Le 20 février, le Sénat débattait, en séance, de la proposition de loi du centriste Stéphane Demilly visant à interdire un mariage en France lorsqu’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. C’est dans le contexte d’un débat ouvert par le refus, en 2023, par le maire de Béziers, de marier dans sa commune un ressortissant étranger soumis à une OQTF avec une Française que s’inscrit cette proposition de loi. Cette dernière n’a pas été adoptée par la commission des lois, pour qui le texte contrevient, en l’état, à la jurisprudence constitutionnelle. En effet, la liberté matrimoniale constitue, pour le Conseil constitutionnel, une “liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire national, quelle que soit leur situation”. Revivez les débats. Année de Production :
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00:00:00Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat.
00:00:12Aujourd'hui, la rédaction vous propose de suivre les débats et le vote de la proposition
00:00:17de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de
00:00:22façon irrégulière sur le territoire.
00:00:24Un texte qui fait écho à l'actualité autour de Robert Ménard.
00:00:27Le maire de Béziers sera jugé en correctionnel pour avoir refusé de marier un Algérien
00:00:32en situation irrégulière et sous OQTF avec une Française.
00:00:36C'est maintenant dans 100% Sénat.
00:00:38Je soumets aujourd'hui à votre examen une proposition de loi simple, univoque et laconique.
00:00:45Simple car elle s'appuie sur le bon sens, univoque car elle clarifie la loi et laconique
00:00:52car tout cela ne tient qu'en une seule phrase.
00:00:53Si cette proposition me semble-t-il revêt ses trois qualités, je suis bien conscient
00:01:00que le chemin parlementaire et juridique ne bénéficie pas tout à fait des mêmes
00:01:03qualificatifs.
00:01:04Nous en avons beaucoup parlé avec monsieur le rapporteur que je remercie pour sa disponibilité.
00:01:10Cette proposition vise à encadrer juridiquement le mariage des personnes séjournant irrégulièrement
00:01:16sur notre territoire.
00:01:17Pour le dire plus simplement, cette proposition vise à ce que le mariage ne soit autorisé
00:01:23qu'aux personnes séjournant de manière régulière sur notre territoire.
00:01:27Cette mesure qui m'apparaît logique et légitime, je l'évoque régulièrement dans mon territoire
00:01:34avec les élus, avec les citoyens bien sûr, mais aussi ici avec les collègues du Sénat
00:01:39et la plupart du temps, la réaction est à peu près la même face à la découverte
00:01:43pour certains de cette incohérence, comment se fait-il que cette mesure ne soit pas déjà
00:01:48en place ? Comment est-il possible de marier quelqu'un qui n'est pas en situation régulière
00:01:52sur le territoire ? Est-il concevable de lire les articles de loi du code civil dans
00:01:57la maison municipale de la République à quelqu'un qui n'a pas le droit d'être là ?
00:02:01Voilà les retours et les réactions interrogatives de ceux à qui j'en parle.
00:02:07Et pourtant, s'il s'agit bien d'une mesure qui semble évidente à beaucoup, notre droit
00:02:12en l'état actuel des choses ne permet pas de s'opposer au mariage d'une personne en
00:02:16situation irrégulière.
00:02:18Notre droit actuellement ne permet pas de s'opposer au mariage d'une personne faisant
00:02:22l'objet d'une OQTF.
00:02:24Dans notre chambre parlementaire, il y a beaucoup d'anciens maires et je sais que certains d'entre
00:02:29vous ont été confrontés à cette situation.
00:02:32Je voudrais d'ailleurs vous rappeler l'expérience douloureuse du maire d'Aumont, Stéphane
00:02:38Villemotte, que nous avons reçu la semaine dernière au Sénat.
00:02:41Il a refusé de célébrer le mariage d'un individu placé sous obligation de quitter
00:02:46le territoire français, ancien président d'une mosquée fermée pour discours haineux
00:02:50et apologie du djihad armé.
00:02:52Pour ce refus, notre collègue Villemotte a reçu des menaces de mort, il a reçu des
00:02:57pressions et son domicile a dû être protégé.
00:03:00Et monde à l'envers, cet individu sous OQTF a porté plainte contre le maire, qui de ce
00:03:06fait encourait une peine de prison, d'inéligibilité et le versement de dommages et intérêts.
00:03:11Heureusement, la justice a tranché en faveur du maire.
00:03:15Mais comment est-ce possible de placer un élu de la République dans une telle situation?
00:03:21Comment est-ce possible que les maires risquent de longs mois de procès, parfois aggravés
00:03:26d'un stress personnel et familial, alors qu'ils agissent pour le bien du territoire?
00:03:30S'il y a bien un espace parlementaire pour répondre à ces interrogations, c'est ici,
00:03:36au Sénat.
00:03:37La législation actuelle contre les mariages de complaisance ne suffit pas et place les
00:03:42officiers d'Etat civil dans des situations ubuesques.
00:03:46Face à une demande de mariage émanant d'une personne en situation irrégulière, le maire
00:03:52doit rechercher une présomption de fraude ou examiner la sincérité de l'Union.
00:04:00Bref, on demande au maire de se transformer en inspecteur Colombo ou en ersatz d'huissier
00:04:06conjugal pour enquêter.
00:04:08Mes chers collègues, vous le savez, ce n'est pas le rôle du maire, d'autant plus que la
00:04:13volonté d'investiguer du maire ou de l'adjoint délégué variera selon sa propre sensibilité.
00:04:19D'autre part, le temps consacré à ces investigations, les moyens développés pour ces investigations
00:04:25et les conclusions tirées de ces investigations sont plurielles et varient d'une mairie à
00:04:30une autre, comme le confirme lui-même le syndicat de la magistrature.
00:04:34Pour le dire autrement, il n'y a pas d'égalité de traitement et ces disparités peuvent être
00:04:39interprétées comme une inégalité devant la loi, en complète opposition d'ailleurs
00:04:44avec l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui stipule
00:04:50« la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
00:04:55Bref, ma présente proposition de loi est un moyen de clarifier, d'uniformiser notre
00:05:00droit et, in fine, de protéger les élus.
00:05:03Et elle n'est pas, contrairement à ce que j'ai pu lire, une remise en cause de nos
00:05:06droits fondamentaux.
00:05:07Elle n'est pas non plus un texte teinté d'un quelconque ressentiment vis-à-vis des
00:05:11étrangers.
00:05:12Et enfin, elle n'est pas un texte populiste, surfant sur l'actualité politico-juridique
00:05:18d'Anne Hédille de l'Hérault, puisque ma proposition de loi, je le rappelle, a été
00:05:23déposée en 2023 suite à l'affaire Villemotte.
00:05:27Je souhaite également anticiper ici les préoccupations légitimes que soulève cette proposition,
00:05:33notamment au regard de la protection des droits individuels et du respect des libertés
00:05:37individuelles.
00:05:38Par exemple, je n'ignore pas la jurisprudence du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel,
00:05:44qui a estimé qu'une telle mesure constituerait une atteinte disproportionnée aux droits
00:05:48fondamentaux du mariage.
00:05:49Mais plus de vingt ans après cette décision, je rappelle que le contexte a drastiquement
00:05:55évolué.
00:05:56En 2003, le nombre de QTF prononcés était de vingt mille par an.
00:06:01En 2023, ce sont cent trente mille au QTF qui ont été prononcés en France, soit six
00:06:07fois plus.
00:06:08Pour rendre sa décision, le Conseil constitutionnel s'était basé sur les articles 2 et 4 de
00:06:14la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui consacrent la liberté personnelle.
00:06:18Je tiens d'ailleurs à vous lire spécifiquement l'article 4 concerné.
00:06:22« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
00:06:26L'exercice des droits naturels de chaque homme n'a deux bornes que celles qui assurent
00:06:30aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
00:06:33Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Je répète la dernière
00:06:38phrase « Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Je vous propose donc aujourd'hui
00:06:44de faire bouger le curseur de ces bornes, puisque c'est nous qui faisons la loi.
00:06:49Certains autres vont peut-être aussi évoquer nos engagements internationaux, comme l'article
00:06:5412 de la Convention européenne des droits de l'homme.
00:06:57Là aussi, relisons-le, « L'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder
00:07:02une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Là aussi, permettez-moi
00:07:07de répéter la fin de l'article « Selon les lois nationales régissant l'exercice
00:07:12de ce droit ». Le texte est clair, il s'agit d'un droit encadré par les lois nationales
00:07:16des États, et c'est une de nos prérogatives, une fois de plus, que de faire évoluer les
00:07:21lois.
00:07:22Au travers de sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs régulièrement
00:07:29clarifié sa position et indiqué que, concernant les restrictions que la loi nationale peut
00:07:35appliquer aux droits du mariage, les États « jouissent d'une ample marge d'appréciation,
00:07:41notamment lorsqu'ils sont appelés à protéger les intérêts de la société ».
00:07:45On pourrait d'ailleurs citer ici l'exemple du Danemark, pays membre de l'Union européenne,
00:07:53qui impose depuis 2002 la détention d'un titre de séjour valide pour les étrangers
00:07:59qui souhaitent se marier dans le pays.
00:08:02Même si certains me rappelleront la particularité danoise liée au mécanisme d'exception,
00:08:08il n'en reste pas moins vrai que je propose la même mesure.
00:08:11C'est également le cas depuis 2011 pour la Suisse, pays membre du Conseil de l'Europe.
00:08:18Oui, mes chers collègues, le mariage est une institution protégée par la loi, mais
00:08:24rien n'interdit de la préciser, donc de la faire évoluer pour éviter des contournements
00:08:30de son esprit.
00:08:31Je souhaite appeler aujourd'hui à un débat riche, à un débat constructif et à l'examen
00:08:37approfondi des amendements déposés sur ce texte.
00:08:41« Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement », disait Boileau.
00:08:46En interdisant le mariage en situation irrégulière, cette proposition de loi vise une fois de
00:08:53plus à clarifier les choses, à protéger les mères et à prévenir les abus.
00:08:59Puisque j'ai évoqué un homme de lettre du XVIIe siècle, permettez-moi de conclure
00:09:04avec un autre auteur de la fin du XVIIe, première moitié du XVIIIe, Montesquieu,
00:09:09qui, dans l'esprit des lois, disait « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires.
00:09:15»
00:09:16Mes chers collègues, il me semble que cette proposition de loi est utile et qu'elle
00:09:20renforce les lois de notre République.
00:09:21Merci mon cher collègue, la parole est à présent à monsieur Stéphane Lerudulier,
00:09:30rapporteur de la commission des lois.
00:09:32Vous avez dix minutes monsieur le rapporteur.
00:09:34Merci monsieur le Président, monsieur le ministre d'Etat, monsieur le garde des
00:09:43sceaux, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, c'est le
00:09:48hasard du calendrier, mais nous voici réunis aujourd'hui pour débattre d'une proposition
00:09:56de loi de notre collègue Stéphane Demy dont le dispositif a été présenté à l'instant
00:10:05et qui trouve actuellement un large écho dans l'actualité judiciaire, dans l'actualité
00:10:10médiatique et dans l'actualité politique.
00:10:12Alors il ne me revient bien évidemment pas en qualité de rapporteur de la commission
00:10:18de prendre position sur les affaires judiciaires pendantes qui accaparent l'attention de la
00:10:25justice et qui interpellent très largement une large partie de notre population quant
00:10:31à la justesse de notre législation civile et pénale en la matière.
00:10:36Je rappellerai simplement que le maire de Béziers, monsieur Robert Ménard, n'est pas
00:10:41le seul maire, et ça a été dit par l'auteur, assigné en justice pour avoir refusé de
00:10:48célébrer un mariage dont l'un des futurs époux était soumis à une obligation de
00:10:54quitter le territoire français.
00:10:56Vous avez cité le maire d'Aumont également, monsieur Stéphane Villemotte, que nous avons
00:11:00eu l'honneur de recevoir au Sénat il y a quelques jours.
00:11:05Cela étant dit, et sans que ce contexte judiciaire ne soit ignoré, la commission
00:11:11des lois a adopté une position en deux temps, et j'espère vous en convaincre, et fondée
00:11:20sur une analyse juridique approfondie plutôt que sur les motions à court terme qui suscitent,
00:11:28partagées ou non, les procédures judiciaires en cours.
00:11:31Permettez-moi tout d'abord, avant de vous présenter cette position en deux temps, d'éclairer
00:11:37nos collègues membres d'autres commissions et de dresser un rapide état du droit en
00:11:42la matière.
00:11:43En l'état, la liberté de mariage est certes consacrée par plusieurs décisions constitutionnelles
00:11:49et sont au nombre de quatre et des traités internationaux, mais elle n'est pas pour
00:11:54autant absolue.
00:11:55Ses limites à la liberté matrimoniale peuvent n'être déterminées que par la loi, donc
00:12:03que par le législateur, comme l'a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises le Conseil
00:12:09constitutionnel.
00:12:10Nous sommes donc aujourd'hui dans notre rôle.
00:12:13Les restrictions à la liberté et au mariage prévues par la législation française sont
00:12:19cependant peu nombreuses, elles sont au nombre de quatre, elles concernent exclusivement
00:12:25les mineurs, la polygamie, la consanguinité et l'absence de consentement, et je m'arrêterai
00:12:32sur cette absence de consentement qui constitue en fait le cœur de la question qui nous est
00:12:37soumise ce matin, car c'est sur ce surfondement que repose le dispositif civil de présentation
00:12:44des mariages simulés ou arrangés, ce qu'on appelle couramment les mariages blancs ou
00:12:50encore les mariages gris.
