Valérie Létard : "Si le gouvernement chute, ce serait une catastrophe pour le monde du logement"

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Transcript

00:00— Sud Radio, l'invité politique Jean-Jacques Bourdin.

00:06— Notre invité ce matin, Valérie Lettar, qui est ministre du Logement. Bonjour. — Bonjour, Jean-Jacques Bourdin.

00:10— Merci d'être avec nous, Valérie Lettar. Le logement, on en parle peu, malheureusement, dans les médias, trop peu.

00:16Je rappelle quand même à chaque fois que c'est la première dépense d'un foyer, se loger. Donc c'est si important.

00:24Nous allons voir en détail ce que vous proposez comme ministre, ce que propose le gouvernement Valérie Lettar.

00:31La crise politique est là, crise politique en CMP hier. CMP, c'est la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée nationale

00:40qui a voté le budget de la Sécurité sociale. Bien. Ce budget va revenir à l'Assemblée nationale lundi.

00:46Que va-t-il se passer ? S'il n'y a pas vote, il y a 49-3. S'il n'y a pas... Si le budget n'est pas approuvé, il y a 49-3.

00:53S'il y a 49-3, il y a censure. C'est-à-dire que la crise politique est là, Valérie Lettar. Vous êtes en train de la vivre, comme nous, d'ailleurs,

01:00citoyens. Vous êtes en train de la vivre, et ça vous inquiète. — Eh bien, depuis notre arrivée au gouvernement, nous ne sommes pas restés

01:09les bras croisés. Et effectivement, comme l'a rappelé Michel Barnier, le projet de budget qu'il a proposé en 15 jours était perfectible.

01:18Qu'est-ce que nous faisons depuis notre arrivée ? Nous travaillons. Je travaille sur le champ du logement. À quoi ? À trouver des perspectives

01:25pour redonner confiance et embarquer une ambition pour produire du logement, rénover thermiquement.

01:30— Je vais revenir sur le logement. Mais je voudrais quelques minutes m'attarder sur la crise politique, qui est là.

01:37— La crise politique, les conséquences. — Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que s'il y a les conséquences, s'il y a censure...

01:42Le RN va décider cet après-midi. S'il y a censure du gouvernement, ça veut dire démission de Michel Barnier, votre démission,

01:50démission de tout le gouvernement. Est-ce que ça veut dire que la crise pourrait être amplifiée avec... Et aller, certains le demandent,

01:59jusqu'à la démission d'Emmanuel Macron ? — Alors ça, ce n'est pas moi qui pourrais vous donner la réponse. Par contre, je peux vous dire...

02:06— Est-ce qu'il y a cette possibilité ? — Tous les champs sont possibles. Toutes les possibilités sont aujourd'hui entendues, évoquées.

02:15Pour autant, ce n'est encore une fois pas moi, ministre du Logement, qui pourrais vous le dire. Mais évidemment, aujourd'hui,

02:21nous entendons toutes les hypothèses, tous les scénarios potentiels qui ne font... — Charles de Courson, Jean-François Copé,

02:26tant de voix disent qu'il n'y a plus qu'une solution, c'est la démission d'Emmanuel Macron. — Mais ça ne fait que mettre en inquiétude

02:35le monde économique, les marchés financiers, poser et interroger les ménages dans leurs choix futurs. Est-ce que je vais acquérir

02:42un logement demain ? Est-ce que ça ne précipite pas ? Est-ce que ça n'aggrave pas la situation ? Justement, on voit aujourd'hui

02:48tous les jours des annonces de licenciements, de fermetures d'entreprises. Vous ne croyez pas que cette inquiétude générale

02:53qui pousse derrière tout cela n'amène pas justement à une aggravation de la situation ? — La chute du gouvernement, c'est le chaos.

