La ministre du Logement Valérie Létard était auditionnée par la commission des affaires économiques du Sénat ce 12 novembre 2024.
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NewsTranscription
00:00Alors, je vais commencer par rappeler 2 éléments de contexte,
00:04comme je l'ai fait la semaine dernière
00:05devant vos collègues de l'Assemblée.
00:07Le 1er, c'est le contexte plus...
00:10Comment ? Le contexte politique,
00:12plus particulièrement le contexte parlementaire,
00:15qui est différent et qui amène une approche
00:18et un regard et un travail différents.
00:21Vous connaissez mieux que personne
00:23la richesse de cette réalité parlementaire,
00:26mais aussi sa complexité.
00:28Le 2d, c'est le contexte économique et budgétaire
00:31dans lequel nous nous trouvons
00:35et dans lequel se trouve le secteur,
00:37qui a été décrit à de multiples reprises par les acteurs.
00:42Je reprendrai les mots du président d'Action Logement,
00:44vous en avez parlé tout à l'heure lors du congrès de l'USH,
00:48qui décrivait combien le secteur était en crise
00:50et qui exposait de façon assez crue dans les mots,
00:53mais sincère, les menaces qui pèsent aujourd'hui
00:56sur des centaines de milliers d'emplois.
01:00Ces circonstances font que l'exercice auquel je me prête
01:03devant vous est un exercice difficile.
01:05Je suis pour autant convaincue qu'en matière de logement,
01:08il est au moins possible d'arriver à un constat commun
01:11et que nous pouvons avoir une conjonction de bonne volonté.
01:15Je vous présenterai ce que je décrirai
01:18comme une feuille de route, en tout cas son état d'avancement,
01:21parce que ça va cheminer et se nourrir
01:24et s'améliorer au fil de l'eau,
01:26et c'est-à-dire un plan d'action à moyen terme.
01:30Mais parce que la situation que je viens de décrire
01:32demande des réponses rapides,
01:34je souhaite prendre certaines mesures
01:36qui relèvent de l'urgence ou du bon sens
01:37dans le cadre de l'examen budgétaire.
01:41J'achève donc à peine ce 2e mois
01:43et les résultats n'ont rien d'instantané.
01:46J'aimerais pour autant que vous reteniez un symbole.
01:49Le 1er, celui que Dominique vient de rappeler,
01:53c'est que ça faisait très longtemps que ce ministère
01:54n'était plus un ministère de plein exercice.
01:57C'est une exigence que j'avais eue avant d'accepter ce poste.
02:00Elle a été satisfaite et maintenant,
02:02il faut, au-delà du symbole,
02:04prendre la mesure de l'importance politique
02:06et budgétaire de ce ministère.
02:09Un mot d'abord sur le budget tel que préparé par le gouvernement.
02:13Je sais que vos collègues de la Commission des finances
02:15l'examinaient cet après-midi aussi.
02:18Au sein de la mission Cohésion des territoires,
02:20le ministère met en oeuvre la stratégie du gouvernement
02:22à travers plusieurs politiques.
02:25D'abord, la production et la rénovation de logements
02:27dans le cadre du programme 135,
02:29l'hébergement et l'insertion des personnes vulnérables
02:32au sein du programme 177 et la politique de la ville
02:35et le programme 147.
02:37Le ministère constitue donc 98% des crédits de la mission.
02:42Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2025,
02:45ce sont plus de 23 milliards d'euros de crédits
02:48qui sont aujourd'hui prévus.
02:51Et le budget est réparti en 4 axes.
02:54Le 1er, c'est le soutien à la production de logements
02:57et à l'accession à la propriété.
03:00Je l'ai annoncé suite à la déclaration de politique générale
03:04du Premier ministre, le prêt à taux zéro
03:07sera élargi à tout le territoire pour le 9
03:10et maintenu pour l'ancien en zone détendue
03:14qui est de nature à favoriser un retour des ménages
03:16vers l'accession qui était, je le sais,
03:18dans cette chambre très attendue.
