Le 10 octobre, le Sénat rejetait en séance une proposition de loi issue du groupe socialiste visant à assurer la “mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés”. Pour ce faire, elle propose de prendre des mesures contraignantes pour améliorer la mixité sociale dans les établissements scolaires. Elle propose par exemple de donner une base légale aux indices de position sociale (IPS), sui renseignent sur l’origine sociale des élèves, et de rendre obligatoire leur publication annuelle par le ministère de l’Education nationale. Elle propose également de conditionner les subventions publiques des établissements privés sous contrat à l’existence d’une mixité sociale en leur sein équivalente à celles des classes publiques d’un niveau comparable situées sur le même territoire. La majorité sénatoriale et le gouvernement se sont opposés à ce texte, dénonçant des mesures visant spécifiquement l’enseignement privé. Revivez les débats. Année de Production :
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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100%
00:00:14Sénat, l'émission qui vous fait vivre les débats de la Haute Assemblée.
00:00:17Le Sénat a rejeté une proposition de loi visant à renforcer la mixité sociale dans
00:00:23nos écoles, un texte déposé par les sénateurs socialistes, avec notamment des mesures contraignantes
00:00:28pour l'école privée.
00:00:29Je vous laisse écouter les débats.
00:00:31Le groupe socialiste, écologiste et républicain a souhaité inscrire à l'ordre du jour
00:00:36de son espace réservé la proposition de loi que nous avons élaborée avec mes collègues,
00:00:40membres de la commission culture, éducation, communication et sport, afin d'assurer la
00:00:45mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement public et privé sous contrat
00:00:50et en faveur de la transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements
00:00:55privés sous contrat.
00:00:57Je remercie mes collègues pour leur confiance dans la conduite de ce travail et notamment
00:01:01le président Patrick Cannaire, Marie-Pierre Meunier ainsi que la rapporteure Karine Daniel.
00:01:06L'examen de cette proposition de loi, déjà très cohérent au mois de juin avant la dissolution,
00:01:12l'est encore davantage aujourd'hui.
00:01:13Fruit d'un travail de plusieurs dizaines d'auditions organisées par notre groupe
00:01:18durant plus de trois mois, ce texte nous permet d'interroger pleinement les fondamentaux
00:01:22de l'école publique.
00:01:23Où les enfants peuvent-ils encore grandir, se retrouver et apprendre ensemble, si ce
00:01:28n'est au sein de l'école de la République ?
00:01:30Alors que la France est l'un des pays où le milieu social de l'élève conditionne
00:01:34le plus sa réussite scolaire, il est urgent d'agir pour assurer à tous les élèves
00:01:40les mêmes chances de réussite.
00:01:42L'OCDE nous le rappelle, le fossé social explose depuis 20 ans.
00:01:46Désormais, la publication des indices de position sociale, les fameux IPS, suite à
00:01:51une décision de justice contre l'avis du précédent gouvernement, nous offre une cartographie
00:01:56précise et étayée de ce qui n'est autre qu'une ségrégation sociale et scolaire,
00:02:02et les écarts se creusent.
00:02:03Face à ce constat, notre responsabilité politique est là, qui nous invite à agir.
00:02:08Or, mes chers collègues, il existe dans notre pays de nombreuses collectivités territoriales,
00:02:15des communes, des conseils départementaux et régionaux qui mènent des politiques publiques
00:02:19en faveur d'une plus grande mixité sociale et scolaire.
00:02:21Et la bonne nouvelle, c'est que ces politiques publiques, elles sont efficaces.
00:02:26Elles sont efficaces en termes de réussite scolaire, mais elles le sont également en
00:02:30termes de climat scolaire et de capacité à s'ouvrir aux autres.
00:02:35Alors, finalement, l'engagement principal de cette proposition de loi, partant de ce
00:02:39constat objectif, c'est de donner à l'ensemble des collectivités territoriales les moyens
00:02:45d'agir et d'inscrire ces politiques publiques dans un cadre national, celui qui garantit
00:02:50l'égalité républicaine.
00:02:52Il ne pouvait y avoir de lieu plus adapté, je crois, que la Chambre des Territoires pour
00:02:57débattre de ses engagements.
00:02:58Cette proposition de loi, elle est articulée autour de trois axes.
00:03:02Nous souhaitons tout d'abord renforcer les objectifs légaux pour en faire de véritables
00:03:08obligations.
00:03:09Alors qu'il n'y a plus de dix ans, la loi de refondation de l'école de la République
00:03:13de 2013, dite loi Payon, inscrivait dans le Code de l'éducation l'objectif pour l'État
00:03:19de veiller aux objectifs de mixité sociale et scolaire.
00:03:21Il s'agit aujourd'hui de franchir une nouvelle étape.
00:03:24En demandant à l'État de garantir le respect de ses objectifs, il s'agit de lui permettre
00:03:30d'assumer son rôle de régulateur au service de la mise en œuvre de ses objectifs.
00:03:34Ensuite, donner une base légale aux indices de position sociale.
00:03:39Ceux-là même qui ont mis en évidence, en toute objectivité, les très fortes disparités
00:03:44territoriales.
00:03:45Ils sont des outils essentiels aux élus locaux pour décliner des politiques et des objectifs
00:03:50de mixité sociale et scolaire.
00:03:52Avec un IPS moyen de 105 pour les collèges à la rentrée 2022, les disparités territoriales
00:03:58sont frappantes.
00:03:59Et nous souhaitons que ce qui constitue l'un des éléments centraux des politiques publiques
00:04:04en faveur de la mixité sociale et scolaire soit transmis régulièrement aux collectivités
00:04:09territoriales et établissements scolaires.
00:04:11Au-delà, nous donnons également une base légale à la plateforme d'affectation Affenet
00:04:17dont nous souhaitons par ailleurs l'extension à l'enseignement privé sous contrat.
00:04:22Enfin, conditionner le financement de l'enseignement privé au respect des objectifs de mixité
00:04:26car il est normal que la loi s'applique à tous.
00:04:30Nous proposons donc d'adosser le financement de l'enseignement privé sous contrat au
00:04:35respect des obligations de mixité car si accroître la mixité sociale et scolaire
00:04:40ne peut se résumer à travailler sur l'enseignement privé, dans le même temps, améliorer la
00:04:46mixité sociale et scolaire ne peut se faire sans y intégrer l'enseignement privé sous
00:04:50contrat.
00:04:51Ce n'est pas uniquement moi qui le dis mais la Cour des comptes dont j'espère que les
00:04:55analyses sont partagées et font autorité dans notre hémicycle.
00:04:59Dans son rapport sur l'enseignement privé de juin 2003, le constat de la Cour des comptes
00:05:03est sans appel.
00:05:04Le fossé social s'est creusé depuis le début des années 2000.
00:05:08Ainsi, les élèves de milieu favorisé ou très favorisé représentaient en 2000 41,5%
00:05:15des élèves dans le privé sous contrat.
00:05:17Ils y sont désormais largement majoritaires, à plus de 55%.
00:05:23Les enfants de milieu défavorisé représentaient toujours en 2000 un petit peu moins de 25%
00:05:29des élèves dans le privé sous contrat.
00:05:31Aujourd'hui, c'est seulement 16%.
00:05:33Alors que les financements publics sont une réalité, à hauteur de 76% pour l'enseignement
00:05:39privé sous contrat, de nombreux élus, de tous bords et de tous territoires, nous ont
00:05:44indiqué souhaiter davantage savoir comment l'argent public est dépensé.
00:05:49Permettez-moi, par ailleurs, de remercier mon collègue Pierre Ouzoulias, auteur initial
00:05:53de cette partie de la proposition de loi avec qui c'est un plaisir de travailler.
00:05:57Je sais que ce dernier point nous opposera avec la majorité sénatoriale et je veux
00:06:02à ce titre vous remercier, mes chers collègues, d'avoir, dans le respect de la tradition
00:06:07sénatoriale, permis à notre texte de passer la commission pour être examiné en séance.
00:06:12Nous connaissons sur ces sujets nos désaccords, mais je ne désespère pas d'arriver à vous
00:06:16convaincre, peut-être le chemin sera-t-il un peu long, mais je ne lâcherai jamais rien
00:06:20sur ce sujet.
00:06:21Je veux remercier également la rapporteure Karine Daniel, qui, dans un esprit de compromis,
00:06:27a retravaillé la proposition de loi.
00:06:29Elle a écrit un article le 10 juin permettant de donner une base légale aux IPS, cela même
00:06:33que nous utilisons tous, et d'obliger les services de l'État à les transmettre annuellement
00:06:39aux élus.
00:06:40Et je vous avoue sincèrement, mes chers collègues, ne pas pouvoir imaginer une seconde que dans
00:06:46la Chambre des territoires, on puisse s'opposer à ce que des indicateurs ou titres politiques
00:06:50publics soient transmis aux collectivités territoriales.
00:06:52Alors mes chers collègues, cette proposition de loi, elle devait être débattue le 13
00:06:57juin dernier.
00:06:58La dissolution a reporté nos débats.
00:07:00Et j'ai relu le texte de présentation que j'avais écrit quelques jours avant le 13
00:07:05juin.
00:07:06Je terminais en vous disant la chose suivante, à l'heure où les élections européennes
00:07:10marquent une avancée très forte de l'extrême droite dans les consciences, les sondages
00:07:15du début juin me permettaient malheureusement d'anticiper le résultat des européennes,
00:07:19la question qui nous est posée n'est pas uniquement celle de l'école que nous voulons
00:07:22bâtir, mais du pays que nous souhaitons construire.
00:07:25Car si nous ne sommes pas capables de mettre en œuvre des politiques publiques qui permettent
00:07:30à tous les enfants de ce pays de grandir ensemble, d'apprendre ensemble, de jouer ensemble,
00:07:36de se construire ensemble, alors nous continuerons à regarder les fractures se creuser dans
00:07:41notre pays.
00:07:42Après la dissolution, après les scores effrayants de l'extrême droite aux élections législatives,
00:07:49après la force du front républicain que les Français ont souhaité pour empêcher
00:07:53l'extrême droite de prendre le pouvoir dans notre pays, je n'ai finalement pas un mot
00:07:58à changer à ce paragraphe.
00:07:59Oui, la question qui nous est posée, c'est bien d'arriver à retisser du commun, à
00:08:04retisser du lien et un avenir partagé pour tous les enfants de ce pays.
00:08:08Voilà pourquoi, mes chers collègues, il est si important d'œuvrer à une meilleure
00:08:12mixité sociale et scolaire, voilà pourquoi nous vous proposons aujourd'hui cette proposition
00:08:17de loi.
00:08:18Voilà disant que l'objectif de mixité sociale et scolaire est inscrit dans la loi.
00:08:23Cet objectif louable manque d'outils opérationnels pour qu'il se concrétise dans nos écoles,
00:08:29dans nos communes.
00:08:30La publication depuis trois ans de l'indice de position sociale, IPS, constitue l'une
00:08:36des seules actions de portée nationale en la matière.
00:08:39Elle a permis d'objectiver une situation que nous sommes beaucoup à constater dans
00:08:44nos territoires.
00:08:45La persistance de nombreuses inégalités dans la composition sociale des établissements
00:08:50scolaires et une accentuation de celles-ci entre établissements publics et privés mais
00:08:55aussi entre établissements publics.
00:08:58Quand les collectivités locales s'emparent de ce sujet, les expérimentations menées
00:09:02en faveur de la mixité sociale et scolaire montrent pourtant des résultats très encourageants.
00:09:08C'est le cas dans les collèges de Loire-Atlantique ou de Haute-Garonne ou dans les écoles de
00:09:13Vendôme dont nous avons entendu les élus lors de nos auditions.
00:09:17Les recherches menées dans ce champ montrent que les élèves les plus défavorisés scolarisés
00:09:24dans un établissement socialement plus favorisé progressent.
00:09:30Une plus grande mixité scolaire a des effets notables au-delà de l'acquisition des connaissances
00:09:37pour tous les élèves sur le vivre-ensemble.
00:09:40Enfin, ce renforcement de la mixité sociale n'a pas d'impact négatif sur les résultats
00:09:46scolaires des meilleurs élèves et fait progresser globalement le niveau des établissements.
00:09:53Cette proposition de loi pourrait contribuer, comme vous l'appelez de vos voeux, madame
00:10:04la ministre, mais quel timing exceptionnel, aux conditions de réussite des élèves et
00:10:10je vous cite, relancer l'ascenseur scolaire et tirer tous les élèves vers le haut.
00:10:16Madame la ministre, l'un de vos prédécesseurs, Pape Ndiaye, avait souhaité faire du renforcement
00:10:22de la mixité sociale l'un des axes de sa politique.
00:10:26En 2023, il annonçait ainsi un objectif de réduction de la ségrégation scolaire, je
00:10:32reprends ici son expression, des établissements scolaires publics de 20% d'ici 2027.
00:10:39Quelques semaines plus tard, le ministère signait un protocole sur les mixités avec
00:10:45l'enseignement catholique.
00:10:47Le secrétariat général de l'enseignement catholique vient d'ailleurs de mettre en
00:10:51place son propre outil de mesure de la mixité, dont les premiers résultats seront connus
00:10:57en janvier 2025.
00:10:58Il a également réaffirmé l'objectif de doublement des élèves boursiers, mais à
00:11:03la condition d'aide sociale renforcée, notamment pour les cantines.
00:11:08Madame la ministre, cette proposition de loi est l'occasion de nous présenter les mesures
00:11:13que vous souhaitez prendre pour renforcer la mixité sociale et scolaire.
00:11:17Lors de mes auditions, en mai dernier, il m'a été indiqué que le ministère travaille
00:11:23sur l'identification de binômes d'établissements proches géographiquement, mais disposant
00:11:29d'IPS différents.
