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00:00Au début de journée, avec France Bleu, en Lozère et dans le Gard, 8h moins le quart,
00:06on accueille notre invitée, Quentin, la procureure de la République de Nîmes.
00:09Oui, bonjour Cécile Jansac.
00:10Bonjour.
00:11Merci beaucoup d'être avec nous, on va vous allumer le micro, ce sera mieux.
00:16Vous venez donc de signer, Madame Jansac, une convention avec des bailleurs sociaux
00:20pour les aider en fait à bétonner leur dossier quand ils veulent expulser les délinquants
00:24qui occupent un logement.
00:26Vous vous engagez notamment, je simplifie, à leur transmettre des documents qui prouvent
00:31que ces locataires pourrissent la vie de leurs voisins.
00:34Alors concrètement, comment ça va fonctionner cet échange d'informations entre vous la
00:38justice et les bailleurs sociaux ?
00:39Alors tout d'abord ce que je voudrais dire c'est qu'il s'agit effectivement d'un levier
00:43supplémentaire dans la lutte contre la criminalité organisée et que nous sommes toujours en train
00:48de monter en puissance avec cet objectif.
00:51Très concrètement, le parquet, le procureur de la République, va pouvoir, dans le cadre
00:58de cette convention, transmettre des éléments, des papiers, qui vont venir renforcer la preuve
01:09que le bailleur doit apporter devant une juridiction civile lorsqu'il engage une procédure de
01:14résiliation du baille, et là précisément, appuyer sur l'absence de jouissance paisible
01:21du logement.
01:22Donc ce sont des mains courantes, ce sont des plaintes, ça peut être aussi des condamnations
01:26de justice, c'est tous ces documents-là qui vont appuyer une procédure d'expulsion ?
01:29Absolument.
01:30Je voulais vous demander aussi, vous avez parlé tout à l'heure de lutter contre la
01:36criminalité organisée, donc les délinquants que vous visez par cette convention-là, ce
01:40sont en priorité les trafiquants de drogue ?
01:42En priorité, oui, soyons très clairs, même si je dois dire aussi que le droit permet
01:47de le faire pour tout autre trouble de jouissance que des violences régulières, que des agressions
01:51régulières dans le voisinage permettent tout autant ces résiliations de baille.
01:56Mais bien évidemment que si je vous parle de criminalité organisée, l'objectif est
02:00de pouvoir évincer, permettre au bailleur en tout cas d'arriver à évincer d'un immeuble,
02:06d'une résidence, des occupants qui se sont livrés au trafic de stupéfiants ou qui ont
02:13utilisé des appartements pour leur trafic de stupéfiants, par exemple, pour y entreposer
02:17de la drogue.
02:18Mais admettons ce trafiquant de drogue, il dit la piste 20, admettons, mais lui il vit
02:23à l'autre bout de la ville, dans un logement social, est-ce qu'il est expulsé de son logement
02:28social ou pas ? Ou ça ne marche pas dans ce cas-là ?
02:30Ça ne marchera pas dans le cadre de cette convention, s'il s'agit d'interdire quelqu'un
02:35de paraître dans un lieu, un quartier, un territoire, une ville, un département, ça
02:39je peux le solliciter dans le cadre de condamnations pénales, ce sont des modalités d'une peine
02:46d'emprisonnement ou avec sursis, et avec des interdictions et obligations, dont celle
02:51de paraître.
02:52Mais ça n'a rien à voir avec la résiliation du baille.
02:54Toujours pour rester très concret, si c'est un mineur là pour le coup qui deal, est-ce
02:59que ses parents sont expulsés ? Parce qu'on ne peut pas expulser un mineur, mais ses parents.
03:02De toute façon, je n'expulse pas les gens, je viens au soutien d'une action civile engagée
03:07par les bailleurs, et bien évidemment que le juge a pour obligation d'apprécier, en
03:13fonction des règles légales, la possibilité de mettre fin au bail ou pas.
03:17Parmi les critères d'appréciation, il y a une notion de proportionnalité, et bien
03:21évidemment que le fait qu'il y ait des mineurs à la maison amènera inévitablement à apprécier
03:27la situation avec beaucoup plus d'attention et de délicatesse.
03:30En revanche, une maman qui habite avec son fils majeur qui se livre au trafic de stupéfiants
03:35peut tout à fait voir son bail résilier dans ce cadre-là.
03:39Et effectivement, ces locataires fauteurs de troubles, quand ils sont expulsés, on en fait quoi ?
03:47Alors, moi je ne suis pas ni un logeur ni un relogeur.
03:51On les expulse du parc social, mais derrière il faut quand même qu'il y ait un suivi, je suppose.
03:56Vous savez très bien qu'il y a des règles en matière de logement social et qu'il appartient
04:00aux bailleurs de pouvoir proposer des solutions de relogement.
04:03Très concrètement, ça ne fait pas du tout partie de mon champ d'attribution, ça sera fait.
04:08Mais encore une fois, le fait de délocaliser, d'obliger quelqu'un, ne serait-ce qu'à déménager,
04:12à changer de quartier, à devoir matériellement retirer ses meubles, partir, reloger l'intégralité
04:19d'une famille parfois, même si c'est avec des enfants majeurs, c'est déjà une mesure
04:23qui est de nature à apaiser localement le quartier, à être visible et à rendre aux
04:28citoyens du quartier la sécurité qu'il leur est due.
04:31Ça veut dire que ces locataires-là pourraient rester dans le parc social ?
04:34Ça veut dire qu'en fait, là je ne vais pas pouvoir répondre.