00:12:52Et en effet, quand on regarde la jurisprudence de la Cour de cassation, elle a toujours associé
00:13:00les mariages arrangés à un vice de consentement, et c'est sur ce motif que le ministère public
00:13:07peut s'opposer à de tels mariages, sur saisine bien évidemment préalable de l'officier
00:13:13d'état civil qui doit apprécier, notamment au vu des pièces fournies par les époux
00:13:19et les éductions qu'il peut mener, s'il existe, je cite, des indices sérieux laissant
00:13:26présumer un mariage simulé ou arrangé.
00:13:29Le procureur a ensuite le choix, soit de laisser procéder au mariage, soit de s'y opposer,
00:13:39soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration dans l'attente des résultats
00:13:46d'une enquête.
00:13:47Ce sursis est limité pour l'heure à une durée d'un mois renouvelable, une fois,
00:13:52à l'expiration de laquelle il fait connaître, par une décision modifiée, à l'officier
00:13:58d'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
00:14:05Bien que ces dispositions constituent une entrave à la liberté du mariage, le Conseil
00:14:11constitutionnel a considéré que le cadre législatif actuel était conforme à la Constitution,
00:14:17d'une part car la liberté du mariage ne fait pas obstacle à ce que le législateur
00:14:23prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins
00:14:29étrangères à l'union matrimoniale, et d'autre part car il a réfuté explicitement
00:14:36l'existence d'un droit de contracter mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
00:14:41Il y a donc une reconnaissance constitutionnelle de ces bornes à la liberté de mariage, mais
00:14:49celle-ci est, en l'état du droit et de la jurisprudence actuelle, dissociée du droit
00:14:55au séjour.
00:14:56Autrement dit, la liberté de mariage n'est pas conditionnée à la régularité du séjour.
00:15:03C'est la raison pour laquelle le maire, en tant qu'officier d'état civil, ne dispose
00:15:10d'aucun pouvoir pour s'opposer formellement au mariage de toute personne en situation
00:15:17irrégulière sur le territoire national ou encore une personne soumise au QTF.
00:15:26Cela résulte malheureusement d'une décision du Conseil constitutionnel de 2003 qui énonce
00:15:33clairement le respect de la liberté du mariage s'oppose à ce que le caractère irrégulier
00:15:39du séjour d'un étranger fasse obstacle par lui-même au mariage de l'intéressé.
00:15:45Et l'officier d'état civil ne peut pas, en l'état actuel du droit, demander une pièce
00:15:53justifiant de la régularité du séjour des futurs époux, même à titre informatif.
00:15:59Et le Code prénal prévoit d'ailleurs qu'un maire qui s'opposerait de façon illégale
00:16:08à la célébration d'un mariage ait passé d'une peine de 5 ans d'emprisonnement, 75.000
00:16:17euros d'amende ainsi qu'une peine complémentaire d'inégibilité.
00:16:21Ce sont ces peines qu'encourent actuellement le maire de Béziers ou encore le maire d'Aumont.
00:16:28Voilà, rappelé très brièvement le cadre juridique qui structure notre débat de ce jour.
00:16:36Toujours dans l'objectif de cadrer ce débat afin d'éviter certaines polémiques stériles
00:16:45de la part des opposants au texte, je précise d'ores et déjà que l'incompatibilité du
00:16:52dispositif initial du texte au regard de la jurisprudence constitutionnelle n'a jamais
00:17:00été niée par la Commission et qu'elle a même été formalisée clairement dans le rapport de la
00:17:06Commission des lois adoptée à l'unanimité. Le départ ne porte pas donc sur une éventuelle
00:17:12marge d'interprétation que laisserait le Conseil constitutionnel sur le dispositif
00:17:17initial du texte. J'insiste sur le dispositif initial du texte. J'en viens désormais à la
00:17:24position de la Commission qui s'est construite en deux temps. Consciente de la fragilité
00:17:29constitutionnelle du texte initial et également gênée, cela a été dit par l'auteur, par le
00:17:37caractère assez lacunaire du texte, qui ne précisait notamment pas quelle serait l'autorité
00:17:45qui serait chargée de se prononcer sur le respect de la condition de la régularité du séjour. La
00:17:52Commission a rejeté le texte à l'unanimité lors de son premier examen la semaine dernière,
00:17:57mais pour des raisons sans doute différentes entre les groupes politiques. Il ne s'agissait
00:18:05toutefois pas d'un rejet sec, et ce pour deux raisons. En premier lieu parce qu'une majorité
00:18:11des commissaires partage les deux objectifs que porte ce texte, à savoir la protection des
00:18:18officiers d'état civil, des maires, qui ne disposent pas toujours en l'état actuel du droit de toutes
00:18:24les informations nécessaires à l'appréciation de la légalité des mariages et le renforcement
00:18:31de la prévention de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés, qui dévoient une institution
00:18:39centrale de notre société et qui sont encore, nonobstant le déni dont font part certaines
00:18:45associations, que j'ai auditionné, une vraie réalité. En second lieu, et parce que je m'y
00:18:52étais engagé auprès de la Commission, nous avons déposé lors de la séance publique des amendements
00:18:59qui permettent, selon moi, de concilier les exigences du Conseil constitutionnel et les
00:19:06objectifs portés par cette proposition de loi. Ces amendements que nous avons travaillé en bonne
00:19:13intelligence et en bonne coordination avec les services du ministère de la Justice constituent,
00:19:18je pense, une voie de passage raisonnable que je vous présenterai plus en détail dans quelques
00:19:24instants lorsque nous les examinerons en matière d'amendements. Ces trois amendements, j'insiste,
00:19:30ont un caractère détachable du dispositif initial du texte et peuvent être vus, soit comme une façon
00:19:36de le compléter utilement, en précisant les moyens dont disposeront les maires et les ministères
00:19:41publics pour s'opposer au mariage, dont l'un au moins des futurs époux est en situation irrégulière,
00:19:46soit comme un renforcement, même sans que le dispositif initial ne soit pas adopté, des
00:19:52prérogatives des maires et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés. Enfin et
00:19:58pour conclure, et j'en termine, il est vrai que la situation des maires d'Aumont et de Béziers nous
00:20:04appelle et nous interpelle et que la jurisprudence du Conseil constitutionnel interroge quant aux
00:20:11marges d'action réduites qu'elle laisse aux législateurs. C'est la raison pour laquelle nous
00:20:15estimons en effet que le mariage est une institution qui doit être protégée de tout dévoiement et
00:20:22qu'ainsi la liberté matrimoniale ne doit pas être confondue avec un passe-droit. Je vous remercie.
00:20:28Merci monsieur le rapporteur. La parole est à présent à monsieur Gérald Darmanin,
00:20:35ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
00:20:38Merci monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois,
00:20:54monsieur le rapporteur, monsieur l'auteur de la proposition, chère Stéphane Demilly,
00:21:00mesdames et messieurs les sénateurs. Certains textes que nous sommes amenés à examiner nécessitent
00:21:08des démonstrations juridiques très fines et d'autres relèvent de la simple évidence pour
00:21:14ne pas dire du bon sens. La proposition de loi de Stéphane Demilly et de ses collègues centristes
00:21:19que nous examinons aujourd'hui appartient sans doute à cette dernière catégorie. Elle repose
00:21:26sur une idée simple. Le mariage, acte d'engagement, ne peut être conclu que par des personnes en
00:21:32capacité de s'engager. La proposition de loi qui nous est présentée est nécessaire parce qu'il
00:21:39répond à une incohérence criante. Comment un Etat peut-il constater qu'une personne est en
00:21:44situation irrégulière et lui permettre d'accéder à une institution aussi forte et symbolique que
00:21:52le mariage qui ouvre en droit français des droits durables ? La situation irrégulière signifie par
00:21:58essence que l'intéressé n'a pas vocation à demeurer durablement sur le territoire national.
00:22:04Dans ces conditions, comment justifier l'accès à une institution impliquant une forme de pérennité ?
00:22:12Cette contradiction fragilise l'autorité de l'Etat et nourrit l'incompréhension criante de nos
00:22:18concitoyens. Plus encore, elle vient placer au cœur de ce paradoxe les acteurs essentiels de la
00:22:24démocratie que sont les maires, représentants de l'État, représentants du préfet, représentants du
00:22:31procureur de la République. Les maires sont les premiers garants de la légalité des actes civils.
00:22:36Or, ils sont aujourd'hui en première ligne d'un front qu'ils n'ont pas choisi. La célébration
00:22:43des mariages est à la fois un devoir d'officier d'État civil, mais également un acte fort qui peut
00:22:49participer à la construction d'une famille dans sa commune. Le mariage n'est pas une simple
00:22:54déclaration d'amour. Il n'est pas nécessaire d'être amoureux pour se marier. Et il n'est pas
00:23:00nécessaire de se marier pour être amoureux. Un mariage oblige à une communauté de vie. Un
00:23:09mariage oblige au recours, à l'assistance, à l'éducation des enfants, tout ce qui est
00:23:17désormais dit et redit dans toutes les salles de mariage de France, lorsque maires comme vous,
00:23:24j'ai lu les articles du Code civil. Comment obliger à une communauté de vie au recours,
00:23:32à l'assistance, à l'éducation des enfants, à la pérennité de la famille, quand on doit
00:23:39être expulsé du territoire national ? « Mariage d'amour, mariage d'argent, on voit se marier toutes
00:23:46sortes de gens », disait Brassens. Mais les maires sont souvent les spectateurs des tentatives
00:23:51d'instrumentalisation de cette institution. Nous ne comptons plus les témoignages d'élus qui font
00:23:57part de leur malaise face à des situations où la fraude est soit criante, soit larvée, et vient les
00:24:04placer dans une position où le courage n'est aujourd'hui plus suffisant. En l'état de notre droit, et alors même
00:24:10qu'ils ont connaissance de l'irrégularité du futur conjoint, les maires se retrouvent contraints de célébrer
00:24:15un mariage ouvrant le droit direct à une régularisation. Quand bien même un signalement au parquet a été fait,
00:24:25quand bien même le parquet a répondu, quand bien même une mesure d'éloignement a-t-elle été ordonnée,
00:24:31le maire se retrouve obligé de célébrer une union qui ne constituera qu'un obstacle à l'état de droit.
00:24:39Si cette proposition de loi est l'œuvre d'un sénateur, il n'y faut pas y voir un hasard. Le gouvernement, la société
00:24:47ne peut être sourd à la volonté de la Chambre représentant les collectivités locales, porte-parole des maires.
00:24:52Le gouvernement, la société ne peut être sourd au cri des larmes du maire Daumont, dans le Nord, qui courageusement
00:24:59a essayé de poursuivre ce qu'a fait l'État lorsqu'il a interdit la mosquée radicalisée, lorsqu'il a exigé l'expulsion
00:25:06de la personne radicalisée, mais que la loi obligeait le maire à marier. Mettre en cohérence notre droit est avant tout
00:25:15une manière de protéger les maires, de leur redonner les moyens d'agir face aux abus, mais surtout de restaurer
00:25:21l'autorité de l'État et de nos lois dans chacune des mairies de France. Remettre du bon sens notre droit,
00:25:28remettre du bon sens au ministère de la Justice, voilà l'œuvre du sénateur de Milly, que je soutiens particulièrement.
00:25:35Deux débats vont donc se tenir ce matin, dont la légitimité est bien sûr entière. Sur le fond, certains vont soutenir que
00:25:42cette mesure constitue une atteinte aux libertés fondamentales. À cela, je veux dire très clairement qu'en République,
00:25:48les droits s'acquièrent dans le respect des règles communes et nulle part ailleurs. La régularité du séjour est la condition même
00:25:54de l'intégration. Permettre à une personne en situation irrégulière de se marier ouvre le droit à une régularisation,
00:26:01ce qui affaiblit considérablement nos règles de vie en commun et l'action qu'a votée par ailleurs le Parlement
00:26:06et qui a été validée par le Conseil constitutionnel. Ce texte vise à rétablir une logique simple. L'accès au mariage
00:26:13et au nombre de droits qu'il offre ne se conçoit pas sans respect de nos lois sur le séjour.
00:26:19Le deuxième débat est juridique. Le Parlement ne pourrait pas légiférer, parce que la Constitution ou la Convention européenne
00:26:26des droits de l'homme l'interdisent. S'agissant des engagements internationaux de la France, il faut regarder la réalité en face.
00:26:34La Suisse ou encore le Danemark, gouvernement socialiste, ont déjà adopté des législations comme celles que vous allez voter,
00:26:42j'en suis sûr, dans quelques instants. Si le Danemark, pays classé n°1 des États de droit par le World Justice Project,
00:26:49a estimé pouvoir interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière, je crois que la France peut suivre
00:26:54le gouvernement socialiste, membre de l'internat socialiste européenne. La France peut s'engager sur cette voie.
00:27:01Sur le plan constitutionnel, personne ne méconnait la décision, M. le rapporteur, que vous avez rappelée, rendue en 2003 par le Conseil constitutionnel,
00:27:14et personne n'entend en mépriser l'autorité. Mais il n'est pas interdit dans la Constitution de prendre une telle loi.
00:27:24Il s'agit d'une interprétation, une jurisprudence, faite par le Conseil constitutionnel. Mais l'instabilité n'est pas l'immobilisme.
