Mort de Philippine: pourquoi le suspect sous OQTF a-t-il été remis en liberté? BFMTV répond à vos questions
Le suspect, de nationalité marocaine, faisait l'objet d'une OQTF (Obligation de quitter le territoire français). Il venait aussi de purger une peine de 5 ans de prison pour viol.
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00:00L'enquête ce matin sur le meurtre de Philippine.
00:02Cette jeune étudiante à l'université de Paris-Dauphine dont le corps a été retrouvé ce week-end dans le bois de Boulogne à Paris, elle avait 19 ans.
00:08Un suspect a été arrêté hier à Genève, en Suisse. Nicolas Coadou, on vous retrouve sur place.
00:13On va voir avec vous comment on a remonté la piste. Mais d'abord, est-ce qu'on sait s'il sera extradé bientôt vers la France ?
00:20Difficile à dire, Roselyne. Ce qui est sûr, c'est que le parquet de Paris qui est en charge de cette enquête,
00:25dès hier soir a annoncé qu'il allait demander cette extradition dans les plus brefs délais.
00:30Mais on sait que c'est toujours un petit peu compliqué ce genre de procédure, donc ça pourrait arriver dans les prochaines heures ou dans les prochains jours.
00:36Comment est-ce qu'il a été arrêté ? C'est un travail minutieux des enquêteurs qui, dans un premier temps, ont repéré qu'il avait utilisé la carte probablement de la victime philippine en Seine-Saint-Denis.
00:49Ce qui a permis de donner une première indication sur son cheminement.
00:52La suite, c'est une collaboration assez étroite entre les policiers français et les policiers ici en Suisse.
00:59On sait que la brigade de recherche et d'intervention, l'ABRI, a notamment communiqué des informations à leurs homologues ensuite,
01:05ce qui a permis hier soir la capture de cet individu en tout début de soirée, ici en Suisse, près de la gare de Genève.
01:14Il a été immédiatement placé en détention provisoire et désormais, on l'a dit, c'est la France qui réclame et qui experte son extradition extrêmement rapidement
01:22pour pouvoir poursuivre l'enquête, l'entendre et tenter de faire la lumière sur ce qui est arrivé à Philippines, puisqu'il demeure à ce stade le principal suspect de cette affaire.
01:31Nicolas Coadou avec Célia Vallée. On a beaucoup de questions parce que cet homme avait été condamné à 7 ans de prison pour viol, c'était en 2019,
01:38et il faisait l'objet d'une OQTF, obligation de quitter le territoire français.
01:41Ces OQTF, on en parle régulièrement parce que très peu sont appliquées. Alors pourquoi est-ce qu'il y a une forme de laxisme ?
01:47On va en parler avec vous, Maître Philippe-Henri Honéggeur. Merci d'être avec nous. Vous êtes avocat pénaliste.
01:52D'abord, première question de Véronique. C'est vrai que ça interpelle. Pourquoi cet homme n'était-il pas en centre de rétention malgré cette OQTF, malgré sa condamnation ?
02:00Pourquoi est-ce qu'il avait été remis en liberté ?
02:03En fait, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que quand vous avez une obligation de quitter le territoire, le principe, c'est que vous devez quitter le territoire par vous-même.
02:10C'est la première chose que vous pouvez faire. Si vous ne le faites pas ou si on vous retrouve sur le territoire,
02:15il y a la possibilité effectivement d'engager une procédure en quelque sorte forcée, dans le cadre de laquelle on va vous imposer de retourner dans votre pays d'origine.
02:25Pour ça, il y a deux choses, ou en tous les cas, une chose qui est importante, c'est que le pays d'origine accepte de vous recevoir.
02:32On ne peut pas arriver dans un avion à la frontière si le pays dans lequel on arrive, parce qu'on n'a pas de passeport, parce que vous n'êtes pas référencés,
02:38parce que peut-être même on s'est trompé en pensant que vous étiez du Maroc alors que vous étiez de la Tunisie.
02:42Si vous arrivez et qu'ils disent qu'on ne vous reçoit pas, tout ça ne sert à rien.
02:46Elle est obligatoire, cette autorisation, pour que les choses soient bien claires ?
02:50Évidemment. Si vous, demain, vous voulez aller en Colombie, quand vous allez arriver en Colombie, il faut que vous ayez un visa.
02:57Si vous arrivez sans autorisation, on ne va pas vous laisser rentrer. C'est exactement la même chose quand nous, on veut renvoyer quelqu'un dans un pays.
03:03Il faut que le pays d'origine, il accepte que cette personne revienne.