03:00— C'est une forme de chaos ? — En tout cas, c'est une grande fragilisation du contexte économique dans lequel nous sommes déjà

03:07et du contexte politique. Mais encore une fois, ça embarque tout. Quand vous ne savez pas dans quel univers vous vous projetez

03:13l'année prochaine, quels seront les taux d'intérêt pratiqués, quelle fiscalité auront les entreprises, les ménages,

03:19la consommation des ménages, est-ce que je m'engage dans une accession à la propriété sans savoir dans quel univers je m'embarque ?

03:26C'est tout ça qui est mené derrière. — Ça veut dire que cette incertitude politique entraîne une hésitation collective de la part des Français.

03:34Je ne sais pas à quel taux j'emprunterai pour acheter un appartement ou une maison, par exemple. — Bien sûr. Est-ce que je serai fiscalisé ?

03:41Plus, moins. Est-ce que j'aurai un prêt à taux zéro ? Est-ce que j'en aurai pas ? Pour qui ? Comment ? Quel sera l'univers

03:47dans lequel je vais me trouver ? Eh bien si je ne sais pas, je mets le pied sur le frein. Et en matière de consommation,

03:53c'est exactement la même chose. Nos marchés financiers... — Ce serait une catastrophe. — Eh ben ça... Dans le monde du logement,

04:01on a besoin de taux d'intérêt. — Dans le monde du logement, ce serait une catastrophe. — Ah oui. En tout cas, ça dégraderait encore la situation,

04:06puisque ça met un coup de frein à la confiance et à la dynamique. Le logement, c'est un monde de confiance, c'est un monde de stabilité

04:12qui a besoin de se projeter. Si le monde du logement ne peut pas se projeter, eh bien ça freine justement tous ceux et toutes celles

04:20qui, demain, ont besoin d'être sécurisés dans leur investissement dans la pierre. — Alors je vais y revenir. Vous allez prendre un exemple,

04:25parce que si le budget 2025 n'est pas voté, c'est le budget 2024 qui va s'appliquer. — Ce sera le budget 2024, mais un budget 2024...

04:33— Voilà. Alors nous allons voir les conséquences, Valérie Lettard, dans un instant, avec un exemple, l'hébergement d'urgence.

04:37Mais juste une question, dernière question politique. Est-ce qu'il est encore possible – je sais pas, moi – de trouver un compromis,

04:44un compromis entre une partie de la gauche et le Bloc central, en écartant LFI et l'URN ? Vous y croyez ou pas ?

04:53— Mais moi, je pense que jusqu'au bout... Et Michel Barnier le dit toujours. Quand il dit « Un budget est perfectible », le travail,

05:00il faut le continuer jusqu'au bout. Je pense que jusqu'au bout, il faut cheminer, dialoguer, échanger. La construction budgétaire,

05:07elle se poursuit aussi au Sénat. Le budget, il est en train d'être examiné. Il faut aller au bout. Il faut se battre jusqu'au bout,

05:13essayer de trouver la voie de passage qui garantisse qu'on essaye de redonner une trajectoire raisonnable à la dépense publique.

05:20Mais ça veut pas dire pas de perspective. Ça veut pas dire pas d'ambition. Et je pourrais en témoigner au travers des quelques exemples

05:26que je vais vous donner. — Alors exemple. Pas de budget 2025. C'est donc le budget 2024 qui s'applique.

05:31Prenons un exemple. L'hébergement d'urgence. Quelles conséquences ? — Eh ben l'hébergement d'urgence, c'est pas compliqué.

05:37Une des premières choses que j'ai faites en arrivant, c'est me battre pour compléter de 250 millions d'euros le budget 2024,

05:43puisqu'il manquait 250 millions, pour assurer à toutes les structures qui accueillent les personnes à la rue, les femmes victimes de violences,

05:49eh bien de pouvoir boucler leur budget, accompagner ce qu'on appelle le Ségur, puisqu'il manquait des crédits, les Ukrainiens,

05:55parce qu'il y a des dépenses qui n'étaient pas aujourd'hui suffisantes, inscrites au budget 2024. 250 millions. S'ils n'y sont plus,

06:04comment on aide jusqu'au bout de l'année 2024 les associations et toutes les structures qui hébergent ceux qui sont à la rue ?