00:27:34Demander au Conseil constitutionnel de réexaminer sa position n'est pas un acte de défiance, mais bien au contraire un acte de confiance
00:27:42dans sa capacité à s'adapter aux réalités d'autre temps, comme l'a voulu Michel Debrède, général de Gaulle, lors de la Constitution de 1958.
00:27:51Poser deux fois la même question au juge constitutionnel à 20 ans d'intervalle n'est ni insolent ni kamikaze.
00:28:00C'est reconnaître que la société évolue, que les enjeux changent, qu'il appartient à notre plus haute juridiction d'accompagner cette évolution
00:28:08en un mot, d'entendre le consentement du peuple français qui a changé sur le mariage et sur les personnes qui peuvent se marier sur son sol national.
00:28:18Mesdames et messieurs les sénateurs, on ne se marie pas en entrant dans une mairie par effraction, ça a été dit par M. le rapporteur sur les mariages gris,
00:28:25et sur tous ceux qui utilisent sans doute notre générosité, notre légalité pour escroquer non seulement le futur conjoint, mais la République.
00:28:36C'est pour cette raison que le gouvernement soutiendra la proposition de loi et les amendements de M. le rapporteur qui en rendent, je crois,
00:28:42la constitutionnalité parfaite visant à lutter contre les mariages produleux, à sécuriser juridiquement l'interdiction proposée, à soutenir les maires de France et à rétablir l'autorité de l'Etat.
00:28:54Je vous remercie.
00:28:56Applaudissements
00:29:00Merci M. le ministre d'Etat.
00:29:02Dans la suite de la discussion générale à parole d'Etat, Mme Anne-Sophie Patru pour le groupe de l'Union centriste.
00:29:09Et vous avez 6 minutes, ma chère collègue.
00:29:11Applaudissements
00:29:25M. le président, M. le ministre, Mme la présidente de la commission des lois, M. le rapporteur, mes chers collègues.
00:29:33Chaque année, plus de 240.000 mariages sont célébrés dans notre pays.
00:29:38Fort heureusement, dans l'écrasante majorité des cas, il s'agit de moments de joie au cours desquels les maires sont ravis d'exercer leur mission d'officier d'Etat civil.
00:29:49Ils sont convaincus d'être utiles à la société, de participer à l'épanouissement et au bonheur des citoyens de leur commune.
00:29:58Mais les élus municipaux font aussi face à des situations dont on parle moins.
00:30:04Des situations dans lesquelles le mariage est dévoyé, détourné de l'objectif et des valeurs que lui assigne notre code civil.
00:30:12En effet, le maire peut avoir face à lui des individus qui ne respectent pas nos valeurs, qui ne respectent pas nos lois, mais devant lesquels les maires sont démunis, et soyons honnêtes, bien seuls.
00:30:26Notre collègue Stéphane Demilly et le rapporteur viennent de nous rappeler plusieurs cas dans lesquels le maire s'est retrouvé dans une situation ubuesque.
00:30:35Il a l'obligation, sous peine de sanction pénale, de marier une personne dont il sait qu'elle ne respecte pas les règles du droit du séjour,
00:30:45et pour laquelle l'autorité administrative a parfois délivré une obligation de quitter le territoire français.
00:30:52Le maire est alors censé avoir des œillères et célébrer le mariage comme si de rien n'était.
00:30:58Non, cette règle n'est plus acceptable.
00:31:01Comme moi, vous avez sans doute rencontré de nombreuses personnes qui ont découvert l'existence même de cet état du droit.
00:31:08La situation au regard du droit au séjour ne peut être la seule raison pour s'opposer à la célébration d'un mariage,
00:31:14y compris si le maire a face à lui un salafiste en situation irrégulière qui prêche la haine de notre pays.
00:31:22Lorsque l'on décrit cette réalité juridique, nos concitoyens sont comme nous, ils sont choqués.
00:31:29Mais soyons précis, notre rapporteur nous l'a rappelé tout à l'heure,
00:31:33la situation inacceptable dans laquelle se retrouvent parfois les maires ne découle pas directement de l'application d'une loi ou d'un article du code civil.
00:31:42Elle provient d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a placé la liberté du mariage au-dessus des règles résistant le droit au séjour en France.
00:31:52Il s'agit d'une interprétation du Conseil.
00:31:55Heureusement, notre Constitution ne prévoit pas, in extinso, l'obligation pour les maires de marier des personnes en situation irrégulière.
00:32:03Mais cela n'a pas empêché le Conseil de déclarer contraire à la Constitution,
00:32:07et plus précisément à, je le cite, la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789,
00:32:16toute disposition législative qui ferait du caractère irrégulier du séjour d'un étranger un obstacle par lui-même au mariage de l'intéressé.
00:32:26Voilà où nous en sommes en 2025.
00:32:31Un maire ne peut refuser de marier une personne qui, en application de la loi française, ne devrait plus être sur le territoire national.
00:32:39Certains maires n'ont pas supporté cette aberration, notamment parce qu'ils ont considéré qu'en célébrant un tel mariage,
00:32:46ils seraient en quelque sorte complices du comportement de l'individu en situation irrégulière.
00:32:52C'est ce qu'ont fait le maire de Béziers et le maire d'Aumont.
00:32:57Et il se retrouve aujourd'hui devant les tribunaux.
00:33:00Cette réalité brutale est difficilement compréhensible.
00:33:04Je reconnais humblement que je ne me sens pas capable aujourd'hui de la justifier sur le terrain auprès des maires de mon territoire ou de nos concitoyens.
00:33:13En outre, il ne faut pas être naïf.
00:33:16Dans bien des cas, même si la régularisation n'est pas l'unique motivation des futurs époux,
00:33:21lorsque l'un d'entre eux est sous le coup d'une OQTF, on comprend aisément auquoi le fait d'être fraîchement marié
00:33:27pourrait devenir un moyen supplémentaire d'échapper à une procédure d'éloignement.
00:33:32Or, nous savons à quel point ce parcours est déjà semé d'embûches.
00:33:36Je tiens à remercier une nouvelle fois encore mon collègue Stéphane Demili d'avoir porté cette proposition de loi.
00:33:42Il a su faire preuve de détermination face aux multiples critiques et tentatives de découragement du type
00:33:48« Oh, mais de toute façon, c'est un constitutionnel ».
00:33:52Je salue l'écoute et l'implication de notre rapporteur Stéphane Lerudulier,
00:33:57qui a pleinement perçu l'importance du sujet et la nécessité de mieux protéger nos maires face à cette situation.
00:34:03Enfin, monsieur le ministre, je salue l'attitude du gouvernement.
00:34:07Vous auriez pu vous cacher derrière le paravent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais ça n'a pas été le cas.
00:34:14J'espère que la suite de nos débats confirmera le soutien non équivoque du gouvernement.
00:34:20J'espère que le Sénat, en tant que Chambre des territoires et soucieuse des préoccupations des élus municipaux,
00:34:28adoptera la proposition de loi que nous vous soumettons.
00:34:32J'espère aussi qu'il ne s'agira pas d'un coup d'épée dans l'eau,
00:34:35et que le gouvernement se saisira du texte pour le porter à l'Assemblée nationale,
00:34:39comme il a su le faire récemment sur d'autres propositions de loi sénatoriales,
00:34:43au premier rang desquelles celle sur la lutte contre le narcotrafic.
00:34:47Sans surprise, les sénateurs du groupe Union centriste voteront évidemment en faveur de ce texte.
00:34:53Je vous remercie.
00:34:55Merci, ma chère collègue.
00:34:57La parole est à présent à monsieur Fabien Guay pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste Kanaki.
00:35:04Vous avez quatre minutes, mon cher collègue.
00:35:09Monsieur le Président, monsieur le ministre,
00:35:38mes chers collègues.
00:35:41Bon, je dois vous avouer quelque chose, assez sincèrement.
00:35:46J'hésitais à venir ce matin.
00:35:49Vraiment.
00:35:51Je suis un peu attristé.
00:35:54Attendez, je n'ai coupé personne.
00:35:57Essayons de nous écouter.
00:35:59Voir un peu sidéré.
00:36:01Et je dois vous avouer que j'ai un peu honte collectivement.
00:36:05Je suis arrivé il y a huit ans ici.
00:36:08Et je le pense sincèrement.
00:36:10Je pense qu'il y a huit ans, nous n'aurions pas eu ce genre de débat ici.
00:36:13Je pense, en vérité, je vous le dis,
00:36:17je pense que la question n'est pas le mariage entre un Français et une Française
00:36:22et un étranger et une étrangère en situation irrégulière.
00:36:25Je pense que c'est tout autre chose.
00:36:28Je pense que vous avez peur.
00:36:30Et vous nourrissez un fantasme, des illusions,
00:36:34parce que nous sommes dans un mouvement mondial
00:36:37où l'extrême droite est en train de ratisser partout,
00:36:42dans une alliance avec le grand capital.
00:36:45Et que, ici, vous vous dites
00:36:48Laissez-moi parler.
00:36:50Et je ne pense pas qu'il y a un hasard du calendrier.
00:36:53Quand on fait d'affilée, maillotte,
00:36:56remise en cause du droit du sol,
00:36:59le 51e fois sur l'excuse de minorité et la justice des mineurs,
00:37:05la laïcité dans le sport,
00:37:07restreindre l'AME,
00:37:09ou encore bientôt le débat sur restreindre les prestations sociales,
00:37:12je pense que vous donnez à chaque fois le point à l'extrême droite.
00:37:16Et je vous le dis, chers collègues,
00:37:18je pense que vous vous ferez avaler.
00:37:21Parce qu'ils ne vous reconnaîtront pas en réalité ce que vous essayez de porter,
00:37:25ils le reconnaîtront à l'extrême droite.
00:37:28Et si la seule question était
00:37:30Est-ce que vous allez vous faire avaler ou pas par Marine Le Pen ?
00:37:33Je pourrais dire que ce n'est pas mon débat.
00:37:35Mais je pense que nous allons tous nous faire avaler.
00:37:38Et ça, c'est un problème.
00:37:40Écoutez bien, on sait quand arrive l'extrême droite au pouvoir,
00:37:43on ne sait jamais quand elle part en réalité,
00:37:47et comment elle laisse l'état de la République.
00:37:50Pardon de vous le dire,
00:37:52mais l'amour, on parle d'amour.
00:37:55Il y a deux choses dont vous pourrez faire toutes les lois d'interdiction et restreindre.
00:38:01Il y a deux choses que vous ne pourrez jamais enfermer.
00:38:03La liberté de penser et la liberté d'aimer.
00:38:07C'est ça la question.
00:38:09Et vous ne restreindrez pas ça avec un tampon administratif.
00:38:13Enfin, je vous dis une chose,
00:38:16puisque vous ne croyez pas que les gens puissent se marier par amour.
00:38:21Alors revenons aux faits.
00:38:23Nourrissons pas les fantasmes.
00:38:25Nourrissons pas un bouc émissaire.
00:38:27Les faits.
00:38:29Les mariages blancs sont interdits.
00:38:31D'accord ?
00:38:33Et nous pouvons saisir le procureur,
00:38:35ou le maire demander une enquête administrative.
00:38:39Mais sérieusement,
00:38:41vous faites une proposition de loi comme si c'était un problème
00:38:44dont, j'ai entendu l'auteur de la proposition de loi,
00:38:49les gens viennent l'interpeller.
00:38:51Sincèrement, personne ne m'a jamais parlé de cette question.
00:38:55Mais oui !
00:38:56Mais monsieur le ministre,
00:38:57vous n'avez donné aucun chiffre dans votre intervention.
00:39:01Ici, écoutez, on se bat sur les faits.
00:39:03On n'est pas sur un plateau télévision de désinformation à la CNews.
00:39:07Écoutons les faits.
00:39:09Donnez-nous les chiffres.
00:39:10Est-ce que c'est par dizaines, centaines, milliers ou dizaines de milliers ?
00:39:14Donnez-nous un chiffre.
00:39:15Enfin, la dernière chose.
00:39:17Nourrissons pas un fantasme.
00:39:19Un homme ou une femme qui se marient avec une personne en situation irrégulière
00:39:23n'ouvre pas automatiquement le fait d'avoir un titre de séjour.
00:39:27D'accord ?
00:39:28Ça n'ouvre pas automatiquement le fait d'avoir un titre de séjour.
00:39:33Donc la question est ailleurs.
00:39:35Et je vous dis, chers collègues,
00:39:37je pense que sincèrement, c'est trop.
00:39:40Et si nous continuons sur cette pente
00:39:42et à ne pas s'occuper des véritables problèmes,
00:39:45la question du réchauffement climatique,
00:39:47la question sociale,
00:39:48vous vous ferez avaler,
00:39:49mais pire,
00:39:50nous avalerons tous.
00:39:51Et dans trois ans,
00:39:52nous serons confrontés à un autre problème.
00:39:55Et là, vous porterez une responsabilité
00:39:58parce que vous avez ouvert une fenêtre d'ouverture
00:40:01et permis que ces idées prennent place dans la société,
00:40:05mais aussi dans cet hémicycle.
00:40:07Voilà.
00:40:09Merci, mon cher collègue.
00:40:13La parole est à présent à madame Mélanie Vaugel
00:40:15pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
00:40:18Vous avez quatre minutes, ma chère collègue.
00:40:23Merci, monsieur le président.