03:07Il y a des pays qui acceptent et ça se passe très très bien.
03:11Par exemple, au sein de l'Union européenne, si vous avez un Allemand qui a une obligation de quitter le territoire et qu'on peut le renvoyer en Allemagne,
03:18en général, ça se passe assez rapidement. Le pays accepte et puis on le renvoie.
03:21Il y a des pays qui n'acceptent quasiment jamais.
03:24Par exemple, avec l'Algérie, depuis plusieurs années, c'est quasiment impossible de renvoyer les Algériens là-bas parce qu'ils n'acceptent pas de les reprendre dans leur pays.
03:32Et puis, il y a des pays dans lesquels c'est parfois possible et parfois pas possible,
03:36soit parce qu'ils n'ont pas les moyens, soit parce qu'ils n'ont pas envie ou soit parce que ça prend un peu plus de temps.
03:40Le temps que cette procédure se fasse, et dans le temps de cette procédure, il faut aussi trouver, par exemple, un billet d'avion,
03:46c'est-à-dire des moyens logistiques qui parfois prennent du temps parce que malheureusement, la justice administrative en la matière, elle n'a pas forcément les moyens.
03:53Le temps que tout ça se fasse, la personne, on la met ce qu'on appelle en rétention, c'est-à-dire dans un centre qui ressemble en gros à une prison
04:00dans lequel vous attendez qu'on veuille bien, effectivement, vous renvoyer ou pas dans votre pays.
04:05Ce qui a été prévu par la loi, c'est qu'on ne peut pas retenir indéfiniment les gens dans les centres de rétention.
04:11Vous imaginez, par exemple, un pays qui refuse de vous recevoir et on va vous garder pendant un an, deux ans, cinq ans, quinze ans, jusqu'à ce qu'ils veulent bien vous reprendre.
04:19On a dit c'est impossible et la loi, le législateur a fixé à un moment donné un certain nombre de règles qui font qu'en gros, au bout de 90 jours,
04:26c'est-à-dire au bout de trois mois pendant lesquels on vous a privé de votre liberté pour une raison uniquement administrative,
04:33si on n'a pas réussi à statuer sur votre sort, alors on vous remet en liberté, parfois avec des obligations de pointage, parfois avec des assignations à résidence,
04:40dans le temps qu'on arrive effectivement à statuer sur votre sort et éventuellement vous renvoyer dans votre pays.
04:45Ce qui semble s'être passé avec ce monsieur et qui malheureusement arrive trop souvent à cause des problèmes à la fois de moyens de la justice française
04:54et aussi parfois des pays qui devraient les recevoir, c'est que ce délai de 90 jours s'est déroulé,
05:00qu'ils n'ont pas réussi à trouver les moyens d'effectivement le renvoyer dans son pays et donc au bout de 90 jours, comme le prévoit la loi, on l'a remis en liberté.
05:09Sauf qu'en réalité, il a été remis en liberté après 74 jours.
05:13Et le laisser passer, envoyé par l'homme.
05:15On n'était pas arrivé à la fin.
05:17Le laisser passer est arrivé seulement trois jours après.
05:19Effectivement, en fait, ce qui se passe, je ne savais pas que c'était 74 jours, mais si vous voulez qu'on rentre dans le détail,
05:25c'est qu'en fait, il y a des renouvellements en gros tous les 15 jours ou tous les 30 jours pour savoir si on recommence
05:30et si on a un espoir ou une raison de penser qu'on aura bientôt une réponse, notamment du pays d'accueil, concernant la possibilité d'accueillir la personne.
05:39Merci beaucoup.
05:41Au bout de 74 jours, en fait, je ne sais pas exactement ce qui s'est passé dans ce dossier, mais par exemple, peut-être qu'on n'avait aucune réponse du Maroc
05:49ou alors qu'on a fait plusieurs fois des relances et qu'ils n'ont pas répondu ou qu'ils ont dit pour l'instant, on ne va pas vous dire ce qui se passe.
05:55Et donc, quand on arrive devant le juge des libertés qui doit dire est-ce que j'ai une raison justifiée de vous maintenir encore plus longtemps en détention?
06:02Vous avez un avocat ou en tous les cas, la personne concernée qui dit mais regardez, le Maroc ne veut pas m'accueillir, il ne répond pas à vos demandes.
06:09Donc, il n'y a aucune raison de maintenir encore 15 jours supplémentaires. Donc, remettez-moi en liberté. On verra bien ce qui se passe après.
06:14Merci beaucoup, Maître, pour ces explications. Et c'est vrai qu'aujourd'hui, on est à moins de 10% des OQTF qui sont exécutés.