00:11:31Des directives devaient être données au recteur pour renforcer la mixité sociale
00:11:36au sein de ces binômes.
00:11:37Qu'en est-il aujourd'hui ? Par ailleurs, pouvez-vous nous faire un point sur la mise
00:11:43en place du protocole signé par l'enseignement privé ?
00:11:46La proposition de loi de notre collègue Colombe Brossel est inscrite à l'ordre du jour par
00:11:52le groupe socialiste et vise à prendre des mesures plus coercitives pour renforcer la
00:11:57mixité sociale et scolaire au nom de la cohésion nationale.
00:12:01Le texte prévoit notamment l'obligation pour les collectivités territoriales de prendre
00:12:06en compte un impératif de mixité sociale lors de l'implantation de nouvelles classes
00:12:11ou de nouveaux établissements scolaires.
00:12:14L'État devient également garant d'une répartition des élèves entre les établissements
00:12:18scolaires qui respectent les équilibres socio-économiques nationaux.
00:12:22Par ailleurs, la proposition de loi généralise des outils favorisant la mixité qui ont fait
00:12:29leur preuve à l'échelle locale.
00:12:31Il rend ainsi obligatoire le recours à la sectorisation multicollège pour les établissements
00:12:37situés à proximité.
00:12:39Elle étend à l'ensemble du territoire le modèle d'affectation des élèves dans
00:12:43les lycées mis en place dans l'Académie de Paris.
00:12:45Il s'agit d'élargir le nombre de lycées auxquels un élève peut postuler et prendre
00:12:50en compte les critères sociaux dans l'affectation des élèves.
00:12:53Troisièmement, le texte fait davantage contribuer l'enseignement privé sous contrat à la mixité
00:12:58sociale.
00:12:59Les lycées privés sous contrat sont ainsi inclus dans les nouvelles modalités d'affectation
00:13:04des lycées.
00:13:05Par ailleurs, les subventions publiques des établissements privés sous contrat sont conditionnées
00:13:09à l'existence d'une mixité sociale comparable à celle des classes publiques du territoire.
00:13:15Afin d'équilibrer les effets de vastes communicants entre établissements privés et publics qui
00:13:20peuvent exister, le texte empêche toute ouverture de classe dans un établissement privé sous
00:13:25contrat dans un délai de trois ans après la fermeture d'une classe d'un établissement
00:13:29public.
00:13:30Enfin, pour plus de transparence, et nous y sommes attachés, il impose une publicité
00:13:35des dons élègues effectués au profit de ces établissements.
00:13:39Le dernier axe porte sur l'indice de position sociale.
00:13:43Celui-ci est un outil important pour mesurer les inégalités scolaires et ainsi permettre
00:13:49aux collectivités territoriales de prendre des mesures correctrices.
00:13:53Toutefois, les données sont transmises trop tardivement et de manière assez aléatoire.
00:13:59Face à ce constat, le texte prévoit une transmission annuelle de l'IPS aux collectivités
00:14:04territoriales compétentes ainsi qu'aux chefs d'établissement.
00:14:07Lors de son examen en juin dernier, notre commission a émis un certain nombre de réserves
00:14:13sur ce texte.
00:14:14Toutefois, la tradition sénatoriale qui régit l'examen des propositions de loi des groupes
00:14:19d'opposition a fait que nous pouvons étudier ce texte et j'en remercie mes collègues.
00:14:26Pour ma part, je pense qu'un consensus peut se dégager sur la transmission des IPS.
00:14:32Cet outil doit favoriser le dialogue entre l'éducation nationale et les collectivités
00:14:37territoriales qui, selon ces élus que nous avons beaucoup entendus, méritent d'être
00:14:43fluidifiées.
00:14:44Celles-ci pourront ainsi s'emparer de cet indicateur pour conduire leur politique publique
00:14:51à moyen terme et à long terme, j'insiste sur ce point car nous sommes ici dans le
00:14:55pilotage de politique publique de long terme.
00:14:58C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai proposé d'isoler l'article premier
00:15:03de cette proposition de loi afin de renforcer les objectifs légaux de mixité sociale.
00:15:08Mes chers collègues, depuis Jules Ferry, l'école a deux rôles majeurs, la transmission
00:15:13des savoirs fondamentaux et la construction de la nation.
00:15:17C'est au nom de la réussite de tous les élèves et du vivre ensemble que la mixité
00:15:21sociale et scolaire doit être renforcée.
00:15:25Je vous remercie.
00:15:26Merci.
00:15:27Merci, ma chère collègue.
00:15:30La parole est à présent à madame Anne Gionnettais, ministre de l'Education nationale.
00:15:35Monsieur le Président, monsieur le Président de la Commission, mesdames les sénatrices,
00:16:01messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter mes excuses pour
00:16:04le retard à cette séance.
00:16:06Je salue également le président Cannaire, que les moyens numériques modernes m'ont
00:16:09permis d'écouter tout à l'heure, et j'entends parfaitement les critiques que vous avez
00:16:13eues à mon endroit.
00:16:14Je les accepte, et vous l'avez souligné, au lycée de Tourcoing, où j'avais reçu
00:16:19une demande importante de la communauté éducative de pouvoir venir en leur soutien.
00:16:23J'ai rappelé d'ailleurs à cette occasion le soutien de la nation tout entière à nos
00:16:27professeurs et l'importance de soutenir, de leur exprimer du respect, et le respect
00:16:32de leur autorité.
00:16:33Je pense que c'était important de le rappeler.
00:16:35Évidemment, j'ai un profond respect pour la représentation nationale, et je prends
00:16:40tout à fait les remarques que vous avez faites.
00:16:42En 2013 d'abord, puis en 2021, la loi a fixé l'objectif d'améliorer la mixité sociale
00:16:50à l'école, et cet objectif louable, je vous rejoins madame la rapporteure sur ce
00:16:55point, aux deux écoles, aussi bien publiques que privées.
00:17:01En France, en Hexagone, comme dans nos Outre-mer, il se trouve que nos territoires sont façonnés,
00:17:06nous le savons, par des situations sociales tout à fait contrastées.
00:17:09Mais ni ce constat, ni la seule volonté de bien faire ne peuvent justifier le vote d'une
00:17:16loi qui me semble, et qui nous semble, inadaptée, car de nombreux leviers de progrès sont en
00:17:20réalité déjà entre nos mains, et le gouvernement ne souhaite pas, du reste, raviver non plus
00:17:26la guerre scolaire.
00:17:28Le gouvernement ne souhaite pas non plus exprimer la volonté d'opposer nos territoires les
00:17:33uns aux autres, qui sont, encore une fois, très contrastés, car le gouvernement n'entend
00:17:37pas non plus se substituer aux collectivités territoriales, ce que certains éléments du
00:17:42texte peuvent laisser entendre.
00:17:44Vous en conviendrez donc, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, la gestion de
00:17:48la carte scolaire ne pose pas tout à fait les mêmes problèmes quand on se trouve à
00:17:53Paris-Intramuros, ou dans le Lot-et-Garonne, le Rhône, l'Essonne, ou à la Réunion.
00:17:58Mais vous en conviendrez également, il est sain d'avoir un débat permettant de faire
00:18:03le point sur notre politique de mixité à l'école, car malgré tout, la mixité scolaire
00:18:08et la mixité sociale également sont, on le sait, des éléments d'égalité des chances.
00:18:14Et il n'y a aucun doute là-dessus.
00:18:15Pour cela, nous devons commencer par reconnaître que le manque de mixité de certains établissements
00:18:20scolaires n'est pas la faute de l'école.
00:18:23La composition de classes socialement homogènes procède d'abord et avant tout d'une politique
00:18:28d'aménagement du territoire, de développement économique parfois, d'une histoire également,
00:18:33dont nous héritons.
00:18:34Et à cela, il faut y ajouter également une démographie scolaire qui, aujourd'hui, n'est
00:18:39pas toujours favorable au maintien d'une certaine forme de mixité dans certains départements.
00:18:44Mais je pense qu'il n'y a jamais de fatalité.
00:18:47La mixité est à ce titre un sujet évidemment majeur.
00:18:51Qu'il n'y ait aucun doute à ce sujet, j'en fais moi-même une condition essentielle
00:18:58de la réussite de chaque élève.
00:19:00Car la mixité est évidemment au cœur de la promesse de l'École de la République.
00:19:06Et pour que l'École de la République tienne sa promesse d'émancipation et d'égalité
00:19:11des chances, il faut nous attaquer au poids de l'origine sociale des élèves dans
00:19:17leur réussite.
00:19:18Toutefois, cette proposition de loi aborde ce thème majeur sous l'angle plutôt technique,
00:19:25sous l'angle de la contrainte, sous l'angle de l'obligation.
00:19:27Mesdames les sénatrices, mesdames les sénateurs, je ne serai pas la ministre du trisocial.
00:19:34Je ne serai pas non plus la ministre qui minera notre pacte républicain.
00:19:39Le ministère de l'Éducation nationale ne fera pas peser sur nos collectivités et
00:19:44nos établissements scolaires des situations de fait dont ils héritent, des situations
00:19:49dont ils ne sont pas responsables.
00:19:51Mesdames les sénatrices et mesdames les sénateurs, l'objectif de mixité sociale est, et doit
00:19:58rester, un objectif de portée nationale.
00:20:01Et nous pouvons, nous devons, nous améliorer, avancer, aller encore plus loin.
00:20:08Il n'y a aucun doute.
00:20:09Mais aujourd'hui, l'État et les collectivités territoriales disposent déjà d'outils qui
00:20:15nous appartiennent de mobiliser dans un cadre législatif constant.
00:20:19Dans le second degré, je veux d'abord mentionner l'existence de secteurs de recrutement multicollège
00:20:25et multilycée qui existent déjà là où c'est possible, pas forcément partout évidemment.
00:20:29Concrètement, nous élargissons dans certaines académies le périmètre de la carte scolaire
00:20:35des établissements pour endiguer justement les tentations de contournement et générer
00:20:41une plus grande diversité parmi les élèves.
00:20:44Ce levier majeur prend en compte les réalités territoriales, la qualité des réseaux de
00:20:49transport, les réalités de vie des parents ou encore la présence des activités périscolaires,
00:20:55notamment dans les cités éducatives.
00:20:57Et parmi les exemples réussis, je voudrais évoquer celui en Haute-Garonne, à Toulouse,
00:21:03qui mêle à la fois une politique de rénovation urbaine, une politique de relocalisation
00:21:08des collèges et une politique de modification des règles d'affectation et qui semble
00:21:12donner toute satisfaction.
00:21:14Ce travail engagé dans l'agglomération toulousaine est bien la preuve que le cadre
00:21:18national actuel permet une action sur le terrain.
00:21:22Ensuite, je tiens à souligner que nous mettons tout en œuvre pour accroître le nombre d'élèves
00:21:28boursiers dans les établissements favorisés.
00:21:32Aujourd'hui, plus de 300 établissements avec un indice de positionnement social élevé
00:21:38ont déjà accueilli de manière significative de nouveaux élèves bénéficiaires de bourses
00:21:43sociales.
00:21:44Cette politique est complexe à mettre en œuvre car il faut justement tenir compte
00:21:48de la vie quotidienne de nos élèves.
00:21:50Il faut s'assurer par exemple que l'élève aura bien la possibilité de se rendre dans
00:21:54l'établissement qu'on lui propose avec des transports qui soient fiables, qui soient
00:21:57sûrs.
00:21:58La sécurité sur le chemin de l'école est un élément important.
00:22:01Il faut aussi être lucide.
00:22:03Les phénomènes d'auto-censure existent, ils sont réels, avec des familles qui hésitent
00:22:08à envoyer leurs enfants boursiers dans certains établissements où ils pensent qu'ils n'auraient
00:22:13soi-disant pas leur place.
00:22:14S'agissant aussi de l'auto-censure, je ne me résoudrai pour autant jamais à ce
00:22:18qu'un enfant se dise justement « ce n'est pas pour moi » ou « je n'y arriverai
00:22:23pas », que lui ou sa famille se le dise d'ailleurs.
00:22:25Le combat pour la mixité, c'est d'abord un combat contre les inégalités de destin.
00:22:31Mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs, nous continuerons donc d'encourager
00:22:37les familles à oser, à se projeter.
00:22:40En cela, l'information des familles est capitale pour faire connaître cette possibilité
00:22:45de formuler des vœux dans des établissements différents de celui auquel leur enfant pouvait
00:22:49initialement prétendre et juger comme peut-être plus favorisé.
00:22:53Dans le même temps, nous rendons aussi plus attractifs les établissements défavorisés
00:22:58sur le plan social.
00:22:59C'est notamment en implantant des formations attractives, à l'instar des 54 sections
00:23:04internationales qui ont été ouvertes dans les collèges de l'éducation prioritaire
00:23:08et qui rencontrent un véritable succès.
00:23:10Car la mixité ne doit pas être pensée dans un seul sens, elle doit avoir deux sens.
00:23:16Les classes bilingues, les sections européennes, les langues et cultures de l'Antiquité
00:23:20ont autant d'opportunités que nous faisons en sorte de disséminer sur tout le territoire,
00:23:26dans tous les milieux sociaux, pour transformer durablement les établissements jugés difficiles.
00:23:32J'en viens maintenant à l'implication de l'enseignement privé sous contrat dans
00:23:37cette mobilisation.
00:23:38La publication récente et connue de l'indice de positionnement social de chaque établissement
00:23:44a mis en lumière un écart déjà bien connu entre les établissements publics et privés
00:23:51mais aussi au sein des établissements publics.
00:23:54Et je rappelle que tous les réseaux d'enseignement privé sous contrat avec l'État sont soumis
00:24:00du reste aux mêmes objectifs de mixité sociale, pas de différence.