06:11— 2 000 à 3 000 enfants vivent à la rue en France. — Mais oui. — 2 000 à 3 000 enfants vivent à la rue en France. Et donc, ça veut dire quoi ?

06:20Ça veut dire que ces 2 000 à 3 000 enfants n'auront aucune solution. — Ça veut dire qu'en tout cas, il faut remettre un niveau et sécuriser...

06:29Et c'est ce qu'on fait en 2024, puisque la décision a été prise de le faire, et en 2025, maintenir 203 000 places d'hébergement d'urgence.

06:38C'est 3 fois plus qu'il y a 10 ans. C'est 3 milliards d'euros. — Mais pourquoi ne pas réquisitionner bureaux et logements vacants ?

06:44C'est la question que vous posent beaucoup d'associations ou de responsables politiques. Pourquoi ? — Ce qu'on propose, plutôt que de réquisitionner...

06:51— Mais pourquoi vous ne voulez pas d'une réquisition ? — Ce qu'on va faire, c'est que nous, on propose de soutenir une initiative parlementaire

06:57qui va être examinée, si nous sommes toujours là, en janvier, examinée en début d'année, qui est la proposition de loi Dobier,

07:04qui propose quoi ? De transformer les bureaux vacants en logements. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, ce qu'on veut, c'est...

07:10— D'obliger ? Il y a une obligation ou c'est... — C'est pas une obligation. C'est qu'aujourd'hui, il y a plein de bureaux vacants,

07:15parce qu'on a transformé nos pratiques. Aujourd'hui, du télétravail, etc. Il y a des difficultés qui relèvent du droit de disposition législative

07:25mais aussi fiscale sur lequel nous travaillons en ce moment. Et cette initiative parlementaire, elle débloquerait des éléments qui grippent aujourd'hui

07:33pour accélérer la transformation de ces bureaux en résidence étudiante, par exemple. — Mais combien de mètres carrés de bureaux vous avez déchi ?

07:40— Mais c'est en centaines de milliers de mètres carrés. C'est énorme. En fait, il y a un potentiel au moment où on met...

07:45— Ce serait une aide fiscale ? Ce serait une aide pour débloquer ? — Ce sont déjà des dispositions réglementaires qui, aujourd'hui, sont contraignantes

07:51et ne permettent pas, dans les meilleures conditions, de transformer ces bureaux en logements. Il faut des dispositions réglementaires.

07:57Et après, il va falloir travailler sur des outils. — Vous avez un objectif ? — Notre objectif, c'est de refaire une évaluation. Je vais vous donner un exemple.

08:04On manque cruellement – et vous le savez – de logements étudiants. Sortir de terre un bâtiment, il faut trouver du foncier.

08:11Il y a des réglementations qui sont lourdes. Il faut plusieurs années. Vous avez des bâtiments vacants. On regarde où sont ces bâtiments vacants.

08:19Est-ce qu'ils sont adaptables à du logement étudiant ? Et quand c'est à proximité de cités étudiantes, eh bien nous privilégierons

08:27– et nous allons travailler toute cette année 2025 avec la Caisse des dépôts et d'autres acteurs – à monter les solutions avec le CROUS,

08:35avec le ministère de l'Enseignement supérieur et le ministre que j'ai déjà vu, avec lequel j'ai échangé. Nous allons travailler sur des solutions

08:42pour optimiser cela. Il faut que nous prenions les dispositions. C'est en cours. Si on ne le fait pas, si on met un coup d'arrêt,

08:49il n'y a pas de danger qu'on transforme ces bureaux. — Bien. Le prêt à taux zéro aussi, problème. Aujourd'hui, le prêt à taux zéro,

08:5540 000 bénéficiaires à peu près. C'est bien cela. Vous voulez l'élargir. On est bien d'accord. Combien de bénéficiaires potentiels ?

09:04— On pourrait en tout cas augmenter de 50 % le nombre de bénéficiaires. — De 40 000 à 80 000.

