100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat.
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00:00:08 Bonjour à tous, très heureuse de vous retrouver sur Public Sénat pour suivre cet après-midi en direct l'examen au Sénat du CETA,
00:00:18 la ratification de cet accord de libre-échange entre la France et le Canada qui a déjà été signé en 2016,
00:00:26 qui est rentré en vigueur en 2017, qui a déjà été adopté en 2019 par l'Assemblée nationale,
00:00:32 mais qui a dû attendre la niche communiste d'aujourd'hui pour être enfin débattue au Sénat.
00:00:38 Pour en parler, je suis avec Fabien Guay. Bonjour.
00:00:40 Bonjour.
00:00:41 Fabien Guay, vous êtes sénateur communiste de Seine-Saint-Denis, vous êtes vice-président de la Commission des affaires économiques,
00:00:47 et c'est donc à l'initiative de votre groupe que les sénateurs débattent aujourd'hui du CETA.
00:00:54 Il s'annonce vraisemblablement qu'on va vers un rejet, c'est un début de satisfaction pour vous de voir comment se déroulent les débats depuis ce matin ?
00:01:03 D'abord, c'est une victoire démocratique pour le Parlement et pour le Sénat, parce que je rappelle que cet accord est mis en vigueur de façon provisoire depuis 7 ans.
00:01:13 Il doit être ratifié pour sa seconde partie par l'ensemble des parlements nationaux,
00:01:18 et en 2019, il a été ratifié de justesse à l'Assemblée nationale, et pour l'instant, cela faisait 5 ans que le gouvernement refusait d'inscrire en réalité ce traité.
00:01:30 Et donc, c'est à notre initiative qu'en réalité, il y a une victoire démocratique, et qu'enfin, chacun et chacune va pouvoir se prononcer sereinement,
00:01:38 en ayant des arguments, en ayant un bilan chiffré sur le CETA et sur les traités de libre-échange.
00:01:44 Que vous inspire le fait que la droite sénatoriale soit en train de vous suivre sur cette ligne, les LR ?
00:01:52 On a entendu ce matin le ministre du Commerce extérieur, Franck Riester, en quelque sorte dénoncer l'alliance de la carpe et du lapin entre la droite, les communistes, les écologistes, les socialistes.
00:02:02 Monsieur Riester, cela fait 5 ans qu'il est à Faune. Donc il devrait plutôt garder son énergie.
00:02:07 Je vois qu'il se déploie beaucoup dans les plateaux de télévision et convoque les journalistes pour leur donner des éléments de langage.
00:02:13 Il devrait garder son énergie pour avoir le débat de façon sereine dans l'hémicycle.
00:02:18 On l'a senti assez tendu. "Une idée devient une force lorsqu'elle s'empare des masses", disait Karl Marx.
00:02:25 Et nous, on est heureux. On mène ce combat depuis des années, des années. Personne ne peut dire qu'on a changé d'avis.
00:02:31 Et on est heureux, aujourd'hui, qu'un certain nombre de sénatrices et sénateurs, de gauche dans leur totalité, mais aussi à droite, veuillent aller au vote final et veuillent rejeter le CETA.
00:02:41 Merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions. Alors que nous allons tout de suite suivre la séance en direct.
00:02:47 Et c'est votre collègue Pierre Ouzoulia qui est en train de s'exprimer. Les prises de parole sont en train de se multiplier sur l'article premier de ce texte.
00:02:55 Je pense qu'il n'y a pas de souveraineté nationale sans souveraineté alimentaire. Qu'est-ce qui s'est passé pendant les 6 ans du CETA ?
00:03:06 Le cheptel bovin a perdu un million de vaches en France. Plus de 50% des éleveurs ont plus de 55 ans. Les prix sont trop bas et le CETA les tirera encore vers le bas.
00:03:20 Alors pour vous dire les choses, ce n'est pas le sénateur de Hausseine qui s'exprime, mais c'est le petit-fils du fondateur de l'Union de la jeunesse agricole française en 1937,
00:03:32 qui défendait l'exploitation familiale comme un modèle d'exploitation agricole. Nous n'avons pas dévié, nous n'avons pas changé.
00:03:41 Nous sommes en cohérence depuis 1937 et en 1937, ce n'étaient pas les positions de l'extrême droite.
00:03:47 Nous défendons l'exploitation familiale parce que c'est un enjeu agricole, c'est un enjeu environnemental et c'est un enjeu politique.
00:03:55 Nous considérons qu'il est majeur pour nos territoires, dans ce qu'on appelle de façon prosaïque la diagonale du ville, de maintenir des paysages.
00:04:04 Et pour ça, il faut maintenir des paysans et pour ça, il faut maintenir l'élevage et il ne faut pas le CETA. Merci, monsieur le président.
00:04:09 Merci, monsieur le président. La parole est à monsieur Yannick Jadot. Je vous en prie, mon cher collègue.
00:04:16 Merci, monsieur le président. Quel plaisir d'avoir ce débat de lucidité, de responsabilité.
00:04:23 On aurait dû l'avoir il y a six ans, un an après la ratification au niveau européen.
00:04:30 Et c'est évidemment la responsabilité du gouvernement d'avoir choisi d'ignorer le Sénat.
00:04:36 Il y a deux raisons pour rejeter le CETA. C'est la partie qui existe déjà.
00:04:42 Ça a été largement dit. Nous avons des conditions d'agriculture, de production agricole et d'élevage au Canada qui n'ont rien à voir avec les nôtres.
00:04:53 Les farines animales, nous avons eu la vache folle. Les antibiotiques, pour faire grossir les animaux, nous savons que c'est un vrai problème de sécurité sanitaire et de sécurité alimentaire.
00:05:05 Les immenses élevages industriels sans bien-être animal, tout ça, on le sait déjà.
00:05:11 Rien que pour ça, il faut faire tomber le CETA. Et quelle hypocrisie du gouvernement, qui, pendant toute la crise agricole, nous a expliqué qu'il fallait les closes-miroirs,
00:05:23 qu'il fallait défendre nos paysans et qui, là, au fond, sont dans leur vérité, exposer nos éleveurs à une concurrence déloyale.
00:05:33 Il y a une deuxième raison pour laquelle il faut faire tomber et ne pas voter la ratification. C'est la partie qui n'est pas mise en oeuvre aujourd'hui.
00:05:41 C'est la partie sur l'investissement. Déjà, quand le CETA a été négocié, le Canada avait fait pression sur l'Union Européenne pour que nous ne sanctionnions pas les carburants issus des sables bitumineux.
00:05:54 Nous savons que le Canada attaque sur les EGM, sur les pesticides, y compris à l'OMC. Et le jour où cet accord sur l'investissement devait entrer en vigueur, nous savons que les
00:06:08 paysans et les agriculteurs, en tant que paysans, vont être les premiers à attaquer les EGM. Les paysans et les agriculteurs, en tant que paysans, vont être les premiers à attaquer les EGM.
00:06:28 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Olivier Henault.
00:06:38 - Olivier Henault: Monsieur le président, monsieur le ministre, je trouve ce débat quelque peu baroque. J'essaie d'en trouver les sources et les origines.