00:40:25Monsieur le ministre, chers collègues,
00:40:28avant de vous expliquer les raisons
00:40:30pour lesquelles mon groupe s'opposera à ce texte,
00:40:33j'aimerais qu'on se mette d'accord sur ce qu'est ce texte.
00:40:36Et avant de se faire,
00:40:37j'aimerais qu'on se mette d'accord sur ce que ce texte n'est pas.
00:40:41Ce texte n'est pas un texte pour lutter
00:40:44contre les mariages blancs, gris ou les mariages arrangés.
00:40:48D'abord parce que, à l'évidence,
00:40:50le séjour irrégulier n'a strictement aucun rapport
00:40:53avec l'intention matrimoniale ou le consentement,
00:40:56sauf, bien sûr, à considérer que la situation légale
00:41:00d'une personne utéga à son séjour en France
00:41:03aurait un lien mécanique avec sa sincérité
00:41:06ou son honnêteté, mais on voit mal,
00:41:08même avec beaucoup de xénophobie,
00:41:11comment on pourrait en arriver à un tel postulat.
00:41:14Ensuite parce que, pour ce qui est des mariages simulés,
00:41:17nous avons un arsenal juridique très étoffé
00:41:20et qui s'est renforcé en France.
00:41:22Les mariages blancs sont interdits,
00:41:24les contrôles sont quasiment systématiques,
00:41:26les couples doivent constituer des dossiers,
00:41:29sont auditionnés,
00:41:30le procureur peut s'opposer à un mariage suspect
00:41:33et pas le maire, bien heureusement,
00:41:35car le maire n'est pas un juge.
00:41:37Et enfin, le mariage ne donne droit en aucun cas
00:41:41automatiquement à un titre de séjour
00:41:43et encore moins à la nationalité française.
00:41:46Et enfin, parce que, chers collègues,
00:41:48c'est écrit dans l'exposé
00:41:50des motifs qui lient
00:41:52que le mariage soit de complaisance
00:41:54ou teinté de sentiments réels,
00:41:56il est essentiel qu'un aspirant
00:41:58réside sur le territoire français de façon régulière.
00:42:00Donc c'est écrit, on ne peut pas le dire plus clairement,
00:42:02que le mariage soit de complaisance ou pas,
00:42:04ce n'est pas le sujet.
00:42:06Et donc quel est le sujet ?
00:42:08Eh bien, c'est de priver d'une liberté individuelle
00:42:11reconnue par la Constitution,
00:42:13et c'est ça qui vous dérange beaucoup,
00:42:15des milliers de gens qui s'aiment
00:42:17d'une liberté parce qu'ils n'ont pas les bons papiers.
00:42:19Il ne s'agit pas de protéger
00:42:22le principe du mariage d'amour,
00:42:24il s'agit d'empêcher les mariages d'amour
00:42:26lorsque cet amour implique
00:42:28une personne de nationalité étrangère
00:42:30en situation irrégulière.
00:42:32Parce que le fait que cette personne
00:42:34puisse obtenir des droits en se mariant
00:42:36vous est insupportable.
00:42:38Alors que, que je sache,
00:42:40acquérir des droits,
00:42:42des avantages fiscaux, médicaux,
00:42:44le droit d'adopter,
00:42:46le droit d'aide sociale,
00:42:48particulièrement dans la vision de la droite,
00:42:50est, au fond, le fondement même
00:42:52du mariage en droit.
00:42:54C'est d'ailleurs à ce titre que vous vous étiez
00:42:56violemment opposés au mariage pour tous,
00:42:58parce que vous refusiez
00:43:00que ces droits
00:43:02puissent ne pas seulement concerner
00:43:04des couples hétérosexuels.
00:43:06Et aujourd'hui, vous voulez en priver
00:43:08de nombreux couples binationaux
00:43:10qui, pour beaucoup, ne pourraient plus se marier du tout
00:43:12parce que l'un vient d'un pays en guerre,
00:43:14l'autre d'un pays où le mariage
00:43:16est soumis à des restrictions religieuses,
00:43:18d'un pays où l'homosexualité
00:43:20est criminalisée, etc.
00:43:22Mais le pire, c'est que ce texte
00:43:24vise en réalité à aller beaucoup plus loin.
00:43:26Ce mardi, et ce n'est pas
00:43:28un hasard du calendrier,
00:43:30a eu lieu l'audience de Robert Ménard,
00:43:32mise en examen pour avoir refusé
00:43:34de célébrer le mariage d'Eva et
00:43:36Moustapha, un couple franco-algérien,
00:43:38au motif invoqué que
00:43:40Moustapha était soumis à une OQTF.
00:43:42Et Robert Ménard, d'expliquer lui-même
00:43:44au couple, « Je sais bien que ce n'est pas
00:43:46un mariage blanc, mais pour moi, c'est un
00:43:48moyen de mettre le sujet des OQTF sur la table. »
00:43:50On n'est même plus au stade
00:43:52d'une PPL qui réagirait
00:43:54à un fait divers, on est au stade
00:43:56où on fabrique un fait divers
00:43:58sur le dos de la vie
00:44:00des gens qui voulaient simplement
00:44:02jouer d'une liberté qui leur est garantie
00:44:04pour justifier des reculs de droits
00:44:06et pour attaquer au fond l'Etat de droit.
00:44:08Parce qu'au final, ce que vous faites,
00:44:10en déposant sciemment une PPL
00:44:12qui est manifestement
00:44:14anticonstitutionnelle, c'est de lancer,
00:44:16nourrie du racisme et de la xénophobie,
00:44:18que vous alimentez encore
00:44:20une attaque en règle
00:44:22contre la Constitution et contre la
00:44:24déclaration des droits de l'homme et des citoyens,
00:44:26contre l'Etat de droit, en racontant aux Français
00:44:28qu'au fond, nos droits
00:44:30et nos libertés fondamentales et notre Constitution
00:44:32est un obstacle à la volonté
00:44:34populaire, et à ce jeu, je vous le dis,
00:44:36vous allez sombrer, mais ce qui m'inquiète
00:44:38le plus, c'est que nous pouvons toutes et tous sombrer.
00:44:40Je vous remercie.
00:44:42Merci, ma chère collègue.
00:44:44La parole est à présent à madame Corine Narassiguin
00:44:46pour le groupe socialiste,
00:44:48écologiste et républicain.
00:44:50Et vous avez six minutes, ma chère collègue.
00:44:56Monsieur le Président,
00:44:58Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
00:45:00nous sommes ici afin d'examiner
00:45:02la proposition de loi de notre collègue
00:45:04Stéphane Demelly, qui aurait pour objectif,
00:45:06je cite, de répondre à un défaut
00:45:08d'application de notre droit civil
00:45:10qui met en péril nos politiques migratoires
00:45:12ainsi que la sécurité de nos élus.
00:45:14Mais quel serait donc ce fléau ?
00:45:16Eh bien, tenez-vous bien,
00:45:18mes chers collègues, il s'agit du mariage.
00:45:20Il s'agit de l'amour
00:45:22entre deux êtres qui aspire
00:45:24à passer le reste de leur vie ensemble.
00:45:26Vous prétendez donc vouloir assurer
00:45:28la sécurité de nos élus.
00:45:30Mais avec ce texte,
00:45:32vous ferez tout le contraire.
00:45:34Vous exposerez les maires.
00:45:36Puisque les maires et officiers
00:45:38d'État civil seront incités
00:45:40à sortir de leur seule mission,
00:45:42la célébration des mariages,
00:45:44pour devenir les acteurs du contrôle
00:45:46de l'immigration.
00:45:48Ce n'est pas leur rôle.
00:45:50Leur rôle est de vérifier que le mariage
00:45:52est fondé sur le consentement libre
00:45:54et éclairé des futurs époux
00:45:56et le souhait d'une vie commune.
00:45:58Conformément au principe du mariage
00:46:00figurant de notre code civil.
00:46:02Pour revenir sur le cas particulier
00:46:04du maire Daumont dans le Nord,
00:46:06ce dernier a décidé d'aller contre la décision
00:46:08du procureur et contre la loi.
00:46:10Il a choisi délibérément de ne pas marier un couple
00:46:12malgré la validation du procureur,
00:46:14s'exposant ainsi à des menaces.
00:46:16Est-ce là le rôle du maire ?
00:46:18Je ne le crois pas.
00:46:20Nous devons créer une charge de travail
00:46:22en plus pour le maire et ses services
00:46:24qui devront vérifier la régularité du séjour
00:46:26alors que nous savons tous à quel point
00:46:28ils sont déjà constamment sollicités.
00:46:30Concernant le fond de la proposition de loi,
00:46:32qui a le mérite d'être courte
00:46:34avec son article unique,
00:46:36le mariage ne peut être contracté par une personne
00:46:38séjournant de manière irrégulière
00:46:40sur les territoires nationals.
00:46:42Cette mesure est contraire à la déclaration
00:46:44des droits de l'homme et du citoyen,
00:46:46ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme.
00:46:48Ainsi, dans sa décision
00:46:50du 20 novembre 2003,
00:46:52le Conseil constitutionnel a considéré
00:46:54que la liberté du mariage est une composante
00:46:56de la liberté personnelle
00:46:58protégée par les articles 2 et 4
00:47:00de la déclaration 1789.
00:47:02Aussi, le caractère irrégulier
00:47:04du séjour d'un étranger ne peut faire
00:47:06obstacle au mariage de l'intéressé.
00:47:08Ce texte viendrait d'ailleurs violer
00:47:10la liberté individuelle de se marier
00:47:12des deux mariés, le conjoint étranger
00:47:14mais aussi le conjoint français.
00:47:16La Convention européenne de sauvegarde
00:47:18des droits de l'homme et des libertés fondamentales
00:47:20consacre dans ses articles 12 et 14
00:47:22le droit au mariage.
00:47:24D'ailleurs, les socialistes et la gauche
00:47:26ne sont pas les seuls à être attachés au droit.
00:47:28Du moins à une époque, monsieur le garde des Sceaux,
00:47:30vous aviez vous-même déclaré dans cet hémicycle
00:47:32lors de l'examen de votre loi immigration
00:47:34à madame Boyer sur ce même sujet.
00:47:36Votre amendement est contraire
00:47:38non seulement à nos engagements internationaux
00:47:40mais également à la jurisprudence
00:47:42du Conseil constitutionnel qui s'appuie
00:47:44sur les deux articles de la déclaration
00:47:46des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
00:47:48Convenez qu'il est possible
00:47:50de modifier beaucoup de choses
00:47:52mais qu'il serait très osé
00:47:54de vouloir modifier la déclaration
00:47:56des droits de l'homme et du citoyen.
00:47:58Mais cela commence à devenir
00:48:00une habitude maintenant
00:48:02sur certains bancs ici
00:48:04et au sein de certains ministères du gouvernement.
00:48:06A chaque fois que cela serre
00:48:08votre agenda politique,
00:48:10vous bafouez notre loi fondamentale
00:48:12Monsieur le ministre a confié
00:48:14le soin au Sénat de trouver une voie
00:48:16qui serait constitutionnelle.
00:48:18Mais il n'y en a pas car la liberté
00:48:20matrimoniale est une liberté constitutionnelle.
00:48:22Cette proposition de loi
00:48:24est contraire à la Constitution
00:48:26tout comme les amendements proposés par le rapporteur.
00:48:28Nous le disons et le répétons
00:48:30mais la situation irrégulière
00:48:32d'un des mariés ne peut empêcher
00:48:34la célébration du mariage.
00:48:36Vous mélangez tout en citant
00:48:38les mariages blancs ou gris qui sont eux
00:48:40et leur interdite par la loi.
00:48:42Dans vos imaginaires, il serait donc
00:48:44impossible d'aimer une personne étrangère
00:48:46sans avoir en arrière-pensée la volonté
00:48:48de l'épouser uniquement pour la régulariser ?
00:48:50Ainsi, selon vous,
00:48:52toute personne en situation irrégulière qui souhaite se marier
00:48:54doit être présumée suspecte
00:48:56d'intentions frauduleuses ?
00:48:58Derrière vos préjugés et vos obsessions,
00:49:00il y a des femmes et des hommes.
00:49:02Il y a un étudiant
00:49:04qui est dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour.
00:49:06Il y a un travailleur
00:49:08qui vit depuis 20 ans en France
00:49:10et qui attend le renouvellement de sa carte de résident.
00:49:12Il y a Lyrie, cette jeune Kosovarde
00:49:14habitant à Rouen, qui parle 5 langues
00:49:16et qui est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français.
00:49:18Avec votre loi,
00:49:20toutes ces personnes ne pourraient plus se marier.
00:49:22Vous semblez l'ignorer sur Saint-Armand.
00:49:24Ici, être en situation irrégulière,
00:49:26ce n'est pas être un délinquant.
00:49:28De plus, vous le savez,
00:49:30le manque cruel de moyens
00:49:32dans nos préfectures crée des situations
00:49:34ubuesques où des personnes se retrouvent
00:49:36sans régularité simplement
00:49:38parce que leur dossier n'a pas été traité en temps et en heure.
00:49:40Par ailleurs,
00:49:42ces propositions doivent servir à nourrir de fausses polémiques.
00:49:44Il faut donc rappeler
00:49:46quelques faits.
00:49:48Le mariage ne conduit pas automatiquement
00:49:50et encore moins immédiatement à la régularisation.