09:10— Et dès 2025, en tout cas, avoir 15 000 logements supplémentaires et des 15 000 primo-accédants supplémentaires.

09:17Le prêt à taux zéro, c'est les ménages modestes. On aurait une initiative pour les ménages moyens et moyens supérieurs.

09:22Mais le prêt à taux zéro, c'est sur tout le territoire. C'est dans le neuf, individuel comme collectif, pour les primo-accédants.

09:33Et c'est aussi en zone détendue, c'est-à-dire périurbain et rural, dans l'ancien avec rénovation.

09:39— Donc de 40 000 à 80 000. — Tout le territoire et la maison comme le collectif. Et donc ça, on réconcilie aussi l'urbain et le rural,

09:46parce que le rural avait été un peu méprisé. — Bien. Et pour les ménages moyens et supérieurs, que proposez-vous ?

09:51— Eh bien vous savez, j'ai essayé de répondre à deux choses. Alors j'ai essayé de répondre à deux choses.

09:55D'abord, il y a une inquiétude, vous le savez, du monde de la promotion immobilière. Il y a la fin du PINEL.

10:00— Fin du PINEL le 31 décembre. — Quand je suis arrivée, fin du PINEL est sortie sèche. Pas de solution alternative.

10:06Et deux cibles. Comment relancer l'effort de construction ? Comment avoir une mesure ? — Donc un nouveau PINEL ?

10:11— Alors avant le nouveau PINEL... C'est pas un nouveau PINEL. C'est qu'est-ce qu'on fait en 2025 pour que le monde de la promotion

10:16n'ait pas zéro solution ? Donc sur l'année 2025, ce qu'on propose, en accord avec l'AFPI, puisque tout ce que je vous dis,

10:22je l'ai travaillé avec le monde du logement, parce qu'on fait avec, on fait pas à la place. — D'accord. Alors que proposez-vous ?

10:27— Alors l'AFPI nous a dit que nous, il y a quelque chose qui nous permettrait d'être en tout cas un matelas d'atterrissage

10:34en attendant de travailler l'après 2025. Et cette idée, c'est quoi ? C'est favoriser l'idée que des parents ou des grands-parents

10:43puissent transmettre, donner à leurs enfants ou à leurs petits-enfants, pour qu'une résidence principale dans le 9 ou pour du locatif,

10:53acheter net de succession, c'est-à-dire je donne à mon fils ou à ma fille ou à mon petit-fils ou à ma petite-fille 100 000 €.

11:01Je suis déduit de frais de succession. — Net d'impôt. Pas de frais de succession. — Pas de frais de succession.

11:06— Sur ces 100 000 €. — Voilà. — Par enfant. — Par enfant. Et on peut aller jusqu'à 300 000 €,

11:12puisque ça peut être maximum 3 donateurs. — 3 donateurs. — C'est-à-dire que je peux... Mon papa, ma maman, mon grand-père ou ma grand-mère.

11:203 donations maximum pour un enfant. C'est le maximum qu'on puisse avoir. Ce qui veut dire quoi ?

11:26Et sur l'année 2025, beaucoup... — Sans frais de succession. Donc je donne 100 000 € pour permettre à mon enfant ou mon petit-enfant d'acheter...

11:34— ...d'aller acquérir un bien neuf. Voilà. Et ça, pourquoi ? Parce que... — Maison ou appartement.

11:39— Maison ou appartement. L'idée, c'est quoi ? L'idée, c'est de dire... Beaucoup de ménages moyens et moyens subs aujourd'hui gardent jusqu'au bout

11:47leur patrimoine, parce qu'ils n'ont pas toujours les moyens de payer les frais de succession qui sont élevés. Et donc jusqu'au bout de votre vie,

11:54vous gardez ça. Et vos enfants, ils ont du mal à accéder à la propriété, ou vos petits-enfants. Vous les aidez. Et dans le même temps,

12:00ça veut dire quoi ? Comme c'est limité à une année, c'est un effort... Bah la DURE a fait ça en son temps, quand il y a eu déjà

12:05une crise du logement et de l'investissement privé. Ça veut dire que dans cette année-là, vous encouragez à la transmission avancée.