00:24:03Le principal réseau privé qui est l'enseignement catholique développe une politique active
00:24:09en lien avec le ministère.
00:24:10Et je ne serai d'ailleurs pas complète si je ne mentionnais, vous l'avez évoqué
00:24:14Madame la rapporteure, le protocole signé en 2023 avec le secrétaire général de l'enseignement
00:24:19catholique.
00:24:20Ce protocole établit un plan d'action partagé pour renforcer la donnée publique sur les
00:24:26conditions d'accès aux établissements privés en augmentant le nombre d'établissements
00:24:31qui peuvent offrir la possibilité d'une contribution modulée des familles ou encore
00:24:36par le renforcement de l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers.
00:24:40Ce protocole fait l'objet d'un suivi régulier de mon ministère, je veux vous en assurer
00:24:45Madame la rapporteure, et cela se fait dans un esprit constructif et parfaitement respectueux
00:24:51du libre choix des établissements par les familles.
00:24:54La liberté justement est au fondement du pacte conclu entre l'État et l'enseignement
00:25:00privé et nous y demeurons profondément attachés.
00:25:03Enfin, je tiens à souligner que la lutte contre les inégalités de destin n'est
00:25:10pas seulement une affaire de sectorisation ou de classe homogène.
00:25:14C'est aussi une question de maîtrise des savoirs fondamentaux, une maîtrise des déterminants
00:25:19qui sont des déterminants absolus de la réussite de nos élèves.
00:25:23Je veux évoquer en cela le choc des savoirs que mes prédécesseurs ont initiés, que
00:25:28j'entends poursuivre, et qui visent à lutter contre le poids de la sociologie dans la réussite scolaire.
00:25:34Si je prends l'exemple lorsqu'on propose un accompagnement en petits comités, en
00:25:39petits groupes, pour que chaque élève progresse à son rythme, c'est pour moi, à mes yeux,
00:25:44la véritable condition de la réussite pour un avenir meilleur.
00:25:47L'élévation du niveau des élèves, vous savez que j'en ai fait une de mes priorités,
00:25:52particulièrement en français et en mathématiques, est la principale réponse, me semble-t-il,
00:25:57à la question que pose au fond votre proposition de loi.
00:26:00C'est notre priorité et je suis résolument convaincue que les solutions sont nombreuses,
00:26:06elles passent autant par des dispositifs administratifs, des dispositifs sociaux, territoriaux, que
00:26:12par des pédagogies innovantes et des initiatives qui sont parfois prises par nos enseignants
00:26:17sur le terrain et auxquelles je serai particulièrement attentive.
00:26:20L'ère du temps n'est pas, me semble-t-il, une réponse toute faite, qui serait planificatrice
00:26:25ou centralisatrice, je l'ai dit, il existe des modèles qui favorisent la mixité sociale
00:26:31et scolaire qui fonctionnent et autrement dit, je m'en tiendrai davantage aux solutions
00:26:37qu'aux obligations.
00:26:38C'est pourquoi, attentive aux objectifs fondamentaux de ce texte, mais en désaccord
00:26:44avec la méthode, je donnerai au nom du gouvernement un avis défavorable à l'adoption de cette
00:26:49proposition de loi.
00:26:50L'école de la République se doit d'offrir à nos enfants, quels que soient les établissements
00:26:54dans lesquels ils sont scolarisés, les mêmes conditions d'apprentissage et de réussite.
00:26:58Or, la promesse républicaine de liberté, d'égalité et de fraternité a de plus en
00:27:03plus de difficultés à s'incarner au sein d'éducation nationale, fragilisée et fracturée
00:27:08à l'image de la France d'aujourd'hui.
00:27:10Les indices de positionnement social attestent la persistance d'écarts très importants
00:27:15dans la composition des écoles, collèges et lycées.
00:27:17L'école devrait logiquement refléter la diversité de la population française en
00:27:22réunissant des jeunes d'origines sociales, géographiques et culturelles différentes.
00:27:26En leur permettant d'apprendre et de grandir ensemble, elle a vocation à être le creuset
00:27:30de la cohésion nationale.
00:27:31C'est pourquoi la mixité sociale est essentielle dans le domaine scolaire, tant elle permet
00:27:36de lutter contre les inégalités dès l'enfance.
00:27:38C'est tout l'enjeu du texte que nous examinons.
00:27:40La proposition de loi de notre collègue Colombe Brossel pose les bons diagnostics.
00:27:44Elle dresse le constat de la persistance de la ségrégation scolaire malgré l'objectif
00:27:49de mixité inscrit dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour
00:27:53la refondation de l'école de la République.
00:27:55Elle met également en lumière l'écart d'attractivité entre les établissements
00:27:58publics et ceux de l'enseignement privé sous contrat qui accueillent une plus grande
00:28:02proportion d'élèves issus de milieux favorisés.
00:28:04Les outils dont disposent l'éducation nationale et les collectivités territoriales pour corriger
00:28:09ces tendances de fond ne manquent pas.
00:28:11Les collectivités territoriales pouvant, comme vous le savez, agir sur la sectorisation
00:28:15des élèves et la localisation des nouveaux établissements scolaires.
00:28:18La proposition de loi entend actionner de nouveaux leviers en agissant par la contrainte,
00:28:23par exemple en rendant obligatoire le partage d'un secteur de recrutement quand plusieurs
00:28:27collèges coexistent dans un périmètre proche.
00:28:29Elle étend par ailleurs la procédure AFELnet aux lycées privés sous contrat et conditionne
00:28:34leur financement public au respect d'une obligation de mixité sociale.
00:28:38Si nous sommes d'accord sur les constats, nous sommes en revanche en désaccord sur
00:28:42les solutions envisagées.
00:28:43Opposer établissements privés et établissements publics nous paraît d'autant moins pertinent
00:28:48que le secteur privé sous contrat participe déjà de manière conséquente à l'accueil
00:28:53des élèves boursiers.
00:28:54Ne faisons pas de l'enseignement privé, qui a ses spécificités, un clone de l'enseignement
00:28:59public, au risque de gommer toute différence de nature.
00:29:01Cela pourrait à terme légitimer le discours selon lequel plus rien ne justifie que cohabitent
00:29:06au sein de l'éducation nationale des établissements qui se ressemblent en tous points.
00:29:10Appliquons déjà les méthodes d'excellence qui sont la spécificité de certains établissements
00:29:15publics et des établissements privés sous contrat à l'ensemble de la sphère éducative.
00:29:19Cette excellence passe notamment par la liberté de recrutement des enseignants par les directeurs
00:29:24des établissements et pourrait trouver à s'appliquer judicieusement dans le secteur
00:29:28public.
00:29:29Vous ne tarderez pas à constater les effets notables de cette politique vertueuse en termes
00:29:34de progression des résultats, d'estime de soi, de cohésion scolaire et de respect
00:29:38mutuel auprès des enfants et des adolescents.
00:29:40J'aimerais également profiter de l'examen de ce texte pour rappeler l'existence d'un
00:29:45autre défi en matière d'égalité des chances, celui de la réussite des jeunes issus de
00:29:49la ruralité.
00:29:50En mars 2023, notre groupe soulignait lors d'un débat que la mixité sociale à l'école
00:29:56revêt une importance toute particulière en milieu rural.
00:29:58Pour reprendre les mots de mon collègue Pierre-Jean Verzelen, en milieu urbain, rural, dans les
00:30:04villes moyennes ou dans les métropoles, à chaque territoire correspond une boîte à
00:30:08outils en matière de politique de mixité sociale et scolaire.
00:30:10L'école républicaine doit en effet répondre à ses promesses dans tous les territoires.
00:30:14Pour ces différentes raisons, la proposition de loi ne nous semble pas répondre de manière
00:30:19adaptée aux enjeux auxquels fait face l'éducation nationale ni aux fractures multiples qui divisent
00:30:24notre société.
00:30:25L'objectif de mixité sociale et scolaire doit être notre boussole dans les années
00:30:29à venir, au même titre que l'excellence et la laïcité.
00:30:32La méritocratie doit redevenir l'unique moteur pour tous les élèves de France.
00:30:38Je salue particulièrement les parcours d'excellence qui font la fierté des élèves qui l'obtiennent
00:30:43et de leur famille.
00:30:45Il faudrait, Madame la Ministre, ouvrir beaucoup plus dans nos établissements du public.
00:30:50Aussi, le groupe Les Indépendants, République et Territoire, que j'ai le plaisir de représenter
00:30:54aujourd'hui, se prononcera contre cette proposition de loi, mais appelle aussi à poursuivre la
00:31:00réflexion dans les prochains mois sur cet enjeu majeur.
00:31:02Je vous remercie.
00:31:03Merci, chers collègues.
00:31:04La parole est maintenant à M.
00:31:06Max Brisson pour cinq minutes.
00:31:14Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues,
00:31:26je partage un constat et un seul avec la proposition de loi de Colomb-Bruxelles.
00:31:32Oui, notre escalier social est en panne, oui, il est indispensable de le reconstruire au
00:31:37plus vite.
00:31:38Pour le reste, nous retrouvons dans ce texte tous les marqueurs d'une gauche toujours plus
00:31:42incline à l'uniformisation et à l'étatisation.
00:31:45Et pour quel résultat, mes chers collègues, sinon une crise inédite touchant tous les
00:31:51pans de l'éducation et dans laquelle s'enlise inexorablement notre système éducatif ?
00:31:56Cette proposition de loi s'inscrit bien dans cette ligne politique qui ne jure que par
00:32:01l'intervention de l'État.
00:32:02Bien sûr, face à ce texte, nous pourrions d'abord questionner sa faisabilité.
00:32:07Pauline Martin le fera.
00:32:09Nous pourrions aussi contester sa volonté d'inscrire dans la loi des indicateurs et
00:32:14des outils qui demeurent imparfaits.
00:32:16Comment en effet justifier qu'ils soient placés sur un piédestal alors qu'ils ont été
00:32:23éjectés de tous les éléments de réussite scolaire, les notes, les appréciations, les
00:32:29livrets, les examens, bref, tous les outils de la méritocratie.
00:32:33Mais si nous devons renvoyer ce texte, c'est pour ce qu'il est.
00:32:37Une proposition de loi idéologique et planificatrice.
00:32:41Ainsi, l'indice de positionnement social, pourtant qualifié d'outil rustique par la
00:32:47rapporteur, aurait désormais une base légale et agirait en véritable boussole du pilotage
00:32:53de la répartition des élèves dans les établissements.
00:32:56En d'autres mots, les élèves ne seront plus perçus selon leur mérite, mais par la
00:33:01seule détermination sociale ou comment achever définitivement toute forme de méritocratie.
00:33:08Par ailleurs, alors que la Cour des comptes, rapport après rapport, invite à l'autonomie
00:33:12des établissements, vous nous proposez au contraire une méthode verticale, contraignante,
00:33:17fixant de rigides barrières qui seront de toute façon contournées, tournant le dos
00:33:24aux réalités de la vie quotidienne.
00:33:26Car si la mixité sociale et scolaire est en panne, c'est d'abord parce que l'école
00:33:32est victime de nombreuses décennies de politiques de ségrégation.
00:33:36Et s'il y avait dans le passé davantage de mixité à l'école, c'est avant tout
00:33:40parce qu'il y avait mixité dans nos villes.
00:33:42De la même manière, s'il y a toujours mixité dans nos écoles rurales, c'est parce
00:33:46qu'il y a toujours mixité sociale dans nos villages.
00:33:48J'ai en ce qui me concerne une intime conviction.
00:33:51Ce n'est pas par la répartition autoritaire des élèves que l'on renouera avec les parcours
00:33:56de russite.
00:33:57Je crois davantage à une école qui pratique la différenciation dans les territoires à
00:34:02besoin éducatif particulier, qui envoie ses meilleurs professeurs là où ils sont
00:34:05indispensables, qui repense son rapport au territoire en partenariat avec les collectivités,
00:34:11qui repense sa carte d'éducation prioritaire et dessine une nouvelle politique de la grande
00:34:16ruralité.
00:34:17Une autre lubie, chère à la gauche, y naît avec également ce texte, celle qui vise au
00:34:22nom de la mixité scolaire et sociale à remettre en cause méthodiquement les fondements de
00:34:27la liberté d'enseignement.
00:34:29Purgeons en premier lieu une caricature.
00:34:30Beaucoup d'établissements privés sous contrat participent à l'effort de mixité sociale
00:34:36et scolaire.
00:34:37Mais c'est vrai que l'enseignement privé sous contrat doit accueillir tous les élèves.
00:34:42Alors pourquoi gagne-t-il inexorablement des élèves des milieux les plus favorisés au
00:34:46cours de ces dernières années ? Ne serait-ce pas parce que l'enseignement privé sous contrat
00:34:52n'a pas renoncé, lui, à la méritocratie républicaine et ne cesse de démontrer dans
00:34:57sa grande diversité qu'insuffler de la souplesse et de la liberté dans l'organisation pédagogique
00:35:04est source de performance ? Et n'est-ce pas pour ne pas perdre la face que sur ces bancs
00:35:10vous préférez pointer du doigt un réseau qui fonctionne mieux plutôt que d'essayer
00:35:15d'améliorer les difficultés de l'école publique ?
00:35:18Je dois avouer, pour finir, que je suis en effet toujours surpris d'observer la capacité
00:35:24de ceux qui ont fait, voire défait notre système éducatif ces trente dernières années
00:35:30à refuser obstinément toute introspection, toute remise en question et de nous raconter
00:35:38toujours, de nous proposer toujours les mêmes recettes, même si elles sont échouées.
00:35:43Votre obstination est tout à fait extraordinaire, car voilà plus de vingt ans finalement que
00:35:48la rue de Grenelle suit le cahier des charges que vous défendez dans ce texte sans qu'aucune
00:35:53des réformes préconisées n'ait jamais porté leur fruit.
