« Il s’agit de parer à l’urgence, dans l’attente d’un nouveau budget » - Vidéo Dailymotion

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Le ministre du Budget s'est exprimé ce 11 décembre au Sénat, concernant le projet de loi spéciale.  🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay   📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat   🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00Dans l'esprit du projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui, j'essaierai d'être bref dans mon propos introductif.

00:06Vous l'avez dit, M. le Président, nous nous trouvons aujourd'hui dans une configuration inédite et donc il revient à ce gouvernement d'affaires courantes

00:14de porter ce texte au titre du caractère urgent et impératif que revêt son adoption. Je le dis également, tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget

00:23et le projet de loi spécial que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu. La situation de nos finances publiques n'a pas changé depuis la démission du gouvernement.

00:33L'état de nos comptes est le même avec tous les défis que cela emporte pour le présent comme pour l'avenir. Et donc ce texte ne préjuge pas des nouveaux arbitrages

00:42qui devront être rendus par un prochain gouvernement de plein exercice. Il ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires dont je souhaite à titre personnel

00:50qu'elles aient lieu rapidement dans l'intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens. Il n'a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats

00:58que nous avons eus ensemble lors de l'examen du PLF et du PLFSS. Ce texte n'a qu'un seul objectif qui délimite strictement son contenu, celui d'assurer à titre exceptionnel

01:09et transitoire la continuité de la vie de la nation. En d'autres termes, la loi spéciale vise à éviter que la France ne puisse connaître un « shutdown »,

01:19c'est-à-dire une interruption faute de pouvoir les financer, de l'ensemble de nos services publics. Cette loi, elle ne peut pas faire moins, mais elle ne peut pas faire davantage non plus.

01:28Tant la jurisprudence sur ces textes sont claires sur ce point. En premier lieu, la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts. Cette loi n'exprime pas le consentement à l'impôt.

01:40Elle n'en constate que la nécessité. Elle ne permet donc pas de reconduire pour l'année suivante les dispositions fiscales qui arrivent à échéance à la fin de l'année 2024.

01:50Elle ne permet donc pas non plus de modifier le barème de l'impôt sur le revenu pour l'indexer sur l'inflation. L'avis rendu par le Conseil d'État sur ces deux points

01:58ne souffre d'aucune ambiguïté. Et je cite « l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu ou encore la modification du droit

02:06au fin de prolonger la durée d'application de crédit d'impôt dont une loi de finances a prévu l'extinction au 31 décembre 2024 ne sont pas au nombre de dispositions

02:16ayant leur place dans une loi spéciale ». La loi spéciale ne peut qu'autoriser temporairement le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants

02:24jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. C'est indispensable pour assurer le financement de nos services publics, de notre système de protection sociale

02:31et bien sûr de nos collectivités territoriales. En second lieu, le décret qui sera pris après promulgation de cette loi spéciale nous place sous le régime restrictif

02:41des services votés. La loi spéciale n'autorise pas le gouvernement à engager de dépenses nouvelles. Conformément à la Constitution, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finances

02:50pour l'année, les crédits rapportant aux services votés seront temporairement ouverts par décret. Les services votés correspondent au niveau minimal de crédit

02:59jugés indispensables pour permettre l'exécution des services publics en 2025 dans les conditions de l'année précédente. Cela signifie qu'en l'absence de loi de finances,

03:08le gouvernement ne pourra pas augmenter les budgets par exemple des armées, de la justice, de l'intérieur, de la recherche, bref, ceux qui sont sous loi de programmation.

03:17Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d'urgence caractérisé, le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements

03:24ou des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations, aux entreprises ou aux collectivités. Cela signifie également qu'en l'absence de loi de finances,

03:31le gouvernement ne pourra pas prendre les mesures d'économie prévues ni augmenter les recettes fiscales. Il reviendra au prochain exécutif de prendre les décisions nécessaires.

03:41Enfin, la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics.

03:50Comme vous le savez, les recettes fiscales et sociales ne suffiraient à couvrir le besoin de financement des administrations publiques étant donné la situation déficitaire de l'État

03:58comme des comptes sociaux. Nous ne pourrions pas assurer nos engagements auprès de nos créanciers ni de garantir le fonctionnement régulier des services publics

04:05sans la possibilité de recourir à l'emprunt. Aussi, il est indispensable d'autoriser tant l'État que les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et la COS à émettre de la dette.

04:16Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus long. Je n'imagine pas que ce projet de loi ne soit pas adopté en soi.

04:23Aussi, je ne m'étendrai pas tant sur les conséquences d'une non-adoption. Il s'agit ici de parer à l'urgence dans l'attente d'un nouveau budget.

04:31Il s'agit d'assurer la continuité de la nation. Il s'agit d'assurer le fonctionnement régulier des services publics qui protègent les Français,

04:38qui font tourner le pays et qui contribuent à la bonne marge de notre économie. Il s'agit finalement d'assurer aussi le respect des engagements pris par notre pays.

04:46Avec ce texte, nous demandons finalement tout simplement que nécessité fasse loi dans le respect du droit. Je vous remercie.

« Il s’agit de parer à l’urgence, dans l’attente d’un nouveau budget »

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