03:21Cette extension concernera aussi bien les appartements
03:25que les maisons individuelles.
03:27Même si elle relève du niveau réglementaire,
03:29je souhaite que nos échanges puissent, au cours du débat,
03:32porter sur les quotités de prêts qui sont fondamentales
03:35pour assurer le succès du PTZ.
03:39En complément, il y a le soutien à apporter
03:42à l'investissement locatif,
03:44notamment compte tenu de la fin programmée du PINEL.
03:48L'un des sujets est celui de la défiscalisation des donations
03:51pour les enfants et petits-enfants.
03:54L'objectif est, en réalité, d'utiliser ces capitaux dormants.
03:59Plusieurs propositions ont été faites
04:00par l'Assemblée nationale en la matière.
04:03Je soutiendrai, bien sûr, les initiatives du Sénat
04:05qui permettraient d'aboutir à un dispositif consensuel
04:08avec l'Assemblée nationale.
04:10La production de logements sociaux
04:13doit également être le moteur de la reprise.
04:17Le taux du livret A baissera au 1er février 2025.
04:20C'est une certitude que j'ai eue de la part d'Antoine Armand
04:23et d'Éric Lombard.
04:24Viviane Artigalas connaît bien ces sujets
04:26et elle suit ces sujets aussi.
04:30Et nous allons travailler pour calibrer au mieux
04:32cette baisse qui doit être importante.
04:35Je suis convaincue que nous devons aller plus loin
04:37pour redonner des marges de manoeuvre aux bailleurs
04:40sans aucun tabou.
04:42Et je vous annonce ainsi que le gouvernement proposera
04:45une baisse de la RLS de 200 millions d'euros
04:48en contrepartie d'engagements précis
04:50de production de logements de la part des bailleurs sociaux.
04:54Donc au-delà de la désindexation,
04:57c'est un effort inédit depuis 2017
05:01et conséquent et non négligeable
05:04en direction des bailleurs sociaux.
05:06Je réunirai dans les prochains jours
05:08les représentants des bailleurs
05:09de manière à aboutir avant la mi-décembre
05:12sur un ensemble d'engagements partagés
05:13parce qu'évidemment, je devrais aussi rendre compte
05:17et les bailleurs sociaux s'engager sur un dispositif
05:20sur lequel les objectifs à atteindre
05:22sont déterminants d'ici la fin d'année, seront évalués.
05:25Et si on veut continuer dans cette direction,
05:28il faudra être au rendez-vous des résultats,
05:30car vous imaginez bien que cette discussion
05:33que j'ai pu avoir, Dominique Astrozy a rappelé
05:36que la lettre au plafond que j'avais en début de mandat
05:40et le Premier ministre avaient bien dit
05:41que le budget était améliorable,
05:45en tout cas, pouvait effectivement faire l'objet d'avancées,
05:49mais il y aura des exigences en retour.
05:51Sinon, comment aller défendre l'année suivante
05:53les mêmes avancées ?
05:55Donc nous sommes tous engagés à faire en sorte
05:58que ça continue dans la bonne direction.
06:00Le 2e axe, c'est d'assurer l'hébergement
06:04et l'accès au logement des plus démunis.
06:07Les capacités d'accueil du parc d'hébergement d'urgence
06:10seront maintenues à 203 000 places
06:13durant l'année 2025 comme en 2024.
06:17Le gouvernement a ainsi débloqué 250 millions
06:20afin d'assurer le financement de l'année 2024.
06:23Ces 250 millions intègrent le coût du Ségur,
06:28et vous savez que c'était une inquiétude aussi pour le milieu,
06:31et 250 millions, c'est une somme qui est la somme
06:34qui répond aux aspirations et aux inquiétudes du secteur
06:38en ajustement, et donc 203 000 places
06:40sécurisées à un niveau d'exigence qui était celui attendu.