00:35:57Je le redis donc ici, aucune planification, aucune uniformisation, aucune idéologie centralisatrice
00:36:05ne permettront de reconstruire l'escalier social.
00:36:08Seul un grand vent de liberté et d'autonomie, que j'appelle de mes voeux, le pourra.
00:36:13C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera résolument contre
00:36:18cette proposition de loi qui, loin de proposer des solutions pour la mixité sociale, ne
00:36:24s'applique à conforter un dogmatisme qui mine depuis trop longtemps l'école de la
00:36:29République.
00:36:30Cette proposition de loi entend actionner des leviers coercitifs sur lesquels j'émets
00:36:35des réserves.
00:36:36Tout d'abord, l'instauration d'un impératif de mixité sociale et scolaire n'est pas
00:36:41en phase avec le besoin de simplification et d'autonomie des collectivités locales.
00:36:47Elles sont en train d'étouffer sous le contingent de normes et de contraintes à respecter.
00:36:51Il ne semble pas judicieux d'ajouter des obligations supplémentaires.
00:36:55Par ailleurs, la généralisation d'outils peut être intéressante, mais attention à
00:37:00ne pas tomber dans une centralisation contre-productive.
00:37:04Si je partage la nécessité de communiquer les résultats des IPS annuellement et assidûment,
00:37:11je m'interroge, quelle est la logique territoriale derrière l'implantation d'un IPS national ?
00:37:18Enfin, le texte aborde la question des établissements privés sous contrat.
00:37:23L'enseignement privé sous contrat est devenu le bouc émissaire des mots de l'éducation
00:37:30nationale.
00:37:31Il constitue pourtant un atout.
00:37:33L'enseignement privé sous contrat aspire à plus de mixité sociale, mais doit faire
00:37:39face à bien des obstacles.
00:37:41Je voudrais vous interroger Madame la Ministre sur les chiffres qui sont disponibles sur
00:37:45l'enseignement.
00:37:46Mes collègues l'ont dit très justement.
00:37:48Les collectivités réclament plus rapidement qu'aujourd'hui les données des IPS.
00:37:54Si ensuite vous mettez au point un indicateur plus performant, nous en sommes absolument ravis.
00:38:00Par ailleurs, il y a des collectivités, je pense à celle de la Haute-Garonne, qui mettent
00:38:05en œuvre des politiques publiques extrêmement ambitieuses pour résoudre les problèmes
00:38:09de la mixité.
00:38:10Nos collègues de Haute-Garonne n'ont toujours pas les données de la réussite scolaire.
00:38:15Comment c'est possible d'organiser des politiques publiques qu'on n'a pas le retour sur ces
00:38:20chiffres-là ? Ensuite, sur l'enseignement privé, le parlementaire que je suis ne peut
00:38:27pas avoir accès aux chiffres sur le montant du forfait d'Ersténa.
00:38:31Je ne peux pas savoir dans mon département des Hauts-de-Seine ce que chaque ville verse
00:38:36au titre du forfait d'Ersténa, parce que ni la préfecture, ni le rectorat ne disposent
00:38:42de ces chiffres.
00:38:43Je suis en train de les réunir.
00:38:45Ils montrent de grandes variations de financement.
00:38:49Ce que nous n'avons pas non plus, c'est le montant des aides apportées par les collectivités
00:38:53sur les investissements.
00:38:55Et enfin, Madame la Ministre, permettez-moi de vous rappeler l'article 60 de la loi du
00:39:0024 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
00:39:05Je vous le cite, « Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale
00:39:10dans les établissements d'enseignement privé liés à l'État par contrat dans un délai
00:39:14d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Nous n'avons jamais eu ce
00:39:18rapport.
00:39:19Merci.
00:39:21Merci, chers collègues.
00:39:22Madame Brossel, vous vouliez avoir une parole sur l'article également, je vous en prie.
00:39:26Merci beaucoup, Madame la Présidente.
00:39:28D'abord, permettez-moi de profiter de ces deux minutes pour remercier l'ensemble des
00:39:31collègues qui se sont exprimés.
00:39:33Et peut-être avant que nous ne procédions au vote, et le résultat semble faire peu
00:39:40de débat, en tout cas de suspense, sur cet article, permettez-moi d'avoir un mot pour
00:39:44mes collègues de la majorité sénatoriale.
00:39:47On va continuer à débattre, à échanger, à porter les uns et les autres des projets
00:39:55fort différents dans leur ambition, dans leur volonté, dans leur fondement politique
00:40:01et idéologique.
00:40:02Et ça n'est pas un gros mot, l'idéologie, sur l'école publique.
00:40:06Et c'est après tout ce qui fait la beauté de la démocratie, et je fais partie de ceux
00:40:09qui pensent profondément, et depuis bien plus de sept ans, que la gauche et la droite,
00:40:13ce n'est pas la même chose.
00:40:14Et je trouve que cette assemblée est une belle illustration du fait que, oui, la gauche
00:40:18et la droite, ce n'est pas la même chose, et ça permet pour autant de faire vivre la
00:40:22démocratie.
00:40:23Mais sur la question de la mixité sociale et scolaire, et plus précisément sur la
00:40:29question des indices de position sociale, je vous le redis, mes chers collègues, la
00:40:34situation, elle est dramatique, et elle est dramatique d'abord parce qu'il y a des vraies
00:40:39inégalités aujourd'hui, d'abord parce qu'il y a des phénomènes de ségrégation
00:40:43aujourd'hui qui sont à l'œuvre dans notre pays, il ne faut pas avoir peur des mots,
00:40:47mais aussi que ces écarts sont en train de se creuser.
00:40:50Et je vous le redis, donner une base légale aux IPS, c'était donner aux élus locaux,
00:40:57et après ils font très exactement ce qu'ils ont envie de faire, parce que nous sommes
00:41:01tous élus locaux, mûs par des volontés politiques de mise en œuvre ou non.
00:41:05Mais c'était leur donner les moyens d'agir.
00:41:08Et c'est de donner le moyen, y compris à ceux qui n'ont pas nécessairement la force
00:41:12d'une grande ville ou d'un grand département, de pouvoir agir.
00:41:15De ce point de vue-là, je ne peux que regretter de ne pas être arrivé à vous convaincre,
00:41:20mes chers collègues, que les politiques publiques locales qui sont mises en œuvre, elles sont
00:41:24efficaces et elles marchent, mais peut-être n'aviez-vous pas envie de reconnaître aujourd'hui
00:41:27que ces politiques publiques locales, elles marchent et elles sont efficaces.
00:41:31Merci, chers collègues.
00:41:33J'ai également une demande de parole sur l'article de M. Fialer, je vous en prie.
00:41:37Merci, Madame la Présidente.
00:41:38Madame la Ministre et mes chers collègues, j'ai bien entendu, moi, toutes les bonnes
00:41:42volontés qui peuvent être exprimées.
00:41:44Et c'est vrai que si on vivait dans un monde merveilleux où tout le monde prenait
00:41:50des bonnes décisions, on n'aurait pas à revenir.
00:41:52Moi, je voudrais vous dire pourquoi je suis pour un minimum de contraintes.
00:41:55Je vais vous donner une illustration.
00:41:57J'étais maire pendant des années d'une commune où il y a un collège dans un quartier
00:42:04politique de la ville.
00:42:05Il fallait un deuxième collège.
00:42:06Nous avons modifié le PLU pour qu'il puisse s'installer à l'opposé de la ville, dans
00:42:12un nouveau quartier, pour pouvoir modifier la carte scolaire et permettre une juste répartition,
00:42:17plus équilibrée, des élèves dans deux établissements.
00:42:20Qu'est-ce qui s'est passé ? Le département a joué la montre pour laisser un collège
00:42:25privé s'installer, qui, du coup, attire d'abord les élèves du quartier, plus vide
00:42:34le collège, qui est proche du quartier politique de la ville, de ses élèves les
00:42:38plus socialement favorisés, et on guettoïse complètement un établissement.
00:42:43Et ça, c'est quelque chose de dramatique, et c'est pour ça qu'il faut aussi un minimum
00:42:49de cadre de contraintes.
00:42:50Je ne suis pas pour la norme absolue, mais en revanche, il faut avoir quelques idées
00:42:55claires à affirmer et les suivre et les mettre en application.
00:42:59Merci, chers collègues.
00:43:02Nous allons passer sur cet article à l'examen de l'amendement de Mme Demarco, l'amendement
00:43:103 rectifié.
00:43:11Je vous en prie, chers collègues, pouvez-vous nous le présenter ?
00:43:14On n'a pas entendu, chers collègues.
00:43:30Vous avez lu l'amendement ?
00:43:32Oui, afin de pouvoir accélérer les débats, on peut considérer que tous les amendements
00:43:37que je déposais sont considérés comme défendus.
00:43:40Très bien, je vous remercie.
00:43:42Je vais demander cependant l'avis de la Commission sur cet amendement.
00:43:45Alors, cet amendement qui permettait de partager l'information avec plus d'élus locaux me
00:43:54paraissait aller dans le sens de la proposition de loi, mais la Commission a donné un avis
00:43:58défavorable.
00:43:59L'avis du gouvernement.
00:44:00Madame la Présidente, merci beaucoup.
00:44:05Peut-être que j'aurais voulu répondre à quelques remarques qui ont été faites tout
00:44:08à l'heure, si vous me le permettez.
00:44:09Vous pouvez le faire maintenant, vous pouvez, je vous en prie.
00:44:11Merci beaucoup.
00:44:12Aux différentes remarques et questions qui m'ont été posées tout à l'heure.
00:44:16D'abord, vous rappelez que je converge tout à fait avec vous et avec vous-même, Madame,
00:44:20qui êtes l'auteur de cette proposition de loi, qui est le fait que, n'ayant aucun doute
00:44:25sur ma conviction que la mixité sociale, elle favorise sans aucun doute la réussite
00:44:31scolaire.
00:44:32Il n'y a aucun doute là-dessus.
00:44:33Et qu'aujourd'hui, on a en effet un sujet d'inégalité sociale que l'école n'a pas
00:44:37réussi à résoudre.
00:44:38Et je voudrais peut-être prendre pour référence, je crois que c'est une étude de la Fondation
00:44:42Jean Jaurès qui avait été publiée en 2018, qui avait étudié plus précisément le département
00:44:46de Seine-Saint-Denis, si je ne me trompe pas, et qui avait regardé quel aurait été l'effet
00:44:49d'une ouverture de la carte scolaire, et qui avait observé que la situation du département
00:44:54la situation sociale générale du département, faisait que l'ouverture de la carte scolaire
00:44:58n'aurait rien changé à l'augmentation de la mixité sociale.
00:45:01Donc, on voit qu'on a un enjeu qui dépasse largement le seul cadre de nos écoles et
00:45:05qui concerne aussi les collectivités territoriales, je crois que plusieurs d'entre vous l'ont
00:45:10évoqué.
00:45:11Madame Desmarcos, sur les remarques que vous avez faites tout à l'heure, vous avez cité
00:45:16notamment le manque d'outils de mesure pour mesurer les inégalités, je crois qu'il en
00:45:20existe quand même quelques-uns.
00:45:21Vous avez fait référence au rapport de la Cour des comptes de 2023, qui notait que la
00:45:27mixité sociale était en fort recul dans l'enseignement privé.
00:45:31C'est possible, mais il appelle justement à ne pas remettre en cause l'autonomie des
00:45:35établissements qui sont sous contrat.
00:45:37Il rappelle aussi que les ouvertures de classes sont déjà décidées par les rectorats, par
00:45:43les directeurs académiques, et c'est tout ça dans le fruit d'un dialogue avec les élus
00:45:46locaux notamment, et avec les réseaux.
00:45:51Donc, je pense que ça peut dépendre des endroits.
00:45:54J'ai quand même des exemples où il y a des dialogues avec les élus locaux.
00:45:57Peut-être que la généralisation étatique, vous avez des contre-exemples.
00:46:01Fort heureusement, ce dialogue existe.
00:46:03Vous avez également évoqué la situation des jeunes dans la ruralité.
00:46:07Oui, c'est vrai qu'il faut pouvoir prendre en compte les réalités géographiques.
00:46:10Et pour vous dire qu'il est certain que tout ne peut pas se décider en centrale à Paris.
00:46:14Vous avez raison, et que ces enjeux locaux, très très localisés, sont effectivement
00:46:18spécifiques, demandent réponse spécifique, locale.
00:46:21Et que pour le coup, tout ne peut pas se décider ici, en centrale.
00:46:24Madame, pardon, au sénateur Brisson, qui, pardon, pardonnez-moi, je vous
00:46:32cherche visuellement.
00:46:35Donc, je rejoins beaucoup des propos que vous avez tenus, évidemment, et
00:46:40notamment le refus de, je viens de l'évoquer, de la centralisation.
00:46:44Je crois que le sujet de nos écoles, ou nos collèges, ou de nos lycées, ce n'est
00:46:47pas pour rien qu'ils sont les indépendants des communes, des départements,
00:46:50des autres régions. Il y a une réponse, une raison historique à ça, une raison
00:46:53encore réelle aujourd'hui, qui justifie que la gestion de ces
00:46:57établissements soit faite en partenariat entre l'éducation nationale et ses
00:47:01collectivités locales. Parce qu'il y a des enjeux locaux, notamment
00:47:03d'organisation du territoire, qui répondent à ces collectivités.
00:47:08Par ailleurs, la mixité, quand même, la mixité sociale que vous avez évoquée,
00:47:14je l'ai dit tout à l'heure, je veux vraiment le répéter, elle se joue par
00:47:16la réussite scolaire, à laquelle on aspire tous, ça aspire beaucoup de nos
00:47:21enseignants. Et puis, notamment, ça passe par la maîtrise des savoirs
00:47:24fondamentaux. C'est justement ce à quoi on travaille et qu'on essaye de
00:47:27rehausser. Je l'ai encore dit récemment, d'essayer de rehausser le niveau de
00:47:30tous nos élèves, sans en laisser aucun sur le bord du chemin.