00:06:54 Je crois que le débat que nous avons, c'est un débat qui est un peu plus en détail, mais qui est un peu plus en détail. Je crois que le débat que nous avons, c'est un débat qui est un peu plus en détail, mais qui est un peu plus en détail.
00:07:14 Si il s'agit d'énoncer et de s'inquiéter de la misère agricole, ou plutôt d'ailleurs la misère de certains agriculteurs, alors je crois qu'il y a un vrai sujet. Mais est-ce qu'on va résoudre cette question en votant contre le CETA ?
00:07:36 Je crois que là, on se trompe. C'est ce qu'on appelle une victime collatérale. Le CETA n'est pas un mauvais accord. Et j'entendais avec beaucoup de véhémence monsieur Jadot dénoncer l'accord du CETA. Mais pardonnez-moi, il y avait quelque chose de cocasse.
00:07:54 On avait l'impression qu'il s'exprimait contre le Mercosur. Mais non, ce n'est pas le Mercosur dont il s'agit, c'est le CETA dont il s'agit. Et donc, je crois qu'on tape à côté de la plaque.
00:08:05 Vous voyez, il y avait la Commission des affaires européennes sur un colloque extrêmement intéressant avec Édouard Balladur. Et qu'est-ce que disaient les différents intervenants ?
00:08:14 Il y a une crise agricole, je le dis, une misère agricole dans toute l'Europe d'ailleurs. Si on voulait être efficace, et si on veut être vraiment efficace, alors il faut un Conseil européen pour revisiter la politique agricole commune.
00:08:25 Alors ça, ça aurait du sens. Ça, ça aurait de la portée. Remettre tout à plat en Europe en matière d'agriculture et en matière de PAC, ça, ce serait efficace. Mais là, sincèrement, mes collègues, ce débat, je le trouve baroque. Et moi, je suis favorable au CETA. Je vous remercie.
00:08:39 La parole est à monsieur Emmanuel Caput.
00:08:44 Merci, monsieur le Président. Il faut évidemment voter cet accord. Il faut voter cet accord pour deux raisons. La première raison, c'est que c'est un accord avec le Canada. Le Canada, ça n'est pas le Mercosur. Le Canada, ça n'est pas rien pour la France.
00:08:59 Le Canada, ce sont nos cousins. Nous sommes le lendemain de la journée internationale de la francophonie. On ne peut pas dire non au Canada le lendemain du jour de la francophonie. Ça, c'est la première raison.
00:09:15 La deuxième raison, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis très fier que le président du groupe d'amitié France-Québec ait voté la motion de renvoi en commission, ce qui démontre bien que ceux qui connaissent le Canada et le Québec ne se trompent pas de choix.
00:09:32 Il y a une deuxième raison pour laquelle il faut voter cet accord, c'est que c'est un bon accord. C'est un bon accord pour notre économie. C'est la raison pour laquelle le président de la délégation aux entreprises a voté également le renvoi en commission de cet accord, parce que la délégation aux entreprises, ça ne sert pas à rien.
00:09:51 Et ça sait que pour notre économie, c'est extrêmement utile. C'est un bon accord pour notre sécurité nationale. C'est la raison pour laquelle, que vous verrez aussi dans les votes de renvoi en commission, qu'il y a une extrême importance pour notre sécurité nationale à voter cet accord, parce qu'on ne peut pas rester dépendant de l'uranium russe ou de l'ithium russe, mais il nous faut le lithium et l'uranium canadiens.
00:10:18 Et enfin, et ça, c'est important de le rappeler, c'est un bon accord pour notre agriculture en général, nos viticulteurs, nos AOP, mais c'est surtout aussi un bon accord pour nos éleveurs bovins. Et donc c'est mentir et souffler sur les braises que de dire le contraire.
00:10:34 Et le rapporteur Dupont l'a dit en réalité à travers les mots. Il a dit que l'agriculture canadienne est horrible, qu'ils ont des méthodes horribles. C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas de leurs produits. Eh bien, c'est la raison pour laquelle leurs produits ne viennent pas en Europe, parce que leurs méthodes ne sont pas bonnes. C'est la raison pour laquelle ils ont demandé l'autorisation de l'acide péracétique. Et c'est la raison pour laquelle nous leur refuserons.
00:10:56 Et c'est exactement ce qu'a dit Laurent Dupont quand il a conclu son prédoyer en disant que les Canadiens ne changeront jamais de méthode. Eh bien, c'est exact, mon cher collègue. Jamais les Canadiens ne changeront de méthode et jamais leur base ne viendra dans notre Union européenne.
00:11:18 - Richard Ferrand: Merci. La parole est à monsieur Philippe Folliot.
00:11:28 - Philippe Folliot: Je vous rappelle que les prises de parole sur Arctic sont de deux minutes.
00:11:38 - Richard Ferrand: Vous voulez la parole? La parole est à monsieur Philippe Folliot.
00:11:48 - Philippe Folliot: Merci. Mes chers collègues, il y a des moments où l'émotion, où la passion ne peuvent pas justifier de tout.
00:11:58 Nous sommes face à un traité qui n'est pas un objet virtuel, mais qui est quelque chose qui est appliqué depuis sept ans.
00:12:10 C'est somme toute assez rare que nous légifierons sur quelque chose qui est mis en oeuvre. Et que donc, dans ce cadre-là, on a un certain recul pour pouvoir analyser la réalité des choses.
00:12:23 Force est de constater que ce traité est un traité qui a apporté de bons résultats sur un plan économique. Cela a été dit.
00:12:32 Ce traité a apporté de bons résultats sur un plan agricole aussi, sur les filières laitières, sur les filières viticoles, qu'il ne faut pas oublier.
00:12:42 Mais sur la filière bovine dont nous parlons aujourd'hui, en 2023, alors qu'il y a eu 1400 tonnes de viande bovine canadienne importées de l'Union Européenne, il y a eu 14.000 tonnes de viande européenne exportées au Canada.
00:12:57 C'est la réalité des chiffres. Et que donc, par rapport à cela, nous sommes face à une situation où il y a un enjeu, et un enjeu qui est un enjeu politique.
00:13:06 Du reste, je dis à nos collègues communistes qu'ils sont dans une forme de logique et de cohérence par rapport à ce qu'ils ont toujours défendu. Et je leur rends hommage par rapport à cela.
00:13:16 Mais je me tourne vers nos collègues socialistes et républicains en leur disant que ce n'est pas en faisant la course à l'échelotte avec les extrêmes, vous qui êtes issus de partis qui sont des partis de gouvernement,
00:13:29 que vous allez réhausser votre crédibilité, et notamment votre crédibilité politique. Parce que la responsabilité que nous prenons ici en faisant échouer ce traité, c'est que c'est de la France que viendra ce message.
00:13:44 C'est de la France qui a toujours été favorable à l'idée et à la construction européenne, comme vos partis respectifs. C'est nous qui allons laisser ce message à la communauté internationale que nous avons sacrifié ce traité.
00:14:00 C'est particulièrement dommage. - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Didier Mary.