04:37Si le bailleur vient vous dire qu'il peut rester dans le parc social,
04:40il restera dans le parc social, mais très concrètement, je ne suis pas
04:44ni le juge qui traitera cette situation, ni le bailleur. Je donne les moyens d'agir.
04:49Cette question, ce matin, qu'on vous pose à 8h10 sur France Bleu,
04:53est-ce qu'il faut éloigner les délinquants des logements sociaux,
04:56notamment les dealers, les fauteurs de troubles ? Vous réagissez donc par téléphone jusqu'à 8h
05:01au 0466 21 36 37. On en parle avec la procureure de la République de Nîmes.
05:05Oui, alors ces dossiers d'expulsion, vous le dites, ce sont des agents des
05:09bailleurs sociaux qui vont les monter, mais eux, ils seront protégés comment ?
05:12Parce qu'ils s'exposent, forcément.
05:14Non, le bailleur social est une institution qui a des droits,
05:18qui a des obligations, mais qui a des droits. Et lorsqu'il assigne l'un de ses occupants
05:24d'un logement qu'il détient pour faire résilier ce contrat qui lui permet d'y vivre dedans,
05:30il n'est pas dans la dénonciation de ce qui a pu être dit par ses agents qui sont sur le territoire.
05:35Il constitue un dossier avec des éléments de preuve qui peuvent être justement des mains courantes,
05:40ou internes, ou externes, devant les services de police,
05:44qui vont permettre de prouver qu'il y a trouble de jouissance.
05:48Il ne s'agit pas de constituer un dossier de délateur,
05:51mais bien de mettre en évidence des comportements qui sont de nature à troubler.
05:56Ce n'est pas de la délation ? Vous incitez là-dessus ?
05:58Ce n'est pas de la délation.
05:59Parce que ces procédures d'expulsion, elles sont faites aussi,
06:03entre guillemets, sur la base des témoignages des voisins,
06:06qui vont dire, tiens, j'ai mon voisin là, de la part d'en face,
06:10il trouble, il deal, comment lui, il va être protégé, cet habitant-là ?
06:14Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que ces réflexes visant à critiquer celui qui m'empêche
06:20de vivre correctement dans mon logement, ils existent déjà.
06:23Ces dénonciations de faits aux bailleurs, le cas échéant à la police, existent déjà.
06:30Aujourd'hui, ce qui est important, c'est de se dire qu'à travers cette convention,
06:35les bailleurs d'un côté, les forces de l'ordre, via le parquet de l'autre,
06:38vont pouvoir agglomérer tous ces éléments de façon officielle et légale
06:44pour que les dossiers soient correctement constitués.
06:48Il n'y a pas de notion de protection.
06:51Les personnes qui aujourd'hui dénoncent le font par le biais, souvent,
06:55de cette structure qu'est le bailleur et ne sont pas obligées de porter un nom.
06:59En revanche, quand une procédure pénale, des témoins sont entendus sur tel comportement,
07:05ils apparaissent. Et si, dans certaines procédures,
07:09il m'apparaît nécessaire que les personnes soient entendues sous X,
07:12comme ça se fait de façon assez régulière, alors je l'autoriserai.
07:17On reste dans le même cadre procédural en matière d'enquête.
07:20Il y a beaucoup de locataires, c'est-à-dire dans les sacs,
07:22qui pourraient se faire expulser de leur logement avec cette convention ?
07:26Je n'ai pas de chiffre à vous donner.
07:28Je vous dis que les locataires qui utilisent les logements sociaux
07:34pour s'adonner ou favoriser les trafics de stupéfiants
07:37sont susceptibles de se voir traduits devant une juridiction civile
07:41pour que le bail soit résilié.
07:43Madame la procureure, parmi les dealers,
07:46beaucoup viennent de loin, notamment à Nîmes, parfois de Marseille,
07:49parfois de Paris, et c'est ça le problème.
07:51C'est que, entre guillemets, ils ne vivent pas sur place.
07:53Oui, alors cela, pardon de le dire comme ça,
07:55mais en réalité, je m'en occupe un peu différemment
07:58en les traduisant directement devant les juges en matière pénale,
08:01en les faisant condamner, et le cas échéant,
08:03en les faisant interdire de quartier, de département,
08:06voire parfois de territoire national.
08:07Oui, et parmi ces dealers, on en a parlé ce matin,
08:10il y a de plus en plus de jeunes, notamment cet adolescent de 13 ans,
08:14donc il est entré à peine, lui, dans l'adolescence,
08:15qui a été interpellé ce week-end aux masses de Mingues.
08:19Qu'est-ce que vous faites, justement, contre cette délinquance des mineurs-là ?
08:22Alors là, pour le coup, on est sur un autre sujet.
08:24Oui, bien sûr, on fait un pas de côté,
08:25mais ça fait partie aussi du trafic de drogue.
08:27Qu'est-ce que nous faisons ? Nous travaillons à avoir des réponses
08:29qui soient à la fois la plus éducative, la plus rapide
08:32et la sanction la plus adaptée possible.
08:35On est régi par un code de procédure spécifique concernant les mineurs
08:40et nous faisons, comme vous l'indiquiez tout à l'heure,
08:44dans certains cas, des convocations à plus ou moins long délai
08:46pour que cette réactivité permette d'enrayer un phénomène de récidive
08:51et le cas échéant, surtout, d'étayer en matière éducative, si c'est nécessaire.
08:55Qu'ils soient jugés et punis plus rapidement.
08:56Je vous remercie beaucoup, Cécile Jean-Sacq,
08:58d'avoir été avec nous ce matin sur France Bleu-Garloser.
09:01Je rappelle que vous êtes la procureure de la République de Nîmes.
09:03Merci à vous.
09:04Merci à vous.