00:47:34Je voudrais également répondre, dans mes notes, vous avez, pardon,
00:47:40juste terminé pour vous, Monsieur Brisson, sur la carte de l'éducation
00:47:43prioritaire. C'est un véritable enjeu qui est bien sur, la réflexion est bien
00:47:48en cours, je l'ai bien présent à l'esprit.
00:47:51Je comprends que c'est difficile et que ça passe obligatoirement par un
00:47:54dialogue avec les collectivités locales.
00:47:55On ne peut pas, évidemment, ça, ça ne sera pas quelque chose de
00:47:58décider en centrale de manière verticale.
00:48:00Et que vous avez appelé à ce vent de liberté et d'autonomie qu'incarne
00:48:05aussi notre organisation scolaire, je crois que moi, j'y tiens également.
00:48:09C'est important de pouvoir le préserver.
00:48:11Madame Nadie, vous avez évidemment parlé du déterminisme social,
00:48:21des déterminismes sociaux, ils sont nombreux d'ailleurs,
00:48:24qui conditionnent, aujourd'hui, on le sait, la réussite scolaire.
00:48:29Je voudrais quand même souligner que, dans un certain nombre
00:48:31d'établissements, justement, en éducation prioritaire,
00:48:34on a pu ouvrir des sections que certains d'entre vous ont qualifiées d'excellence.
00:48:37Je n'aime pas trop le mot d'excellence parce qu'il sous-entend que
00:48:39l'on ne peut pas aller plus loin dans la progression.
00:48:41Je pense qu'on a toujours envie d'aller un peu plus loin,
00:48:43en tout cas des filières, avec des sections qui offrent
00:48:47des options internationales, des sections bilingues,
00:48:49des sections d'ouverture aux langues anciennes.
00:48:51Certains d'entre vous les ont citées et on voit bien que c'est une vraie réussite.
00:48:54Elle a à vous dire que, je crois que l'un d'entre vous a cité le
00:48:58chiffre de 54 sections de ce type qui ont été ouvertes en réseau prioritaire.
00:49:02En fait, on en est passé, on n'est plus à 54,
00:49:04on est passé maintenant à 78, si je ne me trompe.
00:49:08C'est ça, 78.
00:49:10S'agissant du protocole qui a été négocié avec le SGEC en 2023 et qui
00:49:21donc conditionnait l'octroi de bourse, notamment, ce protocole a pu avancer.
00:49:32Je crois que c'est Monsieur Ouzoulias qui m'a demandé les chiffres.
00:49:35C'est pas vous qui m'avez demandé les chiffres ?
00:49:39Non, c'est pas celui-là.
00:49:47Est-ce que vous pouvez, parce que le temps est compté dans la nuit.
00:49:50Pardonnez-moi, le temps est compté, alors je vais peut-être pouvoir répondre à chacun.
00:49:52Alors écoutez, je vais aller directement à Monsieur.
00:49:56Donc, tous les enjeux de financement sont vraiment en public.
00:50:01Pour Monsieur Ouzoulias, qui a posé plusieurs questions,
00:50:04donc vous dire que les établissements privés doivent appliquer les
00:50:06programmes de l'éducation nationale.
00:50:07Il n'y a aucun doute que la partie catéchèse que vous avez évoquée,
00:50:11elle est souvent faite par des bénévoles, qu'on appelle d'ailleurs
00:50:12des laïcs en charge ecclésiale, et que ce n'est pas du tout pris
00:50:15en compte dans les financements qui sont distribués.
00:50:17Ça, c'est la liberté de choix des parents.
00:50:18On n'intervient absolument pas là-dessus.
00:50:21Je veux que ça soit vraiment très clair.
00:50:23Les chiffres, chaque établissement, c'est la liberté des établissements
00:50:26de s'organiser comme ils le veulent.
00:50:28Les chiffres IPS que vous évoquez, ils sont pour un établissement,
00:50:32d'abord, pas au niveau d'un élève, mais d'un établissement,
00:50:34c'est un agrégat d'indicateurs.
00:50:36Et ces chiffres sont connus au printemps.
00:50:39C'est vrai que pour préparer la rentrée 2025,
00:50:42nous les aurons au printemps 2025.
00:50:46Et parfois, il peut arriver que ce délai soit un peu court pour
00:50:49préparer la rentrée 2025 et qu'on soit obligé de tenir compte de
00:50:52ceux de 2024.
00:50:53Néanmoins, les modifications d'IPS sont quand même à la marge.
00:50:58Il n'y a pas de modification en marge d'escalier brutale qui
00:51:00aurait un impact sur les classements IPS.
00:51:03Et ces chiffres, je veux l'insister là-dessus,
00:51:04sont tout à fait publics.
00:51:06Ensuite, je ne vais peut-être pas répondre au fur et à mesure des
00:51:11amendements, parce que vous me dites que le temps est compté,
00:51:13donc je ne pourrais peut-être pas répondre au tout.
00:51:14Vous dîtes non, moi, que je me tiens à vos dispositions.
00:51:17Si vous avez des questions complémentaires auxquelles je
00:51:18n'aurais pas eu le temps de répondre maintenant,
00:51:20que je puisse vous y répondre, mais vraiment insister aussi sur
00:51:23le fait que, s'agissant de nos établissements privés,
00:51:26on n'est pas là du tout, vous avez été plusieurs à le dire,
00:51:28pour réouvrir une guerre scolaire et qu'aujourd'hui,
00:51:31je crois qu'il est important de respecter d'un côté la liberté
00:51:34de choix des parents de l'établissement dans lequel ils
00:51:37veulent mettre leurs enfants, dont parfois,
00:51:38ça peut répondre à des conditions particulières ou des besoins
00:51:42particuliers que peuvent avoir les enfants,
00:51:44et d'autre part, la liberté de choix de l'établissement
00:51:47aujourd'hui, qui est définie comme telle,
00:51:49notamment le choix du recrutement de leurs élèves,
00:51:51avec certains, malgré tout, qui ont la possibilité et qui
00:51:54s'engagent en cette démarche d'ouverture à la mixité sociale,
00:51:57telle que ça avait été définie par la Convention SGEC l'année dernière.
00:52:00S'agissant de l'amendement de Mme Desmarcos,
00:52:07qui est là-haut, qui veut étendre la transmission de l'indice
00:52:10de position sociale à l'ensemble des organes délibérants de la
00:52:12collectivité, je viens de le citer,
00:52:15ce chiffre, ces données sont publiques, sont ouvertes,
00:52:18chacun peut aller les chercher et je ne vois pas l'utilité pour le
00:52:21moment d'aller plus loin pour le rendre obligatoire.
00:52:23À partir du moment où il est ouvert,
00:52:24ça ne sera pas la même chose, s'il n'était pas public, il l'est.
00:52:27Donc c'est un avis défavorable.
00:52:29Je vous remercie, Mme la Ministre.
00:52:31J'ai donc deux avis défavorables sur cet amendement.
00:52:33Avant de passer au vote, j'ai une demande d'explication
00:52:36de vote de M. Brisson.
00:52:38Oui, merci, Mme la Présidente.
00:52:40Afin de ne pas changer de place constamment,
00:52:42je ferai une seule explication de vote pour la totalité des
00:52:44amendements, de manière à ce que Mme la Ministre n'ait pas le
00:52:49tourniboli en me cherchant dans l'hémicycle.
00:52:51Je rejoins ma place sur le banc de la Commission.
00:52:54Bon, on va être clair.
00:52:55Nous souhaitons la mixité sociale.
00:52:58Nous avons une divergence avec le texte qui est proposé par
00:53:00Colin Brossel.
00:53:01Nous n'en sommes pas d'accord sur les moyens.
00:53:03Et par ailleurs, nous pensons que la mixité sociale,
00:53:07l'école en est plus, l'absence de mixité sociale,
00:53:10l'école en est plus victime qu'elle en est en l'origine.
00:53:13C'est des politiques urbaines qui sont largement la cause,
00:53:16et des mouvements de population au cours de ces 40-50 dernières
00:53:19années qui sont largement la cause de ce qui est en train de se passer.
00:53:22Une fois que l'on a dit cela, comme nous ne voulons pas donner
00:53:26une base légale aux IPS dont nous considérons que c'est un
00:53:30indicateur, que c'est un outil, mais que ça ne peut pas être
00:53:32l'alpha et l'oméga de toute la politique gérant l'éducation
00:53:36nationale, nous serons hostiles aux amendements qui cherchent
00:53:38à renforcer encore la place des IPS qui vont plus loin que le
00:53:42texte initial.
00:53:44De même que nous allons, bien sûr, nous opposer aux
00:53:47amendements qui veulent introduire les IPS dans les
00:53:49enseignements privés et aux amendements qui veulent accroître
00:53:52un contrôle sur l'enseignement privé alors qu'il existe.
00:53:55On peut demander en effet à Madame la Ministre que les règles
00:53:57prévues de contrôle de l'enseignement privé soient mises
00:54:00en œuvre, mais nous ne voyons pas la nécessité d'avoir des règles
00:54:03supplémentaires qui donneraient l'idée qu'il y a suspicion,
00:54:07et c'est bien cette suspicion qui nous pose problème,
00:54:09qui était au cœur du rapport Zellberg-Vanier et qui s'est
00:54:13encore manifestée sur les bancs au cours de nos travaux.
00:54:17Voilà, nous ne reprendrons pas la parole sur les intentions de vote.
00:54:20Nous voulons que le débat se poursuive et je rejoins la place,
00:54:24en lieu et place du président Laforme.
00:54:26Merci, cher collègue.
00:54:27Monsieur Saumon, explication de vote, je vous en prie.
00:54:33Oui, merci, Madame la Présidente.
00:54:35Moi, je voulais insister sur un certain nombre de points.
00:54:36Le premier, c'est qu'effectivement, nous sommes tous convaincus sur
00:54:39ces bancs que l'éducation est prioritaire.
00:54:41Deux, que la liberté de choix qui a été rappelée par Madame la
00:54:46ministre est essentielle, en tout cas, c'est pour nous une idée
00:54:52qui est forte et que nous devons défendre.
00:54:54La troisième chose, c'est que la mixité sociale est
00:54:57effectivement un facteur d'amélioration des résultats
00:54:59scolaires pour tous les enfants de notre pays.
00:55:04Mais je vais répondre à Monsieur Fialer qui avait l'air de dire
00:55:06que certains départements, en l'occurrence, étaient réticents
00:55:09à éventuellement appliquer cette règle.
00:55:12Je vais vous donner l'exemple contraire.
00:55:14Dans la somme, j'ai essayé, en tant que président de département,
00:55:18justement de restructurer la carte scolaire pour favoriser,
00:55:21eu égard la baisse de la démographie des élèves,
00:55:24de restructurer afin d'améliorer la mixité sociale sur notre territoire.
00:55:27Que n'ai-je entendu ?
00:55:30Notamment à partir, effectivement, aussi des réticences de l'État
00:55:33à l'époque parce qu'on nous avait mis comme condition de revoir
00:55:38la carte des REP et des REP+, qu'on attend toujours,
00:55:41et que par conséquent, aussi les élus de gauche
00:55:45comme des élus de droite se sont opposés à la restructuration
00:55:48de la carte scolaire dans le département de la somme.
00:55:50Je prends à témoin votre collègue, notre collègue.
00:55:54Donc, encore une fois, ce n'est pas une question de couleurs,
00:55:57c'est une question véritablement d'ambition,
00:56:00mais de garder aussi cette liberté pour les collèges privés
00:56:03de pouvoir exister parce qu'il y a aussi des départements
00:56:06dont je vous rappelle qu'il serait compliqué de les obliger
00:56:10parce qu'ils le font déjà, parce que ce sont les seuls collèges
00:56:13ou écoles qui sont présents sur le territoire.
00:56:15Je ne voudrais pas citer, notamment dans l'ouest de notre pays.
00:56:18Donc, encore une fois, oui à la mixité sociale,
00:56:20oui à la priorité de l'éducation, mais encore une fois,
00:56:22laissons de la liberté, notamment aux chefs d'établissement
00:56:26pour pouvoir régler ces problèmes et aux élus d'être convaincus
00:56:30que la mixité sociale est un facteur de réussite scolaire
00:56:33et qu'il faut le développer.
00:56:34Merci, cher collègue. Madame Billon.
00:56:37Oui, merci, madame la présidente.
00:56:38Donc, pour simplifier les débats, je voudrais dire que le groupe
00:56:41Union centriste votera tous les amendements qui viseraient
00:56:45à renforcer les obligations à la fois envers les établissements
00:56:48scolaires ou envers les collectivités.
00:56:51Nous sommes, bien entendu, attachés à la mixité scolaire
00:56:54et à la réussite scolaire, donc on partage un certain nombre
00:56:58de constats, mais sur les solutions, on ne peut absolument
00:57:01pas s'accorder puisque, comme je l'ai dit lors de la discussion
00:57:06générale, on part avec cette proposition de loi,
00:57:08d'un postulat que les établissements sous privé,
00:57:12sous contrat seraient responsables de la non-mixité sociale.
00:57:18Donc, moi, pour être présente dans le département très régulièrement
00:57:21dans les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés
00:57:23sous contrat, je peux vous assurer que, constamment,
00:57:27ces chefs d'établissement font preuve d'ingéniosité,
00:57:31d'inventivité pour assurer la mixité sociale.
00:57:34Donc, le groupe unioncentriste est attaché à cette liberté
00:57:37des collectivités, à cette liberté aussi des enseignants
00:57:40et des chefs d'établissement pour trouver des moyens
00:57:43pour la mixité sociale.