00:14:07 - Didier Mary: Merci, monsieur le président. Je souhaite que cette politique commerciale soit profondément renouvelée, profondément changée.
00:14:18 Je ne veux pas de nouvelles discussions commerciales avec les règles d'hier qui nous ont conduit à ces situations absurdes que nous avons aujourd'hui sur l'accord entre l'Europe et le Canada.
00:14:27 Nous avons besoin d'une transparence des négociations et de la mise en oeuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d'une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux.
00:14:38 Nous avons besoin de réciprocité en créant un procureur commercial européen chargé de vérifier le respect des règles par nos concurrents et de sanctionner sans délai toute pratique déloyale.
00:14:49 Ces mots ne sont pas les miens. Ce sont ceux d'Emmanuel Macron dans son discours à la Sorbonne en 2017.
00:14:59 7 ans plus tard, je vous invite à vous inspirer de ses propos, mesdames et messieurs, qui soutenaient cet accord.
00:15:05 Remettez-le en cause. Il est déséquilibré, il est même absurde, selon le président de la République.
00:15:11 Remettez-le en cause car il augmente fortement les échanges dans des biens et services polluants, tels que les combustibles fossiles.
00:15:19 Qu'il ne contient pas de conditionnalité tarifaire pour le respect des critères de durabilité dans les modes de production.
00:15:24 Qu'il offre de nouveaux espaces utilisés par le Canada et ses industriels pour peser contre le renforcement des législations européennes en matière sanitaire ou environnementale.
00:15:33 Remettez-le en cause car le tribunal arbitral, un tribunal ad hoc, va permettre aux entreprises d'attaquer nos normes via les Etats qui les prendront.
00:15:46 Votez contre le CETA. Validez la proposition de suppression de l'article 1.
00:15:52 La parole est à monsieur Jean-Baptiste Lemoyne. Vous avez la parole, monsieur le ministre.
00:15:57 Merci beaucoup, monsieur le président. Le précédent président, le président Dominique Théophile, après la discussion générale, introduisant la discussion des articles, a précisé
00:16:11 « la Commission n'a pas adopté de texte, nous nous prononçons donc sur le texte de l'Assemblée nationale qui est en discussion ».
00:16:18 Très intéressant, car cela nous renvoie à la discussion de l'article 1, de l'article 2 et de l'ensemble du texte en Commission des affaires étrangères, qui était la commission saisie au fond.
00:16:28 Il s'est trouvé une majorité pour adopter un amendement de suppression de l'article 1, mais étonnamment, il ne s'est pas trouvé de majorité pour adopter le projet de loi ainsi modifié.
00:16:42 Je trouve que cette discordance, alors que nous avions les mêmes personnes dans la salle, montre qu'il y a manifestement un malaise qui saisit un certain nombre de nos collègues,
00:16:51 qui sont conscients de l'intérêt du CETA, mais qui font aussi l'objet d'amicales pressions, peut-être, ici et là.
00:17:00 Je tenais à signaler que cela montrait aussi la nécessité de pouvoir travailler au fond, et c'était l'objet de notre accord sur la motion de renvoi en commission.
00:17:14 Maintenant, sur deux points liés à ce texte. Le règlement des différents. J'écoutais notre collègue Didier-Marie, mais je crois qu'il vit dans le monde d'avant la modification du CETA,
00:17:25 puisque nous avons obtenu une forme de véto climatique qui a été endossée par la France, qui a été endossée par le Canada, qui a été endossée par l'Union Européenne.
00:17:32 Cela évitera donc que soient remises en cause des dispositions réglementaires, législatives, que les Etats souhaitent.
00:17:39 Et le deuxième point, il me reste 20 secondes, s'agissant des craintes agricoles. Il y a dans le CETA, très clairement, très explicitement, une clause de sauvegarde.
00:17:49 Cela signifie que jamais le Canada ne peut d'un coup d'un seul aller à 65.000 tonnes dans l'Union Européenne, puisque nous pourrions déclencher cette clause, et ainsi éviter d'entrer et déséquilibrer notre marché.
00:18:01 Je tenais à le souligner.
00:18:03 Merci, mon cher collègue. La parole est à madame la Présidente. La parole est à monsieur Yann Chantrel. Vous avez la parole, mon cher collègue.
00:18:13 Monsieur le Président, chers collègues, j'ai souhaité intervenir, puisque j'ai été interpellé nommément par le ministre.
00:18:25 Et puis, s'il y a bien une personne dans cette chambre qui est attachée à l'amitié entre nos deux pays, pour des raisons personnelles, et en tant que président du groupe d'Amitié France-Canada, c'est bien moi, dans cette chambre.
00:18:40 Ce que je peux vous dire, et les propos que j'ai entendus, notamment du ministre, réduire la relation entre la France et le Canada à un accord commercial est une insulte vis-à-vis de nos partenaires.
00:18:53 En raison des relations historiques que nous avons entre nos deux pays, que ce soit sur les échanges universitaires, les échanges culturels, la langue que nous avons en commun, nous sommes des peuples amis.
00:19:10 Et entre amis, nous pouvons justement nous dire les choses à égalité.
00:19:14 Et monsieur le ministre, la responsabilité de la dégradation éventuelle de cette relation vous revient à vous. Pourquoi ? Parce que vous avez souhaité contourner le Parlement.
00:19:24 Et en contournant le Parlement, vous souhaitez contourner le peuple à travers ses représentants. Et ça, c'est une démocratie particulièrement scandaleuse.
00:19:33 Vous avez une responsabilité dans ce débat qu'il faut que vous assumiez. Et ce que je souhaite dire, c'est que ce que nous disons aux groupes socialistes,
00:19:43 et ce qu'il faut avoir conscience, il y avait des échanges économiques entre la France et le Canada avant cet accord. Il y en aura après cet accord.
00:19:52 Il y en a toujours eu. Ça ne met pas fin aux relations économiques entre nos deux pays. Soyons raisonnables.
00:19:59 Ce que nous disons, c'est que pour nous, il y a des règles fondamentales à respecter en termes de protection de l'environnement, en termes de règles sociales,
00:20:09 en termes de tribunaux d'arbitrage qui sont également quelque part un non-respect démocratique aussi du Parlement et de nos règles juridiques.
00:20:17 C'est ça que nous envoyons comme message. Et absolument pas une défiance. Nous avons une amitié profonde pour le Canada.
00:20:24 Nous les respectons pleinement. Et c'est dans ce sens, justement, que nous n'aurons pas dans un vote négatif complètement puisqu'il y a un deuxième article.
00:20:32 Et nous souhaitons envoyer un message, justement, de paix vis-à-vis de notre partenaire et de respect. C'est dans ce respect-là que nous votons.
00:20:39 Je ne peux pas donner 20 secondes de plus à tout le monde. Ce n'est pas possible. La parole est à M. Henri Cabanel.
00:20:45 – Merci M. le Président. M. le Ministre, j'aimerais que vous répondiez à ma question que j'ai développée dans ma discussion générale
00:20:52 concernant donc les réserves de notre collègue Annick Girardin sur les zones économiques exclusives qui, si elles ne sont pas levées,
00:21:02 enclaveraient Saint-Pierre et Miquelon. J'aimerais quand même que vous me répondiez.
