proportionnel et pas forfaitaire, ça permettrait de rééquilibrer l'écart. Il y aurait toujours un écart, mais il serait moins fort sur la partie alimentaire.
02:26Et je propose de répondre à une autre de vos questions, c'est sur la partie compte.
02:31Quand on prend les statistiques de publication au niveau national des comptes, environ 50%, je ne sais pas de quand date ce chiffre, mais je crois qu'il est assez récent, 50% des entreprises ne déposent pas leur compte.
02:43Dans notre cas, la raison de ne pas le faire, c'était la petitesse des marchés et la possibilité pour celui qui dispose des comptes d'avoir une lisibilité quasi totale sur une activité ou sur une entreprise.
02:54Et donc de fragiliser la partie stratégique de l'entreprise, ça c'était notre vision avant.
03:01Désormais, nous avons pris la décision de publier l'ensemble de nos comptes, donc c'est fait depuis cette année.
03:08Pensant qu'effectivement, il y a un sujet de confiance et que cette confiance est à restaurer, donc la partie petitesse de marché, on a arbitré dans le sens d'une publication de ces comptes.
03:24Merci, monsieur Despointes. Qui d'autre souhaiterait s'exprimer sur le sujet?
03:31Oui, Xavier Cabarrus, donc je voudrais juste abonder dans le sens de monsieur Despointes.
03:37C'est vrai que la péréquation, c'est le moindre mal aujourd'hui pour gérer la question des coûts d'acheminement, puisqu'on a une totale injustice à faire peser de façon aussi forte les frais d'acheminement sur les produits qui sont des produits de première nécessité, les plus consommés par les familles les plus modestes et les plus dans le besoin.
04:03Donc, cette péréquation serait souhaitable pour que l'on avance et que les frais d'acheminement pèsent moins sur les produits de première nécessité.
04:18Monsieur Ayotte.
04:20La Martinique a signé il y a deux mois un protocole qui a pour objectif de permettre la baisse en moyenne de 20% du prix de vente de plusieurs milliers de produits de consommation courante.
04:47C'est un objectif très important qui se fait en partie par de la péréquation, puisque la collectivité territoriale a fait le choix de passer à zéro le taux de droit de mer sur 54 familles de produits de consommation courante.
05:08Et là, on parle bien des familles. Donc, si je prends par exemple les pâtes alimentaires, c'est l'intégralité du rayon pâte alimentaire qui baissera de la pâte, j'allais dire sans faire de pub, mais de la barilla à la pâte premier prix.
05:22Et après, le consommateur fera son choix, mais c'est l'ensemble du rayon qui baissera et donc a fait le choix de passer à zéro le droit de mer sur 54 familles de produits de consommation courante.
05:36L'État avait dit, j'espère redira, qu'il fait pareil sur la TVA et d'ailleurs sur un nombre de familles un petit peu plus élargie puisque l'État était jusqu'à 59 familles de produits.
05:51Les distributeurs se sont engagés à baisser leur marge en valeur sur l'ensemble de ces produits et ça permet une baisse de l'ordre de 20%.
06:04Les distributeurs et les grossistes, en fait, ceux qui importent les produits. Il y a donc déjà la péréquation sur le droit de mer et sur la TVA.
06:15L'effort de l'État, c'est dans le protocole. Surtout, c'est la continuité territoriale, c'est-à-dire justement de baisser les frais d'approche sur ces 54 familles de produits pour permettre cette baisse de prix.
06:32Il a été chiffré que cette continuité territoriale, donc cette prise en charge par l'État de ces frais d'approche sur ces familles de produits, c'est un montant qui varie de 11 à 14 millions d'euros.
06:51Ça dépendra des volumes de produits qui seront réellement importés et des impacts sur la consommation. Si on ramène ça à l'ensemble de l'Outre-mer, on parle de 100 millions d'euros pour l'État.
07:05Alors, c'est sûr qu'en ce moment, et on le voit bien et l'actualité, nous sommes là au Sénat. Enfin, on sait que le budget est extrêmement contraint. Le budget Outre-mer l'est presque encore davantage.
07:20Mais au fond, 100 millions d'euros pour permettre de baisser de près de 20% le prix de plusieurs milliers de produits de consommation courante indispensables qui font le quotidien de nos ultramarins.
07:39Quand la Corse, par exemple, a quasiment à elle toute seule pour une population bien moindre que la population d'Outre-mer une continuité territoriale de près de 200 millions d'euros, ça mérite qu'on y réfléchisse sérieusement. C'est un impact très significatif.
07:59Enfin, nous, on pense que c'est vraiment quelque chose. J'espère que le nouveau gouvernement va reprendre et tenir les engagements que le précédent avait faits parce que c'est un élément très fort pour nos territoires.
08:13Vous vouliez un propos sur les lois proposées. Sans rentrer tellement dans le détail, je dirais que le seul point qui me gêne, c'est qu'elle cible beaucoup les distributeurs et que de ce point de vue, j'ai le sentiment qu'elle se trompe de cible, qu'on se trompe un petit peu dans le diagnostic.
08:352009, crise importante. L'autorité de la concurrence vient sur nos marchés et fait une étude extrêmement exhaustive de l'ensemble des acteurs. En 2019, le président Emmanuel Macron recommande à l'autorité de la concurrence une nouvelle étude exhaustive sur l'ensemble de nos marchés.
08:56L'autorité de la concurrence elle-même le disait. Beaucoup plus de contrôle et d'études sur notre mer par les services de l'État en proportion qu'en métropole, que dans l'Hexagone.
09:09Toutes ont amené aux mêmes conclusions. Rien n'est parfait partout, mais globalement, les acteurs ont des niveaux de rentabilité, des niveaux de marge et un fonctionnement très conforme et très comparable à celui de la métropole.
09:29Les vraies contraintes sont des contraintes structurelles. Je regrette que dans les projets de loi proposés, le sujet de la continuité territoriale ne soit pas le premier sujet mis en avant parce que c'est notre conviction.
09:43Si nous ne voulons pas refaire la même réunion dans 10 ans avec les mêmes constats, ça passera par là. Sinon, les contraintes structurelles... Je vous disais tout à l'heure que les bénéfices des acteurs de la distribution en notre mer, quand ils travaillent très bien, sont de 1 à 2,5 %, allons dire 2 %.
10:09Si on passe ce bénéfice à zéro, on parlerait tout à l'heure d'un écart pris avec l'Hexagone de 40 %, il sera 38. On n'aura rien à régler. Le problème n'est pas là. Donc, ciblons les causes structurelles pour plus d'efficacité. C'est ce que je ressens.