00:49:52Ces démarches sont longues
00:49:54et ne présentent aucune garantie
00:49:56d'aboutissement.
00:49:58Le mariage ne protège en rien d'une obligation
00:50:00de quitter le territoire ou d'un arrêté
00:50:02d'expulsion.
00:50:04Au-delà du droit, laissez-moi vous dire
00:50:06que votre vision du mariage semble être bien triste.
00:50:08Ce texte, c'est finalement
00:50:10un texte contre l'amour.
00:50:12Vous semblez considérer
00:50:14et ce n'est pas la première fois que l'on choisit
00:50:16de qui on tombe amoureux.
00:50:18Ce texte est symptomatique
00:50:20de la dérive de la droite qui n'a plus de républicaine
00:50:22que le nom et qui se laisse dicter
00:50:24ses propositions de loi par l'extrême droite.
00:50:26Cette proposition de loi arrive,
00:50:28après l'expression empruntée à Jean-Marie Le Pen lui-même,
00:50:30de submersion migratoire.
00:50:32Après la circula retailleau visant à durcir
00:50:34la régularisation des sans-papiers.
00:50:36Après les attaques constantes et répétées
00:50:38contre l'aide médicale d'Etat.
00:50:40Après la remise en cause du droit du sol à Mayotte.
00:50:42Cette proposition de loi arrive également avant
00:50:44un texte qui vise à créer
00:50:46une condition de durée et de résidence
00:50:48pour le versement de certaines prestations sociales.
00:50:50Petit à petit, pas à pas,
00:50:52vous démantelez nos principes fondamentaux
00:50:54et notre démocratie.
00:50:56Face à vous, nous demeurons les seuls
00:50:58garants des valeurs républicaines.
00:51:00Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons,
00:51:02le groupe socialiste votera contre ce texte
00:51:04qui est contre la Constitution
00:51:06et contre l'amour.
00:51:08Merci, ma chère collègue.
00:51:10La parole est à présent
00:51:12à Monsieur Joshua Ochar
00:51:14pour la réunion administrative des sénateurs
00:51:16ne figurant sur liste d'aucun groupe.
00:51:18Vous avez trois minutes, mon cher collègue.
00:51:30Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
00:51:32mes chers collègues, la proposition de loi
00:51:34que nous examinons aujourd'hui répond à une exigence impérieuse.
00:51:36Mettre fin à une faille législative
00:51:38qui fragilise notre souveraineté,
00:51:40affaiblit notre État de droit
00:51:42et met en danger nos élus locaux.
00:51:44En France, chaque année,
00:51:46c'est près de 230 000 mariages qui sont célébrés.
00:51:48Parmi eux, un certain nombre impliquent
00:51:50un conjoint en situation irrégulière
00:51:52sur le sol français.
00:51:54Ce phénomène est une brèche béante dans notre législation.
00:51:56Elle permet à des étrangers illégaux
00:51:58de contourner les règles de notre politique migratoire.
00:52:00Or, mes chers collègues,
00:52:02comment justifier qu'un individu qui ne respecte
00:52:04déjà pas nos lois en matière de séjour
00:52:06puisse revendiquer un droit aussi fondamental
00:52:08que le mariage républicain ?
00:52:10Le mariage ne doit jamais être
00:52:12un moyen détourné pour s'imposer sur notre territoire.
00:52:14Cette situation place en première ligne
00:52:16ceux qui sont les garants de l'ordre républicain dans nos communes,
00:52:18nos maires et nos élus locaux.
00:52:20Aujourd'hui, ils sont contraints
00:52:22de célébrer des mariages même lorsqu'ils savent
00:52:24que l'un des époux réside illégalement.
00:52:26Prenons l'exemple du maire d'Aumont,
00:52:28qui a demandé de repousser la célébration du mariage d'un homme
00:52:30sous obligation de quitter le territoire français.
00:52:32Un ancien président d'une mosquée fermée
00:52:34pour radicalisation par le ministre de l'Intérieur.
00:52:36Que s'est-il passé ensuite ?
00:52:38Ce maire a été menacé de mort,
00:52:40obligé d'être protégé par les policiers de la République,
00:52:42poursuivi en justice et n'a bénéficié
00:52:44que de très peu de soutien à l'autorité de l'Etat.
00:52:46Cette affaire est révélatrice
00:52:48de l'abandon dans lequel se trouvent nos élus face à cette législation
00:52:50défaillante.
00:52:52Autre exemple marquant, Robert Ménard,
00:52:54maire de Béziers, a également pris position
00:52:56contre ces mariages de complaisance
00:52:58qui sont devenus une véritable industrie.
00:53:00Il a dénoncé publiquement des cas
00:53:02où des personnes en situation irrégulière tentaient
00:53:04de régulariser leur statut via le mariage,
00:53:06souvent avec des complicités.
00:53:08Faut-il rappeler qu'un tiers des OQTF
00:53:10ne sont jamais exécutés.
00:53:12En facilitant ces unions, nous entretenons
00:53:14un système dévoyé et inefficace.
00:53:16Nous devons donner à nos maires, à nos élus locaux
00:53:18les outils nécessaires pour défendre la République
00:53:20au lieu de les exposer à des représailles
00:53:22lorsqu'ils agissent avec courage et bon sens.
00:53:24Le RN soutient avec force
00:53:26cette proposition de loi
00:53:28parce qu'elle s'inscrit pleinement dans notre combat
00:53:30contre l'immigration incontrôlée et l'impunité
00:53:32dont bénéficient ceux qui violent nos lois.
00:53:34Depuis des années, nous dénonçons ces détournements
00:53:36du droit qui affaiblissent notre souveraineté
00:53:38et font peser une charge supplémentaire sur notre nation.
00:53:40Marine Le Pen l'a rappelé à plusieurs reprises,
00:53:42le droit au mariage ne doit pas être un passe-droit
00:53:44pour rester illégalement en France.
00:53:46Nous l'avons vu avec les demandes massives
00:53:48de régularisation,
00:53:50avec l'usage abusif de l'asile
00:53:52et maintenant avec ces mariages.
00:53:54A chaque fois, c'est la même mécanique qui est à l'oeuvre,
00:53:56contourner la loi plutôt que la respecter.
00:53:58Cette loi répond donc à une exigence de justice
00:54:00et de fermeté.
00:54:02Elle empêche les détournements du droit au mariage
00:54:04et des fins de régularisation.
00:54:06Nous le savons tous ici, les Français n'en peuvent plus
00:54:08de cette immigration incontrôlée. Ils demandent des actes concrets.
00:54:10Oui, M.Guey, en 8 ans, la société a changé.
00:54:12Merci de le reconnaître.
00:54:14Elle protège nos élus en leur donnant le pouvoir
00:54:16de refuser un mariage lorsqu'un des époux
00:54:18est en situation irrégulière.
00:54:20Cette proposition de loi est une réponse.
00:54:22Elle dit une chose simple. Pour se marier en France,
00:54:24il faut être en situation régulière en France.
00:54:26Ce n'est pas une interdite aux droits fondamentaux,
00:54:28c'est une mesure de bon sens,
00:54:30une mesure d'or et de justice.
00:54:32Nous avons le devoir d'agir et de mettre fin
00:54:34à ce laxisme qui mine notre société
00:54:36et affaiblit l'autorité de l'Etat.
00:54:38Cette loi n'est pas une option, elle est une nécessité.
00:54:40Mes chers collègues, votons-la
00:54:42avec la conviction qu'il est encore possible
00:54:44de redresser notre pays, de restaurer
00:54:46l'autorité de l'Etat et de protéger
00:54:48ceux qui, chaque jour, défendent la République
00:54:50face à la responsabilité de l'Etat.
00:54:52Je vous remercie.
00:54:54Merci, mon cher collègue.
00:54:56La parole est à monsieur Jean-Pierre Grand,
00:54:58pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.
00:55:00Mon cher collègue, vous avez 5 minutes.
00:55:08Merci.
00:55:10Monsieur le président, monsieur le ministre de l'Etat,
00:55:12madame la présidente, monsieur le rapporteur,
00:55:14les nombreuses initiatives de notre collègue Stéphane Demy
00:55:16s'inscrivent dans un contexte bien délicat.
00:55:18Je salue, monsieur le ministre de l'Etat,
00:55:20les propos rassurants qui ont été les vôtres
00:55:22et qui ne seront pas étrangers
00:55:24à des votes qui, jusque-là, n'étaient pas certains.
00:55:28Au cours de l'année 2023,
00:55:30la presse s'est fait l'écho du refus des maires Robert Ménard à Béziers
00:55:32et Stéphane Villemotte à Haumont
00:55:34de procéder au mariage d'une Française
00:55:36avec un ressortissant algérien
00:55:38en situation irrégulière,
00:55:40de plus placée sous OQTF.
00:55:42En cas de refus,
00:55:44nous savons que de procéder à un mariage,
00:55:46le maire encourt 5 ans de prison,
00:55:48115 000 euros d'amende et une peine d'inhibité.
00:55:50La sanction que prendra le TGI de Montpellier,
00:55:52même si elle s'avère être
00:55:54une peine de principe,
00:55:56n'en donnerait pas moins
00:55:58une condamnation pénale difficile à admettre par les maires.
00:56:02La proposition de loi que nous examinons
00:56:04tente d'apporter une réponse juridique
00:56:06afin de ne pas laisser les maires démunis
00:56:08quand ils sont confrontés à ce type de situation.
00:56:12Dans le contexte actuel du droit,
00:56:14la liberté de mariage et la régularité du séjour
00:56:16sont deux notions dissociées.
00:56:18La première n'est pas conditionnée par la seconde.
00:56:20La liberté de mariage peut être restreinte
00:56:22seulement par l'absence de consentement,
00:56:24la polygamie, la consanguinité et la minorité.
00:56:26La liberté matrimoniale
00:56:28constitue une liberté fondamentale
00:56:30à valeur constitutionnelle garantie au niveau européen
00:56:32par la DEDH,
00:56:34la Charte de l'Union Européenne des Droits Fondamentaux
00:56:36et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
00:56:38Nous n'entendons pas
00:56:40en cause ces principes.
00:56:42Cela a été clairement défini.
00:56:44Cette proposition de loi vise seulement
00:56:46à remédier à l'impossibilité pour le maire
00:56:48de s'opposer à un mariage
00:56:50dont l'un des futurs époux est en situation irrégulière
00:56:52et de surcroît
00:56:54sous obligation de quitter le territoire national
00:56:56et qui en plus, comme abésié,
00:56:58a été condamné pour vol avec violence,
00:57:00ce qui aurait dû accélérer
00:57:02la mise en œuvre de l'OQTF
00:57:04évitant ainsi un maire de se retrouver
00:57:06devant la justice.
00:57:08Cette proposition unique
00:57:10crée un nouvel article
00:57:12du Code civil qui stipulerait
00:57:14que le mariage ne peut être contracté par une personne
00:57:16séjournant de manière irrégulière
00:57:18sur le territoire national.
00:57:20Les membres du groupe, les indépendants, partagent bien évidemment
00:57:22les objectifs de lutte contre les mariages
00:57:24fonduleux et pour le renforcement
00:57:26de la protection des officiers d'État civil.
00:57:28Les maires
00:57:30ne doivent pas se retrouver en première ligne,
00:57:32seuls, démunis sur ces sujets.
00:57:34Le problème que nous ne pouvons occulter
00:57:36c'est que cette proposition de loi se heurte
00:57:38à des obstacles constitutionnels. Il est donc essentiel
00:57:40de trouver un équilibre entre la lutte
00:57:42contre les abus et le respect des droits fondamentaux.
00:57:44Nous devons envisager des solutions alternatives
00:57:46qui renforceront la coopération
00:57:48entre les maires et les autorités compétentes
00:57:50sans pour autant porter des atteintes aux libertés individuelles.
00:57:52Nous avons le devoir de préserver
00:57:54les maires devant une situation
00:57:56qu'ils ne peuvent pas accepter
00:57:58et est totalement incompréhensible pour leurs administrés.
00:58:00Dans l'état actuel des choses,
00:58:02la Commission des lois a parfaitement cerné
00:58:04les difficultés constitutionnelles de ce texte
00:58:06et tente d'y remédier.
00:58:08L'idéal serait que le maire puisse saisir le préfet,
00:58:10le parquet, dès lors que l'irrégularité
00:58:12de séjour est constatée,
00:58:14afin que l'exécution d'obligations de quitter le territoire
00:58:16soit accélérée ou demandée qu'elle soit annulée
00:58:18si elle n'a plus lieu d'être.
00:58:20Les membres du groupe Les Indépendants approuvent
00:58:22la motivation de cette proposition de loi,
00:58:24souhaitent que l'on aboutisse à une solution
00:58:26constitutionnellement irréprochable.
00:58:28Les amendements que nous allons examiner
00:58:30fonderont notre vote.
00:58:32Monsieur le Président, vous me permettrez de rajouter quelque chose.
00:58:34Moi, de mon banc,
00:58:36je suis agacé,
00:58:38mais quand je vous dis agacé, le mot est faible,
00:58:40d'entendre que nous sommes complaisants
00:58:42avec le Rassemblement national
00:58:44et par définition que nous avons la voix
00:58:46à Mme Le Pen. Mme Le Pen, elle ne sera pas élue.
00:58:48Parce que quand il y aura les élections présidentielles,
00:58:50ça tombera à un moment,
00:58:52malheureusement, où la France aura
00:58:54autre chose à penser,
00:58:56parce que nous serons probablement dans une situation
00:58:58extrêmement confuse sur le plan mondial et européen.