00:21:06 En ce qui concerne l'agriculture, mes chers collègues, on ne peut pas nier qu'on est sur deux modèles différents.
00:21:13 Un modèle d'agriculture intensive et un modèle d'agriculture plutôt familiale ici. Et surtout sur deux règlements différents en ce qui concerne les normes.
00:21:24 On est sur un règlement européen qui consiste à ce qui est « tout ce qui n'est pas autorisé est interdit ».
00:21:32 Alors que de l'autre côté de l'Atlantique, c'est tout à fait autre chose. Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.
00:21:40 On n'est pas du tout dans les mêmes règles. Et comme je l'ai dit, je comprends certains de mes collègues qui sont dans des départements
00:21:50 où la viticulture est l'agriculture la plus productive. Moi, je suis dans un département où la viticulture, effectivement,
00:22:00 et en tant que vigneron, est bénéficiaire dans cet état. Mais, mes chers collègues, on ne peut pas parler de souveraineté agricole à travers l'agriculture française.
00:22:11 La ferme française, ça veut dire que toutes nos filières doivent être absolument solidaires les unes des autres.
00:22:18 Et qu'on ne peut pas nier qu'en ce qui concerne l'agriculture des ovains, que ce soit au niveau des bovins de viande,
00:22:28 on puisse dire que cet accord n'a pas de risque. Je tiens à rappeler que tous les quotas que nous avions à travers cet accord, on les a utilisés.
00:22:39 Eux, ils n'ont rien utilisé. Donc pour eux, la porte est grande ouverte. Et je ne pense pas qu'on ait les mêmes intérêts,
00:22:48 puisque eux, on est sur un marché de 40 millions d'habitants. Eux sont sur un marché de 300 millions.
00:22:55 Donc pour toutes ces raisons, personnellement, je ne voterai pas cet accord.
00:22:59 Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Jean-Pierre Grand.
00:23:03 Merci, monsieur le Président. Ce débat et ses comportements aujourd'hui politiques, c'est un débat politique.
00:23:11 Pour ma part, je voterai bien naturellement le CETA. Mais quand on voit dans cet hémicycle nos collègues communistes, canaques, socialistes, verts, LR,
00:23:29 qui comme un seul homme se sont alliés contre le CETA et contre nos intérêts fondamentaux, s'opposent et reconquêtent.
00:23:38 Et Rassemblement National, parce qu'ils ne sont pas là, mais il y en a qui ont été élus.
00:23:44 Permettez-moi de vous dire que c'est un très grand jour, une belle victoire pour Jordan Bardella.
00:23:53 Pour ma part, je suis du Languedoc-Roussillon.
00:24:05 Deux chiffres. Premier chiffre.
00:24:09 Quand je vois que ma famille politique est contre le libre-échange, ça m'agace.
00:24:15 Dans ma région, 4 millions d'hecto de vin qui sont dans les cuves stockées, 4 millions d'hecto de vin qui arrivent d'Espagne.
00:24:25 On a d'autres priorités que de s'aborder nos relations avec le Canada.
00:24:28 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Olivier Cadic.
00:24:35 - Olivier Cadic: Merci. Si je vote en faveur de cet article,
00:24:45 c'est dans l'intérêt supérieur de la France.
00:24:48 Je l'ai expliqué lors de la discussion générale.
00:24:50 Il y a une autre raison. Lors de mon premier déplacement à Montréal,
00:24:57 les entrepreneurs français m'ont demandé de soutenir le CETA.
00:25:05 C'est devenu ma priorité d'action pour ce pays.
00:25:07 Je le fais également en soutien à notre chambre de commerce.
00:25:12 Le CETA offre aux entreprises européennes un bien plus large accès au marché public.
00:25:22 Avant le CETA, seuls les marchés publics fédéraux étaient ouverts à la concurrence européenne.
00:25:27 Les marchés provinciaux et municipaux sont désormais accessibles.
00:25:32 Ils sont très importants pour nous car ils concernent des domaines dans lesquels les technologies françaises sont très performantes.
00:25:40 Le CETA est un exemple.
00:25:42 Le CETA a fait un grand travail pour les entreprises canadiennes.
00:25:47 De Richebourg a remporté cinq contrats de collecte des déchets ménagers à Montréal et sa banlieue.
00:25:55 Alstom équipera le grand Toronto de trains de banlieue.
00:26:00 Le CETA les favorise.
00:26:05 Thales a créé au Nouveau-Brunswick un centre national d'excellence numérique.
00:26:10 Sanofi investit 600 millions d'euros dans la construction d'une nouvelle usine de vaccins à Toronto pour les marchés du Canada, des Etats-Unis et de l'Union européenne.
00:26:18 Plus de 1000 entreprises françaises, dont une majorité de PME que certains prétendent défendre ici, ont aujourd'hui une filiale au Canada.
00:26:29 Ces entreprises, ces entrepreneurs nous observent.
00:26:34 Je vous demande donc de voter pour le CETA pour favoriser le développement de la relation économique entre nos deux pays.
00:26:41 Merci.
00:26:42 Merci. La parole est à monsieur Franck Dersain.
00:26:45 Le CETA n'est pas parfait.
00:26:52 Je le reconnais. Je ne voterai jamais le Mercosur.
00:26:57 Ça, c'est clair.
00:26:59 Mais cet accord n'est pas déséquilibré.
00:27:02 D'ailleurs, en allant au Salon de l'agriculture, j'ai rencontré beaucoup d'agriculteurs qui me disaient que cet accord était très important pour eux.
00:27:11 Il nous permet d'aller vendre du fromage, de vendre beaucoup de produits agricoles ou de vins dans ce pays.
00:27:21 Il est donc absolument profitable.
00:27:24 Non seulement, il n'est pas déséquilibré, mais il est même en plus profitable à la France.
00:27:30 Il est bon pour la France. Il est bon pour notre souveraineté.
00:27:35 Voulons-nous nous retrouver un peu dans la situation de l'Allemagne qui a décidé de ne plus faire de nucléaire et de se retrouver prisonnier du gaz russe ?
00:27:45 Demain, on serait vis-à-vis de nos minerais dans la même situation.
00:27:49 On sait que c'est très important pour nous.
00:27:53 Je suis pour cet accord, parce que je suis pour les intérêts de la France, pour cette souveraineté.
00:28:00 Ce dialogue aurait dû être... Il est normal qu'il soit politique.
00:28:04 Il n'aurait pas dû être politicien.
00:28:06 Il l'est devenu parce que nos amis communistes ont choisi le bon moment, à la veille de Cèses Européenne, pour relancer le sujet.
00:28:13 J'ai bien entendu les grands relents de gaullisme de nos amis communistes adressant à mes nombreux amis LR.
00:28:20 Avec eux, je dis "Vive le CETA libre".
00:28:24 - La parole est à monsieur Alexandre Ouisy.
00:28:30 - Merci, monsieur le président.