12:12Vous remettez de l'argent, en fait, en circulation pour aider l'effort de construction et la jeunesse à acquérir. — J'ai compris.

12:18— Les ménages modestes, le PTZ. Les ménages moyens, moyens subs, la donation, en attendant de travailler sur quelque chose qui est attendu

12:25par le monde de la promotion. — Allez-y. — Et ce qui est attendu par le monde de la promotion, c'est qu'on réfléchisse à un statut du bailleur privé,

12:33parce qu'aujourd'hui, eh bien la fiscalité sur la construction... En tout cas, ceux qui vont embarquer, on va dire, leur patrimoine

12:42dans l'investissement locatif, c'est quasi confiscatoire. La fiscalité est tellement élevée qu'aujourd'hui... — Faut la baisser.

12:48— Quand vous avez de l'argent, est-ce que vous investissez dans l'actionnariat ou dans la pierre ? Vous avez plutôt tendance à investir

12:54dans l'actionnariat, parce que vous êtes moins fiscalisé. — Alors problème, crise locative. Autre problème auquel vous êtes

13:02confronté. 50% des logements sont détenus par 3,5% de multipropriétaires. Comment faire ? Comment faire ?

13:11Moins 22% de logements proposés à la location par rapport à 2022. Alors comment faire ? — Déjà, il y a une première initiative qu'on a fortement

13:23soutenue et qui a été adoptée, parce que dans le contexte actuel, il faut être souple, il faut agir par objet, par sujet et travailler

13:30avec le Parlement. Moi, je pousse toutes les initiatives parlementaires et je construis avec les parlementaires. La loi Le Maire et Chanise,

13:38déjà, premier sujet, vous savez comme moi que le locatif touristique de courte durée a quand même fortement, fortement impacté

13:45la location longue durée, c'est-à-dire la capacité de nos concitoyens à accéder à un logement pour y vivre au quotidien.

13:52Et donc cette loi, déjà, c'est un premier pas qui est fait. — Voilà. Les meublés touristiques, abattement fiscal va baisser, va passer de 50% à 30%.

14:02— Et on a donné des outils au maire pour pouvoir réguler la place du Airbnb et du locatif meublé touristique de courte durée dans leur territoire.

14:13Vous savez que les zones touristiques, les grandes métropoles... — Mais il y a certaines villes, même comme à Barcelone, où on interdit.

14:18— Ah bah là, je peux vous dire qu'on a donné quand même des outils pour maîtriser les choses aux maires qui sont assez significatifs.

14:23— Est-ce que dans certaines régions, dans certaines communes très touristiques, par exemple, faudrait interdire ou... ?

14:28— Eh ben un maire pourra faire en sorte que certaines parties de son territoire ne soient pas éligibles au Airbnb.

14:34— Oui. Et ça, vous y êtes vraiment favorable. — Ah bah c'est fait, c'est voté. — C'est fait, c'est voté, oui.

14:38— Ça a été voté, là, il y a quelques jours à peine. — Bon. Mais c'est pas la seule réponse.

14:43— Non, mais c'est un début de réponse. Et après, nous allons... Au même titre que nous allons travailler, comme je vous l'ai dit,

14:48et il y aura une mission qui va être engagée 2025, c'est l'urgence... Les mesures, on continuera. Il y en a d'autres.

14:55L'urgence, c'était de traiter le pré-atot zéro, relancer la dynamique d'accès sur les propriétés, libérer le locatif, etc.

15:03— Oui, d'accord. Mais dans l'immédiat... — Sur le locatif, c'est pareil. Donc première disposition qui est impactante, qui est impactante.

15:09Ensuite, ce que nous faisons en même temps que nous travaillons sur le statut du bailleur privé... Et croyez-moi, ça se fait pas comme ça.