00:57:44Je vous remercie.
00:57:45Merci, chers collègues.
00:57:46Monsieur Salmon, explication de vote sur cet amendement.
00:57:51Excusez-moi, j'ai compris qu'il fallait aller vite,
00:57:53donc je n'avais pas ça dans la focale,
00:57:56simplement parce qu'on me parlait de l'Ouest de la France,
00:57:58donc forcément, j'ai pensé que ça s'adressait un peu à moi.
00:58:01Effectivement, l'enseignement privé est très présent en Bretagne.
00:58:04Simplement, à noter que, pendant assez longtemps,
00:58:07il y avait un certain équilibre en termes de mixité sociale
00:58:10entre le privé et le public.
00:58:11Mais, je m'en suis informé auprès du DAZEN
00:58:15il n'y a pas très longtemps et du recteur d'académie,
00:58:18c'est en train de filer complètement,
00:58:19et à l'heure actuelle, la mixité sociale n'est pas...
00:58:23Cette mixité sociale se dégrade complètement
00:58:26au sein du privé.
00:58:27Donc, il va falloir faire très attention
00:58:29parce qu'aujourd'hui, effectivement,
00:58:30on a un tri scolaire qui se met en place
00:58:32et je ne parle pas de la question aussi des enfants
00:58:35en situation de handicap qui sont beaucoup moins présents
00:58:38dans le privé que dans le public,
00:58:39avec une école inclusive
00:58:41qui ne se donne pas les moyens de l'être.
00:58:45Merci, chers collègues.
00:58:46Je vais mettre au vote l'amendement de Mme De Marco,
00:58:49qui, je vous le rappelle, a eu 2 avis défavorables
00:58:52de la Commission et du gouvernement,
00:58:54qui vote pour,
00:58:57qui vote contre,
00:58:58qui s'abstient.
00:59:00L'amendement est adopté.
00:59:02L'article...
00:59:03Sur cet article, j'ai eu une demande de scrutin public.
00:59:08Donc, par le groupe Les Républicains,
00:59:11le scrutin est donc ouvert.
00:59:12Votant 330, exprimé 307,
00:59:16pour, 109, contre, 198,
00:59:19l'article 1er A n'est donc pas adopté.
00:59:23Nous allons passer à l'article 1er.
00:59:25Je considère, Mme De Marco,
00:59:26que votre amendement qu'à terre est défendu.
00:59:28Je vais donc tout de suite demander l'avis de la Commission.
00:59:32Mme la rapporteure.
00:59:34Alors, cet amendement permettait d'abaisser
00:59:36le degré de rusticité de l'IPS.
00:59:39Et je dois dire à M. Brisson, mon collègue,
00:59:43que rustique n'est pas défavorable dans ma bouche.
00:59:46Et donc, j'étais plutôt favorable à cet amendement.
00:59:52Mais la Commission a donné un avis défavorable.
00:59:55Donc, avis défavorable de la Commission.
00:59:57Mme la ministre, votre avis.
00:59:59Juste pour rappeler que l'indice de protection,
01:00:01de mixité sociale, pardon,
01:00:04est un agrégat, encore une fois,
01:00:06qui ne prend pas en compte tous les leviers
01:00:07et que ce serait très réducteur que de le rendre,
01:00:09de s'en tenir qu'à ce seul indicateur.
01:00:12On ne prend pas en compte le taux de pauvreté,
01:00:13le taux de boursier, les revenus,
01:00:16la situation des familles monoparentales, par exemple.
01:00:18Je pense que la mixité sociale répond à plus d'enjeux
01:00:21que le seul indice de niveau social.
01:00:23Donc, avis défavorable.
01:00:25Donc, avis défavorable du gouvernement.
01:00:28Avant de passer au vote, j'ai une demande
01:00:31de Mme Canales, explication de vote.
01:00:34Je vous en prie, chère collègue.
01:00:36Merci, Mme la présidente, Mme la ministre.
01:00:39Ca a été dit, mais comment est-ce qu'on peut accepter
01:00:40aujourd'hui que l'argent public ne soit pas dédié
01:00:43entièrement à la réussite scolaire
01:00:45dont vous avez dit, Mme la ministre,
01:00:47qu'elle est en partie permise par la mixité scolaire ?
01:00:50On a parlé de l'argent de l'Etat,
01:00:51j'aimerais parler de l'argent des régions.
01:00:52La seule région, Auvergne-Rhône-Alpes,
01:00:54présidée entre 2016 et 2023 par Laurent Wauquiez,
01:00:57a augmenté de plus de 266%
01:00:59les aides facultatives accordées aux lycées privés.
01:01:02Ca représente 260 millions d'euros.
01:01:04Il n'y a pas une seule région qui a mis cet effort
01:01:06sur les lycées privés.
01:01:09Rien que pour l'académie de Clermont-Ferrand,
01:01:10c'est plus de 80% qui a été octroyé au lycée privé.
01:01:16Pour la collègue tout à l'heure qui s'est exprimée
01:01:19sur le fait que le sujet, c'est pas vraiment ça,
01:01:20c'est les moyens accordés à l'école,
01:01:23il faudrait pas que la baisse de la démographie
01:01:25que l'on voit, évidemment, extrêmement tangible,
01:01:29serve d'argument également à ce qu'on réduise encore plus
01:01:32le nombre de professeurs au droit des élèves,
01:01:35surtout dans un pays où les effectifs
01:01:37sont les plus chargés en Europe.
01:01:39Et puis enfin, concernant l'IPS dont on a beaucoup parlé,
01:01:43comment on pourrait ne pas voter pour cette proposition,
01:01:46ces propositions, en sachant que ne pas avoir
01:01:48de données fiables transmises automatiquement,
01:01:51ça organise finalement la cécité ou en tout cas
01:01:54l'absence de vision claire de données fiables
01:01:57pour pouvoir projeter nos politiques publiques.
01:02:01Et puis enfin, rejeter un moratoire de 3 ans
01:02:04quand on ferme une école ou une classe publique,
01:02:08rejeter ce moratoire qui consiste à dire
01:02:09qu'on n'ouvre pas dans le privé pendant ce laps de temps.
01:02:12On est tous confrontés aux périodes de rentrée scolaire,
01:02:14à des tensions parmi nos élus locaux
01:02:17qui ne comprennent pas pourquoi
01:02:18il y a des fermetures de classes et comment on doit l'anticiper.
01:02:21Elisabeth Borne avait promis un moratoire de 3 ans
01:02:23d'une manière générale.
01:02:24Ce moratoire de 3 ans, il me semble nécessaire
01:02:27et partagé sur tous les bancs de cet hémicycle.
01:02:30Merci, chers collègues.
01:02:32Bien, je vais...
01:02:33M. Ouzoulia, pardonnez-moi.
01:02:36Je vous en prie.
01:02:37Merci, madame la présidente.
01:02:40Je reviens sur l'IPS.
01:02:42L'IPS est mentionné strictement dans le protocole
01:02:46qui nue l'Etat à l'enseignement catholique.
01:02:50Je vous cite la phrase.
01:02:52Dans le protocole que vous avez signé,
01:02:54que l'Etat a signé avec l'enseignement catholique,
01:02:58il est indiqué que la mixité sociale serait fervérisée,
01:03:02je cite, en intégrant dans la méthode
01:03:04de répartition interacadémique des moyens
01:03:06une forte pondération par l'IPS.
01:03:09Donc vous venez de nous dire
01:03:11que le protocole aujourd'hui est obsolète.
01:03:14J'espère qu'il va y en avoir un autre, madame la ministre.
01:03:17Merci, chers collègues.
01:03:18Je vais mettre aux voix cet amendement 4 rectifié
01:03:21avec 2 avis défavorables qui vote pour,
01:03:24qui vote contre, qui s'abstient.
01:03:27L'amendement est adopté.
01:03:29Amendement 1er rectifié bis,
01:03:32présenté par M. Fialer.
01:03:35Oui, madame la présidente.
01:03:37Donc cet amendement vise toujours aussi à utiliser l'IPS
01:03:40puisque c'est un indice qui doit être utilisé
01:03:43pour aider aussi la participation des communes
01:03:47au financement des établissements privés.
01:03:51Je rappelle qu'il y a une chose
01:03:53qui est particulièrement injuste aujourd'hui
01:03:56et qui a été signalée par nombreux maires ruraux,
01:03:58c'est lorsque des enfants quittent l'école publique
01:04:01pour aller à l'école privée,
01:04:02le mode de calcul fait que vous renchérissez
01:04:06la participation par élève à l'établissement
01:04:09et le nombre d'élèves.
01:04:11Et c'est une situation qui est particulièrement injuste.
01:04:14C'est une véritable double peine.
01:04:16J'avais interpellé votre prédécesseur
01:04:20qui m'avait dit que, finalement, ça pouvait être compensé
01:04:22parce qu'il y en avait de l'autre côté.
01:04:23Mais 2 injustices ne font pas une justice.
01:04:25J'aimerais autant qu'on puisse utiliser
01:04:28ces arguments de façon positive.
01:04:32Merci, chers collègues.
01:04:33L'avis de la commission sur l'amendement 1er rectifié bis.
01:04:36Mme la rapporteure.
01:04:38Alors, cet amendement a été un amendement de précision
01:04:42sur lequel je pensais être convergent
01:04:44avec la proposition de loi,
01:04:46mais la commission a donné un avis défavorable.
01:04:49Mme la ministre.
01:04:52Oui, mais...
01:04:53Merci, madame la présidente.
01:04:54Juste sur cet amendement, dire que, vraiment, pour moi,
01:04:57c'est une restriction, me semble-t-il,
01:04:59de la liberté donnée à l'administration
01:05:03des collectivités locales, j'entends votre argument.
01:05:05Et pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable.
01:05:09Bon, merci.
01:05:102 avis défavorables sur cet amendement.
01:05:11Je passe au vote qui vote pour, qui vote contre,
01:05:14qui s'abstient.
01:05:15L'amendement est adopté.
01:05:17L'amendement de 5 rectifié présenté par l'âme de Marco
01:05:20est défendu.
01:05:21Je vais demander l'avis de la commission.
01:05:23Même chose.
01:05:24Cet amendement, nous semblait aller dans le sens
01:05:26de la proposition de loi,
01:05:27mais la commission a donné un avis défavorable.
01:05:29Avis défavorable.
01:05:30Mme la ministre, sur cet amendement.
01:05:32Mme la présidente, avis défavorable également.
01:05:35Rien n'indique qu'un établissement avec un IPS faible
01:05:38aurait besoin de moyens plus importants
01:05:39pour faire face à ces dépenses.
01:05:41Vous remercie.
01:05:422 avis défavorables sur cet amendement,
01:05:44mais qui vote pour, qui vote contre, qui s'abstient.
01:05:47L'amendement est adopté.
01:05:49Nous continuons toujours avec l'amendement 5 rectifié
01:05:52de Mme de Marco, qui est défendu.
01:05:53Je vais demander l'avis de la commission.
01:05:56L'avis de la commission est défavorable.
01:05:59L'avis de la commission est défavorable.
01:06:00Mme la ministre, votre avis ?
01:06:02Avis défavorable également.
01:06:04Je passe au vote. Qui est pour ?
01:06:07Qui est contre ? Qui s'abstient ?
01:06:09L'amendement est adopté.
01:06:10Le 8 rectifié, toujours défendu.
01:06:12Avis de la commission.
01:06:16Alors, l'avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
01:06:21Gouvernement sur cet amendement.
01:06:23Avis défavorable, Mme la présidente.
01:06:252 avis défavorables.
01:06:27Qui vote pour ? Qui vote contre ?
01:06:29Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
01:06:33Et enfin, l'amendement 9 rectifié de Mme de Marco,
01:06:36toujours défendu.
01:06:37L'avis de la commission.
01:06:39Même chose, Mme la présidente.
01:06:41L'avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
01:06:44Défavorable, Mme la ministre.
01:06:47Mme la présidente, avis défavorable également.
01:06:502 avis défavorables.
01:06:51Qui vote pour ? Qui vote contre ?
01:06:54Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
01:06:56Nous allons passer au vote de l'article 1er.
01:06:59Et je suis saisie d'une demande de scrutin public
01:07:01par le groupe Les Républicains.
01:07:04Le scrutin est ouvert.
01:07:07Votant 331, exprimé 326 pour 109,
01:07:12contre 217, l'article 1er n'est donc pas adopté.
01:07:19Mme la ministre, mes chers collègues,
01:07:21je vous rappelle que si cet article...
01:07:23Nous passons donc à l'article 2.
01:07:25Si cet article n'était pas adopté,
01:07:27il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble
01:07:29de la proposition de loi dans la mesure
01:07:31où les 3 articles qui la composent auraient été supprimés.
01:07:35Il n'y aurait donc pas lieu de voter sur l'amendement
01:07:37portant sur le titre de la proposition de loi.
01:07:39Il n'y aurait pas d'explication de vote sur l'ensemble.
01:07:42Je vais donc d'ores et déjà vous demander
01:07:45si quelqu'un demande la parole pour expliquer son vote
01:07:48sur l'ensemble de la proposition de loi.
01:07:51Et après, nous passerons bien sûr au vote de l'article 2.
01:07:55Quelqu'un demande-t-il la parole pour explication de vote ?
01:07:59M. Chantrel, on commence par vous.
01:08:03On commence par vous. M. Chantrel, je vous en prie.
01:08:12Merci, madame la présidente, chers collègues.
01:08:15Je pense que ce débat a un mérite.