00:28:33 Ce que je ne comprends pas, c'est que ce qui devrait nous rassembler à minima, c'est le fait que l'Etat ne peut pas renoncer à ses tribunaux,
00:28:44 l'Etat ne peut pas renoncer à ses juges, l'Etat ne peut pas renoncer au fait que l'autorité judiciaire dépend du giron public.
00:28:53 Avec l'organisme de règlement des différents, nous renonçons à ça.
00:28:59 Et j'ajoute un point.
00:29:01 Les investisseurs européens y continuent, eux, à relever des tribunaux français.
00:29:06 Et donc, vous instituez une forme de discrimination à rebours vis-à-vis des propres acteurs européens.
00:29:12 C'est inacceptable.
00:29:14 Deuxième point, on entend des discours très solennels sur l'intérêt supérieur de la nation.
00:29:20 On peut arrêter la blague deux minutes.
00:29:22 Plus 0,01% de croissance dans l'UE projetée à horizon 2035 avec la déstructuration des filières que tous les collègues ont très bien décrites.
00:29:33 Donc, arrêtez les grands discours sur ce qui est en train de se passer.
00:29:37 Et puis, dernier point.
00:29:39 J'entendais l'argument sur le rassemblement national.
00:29:41 C'est justement parce que nous n'avons jamais réécrit la grammaire de la mondialisation.
00:29:46 Parce que justement, nous n'avons jamais été dire que les questions sanitaires, que les questions environnementales surplombaient les questions commerciales.
00:29:53 Que tout n'était pas soumis à l'intérêt commercial.
00:29:55 Que nous en sommes au point où nous en sommes.
00:29:57 Donc, arrêtez de nous renvoyer le rassemblement national.
00:29:59 Au contraire, nous essayons d'y échapper par tous les moyens.
00:30:02 Merci. La parole est à madame Elisabeth Douanot.
00:30:07 Je ne sais pas si je vais être tout à fait d'accord avec vous.
00:30:12 Merci monsieur le président.
00:30:14 Mon collègue disait que ce débat était baroque.
00:30:17 C'est vrai qu'il est emprunt d'une certaine irrationnalité.
00:30:20 Moi, je regarde dans mon département.
00:30:23 Les accords du CETA sont plutôt très favorables.
00:30:26 Et pas seulement dans les produits issus de l'agriculture, mais dans les produits aussi de l'industrie.
00:30:33 Et donc, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
00:30:37 En réalité, il faudrait qu'on ait les uns et les autres la capacité à regarder quelle incidence sur l'ensemble de nos territoires.
00:30:44 En réalité, il y a peut-être deux raisons pour ne pas le voter.
00:30:48 Mais il y a une multitude de raisons pour le voter, ce CETA.
00:30:52 Parce que rien que la filière lait, le lait a été valorisé.
00:30:56 Et le volume de fromage a été multiplié par deux en termes de vente.
00:31:00 Donc, il faut regarder ça précisément.
00:31:03 C'est vrai qu'on peut être atteint de fièvre et de passion.
00:31:06 Mais la réalité, c'est qu'il faut regarder ça de façon très rationnelle.
00:31:10 Et un accord, c'est toujours un accord.
00:31:13 Il faut se mettre d'accord, bien sûr.
00:31:16 Et quand j'entends parler des clauses miroirs,
00:31:20 mais les clauses miroirs, quand a été écrit ce traité, il n'en était nullement question.
00:31:27 C'est comme si aujourd'hui, on se disait, pour l'impact des écrans sur la vie de nos enfants,
00:31:33 on l'avait traité il y a 10 ans, alors que nos enfants n'avaient pas de tablettes à l'époque.
00:31:37 Qu'on en discute aujourd'hui très bien, les clauses miroirs.
00:31:41 Mais il ne faut pas dire que c'est quelque chose qui relève du CETA d'origine.
00:31:45 Ce n'est pas du tout le cas. On est d'accord.
00:31:48 Alors moi, je voudrais dire pourquoi c'est aussi irrationnel.
00:31:51 Chacun sait qu'aujourd'hui, nous menons au niveau de l'AMEX,
00:31:54 au niveau de la mission d'information et de contrôle des comptes de la sécurité sociale,
00:31:58 un travail sur la fiscalité comportementale.
00:32:02 Je rencontre beaucoup d'entre vous qui me disent,
00:32:04 "Oh, attention, n'allez pas augmenter les taxes sur l'alcool."
00:32:07 Et en même temps, c'est les mêmes aujourd'hui qui ne vont pas voter le CETA,
00:32:10 alors que les exportations d'alcool ont augmenté.
00:32:13 Merci. La parole est au président Bruno Retailleau pour un rappel au règlement.
00:32:18 C'est sur la base de l'article 38, monsieur le président.
00:32:22 Je voudrais dire un mot parce que c'est un article qu'on utilise très peu.
00:32:25 On a ici au Sénat ce qu'on appelle un "gentleman agreement".
00:32:29 Lorsque nous avons une niche parlementaire
00:32:31 pour respecter les initiatives des différents groupes,
00:32:34 on s'interdit habituellement de l'obstruction.
00:32:37 On le voit bien depuis ce matin, il y a une volonté d'obstruction qui est manifeste.
00:32:41 Les uns et les autres ont pu s'exprimer.
00:32:48 On entend d'ailleurs revenir comme sur un disque rayé à chaque fois les mêmes arguments.
00:32:53 Donc je soumets, et vous allez soumettre si vous le voulez bien, monsieur le président,
00:32:58 aux voix l'application de notre article 38.
00:33:01 Mes chers collègues, en application de l'article 38 du règlement du Sénat,
00:33:07 je suis saisi par le président Bruno Retailleau d'une demande de clôture,
00:33:13 et je propose la clôture, donc des prises de parole sur l'article 1er.
00:33:19 Je vous rappelle qu'en application de l'article...
00:33:23 Je vous rappelle qu'en application de l'article 38 aligné à 1 du règlement,
00:33:30 la clôture peut être proposée lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraires sont intervenus.
00:33:35 Et je donne la parole à monsieur le président Maluret pour un rappel au règlement.
00:33:41 Monsieur le président, je ne comprends pas ce que veut dire la clôture.
00:33:46 Est-ce que ça veut dire la clôture immédiate ou la clôture après la liste des orateurs inscrits ?
00:33:52 C'est immédiat.
00:33:54 Pardon ?
00:33:56 C'est une clôture immédiate.
00:33:58 Si le Sénat l'adopte, nous interromperons les prises de parole sur l'article 1er.
00:34:03 Ah, d'accord.
00:34:05 Je croyais qu'on avait tout le temps.
00:34:08 On nous a expliqué qu'on avait tout le temps.
00:34:11 On nous avait expliqué que ce n'était pas du tout une façon de clore le débat,
00:34:16 de le faire à la va-vite, de le faire dans une niche,
00:34:19 mais que cette niche nous permettait d'avoir tout le temps de la discussion.
00:34:22 Je ne comprends pas une seconde comment monsieur Retailleau peut parler d'obstruction.
00:34:28 Il n'y a pas eu la moindre manœuvre d'obstruction.