00:59:00Et je voudrais enfin vous dire
00:59:02que je n'ai jamais imaginé de ma vie
00:59:04voir André Lajoigny,
00:59:06voir notre président
00:59:08de groupe communiste
00:59:10à l'Assemblée nationale, voter
00:59:12avec le Rassemblement national.
00:59:14Et quand on vote les textes
00:59:16à l'Assemblée nationale,
00:59:18avec le Rassemblement national, et qu'on est communiste,
00:59:20il y a quand même un petit esprit de trahison.
00:59:26Et j'ai toujours de la sympathie pour les communistes
00:59:28parce que je n'ai jamais oublié
00:59:30ce qu'ils ont fait pendant la guerre.
00:59:32Merci, mon cher collègue.
00:59:34La parole est à présent à Mme Valérie Boyer
00:59:36pour le groupe Les Républicains.
00:59:38Et vous avez 5 minutes,
00:59:40ma chère collègue.
00:59:50Monsieur le ministre,
00:59:52mesdames et messieurs les rapporteurs,
00:59:54mes chers collègues,
00:59:56l'année dernière, plusieurs milliers d'étrangers
00:59:58viennent vivre sur le sol français.
01:00:00Patrick Stefanini estime qu'environ 900.000 étrangers
01:00:02seraient présents illégalement sur le territoire national.
01:00:04Ne pas partager ce constat, ne pas lutter
01:00:06contre l'immigration illégale,
01:00:08c'est encourager ceux qui sont de réels marchands
01:00:10d'esclaves dans notre siècle.
01:00:12C'est pourquoi la France doit s'attaquer
01:00:14à la racine du problème et je veux saluer l'engagement
01:00:16du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau
01:00:18sur cette question.
01:00:20Je rappelle aujourd'hui qu'une traversée de la Méditerranée
01:00:22pour un migrant clandestin coûte
01:00:241 000 euros par personne dans des conditions
01:00:26de voyage désastreuses et je ne vous parle même pas
01:00:28du sort des femmes dans ces conditions.
01:00:30Parmi les étrangers illégaux, certains veulent, peuvent
01:00:32se marier avec des ressortissants français
01:00:34pensant ainsi sortir, échapper
01:00:36à leurs conditions irrégulières.
01:00:38Cela mène au risque de mariage de complaisance,
01:00:40mariage blanc ou gris,
01:00:42où dans le dernier cas, les citoyens français
01:00:44se retrouvent en position de fictive.
01:00:46C'est mariage passeport, c'est mariage papier
01:00:48et là c'est la loi et l'esprit de la loi
01:00:50qui est traversie.
01:00:52Ce n'est pas de l'amour, mes chers collègues,
01:00:54ce n'est pas son désir de devenir français,
01:00:56c'est seulement d'éviter une reconduite
01:00:58à la frontière.
01:01:00Nous ne sommes pas contre l'amour,
01:01:02nous sommes contre le traversissement.
01:01:04Personne en France n'est obligé
01:01:06de se marier pour s'aimer, ça se saurait.
01:01:08Les enjeux financiers de ces mariages fonduleux
01:01:10sont tels que certains individus n'hésitent pas
01:01:12à menacer l'officier d'état civil
01:01:14qui aurait le malheur de s'opposer à leur union.
01:01:16En effet, selon certains médias,
01:01:18les tarifs varient selon les pays d'origine.
01:01:208.000 euros quand on vient d'Afrique subsaharienne,
01:01:2215.000 euros pour un Algérien ou un Tunisien
01:01:24et près de 30.000 euros pour des Chinois.
01:01:26Ça a été relaté par la presse, ça n'a pas été contesté,
01:01:28il y a même eu des procès.
01:01:30L'argent est ensuite réparti entre la filière
01:01:32et les poux français.
01:01:34D'ailleurs, en 2021, un réseau de mariages blancs
01:01:36avait été démantelé dans les Ardennes.
01:01:38Des mariages franco-algériens, le plus souvent,
01:01:40mais aussi franco-tunisiens, célébrés dans différentes mairies.
01:01:42Un service facturé 23.000 euros,
01:01:44dont les 13.000 revenaient à la marieuse
01:01:46et 8.000 aux conjoints français.
01:01:48Au moins, presque une centaine
01:01:50d'unions fautileuses ont été recensées
01:01:52en une décennie,
01:01:54et c'est la partie immergée de l'ASBER.
01:01:56De nombreux maires ont dénoncé ces pratiques,
01:01:58que ce soit par des informations dont ils disposaient
01:02:00ou lors des dépôts de dossiers de mariage
01:02:02pour lesquels l'intention matrimoniale
01:02:04était jugée douteuse.
01:02:06Aujourd'hui, certains officiers d'Etat civil,
01:02:08trop souvent exposés et pas assez soutenus par l'Etat,
01:02:10n'osent même plus dénoncer ces mariages.
01:02:12Quand je suis devenue maire
01:02:14des 11e et 12e arrondissements de Marseille,
01:02:16j'avais déjà alerté les autorités sur ces mariages
01:02:18qui, sous prétexte d'un droit à l'amour,
01:02:20présentaient en réalité trop souvent
01:02:22un droit à la fraude constituant des passeports mariage.
01:02:24C'est pourquoi, en 2018,
01:02:26à l'Assemblée nationale,
01:02:28et d'ailleurs sous les colibés de vos collègues,
01:02:30dont M. Mélenchon,
01:02:32j'avais déjà proposé ces amendements.
01:02:34Puis, M. le ministre, en 2023,
01:02:36lorsque vous étiez ministre de l'Intérieur,
01:02:38j'avais déposé plusieurs amendements
01:02:40et des propositions de loi à ce sujet.
01:02:42Par ailleurs, en 2023, à l'occasion des débats
01:02:44ici même sur le projet de loi immigration,
01:02:46j'avais fait voter une mesure
01:02:48visant enfin à renforcer
01:02:50les procédures d'enquête et à décharger
01:02:52les maires de cette responsabilité.
01:02:54C'est un amendement qui est déposé aujourd'hui
01:02:56et que j'espère nous pourrons voter.
01:02:58Mesure censurée par la suite par le Conseil constitutionnel
01:03:00pour des questions de forme et pas de fond.
01:03:02Pour autant, à cette occasion,
01:03:04le gouvernement de l'époque s'était engagé à avancer
01:03:06sur ce sujet, et je remercie mon collègue Stéphane
01:03:08de Millier d'avoir déposé le texte parce que c'est ce qui
01:03:10permet aujourd'hui d'avancer sur ce sujet.
01:03:12Presque deux ans, effectivement,
01:03:14depuis presque deux ans, rien n'a changé.
01:03:16Et nous avons aujourd'hui ce qui était malheureusement
01:03:18prévisible, l'affaire Robert Ménard
01:03:20ou l'affaire aussi de monsieur Villemotte.
01:03:22Et à chaque silence de notre part,
01:03:24c'est une situation humainement
01:03:26honteuse que nous cautionnons,
01:03:28et c'est une organisation du trafic
01:03:30d'êtres humains que nous encourageons, nous encourageons
01:03:32la fraude. Encore un grand merci
01:03:34à Stéphane de Millier qui nous propose aujourd'hui
01:03:36un texte qui vise à interdire un mariage
01:03:38en France lorsque un des époux réside de façon
01:03:40irrégulière sur le territoire, ce qui est le bon sens
01:03:42et la logique, comme vous l'avez souligné d'ailleurs,
01:03:44monsieur le ministre. Aujourd'hui,
01:03:46l'Etat oblige les maires à célébrer des mariages des individus
01:03:48qui ne sont pourtant pas autorisés à être présents
01:03:50en France dans les locaux de la mairie.
01:03:52Mais nous sommes en absurdistan.
01:03:54Et je crois aussi que
01:03:56une réforme de la Constitution ne sera
01:03:58pas, je pense, nécessaire pour pouvoir aller
01:04:00vers une telle interdiction. On peut agir
01:04:02aujourd'hui. Et c'est pourquoi je formulerai
01:04:04de nouveaux différentes mesures. Afin,
01:04:06premièrement, de rendre systématique les enquêtes
01:04:08présentées par les procureurs lorsque la personne
01:04:10est en situation irrégulière.
01:04:12Parce qu'aujourd'hui, vous savez
01:04:14très bien que les mariés ont le choix
01:04:16d'aller dans une mairie ou une autre.
01:04:18Et que, bien évidemment, lorsqu'ils savent que dans cette mairie
01:04:20une enquête est demandée, eh bien, ils n'y vont pas.
01:04:22Et ils vont dans l'autre mairie.
01:04:24Il faut une égalité. Quand la situation
01:04:26est irrégulière, il faut qu'il y ait une enquête
01:04:28systématique. Voilà, pour qu'il n'y ait
01:04:30pas de détournement. Ensuite, je souhaiterais
01:04:32rallonger les délais de l'enquête et considérer
01:04:34que l'absence de réponse du procureur devra être
01:04:36considéré comme une annulation du mariage
01:04:38ou un report du mariage. Pourquoi ?
01:04:40Parce qu'il faut renforcer la protection des maires.
01:04:42Et on ne peut pas avoir des maires sur lesquels on fait pression
01:04:44ou des maires complaisants et les autres
01:04:46qui réagissent d'une autre façon.
01:04:48Comment pouvons-nous demander aux Français d'avoir
01:04:50confiance en l'Etat si l'Etat continue de favoriser
01:04:52ainsi l'immigration illégale ou la fraude ?
01:04:54Si l'Etat n'est pas capable de protéger
01:04:56les maires face à des étrangers
01:04:58qui ne respectent pas le loi ?
01:05:00Ou, pire encore, quand l'Etat demande aux maires
01:05:02de valider, de dissimuler ou de
01:05:04renoufler ces insuffisances,
01:05:06l'Etat laisse entrer des personnes ou les laisse
01:05:08se maintenir frauduleusement sur le sol français
01:05:10et demande aux maires
01:05:12de marier ces personnes
01:05:14pour qu'elles puissent obtenir des papiers
01:05:16qui leur permettent de ne plus pouvoir partir
01:05:18d'avoir cet espèce de passeport,
01:05:20cet espèce de blanc-seing. Ce n'est plus possible
01:05:22de continuer de cette façon.
01:05:24Et enfin, j'ai une autre question. Comment le Conseil
01:05:26constitutionnel estime qu'il est plus grave
01:05:28de demander aux maires de marier quelqu'un
01:05:30qui est irrégulier que de ne pas
01:05:32les marier et de protéger les maires ?
01:05:34Comment le Conseil constitutionnel
01:05:36estime qu'il est plus grave d'accepter des inégalités
01:05:38entre ceux qui respectent la loi
01:05:40et ceux qui ne la respectent pas ?
01:05:42Je vous dirais, pour conclure, qu'il y a bien des manières
01:05:44de ne pas réussir, mais la plus sûre, c'est de ne rien faire.
01:05:46Alors j'espère que là, aujourd'hui,
01:05:48nous allons changer les choses pour protéger les maires
01:05:50et pour faire respecter nos lois.
01:05:52Une minute.
01:05:54La parole est à présent à madame
01:05:56Marie-Laure Pignerat-Hort, pour le groupe
01:05:58du Rassemblement des Démocrates
01:06:00progressistes et indépendants.
01:06:02Vous avez cinq minutes.
01:06:10Monsieur le Président, monsieur le ministre,
01:06:12monsieur le rapporteur, chers collègues.
01:06:14Il nous est demandé aujourd'hui de statuer
01:06:16sur la proposition de loi visant
01:06:18à interdire le mariage en France
01:06:20lorsqu'un des futurs époux
01:06:22réside de manière irrégulière sur le territoire français.
01:06:24Ce texte soulève
01:06:26à la fois des questions complexes,
01:06:28mais aussi des questions
01:06:30qui se posent non seulement sur le plan juridique,
01:06:32mais aussi humain.
01:06:34Le mariage, beaucoup l'ont rappelé avant moi,
01:06:36est une institution fondamentale dans notre société.
01:06:38C'est un acte symbolique qui lie deux individus
01:06:40devant la loi.
01:06:42En parallèle, le droit au mariage
01:06:44est une liberté individuelle largement consacrée
01:06:46par le Conseil constitutionnel.
01:06:48Il a donc considéré dans sa décision
01:06:50du 20 novembre 2003
01:06:52que la liberté matrimoniale
01:06:54constituait une liberté fondamentale
01:06:56pour le mariage.
01:06:58Nos collègues, en proposant ce texte au débat,
01:07:00ont un objectif clairement défini.
01:07:02Faire en sorte que les maires
01:07:04ne soient plus tenus de célébrer l'union
01:07:06lorsque les futurs époux ne disposent
01:07:08d'aucun titre de séjour valide
01:07:10ou font l'objet d'une obligation
01:07:12de quitter le territoire français.
01:07:14Si le groupe RDPI partage l'objectif poursuivi,
01:07:16l'interdiction absolue formulée à l'article unique
01:07:18ne saurait satisfaire
01:07:20les exigences constitutionnelles
01:07:22qui s'imposent à nous,
01:07:24pour adopter ce texte.
01:07:26En effet, nous comprenons de la jurisprudence
01:07:28du Conseil constitutionnel
01:07:30qu'il est impossible pour le législateur,
01:07:32en l'état du droit,
01:07:34de subordonner systématiquement le mariage
01:07:36à une condition de régularité du séjour.