01:08:19C'est le mérite de la clarté, finalement,
01:08:22où il y a une véritable confrontation
01:08:24entre la gauche qui est au gouvernement
01:08:26et qui est également soutenue ici même,
01:08:28et la droite, entre deux visions de société,
01:08:31finalement, qui s'opposent,
01:08:33où d'un côté, je dirais qu'il y a une forme de laxisme,
01:08:36de laisser faire, qui mène volontairement,
01:08:39finalement, et ça a été dit par mes collègues,
01:08:42à la ségrégation scolaire,
01:08:44qui, au final, est une ségrégation sociale.
01:08:48Et de l'autre, de notre côté, ce que nous essayons de faire,
01:08:50c'est de se donner les moyens et tous les outils possibles
01:08:53pour permettre, finalement, une égalité réelle,
01:08:56qui est le rôle qui est donné, justement, à l'école,
01:08:58c'est de permettre de réaliser cette égalité réelle
01:09:01entre tous et toutes,
01:09:03et nous devrions, normalement, tous travailler dans ce sens.
01:09:06Et je vous dis ça parce que j'ai regardé,
01:09:09on a des outils, et quand on est parlementaire,
01:09:10on travaille sur des faits,
01:09:12et c'est important d'avoir des outils statistiques.
01:09:14Et ces EPS, justement, qui peuvent être dénoncées
01:09:16parce qu'elles montrent des choses
01:09:18qui ne font pas plaisir à certaines personnes,
01:09:20et en les regardant en détail, je suis désolé,
01:09:22mais les personnes qui ont pris la parole ce soir pour combattre,
01:09:25ces EPS, j'ai regardé, je les ai tous en détail,
01:09:28sont ceux où les départements, c'est les pires
01:09:30en matière de ségrégation, justement, scolaire, les pires.
01:09:34Je peux prendre l'exemple des Pyrénées-Atlantiques,
01:09:36de la Vendée, je pourrais tous les détailler.
01:09:39D'ailleurs, je les ai ici, sous la main, je vous les partagerai.
01:09:42Donc le match, je dirais, n'est pas fini sur le long terme
01:09:47parce que nous avons tous gagné.
01:09:49Je sais qu'il y a un ministre qui parle d'ordre,
01:09:54créer de l'ordre dans la société,
01:09:56c'est tout d'abord vaincre, justement,
01:09:59les inégalités à la racine.
01:10:00Il n'y a pas d'ordre s'il y a des inégalités dans notre pays
01:10:03et si on ne les combat pas à la racine.
01:10:04Et les combattre à la racine, c'est justement
01:10:06utiliser l'école pour les combattre
01:10:08puisque c'est les lieux, justement,
01:10:10qui permettent de les combattre
01:10:11et de faire en sorte que nous fassions société.
01:10:13C'est pour ça que notre groupe
01:10:15continuera à se battre inlassablement
01:10:18pour permettre une véritable mixité réelle à l'école
01:10:21pour toutes et pour tous.
01:10:23Merci, chers collègues.
01:10:25Mme Brossel, pour explication de vote.
01:10:27Merci beaucoup, madame la présidente.
01:10:30Je me permets d'intervenir maintenant
01:10:31parce que, là aussi, le suspense est faible
01:10:34sur l'avenir de cet article.
01:10:38Mais je reprends à mon compte l'ensemble des propos
01:10:42que vient de tenir Yann Chantrel.
01:10:44Le débat existe, la réalité s'impose à nous
01:10:46et nous ne pouvons pas juste détourner les yeux
01:10:48en nous disant que si nous ne regardons pas la difficulté,
01:10:50alors la difficulté va disparaître.
01:10:52Aujourd'hui, les inégalités en matière de mixité sociale
01:10:55et scolaire, et j'insiste sur les 2 termes,
01:10:56on parle de mixité sociale et scolaire,
01:10:58c'est pas l'un ou l'autre,
01:11:00c'est pas l'un qui est un supplément d'âme de l'autre,
01:11:01c'est de mixité sociale et scolaire
01:11:03dont notre pays et les enfants de ce pays ont besoin.
01:11:06Nous ne lâcherons rien sur ce sujet.
01:11:08Et nous continuerons à avoir le débat ici ou ailleurs,
01:11:12mais ce débat, il s'impose en dehors de l'hémicycle,
01:11:15il s'impose dans la société et nous ne pourrons pas,
01:11:18vous ne pourrez pas, continuer à détourner le regard
01:11:21en disant que c'est pas assez ceci, c'est un peu trop cela
01:11:23et que finalement, on pourrait, mais pas dans ces conditions-là,
01:11:26et à la fin, on ne fait rien ou pas grand-chose.
01:11:28Et je voulais vous dire, madame la ministre,
01:11:29parce que finalement, c'est la 1re occasion
01:11:31de se rencontrer dans le cadre de vos nouvelles fonctions,
01:11:34et globalement, vous avez présents dans l'hémicycle
01:11:37les parlementaires amoureux et passionnés de l'éducation.
01:11:40Et c'était donc une belle occasion pour nous
01:11:42de pouvoir échanger avec vous.
01:11:44Vous nous avez dit un certain nombre de choses,
01:11:46et je voudrais y revenir.
01:11:48Vous nous avez dit que le manque de mixité sociale et scolaire
01:11:50n'est pas la responsabilité de l'école.
01:11:52C'est factuellement faux, madame la ministre,
01:11:54et 15 ans d'études en sciences de l'éducation vous démentent.
01:11:57Vous nous avez dit que vous ne seriez pas
01:11:59la ministre du tri social,
01:12:00mais aujourd'hui, vous laissez faire ce mouvement,
01:12:02voire vous l'encouragez en vantant le si décrié
01:12:05et par ailleurs peu mis en oeuvre choc des savoirs.
01:12:08Vous pouvez vraiment être persuadés d'une chose,
01:12:10c'est que l'école, elle a besoin d'ambition,
01:12:13elle a besoin de volontarisme, elle a besoin d'engagement.
01:12:16Ca n'est pas exactement cela que vous avez projeté
01:12:18dans votre discours ce matin.
01:12:21C'est en tout cas ce qui nous anime
01:12:22et ce qui continuera à nous animer
01:12:25et nous porterons haut et fort notre ambition
01:12:27pour cette si belle école de la République.
01:12:30Merci, chers collègues. Monsieur Ouzoulia.
01:12:34Merci, madame la présidente.
01:12:36Je veux rassurer les collègues, nous ne confondons pas
01:12:39l'éducation nationale et l'enseignement privé.
01:12:41La République française est laïque et sociale,
01:12:44et je pense que les écoles privées ne sont ni laïques ni sociales.
01:12:47Certaines d'entre elles, toujours plus nombreuses, malheureusement,
01:12:51ont décidé de sélectionner leurs élèves,
01:12:54les élèves des classes sociales supérieures.
01:12:57Est-ce un choix qui est conforme à leur passe d'oral ?
01:13:01C'est à leurs responsables d'en juger en conscience.
01:13:05Pour nous, il est inadmissible que ces établissements
01:13:08continuent de recevoir la manne publique
01:13:10alors qu'ils entretiennent le séparatisme scolaire.
01:13:14Vous nous avez apporté une information capitale,
01:13:19madame la ministre, et je crois que c'est un éclaircissement
01:13:22fondamental sur le caractère propre.
01:13:24Vous nous avez dit que le financement de l'Etat
01:13:27ne portait que sur l'enseignement des programmes nationaux,
01:13:31c'est-à-dire la partie nationale et laïque
01:13:34de l'enseignement catholique.
01:13:35Ca, c'est une précision fondamentale,
01:13:37et je vous remercie, vous êtes la 1re ministre,
01:13:40à nous renseigner sur la nature du caractère propre.
01:13:45Ceci dit, vous nous devez un rapport sur la mixité sociale
01:13:49et vous nous devez aussi des éléments d'information
01:13:52sur la mise en oeuvre de ce protocole
01:13:55qui lie l'enseignement catholique et l'Etat.
01:13:58Pour l'instant, nous n'avons rien, ça fait plus d'un an,
01:14:00et là aussi, on a besoin d'informations.
01:14:02Merci, madame la présidente.
01:14:04Merci, chers collègues. M. Zian.
01:14:07Merci, madame la présidente.
01:14:10Je voulais revenir rapidement, madame la ministre,
01:14:11sur 3 points que vous avez évoqués.
01:14:13D'abord, remercier les collègues,
01:14:15sénatrices et sénateurs qui ont participé à ce débat.
01:14:17Je pense que tout l'intérêt de la discussion
01:14:18que nous avons pu avoir en amont, en commission
01:14:21et durant les auditions,
01:14:22c'est d'avoir pu introduire la notion de mixité sociale
01:14:25qui a été reprise, chers sénateurs saumons, par vous-mêmes,
01:14:27comme un élément déterminant aussi de la réussite de nos enfants,
01:14:30de la réussite scolaire,
01:14:32mais aussi d'une dimension forte en termes de vivre ensemble.
01:14:34Ce que le sénateur Fialaire a évoqué par son expérience de maire
01:14:38qui fait qu'à un moment, on se retrouve avec des établissements
01:14:41qui viennent concurrencer dans un bassin de population,
01:14:44ce que le sénateur Brisson a évoqué également
01:14:46en parlant de ségrégation,
01:14:47qui est d'abord une ségrégation territoriale,
01:14:49nous avons jeté ce matin les bases
01:14:51d'une réflexion et d'une discussion sur ces aspects.
01:14:54La sénatrice Bruxelles l'a dit, nous sommes d'accord,
01:14:56et ça a été dit cet après-midi, sur le constat,
01:14:59nous ne sommes pas d'accord sur les outils.
01:15:01Et sur les outils, madame la ministre,
01:15:02vous l'avez dit dans votre propos tout à l'heure,
01:15:05les contrôles existent.
01:15:07Il ne s'agit pas de contrôler pour contrôler,
01:15:10les contrôles existent.
01:15:11Mais je veux seulement rappeler que le rapport
01:15:13de la Cour des comptes de mars 2023 avait mis en évidence
01:15:15que les contrôles administratifs, pédagogiques et financiers
01:15:19à destination de l'enseignement catholique
01:15:23n'étaient pas réalisés.
01:15:24Et nous avions reçu le secrétaire général
01:15:27de l'enseignement catholique qui avait lui-même dit
01:15:28je suis prêt, mais l'Etat ne vient pas me demander de comptes
01:15:32sur les aspects pédagogiques, administratifs et financiers.
01:15:34Nous serons vigilants à l'avenir sur ces questions.
01:15:36Enfin, dernier point, il me reste quelques secondes.
01:15:39Vous avez piqué ma curiosité en tant que sénateur
01:15:41de la Seine-Saint-Denis et également avec ma collègue
01:15:43Corine Arassiguin sur ce rapport de la Fondation Georges Reus
01:15:46que nous connaissons bien, nous socialistes,
01:15:48puisque c'est un établissement, une fondation qui nous est chère,
01:15:52sur cette étude qui disait que la Seine-Saint-Denis,
01:15:54la mixité scolaire, l'ouverture...
01:15:56Je suis allé voir, parce que je n'en avais pas mes souvenirs.
01:15:59J'ai retrouvé 2 rapports, un rapport de 2018,
01:16:02l'école catalyseur de la fragmentation
01:16:04de la société française,
01:16:05et un autre rapport sur la préférence française
01:16:07pour les inégalités scolaires de la Fondation Georges Reus.
01:16:10J'aimerais que nous ne restions pas sur ces questions
01:16:12et sur ce constat triste fait par la Fondation Georges Reus
01:16:15sur ces questions et que ce débat, aujourd'hui,
01:16:17nous aura permis d'ouvrir de nouvelles perspectives
01:16:18sur ces enjeux. Je vous remercie.
01:16:20Merci, cher collègue. Mme Billon.
01:16:24Merci, madame la présidente.
01:16:25Moi, je voudrais tout d'abord remercier l'auteur
01:16:27de la proposition de loi et la rapporteure
01:16:29qui nous ont permis, cet après-midi, de débattre
01:16:32et de voir qu'effectivement, il y avait une vision
01:16:34à droite et à gauche qui était un petit peu différente
01:16:37cet après-midi dans l'hémicycle.
01:16:39On l'a tous dit, on est d'accord,
01:16:42quels que soient les bancs sur les constats,
01:16:44les solutions qu'on imagine y apporter
01:16:46sont très différentes,
01:16:47à la fois parce qu'elles sont différentes
01:16:50dans ce que vous proposez,
01:16:51mais aussi, nous, on a des outils, aujourd'hui.
01:16:54On le dit, il y a des outils,
01:16:55et ces outils commencent à faire leur preuve
01:16:57donc le groupe union centriste
01:16:59ne votera pas cette proposition de loi,
01:17:02n'a non plus pas voté les amendements
01:17:05qui proposaient des mesures à la fois coercitives
01:17:08et de contrôle supplémentaire.
01:17:11Et je voudrais réaffimer ici ma vision
01:17:14de l'école privée sous contrat.
01:17:16L'école privée sous contrat, c'est aussi la réussite d'élèves,
01:17:19c'est aussi de la mixité sociale,
01:17:21et cet après-midi, on a cru entendre
01:17:23à travers quelques expressions que, finalement,
01:17:26la mixité sociale, elle était absente
01:17:28de l'école privée sous contrat,
01:17:29et moi, c'est vraiment pas ce que je vois
01:17:31sur le terrain, aujourd'hui.
01:17:34À travers les travaux qu'on a pu mener aussi
01:17:36au sein de la commission culture,
01:17:38on a vu et constaté
01:17:41au sein de tous les établissements scolaires
01:17:43qu'il y avait besoin de liberté,
01:17:45liberté pour apporter des solutions,
01:17:47c'est-à-dire arrêter cette verticalité.
01:17:50Oui, les territoires sont différents,
01:17:52oui, les publics sont différents,
01:17:53oui, on a besoin, les chefs d'établissement
01:17:56ont besoin de liberté pour adapter les outils
01:18:00au public auquel ils sont confrontés.