00:34:31 Il y a eu des orateurs qui se sont succédés.
00:34:33 Ils ont parfaitement le droit de le faire.
00:34:35 Ils ont encore une heure pour le faire.
00:34:37 Je ne vois pas où est l'obstruction.
00:34:39 Premièrement.
00:34:40 Deuxièmement, je vois une chose.
00:34:42 L'obstruction est dans ceux qui veulent nous empêcher de parler.
00:34:45 Nous allons voter sur ce texte alors que nous ne pourrons pas nous exprimer contre.
00:34:49 J'avais moi-même demandé, pendant que monsieur Retailleau était en train de parler,
00:34:53 de m'inscrire sur la liste.
00:34:55 Je n'ai pas été inscrit.
00:34:57 Je vous demande cette inscription pour intervenir sur le fond du débat.
00:35:01 Si par hasard, on peut encore parler, bien sûr.
00:35:04 La parole est à monsieur Lemoyne pour rappel au règlement.
00:35:09 En vertu du deuxième alinéa de l'article 38 du règlement,
00:35:14 il est prévu qu'un orateur par groupe puisse s'exprimer sur la proposition que fait notre collègue Bruno Retailleau.
00:35:22 C'est fait pour le groupe LI.
00:35:24 Ce n'est pas fait pour le groupe RDPI.
00:35:26 Je le fais à l'instant.
00:35:28 Voilà.
00:35:30 (Brouhaha)
00:35:35 Monsieur Lemoyne, mes chers collègues, seul monsieur Lemoyne a la parole.
00:35:42 S'il vous plaît.
00:35:44 Je vous en prie, mon cher collègue.
00:35:46 Je ne rentrerai pas dans le dispositif un pour un compte,
00:35:48 puisque je suis au titre du deuxième alinéa de l'article 38,
00:35:51 dans l'orateur que chaque groupe présentait,
00:35:54 pour donner sa position sur la proposition du président Retailleau.
00:35:58 Je trouve étonnant que l'article 38 soit activé dès la troisième heure de nos débats.
00:36:07 Je rappelle que lors de débats précédents,
00:36:11 sur des sujets également très engagants, très importants,
00:36:14 j'ai en tête le projet de loi portant réforme des retraites,
00:36:18 nous avions attendu des jours et des jours,
00:36:22 avant que ce dispositif soit activé.
00:36:31 Mais attendez, ce n'est pas au prétexte que c'est une niche,
00:36:34 qu'il faut bâcler l'examen.
00:36:37 Si j'écoute tout le monde, on est là sur des sujets à plusieurs milliards d'euros,
00:36:42 on est là sur des sujets qui impactent très positivement bon nombre de filières,
00:36:48 il y a des craintes qui sont exprimées,
00:36:50 il est important qu'on puisse aller au fond du débat.
00:36:53 Pour notre part, nous considérons que l'activation de l'article 38
00:36:56 est bien trop prématurée, et qu'il y a lieu de continuer à débattre
00:37:00 pour pleinement éclairer cette Assemblée.
00:37:03 Voilà ce que je tenais à dire.
00:37:05 (Rires)
00:37:10 Bien, conformément à la lénia 3 de l'article 38,
00:37:15 Monsieur le ministre, je vous en prie.
00:37:20 Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
00:37:25 le gouvernement a beaucoup été attaqué en matière de déni de démocratie,
00:37:30 alors qu'il n'en est rien.
00:37:32 Chacun sera juge de la façon dont le Sénat clôt le débat sur cet article 1er.
00:37:41 Déni de démocratie, alors que bien évidemment,
00:37:44 il est prévu par les textes européens que oui,
00:37:47 avant ratification par tous les parlements, Monsieur le Sénateur Guet,
00:37:51 les accords peuvent être mis en oeuvre provisoirement,
00:37:57 et ce qui permet, et c'est ce que nous avons souhaité,
00:38:02 d'avoir tous les éléments...
00:38:06 Est-ce que le ministre peut parler ?
00:38:10 - Monsieur le ministre, mes chers collègues.
00:38:14 Mes chers collègues.
00:38:16 - Ce qui permet à chacune et à chacun d'avoir suffisamment d'informations
00:38:21 pour pouvoir prendre une décision en conscience.
00:38:25 En la matière, les résultats sont clairs.
00:38:29 Ils ont été rappelés par nombreux sénateurs et nombreuses sénatrices à l'instant.
00:38:35 Les bilans du CETA sont bons à tout point de vue pour notre pays
00:38:40 et pour nos agriculteurs notamment.
00:38:44 Monsieur le Sénateur Ouzouias, nous ne sommes pas d'accord.
00:38:48 Nous nous sommes d'accord sur certains sujets, vous le savez,
00:38:51 mais nous ne sommes pas d'accord sur les questions économiques.
00:38:55 Nous pensons que nous avons besoin d'exportation,
00:38:58 de commerce international pour notre économie.
00:39:01 Vous pensez l'inverse.
00:39:03 Vous êtes cohérent avec ce que vous avez toujours défendu, vous les communistes.
00:39:07 Je ne dirais pas la même chose concernant les sénateurs de droite,
00:39:12 qui, je le découvre aujourd'hui, se sont mis à soutenir les thèses
00:39:16 économiques et commerciales des communistes
00:39:19 en s'opposant à un accord qui permet à nos entreprises d'exporter,
00:39:23 d'échanger, de créer de la valeur et de l'emploi partout en France.
00:39:28 Oui, oui.
00:39:30 Et monsieur, monsieur Retailleau, monsieur le Président Retailleau,
00:39:35 je ne vous fais pas de procès d'intention, je ne vous donne pas de leçons.
00:39:39 Je constate simplement que vous associez et vos discours et vos votes
00:39:44 aux communistes en la matière.
00:39:48 Monsieur le sénateur Duplon et monsieur le sénateur Jadot,
00:39:53 vous nous avez dit avec beaucoup de conviction que c'était un scandale
00:39:58 de soutenir un accord qui ne comprenait pas des clauses miroir sur le boeuf
00:40:06 aux hormones ou le boeuf aux antibiotiques.
00:40:09 Il y a des mesures miroir, monsieur Jadot, qui sont dans la législation européenne.
00:40:14 Et oui, et oui. C'est quoi une mesure miroir, monsieur Jadot ?
00:40:17 C'est que ce n'est pas des dispositions dans l'accord CETA, effectivement,
00:40:25 mais c'est dans la législation européenne qui s'applique à toutes les importations
00:40:30 en provenance de tous les pays tiers en dehors de l'Union Européenne
00:40:34 et qui s'applique donc aussi aux importations de pays avec lesquels nous avons des accords commerciaux.
00:40:42 Et ça s'applique donc au Canada, monsieur Jadot.
00:40:44 Vous pouvez dire non, c'est la vérité. Et c'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, monsieur Jadot,
00:40:49 il n'y a pas d'importation de boeuf canadien en Europe.
00:40:52 C'est parce qu'il y a justement des mesures miroir qui permettent d'empêcher ces importations.
00:40:58 Alors regardez-vous qui êtes-vous, députés européens.