15:16En tout cas, on passe 2025. Pendant 2025, on travaille aussi sur une harmonisation de tout le dispositif locatif qui est à notre disposition

15:26pour regarder comment améliorer les choses. — Mais comment pousser des propriétaires qui ne veulent pas mettre leur logement en location

15:32sur le marché ? Comment les pousser ? Comment les aider, les inciter, si vous préférez le mot ?

15:37— C'est le sujet sur lequel nous commençons à nous engager. Vous savez qu'il y a aussi la question de l'encadrement des loyers, qui est un sujet

15:44aussi qui est évoqué sur l'encadrement des loyers. Des expérimentations... — Vous allez élargir l'encadrement des loyers ?

15:49— On attend, parce qu'il faut... Pour pouvoir avoir une idée précise sur est-ce que ça fonctionne, est-ce que ça a été bénéfique,

15:56est-ce que ça a eu des effets de freinage, on veut avoir un temps suffisant pour évaluer l'impact. Juin, on confie pour dire qu'on fera ça

16:04en toute transparence à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée, une évaluation de toutes les expérimentations qui ont eu lieu

16:11en matière d'encadrement des loyers. Et on en tirera les conséquences. Et aujourd'hui, c'est une possibilité qui est offerte. On va regarder

16:17si cela, on le propose de façon plus générale et à la main des maires, qui pourront l'utiliser ou pas.

16:23— Vous êtes favorable ? Encadrement des loyers dans la main des maires ? — Moi, Jean-Jacques Bourdin, je suis pas une dogmatique.

16:30Si on me prouve par A plus B que l'encadrement des loyers est un outil utile, pourquoi on ne le propose pas à l'ensemble des élus,

16:38et qu'ils pourront, en fonction de leur réalité, là où c'est tendu, là où c'est compliqué, là où les loyers sont élevés...

16:44— Donc encadrement des loyers dans la main du maire. Pourquoi pas ? — En tout cas, évaluons et tirons-en les conséquences.

16:51C'est l'année prochaine. Enfin 2025, le chantier est en route. — Il y a un autre sujet qui intéresse beaucoup de Français.

16:56C'est les fameuses DPE. Alors là, classe G, interdiction de louer à partir du 1er janvier. C'est bien ça, hein ? — Oui. Tout à fait.

17:06— Bon. Classe F, c'est en 2028. Voilà. Classe F... Mais il y a des abus. Il y a d'incroyables abus avec ces diagnostics.

17:19— Bien évidemment. On graisse un peu la main du diagnostiqueur. Et puis hop, on passe de G à... Je sais pas, moi, à E ou à D.

17:27— En tout cas, déjà, le premier sujet que vous évoquez, Jean-Jacques Bourdin, et qui est un sujet de préoccupation de nos concitoyens,

17:32c'est que l'étiquette G, donc au 1er janvier 2025, eh bien tous les bâtiments qui sont loués seront impactés et devront se mettre

17:45aux normes de la rénovation thermique. Donc appliquer le DPE... — Sinon pas de location. — Sinon pas de location. Simplement, une fois qu'on a dit ça,

17:52comment ça se met en œuvre ? À partir de quand ? Comment ? Et donc comme il y a pas mal de choses... Enfin c'est toujours pareil.

17:59Moi, je regarde la vraie vie. Depuis qu'on est arrivé, qu'est-ce qu'on a fait ? On a regardé sur quels véhicules législatifs

18:05on pouvait agir vite, parce qu'on est arrivé il y a 2 mois, Jean-Jacques Bourdin. 1er janvier, c'est maintenant.

18:09Comment on trouve un véhicule législatif qui permette de donner les souplesses qui permettront à tous les propriétaires

18:17qui ont aujourd'hui des logements étiquettes G de pouvoir être éclairés sur la façon dont va s'appliquer cette disposition

18:26à partir du 1er janvier ? Il y a deux... — Si je suis propriétaire d'un logement G à partir du 1er janvier, je pourrais pas louer.

18:32— Ah, c'est justement... Ce qu'on a voulu... Alors, je vais vous clarifier. Il y a des situations qui étaient vraiment

18:40impossibles à mettre en application au 1er janvier 2025. Il s'agit des copropriétés. Lorsque vous avez des copropriétés,

18:47vous pouvez avoir 100, 200, 300, 600 logements. Comment vous faites ? C'est pas un logement qu'il faut rénover.