01:18:02Et puis un exemple, puisque la majorité sénatoriale
01:18:06a été force de proposition,
01:18:08et grâce à la majorité sénatoriale,
01:18:10on a quand même eu la loi de Cédric Vial,
01:18:14qui a apporté des solutions
01:18:16pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap
01:18:20sur la pause méridienne.
01:18:21Donc, comme vous le voyez, nous avons réussi à avancer
01:18:23sur l'école inclusive pour toutes ces raisons.
01:18:25Le groupe qui n'a pas voté les amendements
01:18:28qui allait dans ce sens, vaudra compte,
01:18:29la proposition de loi. Merci.
01:18:31Merci, chers collègues.
01:18:33Mme De Marco pour explication de vote,
01:18:34et je crois que je n'aurai pas d'autres intervenants.
01:18:38Donc je vous en prie, chers collègues, allez-y.
01:18:39Je vous remercie.
01:18:40Je pense que tout le monde le constate.
01:18:42Il y a actuellement donc un affaiblissement
01:18:44de la mixité sociale dans les établissements scolaires,
01:18:47malgré, je le dis bien, les objectifs
01:18:49inscrits dans le code de l'éducation.
01:18:51M. Brisson, vous affirmez
01:18:53que les établissements privés sont contrôlés.
01:18:56Alors, acceptez, soutenez-moi dans ma démarche
01:19:01de lancer une commission d'enquête,
01:19:03une mission d'information
01:19:04pour vérifier la mise en oeuvre des contrôles de l'Etat
01:19:09sur les établissements privés.
01:19:11Acceptez, écoutez, je suis à votre disposition
01:19:13pour en discuter.
01:19:15Mme la ministre, vous estimez
01:19:17que l'IPS n'est pas le bon indicateur.
01:19:21Vous avez suggéré d'autres possibilités
01:19:24pour l'étoffer et, par exemple, vous avez dit
01:19:27qu'il faut compter les élèves boursiers,
01:19:29les familles monoparentales, etc.
01:19:31Eh bien, nous sommes tout à fait, je pense,
01:19:33à la commission culture à votre disposition
01:19:36pour discuter avec vous, justement,
01:19:37de quels indicateurs nous pourrions, ensemble,
01:19:40pouvoir réussir à mettre en oeuvre
01:19:44afin de pouvoir avancer sur, justement,
01:19:47des indicateurs qui nous permettraient
01:19:49donc de vérifier un petit peu comment se déroule
01:19:52donc une mixité sociale avec de très bons indicateurs.
01:19:55Nous sommes à votre disposition. Je vous remercie.
01:19:58Merci, chers collègues. Bien, mes chers collègues,
01:20:00je vais donc mettre en voie l'article 2
01:20:02et j'ai été saisie d'une demande de scrutin public
01:20:04par le groupe Les Républicains.
01:20:06Je déclare donc le scrutin ouvert.
01:20:09Votants 331, exprimés 327,
01:20:13pour 109, contre 218,
01:20:15l'article 2 n'est donc pas adopté.
01:20:18Les articles de la proposition de loi ont été donc
01:20:21successivement supprimés par le Sénat.
01:20:24L'amendement portant sur l'intitulé de la proposition de loi
01:20:27devient donc sans objet.
01:20:29Je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire
01:20:32puisqu'il n'y a plus de texte.
01:20:33En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.
01:20:37Et avant de lever la séance, chers collègues,
01:20:39je vais passer la parole à la rapporteure,
01:20:42à M. Brisson et enfin à Mme la ministre.
01:20:45Madame la présidente, Mme la ministre,
01:20:48M. le président, chers collègues,
01:20:51je tiens d'abord à vous remercier les uns et les autres
01:20:53pour le travail constructif et positif,
01:20:57malgré tout, que l'on a eu sur cette proposition de loi
01:21:01à l'initiative de notre collègue Colombe-Brossel.
01:21:05J'ai fait un travail qui vous permettait de vous positionner
01:21:09sur cette question des IPS,
01:21:11et je vous remercie d'avoir accepté ce débat
01:21:15et cette discussion.
01:21:17Et je pense qu'après le vote que nous avons eu aujourd'hui,
01:21:20eh bien, ça permet aux uns et aux autres
01:21:22de se positionner clairement sur ce sujet.
01:21:27Je pensais que si nous n'avions pas un accord
01:21:30sur les moyens à mettre en oeuvre,
01:21:32je pensais que dans une commission
01:21:33qui s'occupe aussi d'enseignement supérieur, de recherche,
01:21:37au moins, nous pouvions nous mettre d'accord
01:21:39sur les indicateurs et sur le thermomètre.
01:21:42Eh bien, ce n'est pas le cas, je le regrette.
01:21:45Par contre, ce que je constate aussi,
01:21:47c'est que ce débat, il va dépasser notre hémicycle
01:21:51et notre assemblée, et à partir du moment
01:21:53où les IPS sont dans le débat public,
01:21:56eh bien, nous allons apparaître un peu comme en retard
01:21:59par rapport au débat public, qui ne manquera pas.
01:22:02Je n'en doute pas de s'installer et de se poursuivre,
01:22:05et je ne doute pas que nous aurons d'autres occasions
01:22:08d'y revenir, parce que, évidemment,
01:22:11les solutions, nous les attendons toujours.
01:22:13Merci.
01:22:14Merci, madame la rapporteure. Monsieur Brisson.
01:22:19Merci, madame la présidente.
01:22:24Je voudrais d'abord remercier Colomb-Bruxelles
01:22:26d'avoir présenté ce texte
01:22:28et de nous avoir permis d'avoir ce débat.
01:22:31Il a montré que nous avions des visions différentes,
01:22:35des focales différentes,
01:22:37et même des obsessions différentes.
01:22:40Mais le débat a eu lieu, et je voudrais dire,
01:22:44et nous avons fait le choix
01:22:47sur les bandes à majorité sénatoriales,
01:22:50qui n'étaient pas très fournies, je peux vous l'accorder,
01:22:53nous avons fait le choix d'une parole rare,
01:22:56mais cela ne veut pas dire qu'il y avait approbation.
01:22:59Les votes l'ont montré.
01:23:02Madame la ministre, c'est la 1re fois
01:23:04que vous travaillez avec nous sur ces bancs.
01:23:07Je voudrais vous dire que même sur le sujet de l'école,
01:23:11la commission de la culture, d'éducation,
01:23:14de la communication et des sports,
01:23:16on peut être dans le consensus
01:23:18et on peut avoir des travaux partagés.
01:23:21Nous avons pu travailler
01:23:24sur l'attractivité du métier de professeur,
01:23:26nous avons pu travailler sur les territoires de l'école,
01:23:30nous avons pu travailler sur le métier d'enseignant,
01:23:33nous avons pu travailler,
01:23:35ce fut parfois moins consensuel,
01:23:36même sur le bilan du quinquennat précédent,
01:23:41nous pouvons, sur l'école, nous retrouver
01:23:44dans le sens de l'intérêt général,
01:23:47et ce n'est pas Marie-Pierre Monnier avec qui j'ai pu travailler
01:23:49sur ces sujets qui me contredira.
01:23:52Donc, soyez assurés que sur les sujets abordés
01:23:55cet après-midi sur ces bancs,
01:23:57nous sommes tout à fait disposés à travailler avec vous.
01:24:00La question, bien sûr, de l'amicité scolaire et sociale,
01:24:05sociale et scolaire,
01:24:06nous avons contesté les outils que vous utilisiez
01:24:10et la méthode que vous utilisiez, nous ne contestons pas
01:24:12qu'il y a un vrai sujet, un vrai défi,
01:24:14et pour l'école et pour notre République.
01:24:17Nous avons discuté cet après-midi
01:24:19de la place de l'établissement
01:24:21dans notre système scolaire,
01:24:23et je pense qu'il y a réflexion.
01:24:25Nous avons discuté du rapport du ministère de l'Education nationale
01:24:28aux territoires, dans leur diversité.
01:24:30Il y a un excellent rapport du Sénat,
01:24:33de notre président Laurent Laffont,
01:24:35sur le sujet qui n'a pas pris une ride,
01:24:37même s'il a, aujourd'hui, quelques années.
01:24:39Et donc, ce sont ces sujets, madame la ministre,
01:24:42dans une ambiance qui sera, je vous l'assure,
01:24:44un petit peu différente,
01:24:46que nous sommes prêts à travailler avec vous
01:24:49dans l'intérêt de notre école.
01:24:52Merci, chers collègues.
01:24:53Enfin, madame la ministre, je vous en prie.
01:24:57Merci, madame la présidente, merci, madame la rapporteure,
01:25:00mesdames et mesdames les sénatrices,
01:25:01messieurs les sénateurs.
01:25:02Donc, je crois que nous avons montré aujourd'hui,
01:25:04et merci d'avoir mis ce sujet au débat aujourd'hui,
01:25:07nous avons montré que je pense que nous portons tous
01:25:09une même ambition.
01:25:10La même ambition, c'est de faire réussir nos enfants
01:25:13qui nous construisent le pays de demain.
01:25:15Et nous portons tous cette ambition.
01:25:16Maintenant, vous avez pointé du doigt un sujet
01:25:18que nous connaissons tous,
01:25:19qui est ce difficile sujet de la mixité scolaire,
01:25:22qui est extrêmement utile à la réussite scolaire,
01:25:24mais qui est tellement difficile à mettre en oeuvre.
01:25:26Vous avez aujourd'hui proposé un chemin pour y parvenir,
01:25:29et vous avez donc compris que le chemin que vous proposez
01:25:31n'est pas forcément le chemin avec lequel je suis d'accord,
01:25:34même si l'ambition que vous portez,
01:25:36je crois que nous pouvons avoir des sujets communs.
01:25:38Madame la sénatrice Bruxelles,
01:25:39qui est justement à l'origine de cette proposition de loi,
01:25:42je veux juste vous dire que je crois que vous êtes
01:25:43sénatrice de Paris sur...
01:25:45On a quand même un exemple qui montre
01:25:46que parfois, des initiatives fonctionnent.
01:25:48Le Hufflenet de Paris, par exemple,
01:25:51a montré qu'il y a une véritable réduction
01:25:53de la mixité sociale. Vous voyez bien
01:25:54que ce qui a été décidé pour Paris
01:25:56n'est pas forcément déclinable, même si ça existe ailleurs,
01:25:58partout sur le territoire. Donc on en revient
01:26:00à un enjeu de sujet local plus que national,
01:26:04et que la verticalité des décisions,
01:26:06le côté coercitif de ce que vous proposez
01:26:08n'était pas forcément adapté.
01:26:10Je voudrais aussi souligner que les bases, quand même,
01:26:12sont largement posées depuis un bon moment maintenant.
01:26:14Je rappelle que c'est 14 milliards d'euros de plus
01:26:16qui ont été mis sur l'éducation nationale depuis 2017.
01:26:19Ca n'est pas rien, et que si je prends juste
01:26:21ce seul exemple du doublement des classes
01:26:23en grande section CP, CME en zone d'éducation prioritaire,
01:26:26les premières cohortes qui en ont bénéficié,
01:26:28on voit déjà aujourd'hui une amélioration sensile
01:26:32de la réussite scolaire.
01:26:33Donc on voit qu'il y a des initiatives
01:26:34qui peuvent marcher. Et puis,
01:26:36j'aurais voulu terminer sur un élément,
01:26:37parce que je pense que nous portons tous ici,
01:26:39vous l'avez exprimé de différentes manières,
01:26:41une forme de fierté de notre école, de nos écoles.
01:26:44Et je pense que cette fierté, elle est importante.
01:26:46Et permettez-moi aussi maintenant à ce micro de dire
01:26:48toute la reconnaissance que j'ai pour nos enseignants
01:26:51qui font un travail remarquable,
01:26:52qui ont parfois des initiatives locales qui fonctionnent,
01:26:55de l'innovation pédagogique,
01:26:56et qui font un gros travail, justement,
01:26:57au service de la réussite de nos élèves,
01:26:59parfois aussi en travaillant aussi
01:27:01sur ces enjeux de mixité sociale.
01:27:03Remercie aussi nos collectivités locales
01:27:05qui font aussi un gros travail à leurs différents niveaux
01:27:08pour permettre à nos écoles de fonctionner
01:27:10dans les meilleures conditions.
01:27:11Et pas plus tard que ce matin, à Tourcoing, justement,
01:27:14je rencontrais notamment le vice-président de la région,
01:27:16je rencontrais madame la maire,
01:27:17je rencontrais le préfet également.
01:27:20Donc j'ai entendu, mais ça n'est pas mon ministère,
01:27:23donc je vous laisserai voir ça avec madame Vautrin.
01:27:26Mais en tout cas, s'agissant de l'éducation nationale,
01:27:28soyez assurés, monsieur le sénateur Cannaire,
01:27:30que je mets tous mes efforts actuellement
01:27:32pour donner le plus de moyens possibles à nos écoles
01:27:34qui en ont besoin pour pouvoir poursuivre
01:27:36le chemin qui a été entamé
01:27:37au service de la réussite de nos écoles,
01:27:39avec encore tous mes remerciements aux enseignants
01:27:41qui en sont à l'origine.
01:27:43Le Sénat a donc largement rejeté cette proposition de loi
01:27:46pour renforcer la mixité dans nos écoles,
01:27:48un texte déposé par les sénateurs socialistes,
01:27:51mais la majorité de droite sénatoriale
01:27:53l'a jugé trop contraignant, notamment pour l'école privée.
01:27:56Voilà, c'est la fin de cette émission.
01:27:57Merci de l'avoir suivie.
01:27:58Continuez à suivre l'activité politique et parlementaire
01:28:01sur notre site internet publicsénat.fr.
01:28:03Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.
01:28:13Sous-titrage Société Radio-Canada