06:44Le plan logement d'abord, qui consiste depuis 2018
06:48à orienter les personnes sans-abri ou mal logées
06:50le plus rapidement vers le logement
06:52tout en assurant un accompagnement social
06:55adapté aux besoins,
06:56se verra loué de 29 millions supplémentaires en 2025
07:00afin de contribuer à l'objectif de 30 000 créations de places
07:05en intermédiation locative de 10 000 places en pension de famille
07:08sur 2023-2027.
07:11Depuis 2017, c'est 550 000 personnes sans domicile
07:14qui ont été relogées.
07:17Le 3e axe est d'assurer la stabilité et la visibilité
07:21des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique
07:25des logements.
07:26S'agissant de ma prime Rénov',
07:28le système d'aide articulé autour de 2 parcours,
07:32parcours accompagnés,
07:34pour les rénovations d'ampleur et parcours par geste
07:36pour le remplacement des systèmes de chauffage fossile
07:40et les travaux d'isolation, sera maintenu en 2025.
07:45La stabilité des modalités de financement
07:47sera une priorité de mon action.
07:49S'agissant de la rénovation énergétique,
07:51c'est une demande forte des usagers
07:54et des fédérations professionnelles.
07:56Vous savez que leur inquiétude, et on l'a vu,
07:58il y a encore eu des communications aujourd'hui,
08:00le changement, en tout cas,
08:01entre le geste de rénovation globale et le monogeste
08:06avait généré un stop-and-go et un impact
08:09dont une partie des filières subissent les conséquences.
08:13Alors, ce n'est pas simple.
08:16Il y a toujours des sujets à adapter et à ajuster.
08:19Mais là, en fait, ce que je vous dis,
08:21c'est que monogeste et rénovation globale
08:23ne seront pas opposés, seront maintenus les deux.
08:26Ils sont complémentaires.
08:28Et en tout cas, moi, j'ai veillé à ce qu'on soit attentifs
08:32à ce qui avait été remonté par la CAPEB
08:34et la Fédération française du bâtiment
08:36sur le fait d'éviter, effectivement,
08:38de revenir à la disposition de janvier 2024.
08:42Alors, je sais qu'il y a toujours des ajustements liés,
08:46par exemple, au chaudière à gaz,
08:48parce que c'est de l'énergie fossile
08:50et qu'il faut respecter les enjeux
08:51et les orientations du plan climat.
08:54Il y a des points comme ceux-là qui sont encore crispants.
08:57Mais en tout cas, moi, je fais en sorte et je veille
09:00à ce que sur la trajectoire et sur les choix,
09:03en tout cas, sur monogeste, réno-global,
09:06sans ignorer que la rénovation globale est l'idéal,
09:09mais on sait aussi que pour certains ménages
09:12et certaines situations et certains usagers,
09:14le monogeste reste une entrée dans un parcours accompagné
09:17et qu'il peut y en avoir d'autres derrière
09:19et qu'il faudra être au rendez-vous de cet accompagnement.
09:22Les maisons France Rénov' sont aussi là pour le faire.
09:24600 points, aujourd'hui, sont réalisés
09:29ou en cours de réalisation.
09:31Et ça aussi, c'est une action de proximité
09:34qui permettra d'accompagner mieux les usagers
09:36dans cette direction.
09:39Alors, le 4e axe est la poursuite de la mise en oeuvre
09:42des contrats de ville et de la politique de rénovation urbaine.
09:46Les crédits du programme 147 permettront la mise en oeuvre
09:49des nouveaux contrats de ville,
09:51engagement quartier 2030 signé pour la période 2024-2030.
09:56Le financement NPNRU sera bien entendu assuré
10:01en 2025 et le gouvernement déposera un amendement
10:05en ce sens au Sénat.
10:07Hors contribution financière de l'ANRU,
10:09les crédits politiques de la ville seront ramenés
10:11au niveau des dépenses constatées en 2023 sur ce programme.