18:54C'est 600... Alors quand vous avez le même propriétaire, ça, c'est déjà compliqué. Quand vous avez de multiples propriétaires

19:01dans une compro, comment vous faites ? Ça prend plus de temps. Il faut monter un plan pluriannuel de travaux.

19:06Ces travaux prennent du temps, plusieurs années. — Mais en attendant, les logements pourront être loués.

19:10— Ça veut dire que dans une proposition de loi qui sera portée par M. Marchiv et M. Echaniz, qui sera examinée la semaine prochaine,

19:18avec notre encouragement, on fera en sorte que les copropriétés qui se seront engagées dans un plan pluriannuel de travaux

19:25puissent voir en fait l'application des recours potentiels repoussés à partir du moment où ils se sont engagés

19:33en Assemblée générale à mettre en œuvre leur plan pluriannuel de travaux. — Donc l'interdiction de location sera repoussée

19:39sous certaines conditions. C'est ce que je résume. — Elle sera applicable, mais ils auront un délai pour mettre en œuvre les travaux.

19:45— J'ai compris. — Ça veut dire que s'ils l'ont pas fait, alors ils auront le recours potentiel. Il faut avoir voté

19:51en Assemblée générale un plan pluriannuel de travaux. Deuxièmement, à partir de quand le recours peut s'opérer,

19:57quand on est étiquetteté au 1er janvier, eh bien là aussi, c'est une disposition qui va être débattue. Et je peux pas vous dire

20:03avec précision comment, puisque le propre du débat parlementaire, c'est qu'il est amendé par les parlementaires.

20:08Mais l'idée, c'est de dire que l'application, elle se fait au moment de la reconduction tacite du bail. Donc 3, 6, 9, ça veut dire

20:16que c'est étiquetteté. Si vous n'avez pas fait les travaux, vous avez un locataire. Au moment du renouvellement du bail

20:21où le propriétaire se met en conformité, fait les travaux, si le locataire est toujours dedans que le propriétaire n'a pas fait

20:27les travaux, vous pouvez vous retourner contre votre propriétaire. — Bien. Merci, Valérie Léthard, d'être venue nous voir.

20:33Nous n'avons malheureusement pas abordé tous les sujets immobiliers. — Il y a celui du logement social.

20:39— Le logement social. 2,5 millions de ménages toujours en attente, Valérie Léthard.

20:45— Dans le budget 2025, M. Bourdin, il y a une disposition qui est très attendue par les bailleurs sociaux. On va réduire la ponction

20:55sur les fonds propres des bailleurs sociaux. On la désindexe. Ça fait 340 millions d'euros de rendu. Le taux du livret A qui, en février,

21:03devrait monter si on ne crée pas une situation qui fragilise tout cela. — Le taux du livret A, il sera à combien en février ?

21:10— S'il y a une baisse du taux du livret A, allez, on va dire de 0,5 %, c'est 700 millions de potentiel pour accompagner la production

21:18de logements sociaux. C'est-à-dire que ça a un impact si vous levez les fonds propres des bailleurs sociaux et que vous actionnez

21:23le taux du livret A. Derrière nous, on va engager une contractualisation. — Le taux du livret A sera à 2,5.

21:28— Eh bien ça veut dire que nous, avec les bailleurs sociaux, on peut contractualiser sur des ambitions de production de logements sociaux

21:33importantes et de rénovation thermique. Ça, c'est important. C'est le budget 2025. — C'est-à-dire que bisser le taux du livret A

21:38favorise la construction de logements sociaux. — Alors à condition de le faire raisonnablement, mais c'est essentiel.

21:43— Donc on passera à 2,5. — Ah, ça, on verra. — Mais probablement. Merci, Valérie Letart. Il est 8 h 58. Patrick Roger, merci.

21:51Après les informations, 2 novembre.

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