00:41:01 Regardez la législation européenne avant de dire devant l'Assemblée ici réunie
00:41:06 qu'il n'y a pas de mesure empêchant l'importation de boeuf aux hormones dans l'Union Européenne.
00:41:12 Quant à l'hypocrisie, monsieur Jadot, mais c'est vous qui êtes hypocrite.
00:41:20 Mais oui, vous nous avez dit que nous étions hypocrite. Mais qui est hypocrite ?
00:41:24 Vous dites oui au Canada, mais non au CETA. Mais pardon.
00:41:30 Et c'est vrai aussi pour monsieur le sénateur Chantrel.
00:41:34 Mais comment vous croyez que les Canadiens vont percevoir la décision du Sénat
00:41:38 si le Sénat décidait de refuser la ratification de cet accord
00:41:43 après avoir dit pique-pendre sur les Canadiens ?
00:41:48 Après avoir dit pique-pendre sur les Canadiens en termes d'environnement,
00:41:51 en termes de droits sociaux, en termes de tribunaux, d'arbitrages.
00:41:55 Mais les Canadiens sont nos grands partenaires et vous le savez.
00:41:58 - Monsieur le ministre, parlez s'il vous plaît.
00:42:01 Mes chers collègues, on ne peut pas continuer à travailler dans ces conditions-là.
00:42:04 - Les Canadiens et les Québécois sont nos grands partenaires au niveau multilatéral
00:42:13 pour les combats environnementaux, pour les combats des droits humains,
00:42:17 pour les combats des droits sociaux.
00:42:19 Et aujourd'hui, vous faites la leçon aux Canadiens sur le fait qu'ils ne respecteraient pas
00:42:23 les règles environnementales et les règles de droits sociaux.
00:42:26 Comment est-ce possible d'entendre des choses pareilles, monsieur Jadot ?
00:42:30 - Alors, ensuite, monsieur le sénateur...
00:42:35 - Monsieur le ministre, je vous en prie.
00:42:38 - Je réponds au monsieur le sénateur Marie.
00:42:41 - Mes chers collègues, j'applique le règlement du Sénat.
00:42:44 Le ministre a la parole et il n'a pas de ton de parole.
00:42:47 Le ministre a la parole.
00:42:50 - Monsieur le sénateur Marie...
00:42:56 - Pardon ?
00:43:01 Monsieur le ministre a la parole et lui seul, selon les termes du règlement du Sénat.
00:43:06 C'est tout. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
00:43:09 - Monsieur le sénateur Marie, vous avez cité le président Macron dans son discours de la Sorbonne en 2017,
00:43:15 disant qu'il souhaitait la création d'un procureur commercial européen,
00:43:20 en disant que c'était un scandale, que ce procureur n'ait pas été nommé ou mis en oeuvre.
00:43:25 Mais c'est faux, monsieur Marie, c'est fait.
00:43:28 Il y a un procureur commercial européen, c'est monsieur Rodonnet,
00:43:32 un français qui a même été auditionné par le Sénat il y a quelques jours.
00:43:35 Vous voyez ce que l'on vit, monsieur le sénateur ?
00:43:38 Une somme d'inexactitude, pour ne pas dire de contre-vérité, depuis le début de ce débat.
00:43:44 Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il n'y a pas d'argument de fond à s'opposer à la ratification de cet accord avec le CETA.
00:43:51 C'est simplement un coup politique que les communistes, les socialistes, avec le soutien des républicains,
00:43:59 font en pleine campagne électorale des élections européennes,
00:44:03 au détriment de l'intérêt général, au détriment des viticulteurs,
00:44:07 au détriment des agriculteurs, producteurs de lait et de fabricants de fromage,
00:44:10 et au détriment de toutes les entreprises de ce pays qui exportent au Canada.
00:44:14 La parole est à monsieur Olivier Cadic.
00:44:20 Merci beaucoup, monsieur le Président.
00:44:26 Je vais devoir vous demander, s'il vous plaît, une suspension de séance.
00:44:31 Il y a eu 15 prises de parole auparavant contre le CETA.
00:44:36 Et pour monsieur le Président Retaillau, il semblerait qu'on ait trop discuté,
00:44:40 que le débat doive s'interrompre.
00:44:44 Apparemment, quand on est contre son avis, on ne peut plus parler.
00:44:48 Ça pose un problème, car la majorité du Sénat se fait jusqu'à présent avec deux groupes.
00:44:56 Et donc, nous avons besoin de nous réunir avec notre président de groupe,
00:44:59 car là, on est sur un vrai sujet. Merci beaucoup.
00:45:02 Monsieur Cadic, je vous accorde une suspension de séance de 5 minutes.
00:45:09 Elle ne sera pas décomptée du temps de parole restant.
00:45:13 La séance est suspendue.
00:45:17 Voilà, vous l'avez vu, une suspension de séance a été accordée à la demande du sénateur Unioncentriste Olivier Cadic.
00:45:30 Cela après qu'on a eu un moment de coup de théâtre dans cette séance
00:45:35 où les sénateurs étaient en train de multiplier les prises de parole autour de cet article 1er.
00:45:41 Cet article qui prévoit la ratification de cet accord de libre-échange, le CETA, entre la France et le Canada.
00:45:50 Mais les prises de parole se multipliaient tellement que le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau,
00:45:56 a demandé à ce qu'on puisse écourter ces débats au nom de l'article 38 du règlement.
00:46:03 S'en est suivi un certain nombre de prises de parole des sénateurs, du ministre,
00:46:09 pour estimer que le recours à cet article du règlement, pour les uns était justifié, pour les autres ne l'était absolument pas.
00:46:17 Il constituait un déni de démocratie, de débat.
00:46:22 Nous allons pouvoir continuer à parler de cette séance.
00:46:25 Je vous propose de revenir également à cette séquence très intéressante ce matin,
00:46:30 lorsque le ministre du Commerce extérieur, Franck Riester, a tout à l'heure pris la parole pour défendre le CETA en ouverture de la discussion générale.
00:46:41 Il m'a semblé entendre une autre inexactif, selon laquelle l'accord serait davantage bénéfique au Canada.
00:46:48 Comment serait-ce possible, alors que l'accord a massivement profité à nos PME, dont l'internationalisation est une nécessité ?
00:46:55 Comment serait-ce possible, alors qu'en plus de l'accélération de nos exportations,
00:46:59 l'accord a ouvert à nos entreprises l'accès au marché public canadien, par exemple dans le secteur des transports et des énergies renouvelables ?
00:47:06 Alors certes, nous importons depuis le Canada autant que nous exportons.
00:47:11 Mais nous, qu'importons-nous depuis le Canada ?
00:47:14 Du sucre ? Oui, mais quasi exclusivement du sirop d'érable.
00:47:19 Qu'importons-nous d'autre ? Des herbus, dont l'assemblage est finalisé au Canada.
00:47:23 Et quoi d'autre encore ? Des métaux critiques ?
00:47:26 Je parle de ces métaux indispensables à notre souveraineté, dont les sols canadiens sont très riches.