01:07:38Sa compétence réside plutôt
01:07:40dans l'encadrement de l'exercice
01:07:42de la liberté matrimoniale
01:07:44par des mesures visant à lutter
01:07:46contre les mariages frauduleux
01:07:48à l'image des mariages de complaisance.
01:07:50Ces mariages sont conclus dans l'unique but
01:07:52d'obtenir un titre de séjour
01:07:54en situation irrégulière.
01:07:56Il n'est pas acceptable
01:07:58qu'un individu en situation irrégulière
01:08:00puisse, par le biais du mariage,
01:08:02régulariser sa situation en France.
01:08:04Il n'est pas acceptable
01:08:06que l'institution du mariage
01:08:08puisse être détournée de manière frauduleuse
01:08:10à des fins purement administratives.
01:08:12Bien entendu, l'ancienne mère
01:08:14que je suis a déjà été confrontée
01:08:16à ses époux, qui ne s'aimaient
01:08:18que sur le papier.
01:08:20Elle ne parvenait même pas
01:08:22à se témoigner le moindre signe d'affection
01:08:24alors qu'il s'apprêtait à s'unir pour la vie.
01:08:26Que pouvais-je faire face à ces signes
01:08:28évidemment suspects ?
01:08:30Le maire dispose bien du pouvoir légal
01:08:32de signalement ou d'appréciation
01:08:34de la validité d'une demande au mariage,
01:08:36mais s'y opposer l'expose
01:08:38à de lourdes sanctions.
01:08:40Il n'est donc plus acceptable que les maires
01:08:42soient en première ligne,
01:08:44que leurs responsabilités soient ainsi exposées.
01:08:46Il n'appartient pas non plus
01:08:48à l'officier d'état civil
01:08:50de juger ou de contrôler la régularité du séjour,
01:08:52puis de se prononcer sur la validité
01:08:54ou non du mariage,
01:08:56dans la mesure où ça n'est ni son rôle
01:08:58ni sa vocation.
01:09:00Comme je l'ai indiqué précédemment,
01:09:02le défaut du séjour de l'un des futurs époux
01:09:04ne constitue pas à lui seul un motif
01:09:06suffisant d'opposition de la part du maire.
01:09:08En droit positif, la seule possibilité
01:09:10pour l'officier d'état civil
01:09:12est de suspendre un mariage
01:09:14présumé suspect et de saisir le procureur
01:09:16qui peut s'y opposer.
01:09:18Une évolution législative portant sur ce point précis
01:09:20pourrait constituer une voie
01:09:22de passage pertinente
01:09:24afin de mieux protéger les maires.
01:09:26Et nous soutiendrons les propositions du rapporteur
01:09:28qui iront en ce sens.
01:09:30Pour le groupe RDPI,
01:09:32ce texte doit donc en premier lieu
01:09:34protéger les maires. Alors que la France
01:09:36est confrontée à une importante crise de vocation
01:09:38chez les élus,
01:09:40nous devons les protéger de cette situation.
01:09:42Nous devons leur offrir un cadre précis
01:09:44pour leurs actions, mais aussi
01:09:46des outils nouveaux pour qu'ils remplissent
01:09:48leur rôle avec efficacité et sérénité.
01:09:50En même temps, il est crucial
01:09:52de trouver un équilibre. Nous ne souhaitons
01:09:54pas contraindre par une interdiction
01:09:56absolue tous les couples
01:09:58dont l'un des futurs époux se trouve
01:10:00en situation irrégulière,
01:10:02surtout lorsque l'absence
01:10:04de titre ne peut être que temporaire
01:10:06et simplement liée à des difficultés
01:10:08administratives. Sur ce fondement,
01:10:10leur droit à la vie privée
01:10:12et à l'établissement d'une famille
01:10:14ne doit pas être mis en cause.
01:10:16En commission, le rapporteur
01:10:18s'est engagé à modifier cette proposition
01:10:20afin de dégager une voie de passage
01:10:22conforme à l'esprit du texte et à la jurisprudence
01:10:24du Conseil constitutionnel.
01:10:26Nous soutiendrons ces amendements.
01:10:28Je vous remercie.
01:10:30La parole est à monsieur
01:10:32Michel Massé, pour le groupe
01:10:34du Rassemblement démocratique et social
01:10:36européen, et pour 4 minutes.
01:10:42Monsieur le Président,
01:10:44Monsieur le Ministre, Madame la Présidente
01:10:46de la Commission des lois, Monsieur le rapporteur,
01:10:48mes chers collègues,
01:10:50la proposition de loi que nous examinons
01:10:52aujourd'hui est limpide.
01:10:54Son périmètre est clairement contenu dans son titre.
01:10:56Interdire un mariage en France
01:10:58lorsque l'un des futurs époux
01:11:00réside de façon irrégulière sur le territoire.
01:11:02Le texte
01:11:04se veut être une réponse
01:11:06à deux problématiques bien connues
01:11:08dans notre AV, pour nous qui avons eu
01:11:10pour la plupart l'honneur
01:11:12d'être maire. D'une part,
01:11:14la problématique des mariages
01:11:16arrangés ou similés,
01:11:18c'est-à-dire pour lesquels
01:11:20l'un des futurs époux ou les deux
01:11:22ne font pas la preuve d'une véritable
01:11:24intention matrimoniale,
01:11:26et d'autre part, le rôle du maire
01:11:28dans la procédure de refus du mariage.
01:11:30Sur la première problématique,
01:11:32le groupe RDSE
01:11:34s'inscrit évidemment, comme la totalité
01:11:36de notre hémicycle, j'en suis certain,
01:11:38dans la volonté de faire barrage
01:11:40autant que possible au détournement
01:11:42du mariage.
01:11:44C'est un objectif louable
01:11:46qui doit, comme tous nos objectifs,
01:11:48être adapté au respect des droits
01:11:50et libertés et aux réalités pratiques
01:11:52vécues sur le terrain.
01:11:54Sur la seconde problématique,
01:11:56là encore, le groupe RDSE souhaite
01:11:58évidemment que les maires soient protégés
01:12:00par la loi dans l'exercice de leur mission
01:12:02d'officier d'état civil.
01:12:04A ce titre, il me semble, eu égard
01:12:06à son expérience, que les maires sont
01:12:08souvent bien seuls face à des situations
01:12:10pour lesquelles ils n'ont pas les moyens
01:12:12d'agir directement.
01:12:14Si nous souscrivons aux objectifs,
01:12:16nous souhaitons affirmer notre opposition
01:12:18à faire le dispositif proposé, ainsi que
01:12:20la méthode poursuivie.
01:12:22Nous sommes fortement étonnés de nous retrouver
01:12:24en séance publique à discuter d'un texte
01:12:26dont l'inconstitutionnalité
01:12:28ne fait aucun doute en ce qu'il porte
01:12:30atteinte à la liberté de mariage.
01:12:32Le respect
01:12:34de cette liberté est protégé
01:12:36par les articles 2 et 4
01:12:38de la Déclaration des droits de l'homme
01:12:40et du citoyen, et par l'article 12
01:12:42de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
01:12:46Le dispositif prévoit une interdiction
01:12:48pure et simple, sans exception ni possibilité
01:12:50de recours, pour une personne
01:12:52en situation irrégulière sur le territoire
01:12:54de contracter
01:12:56un mariage civil, alors même
01:12:58que le Conseil constitutionnel a
01:13:00explicitement affirmé
01:13:02que nos normes supérieures
01:13:04s'opposent à ce que le caractère
01:13:06irrégulier du séjour d'un étranger
01:13:08fasse obstacle par lui-même
01:13:10au mariage de l'intéressé.
01:13:12Vous connaissez la culture
01:13:14de la délibération du groupe
01:13:16RDSE qui promeut
01:13:18le dialogue plutôt que l'opposition sans débat.
01:13:20Mais la délibération
01:13:22nécessite des règles claires
01:13:24dans le respect desquelles nous pouvons
01:13:26aborder sereinement les sujets
01:13:28et in fine aboutir
01:13:30à des décisions collégiales.
01:13:32En l'espèce, la discussion
01:13:34d'une sorte de lime
01:13:36de justice constitutionnelle par la loi
01:13:38à la défaveur des libertés fondamentales
01:13:40fait obstacle aux conditions d'un dialogue serein.
01:13:42Malgré les amendements
01:13:44déposés qui,
01:13:46dans la stratégie voulue par la majorité,
01:13:48devraient supplanter
01:13:50les dispositions initiales, nous maintiendrons
01:13:52notre scepticisme sur la méthode.
01:13:54Je tiens à assurer
01:13:56mon plein soutien
01:13:58et entier soutien
01:14:00aux maires qui ont fait et font face à des situations
01:14:02très compliquées relatives
01:14:04à ce sujet. Le Sénat
01:14:06se tient aux côtés des élus locaux pour les
01:14:08conforter dans leur mission quotidienne
01:14:10et modifier le cadre
01:14:12législatif si cela
01:14:14s'avère pertinent, suivant une méthode
01:14:16aboutie de concertation
01:14:18et d'évaluation.
01:14:20Ainsi, au regard de ces différents
01:14:22points, si le dispositif actuel
01:14:24était maintenu
01:14:26en l'Etat, les membres du RDSE
01:14:28dans le respect de leurs valeurs
01:14:30humanistes et progressistes, ne
01:14:32voteraient pas ce texte.
01:14:34Donc, nous demeurerons particulièrement
01:14:36attentifs à l'examen
01:14:38des différents amendements et prendrons
01:14:40nos décisions de vote
01:14:42après ces discussions. Merci.
01:14:44Merci mon cher collègue. Et pour la fin de la discussion
01:14:46générale, la parole est à monsieur Roger Carocci
01:14:48pour le groupe Les Républicains
01:14:50et pour 4 minutes.
01:14:52Paul, mon cher collègue.
01:14:56Monsieur le Président,
01:14:58Monsieur le Ministre d'Etat,
01:15:00si on écoute l'opinion
01:15:02publique, franchement,
01:15:04allez leur dire que les OQTF
01:15:06peuvent aller se marier.
01:15:08Ben, si vous trouvez
01:15:10beaucoup de monde dans la rue qui vous dit
01:15:12« oui, c'est normal »,
01:15:14c'est qu'on ne fréquente pas les mêmes trottoirs.
01:15:16C'est une évidence
01:15:18qu'il n'y a pas de trottoir
01:15:20dans la rue.
01:15:22C'est une évidence
01:15:24C'est une évidence
01:15:26quel que soit le débat
01:15:28d'ailleurs, et quelles que soient
01:15:30les positions des uns et des autres sur l'immigration,
01:15:32personne ne peut comprendre
01:15:34que quelqu'un qui est en situation
01:15:36irrégulière et qui est soumis à une OQTF
01:15:38puisse aller tranquillement se marier
01:15:40devant un maire
01:15:42un peu démuni
01:15:44qui se dit « bon, voilà, il est
01:15:46sous OQTF et je dois le marier ».
01:15:48Bon, merci.
01:15:50Deuxième élément,
01:15:52et ça, c'est pour mon collègue
01:15:54et ami Fabien Guay,
01:15:56est-ce que c'est
01:15:58en prenant des mesures qu'on fait monter
01:16:00l'extrême droite ou c'est
01:16:02parce que l'opinion publique se
01:16:04dit qu'on ne l'écoute pas ?
01:16:06Qu'on n'est pas
01:16:08à l'écoute
01:16:10de la position
01:16:12de l'opinion publique et qu'on est
01:16:14dans notre monde à part, dans une bulle
01:16:16et que pour ça, ils se disent
01:16:18« eh ben voilà,
01:16:20c'est plus possible avec eux, c'est plus possible
01:16:22avec les Républicains, quelle que soit
01:16:24leur coloration ». Ben oui,
01:16:26c'est comme ça. À un moment,
01:16:28l'opinion publique, ça compte.
01:16:30Et puis,
01:16:32j'entendais le ministre
01:16:34d'État tout à l'heure sur le Conseil
01:16:36constitutionnel et je voudrais
01:16:38dire deux mots là-dessus.
01:16:40Nous sommes le
01:16:42Parlement. Nous
01:16:44ne sommes pas l'annexe,
01:16:46ni du Conseil d'État, ni du Conseil
01:16:48constitutionnel. C'est
01:16:50à nous que revient le
01:16:52fait de faire la loi.
01:16:54Et lorsqu'on est constamment,
01:16:56merci Madame Vogel, et lorsqu'on est
01:16:58constamment en train de dire « ah,
01:17:00la jurisprudence fait
01:17:02qu'on ne peut pas », mais la jurisprudence,
01:17:04elle évolue. Elle a évolué
01:17:06sur bien des sujets qui
01:17:08vous ont parfois bien arrangé.
01:17:10Et qui ont parfois arrangé la droite.
01:17:12Il n'y a pas de ce côté-là de choses bibliques.
01:17:14Le Conseil constitutionnel
01:17:16n'est pas figé. La preuve, c'est que
01:17:18la décision de 2003, elle venait par
01:17:20définition après une jurisprudence
01:17:22qui n'était pas celle de 2003.
01:17:24Ce qui veut bien dire que
01:17:26le Conseil, en fonction de l'évolution
01:17:28de la société, en fonction
01:17:30de l'évolution des forces politiques,
01:17:32mais aussi des réalités, des réalités
01:17:34sociales, des réalités économiques,
01:17:36des réalités sociétales,
01:17:38ce Conseil constitutionnel évolue.
