Immigration, OQTF : la nécessité de revoir les lois dans un État de droit
Chaque jeudi dans la matinale de Dimitri Pavlenko, Charlotte d'Ornellas livre son regard sur l'actualité.
Retrouvez "Charlotte d'Ornellas - Les signatures d'Europe 1" sur : http://www.europe1.fr/emissions/charlotte-dornellas-les-signatures-deurope-1
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00:00Avant cela on va retrouver Charlotte Danelas comme tous les jeudis sur Europe 1. Bonjour Charlotte. Bonjour Dimitri, bonjour à tous.
00:05Bruno Retailleau hier, le ministre de l'intérieur, a déclaré
00:08s'il faut changer les règles, changeons-les. C'était sur Europe 1 et c'est news. Cette phrase a fait vivement réagir Charlotte.
00:14Et oui en effet certains ont immédiatement dégainé
00:17l'état de droit. Mais sauf à considérer que l'état de droit est une accumulation de droits non essentiels pour les agresseurs
00:23au détriment de la vie de victimes innocentes,
00:26cette réponse est inepte. Le meurtrier présumé de Philippines est condamné pour viol,
00:32libéré avant la fin de sa peine en vue de son expulsion,
00:35qui n'a jamais eu lieu en raison de l'absence de réponse de la part du Maroc dans les délais.
00:40C'est un échec qui s'est pourtant fait dans les règles actuelles du droit.
00:44Qu'on nous dise donc clairement quel principe fondamental aurait été bafoué si l'état s'était donné les moyens de faire appliquer sa décision
00:52d'interdiction de retour sur le territoire.
00:54L'état de droit est devenu l'équivalent du droit divin dans les débats, mais dans les faits c'est surtout devenu une jungle particulièrement dense de décisions,
01:02directives, jurisprudences, recours,
01:04aménagements, vices de procédures qui rendent les décisions impossibles à appliquer,
01:09surtout par des tribunaux submergés. Et voilà ce qu'il faut changer pour sauver la justice.
01:14Mais est-ce que ce n'est pas normal
01:15Charlotte d'être attachée à des principes qui régissent la justice et de ne pas en changer à la première occasion, au premier drame venu fut-il absolument dramatique ?
01:23Alors revenons à la réalité. Cet homme était condamné d'une part, visé par une OQTF, de l'autre. En l'occurrence il s'agit donc de faire
01:30respecter des décisions judiciaires et administratives
01:33qui ont déjà été prises dans le cadre de l'état actuel de notre droit. Rien de très grave.
01:39Par ailleurs nos règles ne cessent de changer. D'ailleurs ceux qui hurlent aujourd'hui sont ceux qui invoquent en permanence la jurisprudence
01:45pour faire évoluer le droit. Une évolution du droit c'est l'autre nom d'un changement de règles pour information.
01:51Suppression du délit de séjour irrégulier, aménagement des courtes peines, remise de peines, protection contre l'expulsion accumulée au fil des années,
02:00modification de la durée de rétention administrative,
02:02consolidation des voies de recours. Bref nos règles ont déjà changé par la voie du législateur avec une seule obsession,
02:09les droits individuels de la défense ou de l'étranger, au détriment parfois du respect de la loi et des décisions de justice.
02:16Les droits de la défense c'est quand même un acquis important pour notre justice. Est-ce que ça n'est pas dangereux de revenir là-dessus ?
02:23Personne ne réclame de revenir sur le principe mais sur ses modalités.
02:27Reprenons l'exemple du jour. Pourquoi le meurtrier de Philippine était libéré du centre de rétention administrative
02:33avant la fin du délai de 90 jours ?
02:36Parce que la loi française exige, au-delà de 60 jours de rétention pour pouvoir la prolonger,
02:41que la préfecture est la preuve d'une expulsion rapide.
02:45Or le Maroc ne répondait plus. Même l'Union Européenne n'en demande pas tant.
02:50Est-ce qu'une prolongation de rétention de quelques jours, sachant la nature des profils qui sont désormais placés dans ces centres,
02:56divise vraiment l'humanité entre la démocratie et la dictature ?
03:00Soyons sérieux, en affirmant que la liberté est la règle en toutes circonstances,
03:04en considérant trop souvent les coupables comme de potentielles victimes et en multipliant par conséquent les injonctions contradictoires,
03:11le législateur a organisé l'impuissance de l'État à faire respecter ses propres décisions et lois, et parfois, malheureusement, l'avis de ses citoyens
03:19à lui de se corriger et donc en effet de changer les règles.
03:23Signature européenne, Charlotte Dornelas, et on peut préciser qu'en France le délai de rétention en crâne c'est 90 jours maximum.
03:29L'Union Européenne autorise 98 mois. C'est ça, plus de 500 jours.