Michel Auboin : «On voit bien que la mesure OQTF n'est pas bien encadrée»
Michel Auboin, ancien préfet, au sujet des dysfonctionnements autour de l'OQTF, alors que le suspect principal du meurtre de Philippine était concerné par cette mesure administrative : «On voit bien que la mesure OQTF n'est pas bien encadrée».
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00:00Là, on a une défaillance de la chaîne de suivi, c'est complètement clair.
00:04Donc, à mon avis, ça suppose de reprendre les textes sur les OQTF,
00:08parce qu'on voit bien, à force de problèmes de ce type,
00:11on voit bien que la mesure d'OQTF, elle n'est pas bien encadrée.
00:17On ne peut pas... Vous connaissez parfaitement la machine État.
00:23Je dis bien la machine parce que c'est compliqué à faire marquer la machine.
00:27On ne peut pas aller récupérer un individu qui a été condamné pour viol
00:32à sa sortie de prison.
00:34On le met immédiatement en crasse ce qui a été fait,
00:36mais on s'oblige, obligation de quitter le territoire,
00:40à lui faire quitter le territoire.
00:41Oui, et normalement, c'est comme ça que ça devrait se passer.
00:45D'abord, on le récupère à la sortie de prison, ce qui est vrai.
00:48D'ailleurs, c'est de plus en plus le cas.
00:49Objectivement, moi, quand j'étais dans les Saônes,
00:51on avait des conventions qui fonctionnaient très bien avec Fleury-Mérogis.
00:54Donc, dès que les étrangers sortaient de Fleury-Mérogis,
00:57leur dossier était déjà prêt et en général,
01:00l'autorisation du pays était déjà donnée puisqu'on avait le temps de préparer.
01:05Et donc, on les transférait en crasse et deux jours après,
01:08ils repartaient dans le pays d'origine.
01:09Bon, dans une situation comme celle-ci, là aussi,
01:12on a une chaîne qui ne fonctionne pas puisqu'on a un mineur étranger
01:16entré en situation, enfin, installé en situation irrégulière,
01:20qui sort de prison, qui est mis en crasse, certes, mais sans suivi.
01:23Mais le pire, c'est après.
01:25C'est-à-dire qu'on le libère du crâne.
01:27Alors, il faut quand même poser la question de savoir
01:30pourquoi on continue d'avoir une durée de rétention de 90 jours maximum
01:33avec un contrôle d'un GLD alors que la rétention n'est pas de la détention.
01:37Donc, c'est la loi qui assure la justice.
01:40C'est la justice qui vient s'immiscer dans une procédure administrative.
01:42Pardon de le dire, c'est quand même les parlementaires
01:44qui ont voté la loi pour introduire le GLD.
01:47C'est ce que disent les juges.
01:48Ils disent attendez, nous, on applique la loi.
01:49Eux, ils ont raison, mais on a introduit des GLD partout, à tous les niveaux.
01:54Dans un système où, normalement, enfin, où ils n'étaient pas à l'origine, quoi.
01:58Et ensuite, donc, on a déjà une durée de rétention qui est courte
02:02pour avoir un laissé-passer consulaire.
02:03Ça veut dire qu'on ne l'a pas demandé avant.
02:05Et puis, par ailleurs, on a un pays qui s'appelle le Maroc
02:09qui n'est pas mécontent de savoir qu'une partie de ces jeunes,
02:13je n'ose pas dire criminels, mais enfin, criminels en puissance,
02:16passent en France ou en Espagne et ne reviennent pas chez eux.
02:23Sous-titrage Société Radio-Canada