01:17:40Bien sûr qu'il évolue.
01:17:42Et c'est tant mieux, parce que si l'on
01:17:44disait que le Conseil constitutionnel
01:17:46n'évoluerait jamais,
01:17:48et qu'il ferait en sorte que
01:17:50systématiquement, les textes votés
01:17:52par le Parlement ne puissent pas
01:17:54s'appliquer, alors la démocratie
01:17:56serait bloquée. Alors la
01:17:58démocratie serait figée.
01:18:00Il faut naturellement
01:18:02respecter le Parlement. Et que le
01:18:04Conseil constitutionnel, très
01:18:06très justement,
01:18:08évolue lui aussi.
01:18:10Et bien moi je pense que sur ce sujet-là,
01:18:12franchement, allez, c'est pas
01:18:14cher Fabien, c'est pas une question
01:18:16de gauche, c'est pas une question de droite,
01:18:18c'est une question de bon sens, il faut
01:18:20soutenir nos maires, qu'ils soient
01:18:22de gauche, qu'ils soient de droite, nos maires
01:18:24doivent être soutenus, ils sont
01:18:26tous dans une situation extrêmement
01:18:28difficile par rapport à ce genre de choses,
01:18:30et dans leur propre ville, ils sont
01:18:32soumis à des critiques,
01:18:34si évidemment, il m'arrive,
01:18:36alors qu'ils n'y peuvent rien,
01:18:38des gens qui sont sous OQTF, à un moment,
01:18:40allez, l'opinion
01:18:42publique ne peut pas se tromper sur tout, et si je ne suis
01:18:44pas populiste, je ne peux pas dire non
01:18:46plus, vous avez tort systématiquement
01:18:48parce que la jurisprudence est différente,
01:18:50à un moment, ça suffit,
01:18:52je pense que, en la matière,
01:18:54franchement, le texte,
01:18:56c'est pas la révolution.
01:18:58C'est pas la révolution.
01:19:00C'est un bon texte, M. Demy, que je voterai
01:19:02volontiers, mais je suis sûr,
01:19:04M. le ministre d'Etat, que vous pouvez faire
01:19:06mieux, et que vous ferez mieux
01:19:08très bientôt, parce que, à un moment,
01:19:10il faut quand même que
01:19:12on puisse réellement
01:19:14faire la loi,
01:19:16développer nos convictions, et faire
01:19:18en sorte qu'on ne soit pas systématiquement bloqué
01:19:20par nos propres
01:19:22concessions.
01:19:24Merci, mon cher collègue.
01:19:26Merci, M. le ministre.
01:19:28La discussion générale est close,
01:19:30nous passons à la discussion de la motion
01:19:32tendante à opposer la question
01:19:34d'irrécevabilité.
01:19:36Madame Marianne Margaté
01:19:38et les membres du groupe communiste, républicain,
01:19:40citoyen et écologiste
01:19:42Kanaki ont déposé une motion distribuée
01:19:44sous le numéro 1,
01:19:46tendante à opposer l'exception d'irrécevabilité
01:19:48au texte en discussion.
01:19:50La parole est à vous,
01:19:52madame Marianne Margaté, pour
01:19:54défendre cette motion. Vous avez 10 minutes.
01:20:00Monsieur le président,
01:20:02monsieur le ministre, mes chers collègues,
01:20:04notre groupe CRCEK
01:20:06a déposé cette motion tendant à opposer
01:20:08l'exception d'irrécevabilité
01:20:10sur cette proposition de loi visant
01:20:12à interdire un mariage en France
01:20:14lorsque l'un des
01:20:16futurs époux réside de façon
01:20:18irrégulière sur le territoire,
01:20:20parce que ce texte est inconstitutionnel.
01:20:22Je ne vous apprends rien, vous le savez
01:20:24et nous l'avons évoqué.
01:20:26Vous l'avez d'ailleurs acté également lors de la
01:20:28réunion de la commission des lois.
01:20:30A plusieurs reprises, et notamment
01:20:32dans sa décision du 20 novembre 2003,
01:20:34le Conseil constitutionnel
01:20:36a rappelé que la liberté
01:20:38du mariage est protégée
01:20:40par les articles de la Déclaration
01:20:42des droits de l'homme et du citoyen
01:20:44de 1789.
01:20:46A ce titre, le caractère
01:20:48irrégulier du séjour d'un des futurs
01:20:50époux ne peut pas faire
01:20:52obstacle en lui-même au
01:20:54mariage. Tel est le socle
01:20:56posé par la jurisprudence
01:20:58constitutionnelle.
01:21:00En plus de son socle
01:21:02constitutionnel, cette liberté du
01:21:04mariage est aussi garantie
01:21:06par la Convention européenne
01:21:08de sauvegarde des droits de l'homme
01:21:10et des libertés fondamentales,
01:21:12par la Charte des droits fondamentaux
01:21:14de l'Union européenne
01:21:16et par la Déclaration universelle
01:21:18des droits de l'homme et du citoyen.
01:21:20A ce titre, les sages
01:21:22de mon pensier le rappellent comme
01:21:24toute liberté, la liberté
01:21:26du mariage n'est pas absolue.
01:21:28Ainsi, le législateur peut
01:21:30fixer les conditions du mariage
01:21:32dans le respect des exigences
01:21:34de caractère constitutionnel.
01:21:36A ce titre,
01:21:38notre Code civil prévoit
01:21:40quatre limitations. Il est
01:21:42interdit aux personnes mineures de se marier,
01:21:44sauf cas exceptionnels. Les
01:21:46mariages polygames ou consanguins sont
01:21:48également interdits.
01:21:50Enfin, un consentement libre
01:21:52et éclairé est une condition
01:21:54indispensable à la célébration
01:21:56du mariage. On comprend bien
01:21:58l'intérêt de ces bornes.
01:22:00Ces limites sont légitimées par leur
01:22:02gravité et par la dangerosité
01:22:04de tels comportements sur notre
01:22:06société et sur les individus
01:22:08que nous devons protéger.
01:22:10Car le mariage est une institution
01:22:12juridique, dont le lien
01:22:14que nous entretenons avec révèle
01:22:16qui nous sommes en tant que société.
01:22:18Nous refusons les
01:22:20mariages d'enfants, les mariages
01:22:22polygames, les mariages consanguins
01:22:24et les mariages contraints.
01:22:26Ces limites sont peu nombreuses
01:22:28parce que nous touchons à l'intime.
01:22:30Si, par le mariage,
01:22:32la République s'insère dans le couple,
01:22:34c'est pour en protéger
01:22:36les protagonistes. La proportion
01:22:38d'une telle atteinte ne peut
01:22:40ployer. Donc, mes
01:22:42chers collègues, si par cette
01:22:44proposition de loi, votre souhait est de nous
01:22:46prémunir des mariages forcés,
01:22:48simulés ou arrangés,
01:22:50rassurons-nous, notre
01:22:52droit permet déjà
01:22:54la prévention et l'interdiction.
01:22:56Plongeons-nous
01:22:58dans notre code civil.
01:23:00Si, lors de la célébration du mariage,
01:23:02l'officier d'état civil a des doutes
01:23:04sérieux quant à la légalité
01:23:06de ce mariage, il saisit
01:23:08sans délai le procureur de la République.
01:23:10Ce dernier,
01:23:12sur le fondement d'une enquête,
01:23:14tranchera alors sur le sort
01:23:16de ce mariage par décision
01:23:18motivée. Ainsi,
01:23:20il y aurait approximativement
01:23:22quelques centaines de cas chaque année
01:23:24d'opposition au mariage formulée
01:23:26par le procureur de la République
01:23:28au motif d'une suspicion
01:23:30de mariage simulé ou arrangé.
01:23:32Je crains que certains
01:23:34ne trouvent ces chiffres insuffisants.
01:23:36Pourquoi ? Ne correspondent-ils
01:23:38pas à un ajada politique ?
01:23:40Serait-il trop en deçà
01:23:42d'une estimation personnelle
01:23:44plus arrangeante ? Mais pourtant,
01:23:46ce mécanisme a un sens.
01:23:48En donnant au procureur
01:23:50la responsabilité de la décision
01:23:52quant aux doutes sur la légalité
01:23:54du mariage, nous protégeons
01:23:56le maire, officier d'état civil.
01:23:58En ces périodes de violence
01:24:00croissante contre les édulus,
01:24:02les protéger n'est pas anodin.
01:24:04En effet, par contre,
01:24:06si le maire ne respecte pas la loi,
01:24:08il risque de se voir
01:24:10sanctionné. Chacun est
01:24:12égal devant la loi.
01:24:14Si M. Robert Ménard, maire de Béziers,
01:24:16est reconnu coupable de s'être
01:24:18opposé de façon illégale à la
01:24:20célébration d'un mariage, il
01:24:22encoura une peine pouvant atteindre
01:24:24cinq ans d'emprisonnement,
01:24:2675.000 euros d'amende, ainsi qu'une
01:24:28peine complémentaire d'inégibilité.
01:24:30Nous ne sommes pas du
01:24:32côté des maires médiatiques, dont
01:24:34l'agenda d'extrême droite est bien loin
01:24:36des intérêts de la France et des gens
01:24:38qui la composent. Nous sommes
01:24:40du côté de ceux qui, chaque jour,
01:24:42défendent la démocratie locale
01:24:44et les valeurs de la République.
01:24:46Si la situation est
01:24:48ubuesque pour l'extrême droite,
01:24:50elle est sensée pour la République française.
01:24:52Et nos maires le savent.
01:24:54Ils sont bien loin de ces
01:24:56débats stériles qui tentent
01:24:58de cacher une réalité.
01:25:00Les difficultés de leur fonction ne sont
01:25:02pas liées à ces mariages entre
01:25:04Français et personnes étrangères en
01:25:06situation irrégulière.
01:25:08Il nous faut plutôt les accompagner
01:25:10dans leur rue de mission, eux qui
01:25:12font l'intérêt général auprès de nos
01:25:14concitoyens. Je vous le demande.
01:25:16Qu'avez-vous
01:25:18donc à gagner en conscience
01:25:20à soutenir un texte aussi
01:25:22bancal juridiquement ?
01:25:24Pensez-vous réellement
01:25:26protéger la France en
01:25:28piétinant ainsi l'universalité
01:25:30d'un droit fondamental ?
01:25:32La vérité, c'est que cette proposition
01:25:34de loi est un leurre,
01:25:36un écran de fumée, visant
01:25:38à faire oublier l'absence de réponses
01:25:40sur des sujets autrement plus
01:25:42cruciaux sur lesquels nous sommes attendus,
01:25:44comme l'emploi, le logement,
01:25:46la santé, l'éducation.
01:25:48Pendant qu'on détourne l'attention
01:25:50du public vers le cas emblématique
01:25:52du « sans-papier qui voudrait
01:25:54épouser un Français pour les papiers »,
01:25:56on évite de parler des politiques
01:25:58sociales en échec ou des causes
01:26:00profondes des flux migratoires.
01:26:02Cette instrumentalisation
01:26:04politicienne de l'immigration
01:26:06vous disqualifie,
01:26:08car elle révèle une forme de soumission
01:26:10aux logiques électoralistes
01:26:12les plus cyniques.
01:26:14À qui donnez-vous donc des gages ?
01:26:16Notre Assemblée vaut mieux que cela.
01:26:18La loi Expression de la Volonté Générale
01:26:20ne doit pas devenir
01:26:22le jouet de calculs partisans
01:26:24au mépris de l'État de droit.
01:26:26Présumer que l'irrégularité
01:26:28du séjour visserait
01:26:30un consentement automatiquement
01:26:32est une aberration.
01:26:34Mais malheureusement, notre droit
01:26:36et notamment concernant les étrangers
01:26:38n'est pas exempt
01:26:40d'absurdité. Par exemple,
01:26:42s'il est interdit d'embaucher une personne étrangère
01:26:44sans autorisation de travail,
01:26:46le salarié étranger pourra
01:26:48solliciter un titre de séjour
01:26:50sur le fondement de son travail.
01:26:52Il lui sera demandé de fournir
01:26:54en préfecture des bulletins de salaire
01:26:56pourtant illicites.
01:26:58Et ce salarié illégal
01:27:00sera tout de même protégé par le Code du Travail
01:27:02et c'est heureux.
01:27:04Parce que les personnes étrangères
01:27:06sans papier sont bien des êtres humains.
01:27:08Leur précarité administrative
01:27:10ne peut pas être
01:27:12la condition d'une vie
01:27:14sans droit. La dignité humaine
01:27:16est pour tous ou pour personne.
01:27:18Je voudrais aussi rappeler
01:27:20un point important pour éviter que des
01:27:22confusions soient faites inutilement.
01:27:24A l'inverse des autres pays
01:27:26européens, la France délivre
01:27:28systématiquement une obligation
01:27:30de quitter le territoire lorsqu'une personne
01:27:32étrangère est présente sur le
01:27:34territoire national depuis plus de 3 mois
01:27:36et en situation irrégulière.
01:27:38Merci d'avoir suivi cette séance
01:27:40sur notre antenne. Vous pouvez retrouver
01:27:42le replay sur notre site internet
01:27:44publicsena.fr. Je vous souhaite
01:27:46une très bonne journée. Restez bien avec nous.