00:47:31 Car oui, le Canada possède 15 des 30 métaux incontournables pour mener à bien la transition énergétique.
00:47:37 Il est le premier producteur de potasse au monde, le deuxième producteur d'uranium, le quatrième producteur de titane.
00:47:43 Quant au pétrole canadien, que nous importons, il se substitue au pétrole russe.
00:47:49 Dans la politique de diversification des approvisionnements et de sécurisation des accès à ces matières essentielles pour notre souveraineté, nous avons besoin du Canada.
00:47:59 Voilà la réalité, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs.
00:48:03 Ce que nous importons, ce sont des biens stratégiques et non de la viande aux hormones.
00:48:09 Pour revenir sur ce moment, ce coup de théâtre dans la séance, je suis avec Yannick Jadot, sénateur écologiste de Paris.
00:48:18 Tout simplement votre commentaire sur ce qui vient de se passer.
00:48:22 On a vu, je le rappelle, Bruno Retailleau vouloir utiliser l'article 38 du règlement pour écourter les débats face à ce qu'il a estimé être une forme d'obstruction parlementaire.
00:48:32 Obstruction de la part de ceux qui ne veulent pas qu'on puisse voter contre le CETA cet après-midi.
00:48:38 Vous avez raison, il y a certains sénateurs qui, avec le gouvernement, essayent d'empêcher le Sénat de s'exprimer.
00:48:46 Il faut bien se rendre compte que ça fait sept ans que le gouvernement aurait dû solliciter la ratification du CETA.
00:48:54 Sept ans pour nier tous les problèmes du CETA.
00:48:59 Et le jour où on s'empare du CETA, ils veulent encore nous empêcher de voter.
00:49:03 Il y a un déni de démocratie absolue, au-delà de l'hypocrisie du gouvernement et de ses alliés dans le Sénat,
00:49:10 qui est quand même de nous expliquer, en pleine crise agricole, après nous avoir vanté les fameuses clauses miroirs,
00:49:17 c'est-à-dire que nous empêchons d'entrer sur le marché européen des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que nous imposons à nos paysans,
00:49:24 ils veulent le faire avec le Canada.
00:49:26 Donc on est dans l'hypocrisie complète et le déni de démocratie du gouvernement et de quelques-uns de leurs alliés au Sénat.
00:49:33 Mais est-ce que vous craignez que ça finisse par fonctionner ?
00:49:35 Je rappelle les règles du jeu, vous avez jusqu'à 16 heures pour débattre de ce texte, 16 heures c'est la fin de la niche parlementaire communiste qui a été utilisée.
00:49:43 Et c'est pour ça que le président Retailleau, en accord avec les présidents des groupes socialistes, communistes, écologistes,
00:49:51 ont décidé d'activer l'article 38 pour stopper l'obstruction et qu'on puisse voter.
00:49:56 Sur le fond, qu'est-ce que vous reprochez au Sénat aujourd'hui ?
00:50:00 On a entendu plusieurs prises de parole pour dire que c'était un bon accord pour le vin, pour le textile, pour les métaux,
00:50:08 comme qu'on a besoin d'aller plutôt chercher au Canada qu'en Russie aujourd'hui.
00:50:12 La réalité c'est qu'on a explosé nos importations de gaz de schiste et de pétrole issus des sables bitumineux,
00:50:18 qui sont des énergies extrêmement polluantes.
00:50:21 La réalité c'est qu'on sait que dans l'agriculture canadienne, ils utilisent du glyphosate, mais y compris jusqu'à la récolte.
00:50:30 On sait qu'ils nourrissent leurs animaux avec des farines animales.
00:50:34 Nous on a eu la vache folle, on a arrêté, avec des antibiotiques pour qu'ils prennent plus rapidement du poids.
00:50:39 La seule chose qui est interdite à l'entrée sur le marché européen, et c'est là que le ministre n'est pas totalement honnête,
00:50:46 c'est le boeuf aux hormones.
00:50:48 Mais ils attendent que la France, l'Italie et la Pologne ratifient cet accord pour mettre le paquet
00:50:53 et venir effectivement tuer une partie de nos éleveurs de viande bovine.
00:50:57 Une toute dernière question, qu'attendez-vous de cette séquence Yannick Jadot ?
00:51:00 Est-ce que vous pouvez réellement espérer qu'il y ait une suspension de cet accord ? Vous irez jusqu'au niveau européen ?
00:51:07 Mais ce n'est pas la suspension de l'accord, c'est le rejet de l'accord.
00:51:10 Ce qu'on veut, c'est qu'une fois que le Sénat se sera exprimé, le gouvernement notifie à l'Assemblée nationale,
00:51:18 le gouvernement notifie à la Commission le rejet par le Parlement français, et là le CETA tombe.
00:51:24 Et donc on continuera à commercer avec le Canada, mais pas sur ce qu'on ne veut pas,
00:51:30 y compris pour notre climat, pour notre santé et pour nos paysans.
00:51:34 Merci beaucoup Yannick Jadot d'avoir répondu à mes questions, alors que cette suspension de 5 minutes,
00:51:39 s'éternise Yannick Jadot, et que nous allons donc poursuivre les interviews dans cette salle des conférences.
00:51:45 J'ai le plaisir d'accueillir en direction publique, Jean-Baptiste Lemoyne, bonjour.
00:51:49 Bonjour.
00:51:50 Sénateur Renaissance de Lyon. Alors Jean-Baptiste Lemoyne, est-ce que vous essayez de faire de l'obstruction ?
00:51:56 C'est ce qu'a estimé Bruno Rotailleau, qui parlait pour un certain nombre d'autres groupes qui voudraient voter contre le CETA.
00:52:03 Alors moi je ne comprends pas ce procès d'intention.
00:52:06 Depuis ce matin, le groupe communiste qui a inscrit dans sa niche ce texte, dit les enjeux sont majeurs, etc.
00:52:14 Relayé par un certain nombre d'intervenants du PS, de LR, etc.
00:52:18 Si les enjeux sont majeurs, on doit en délibérer pleinement.
00:52:23 Nous on a proposé dans un premier temps, l'Union centriste et le groupe RDPI s'y rallier,
00:52:28 de renvoyer le texte en commission, parce que les rapporteurs ont fait leur travail,
00:52:32 mais tous les collègues doivent être éclairés.
00:52:34 Le gouvernement, depuis le début, a mis en place, je le dis parce que j'ai porté ce dossier de 2017 à 2022,
00:52:40 une méthode totalement innovante, où on a pris le temps de faire des études d'impact qui n'ont jamais été aussi fouillées,
00:52:47 de mettre en place des commissions d'experts, etc.
00:52:50 On ne peut pas, comme ça, à la va-vite, décider du sort de milliers d'emplois en France.
00:52:57 Regardez cet accord, il est rentré en vigueur de façon provisoire, on en voit les résultats, ils sont positifs.
00:53:03 Positifs pour de nombreuses filières, agricoles notamment.
00:53:06 C'est pourquoi le procès qui nous est fait aujourd'hui d'obstruction, je trouve, est lunaire.
00:53:10 Il est lunaire parce qu'on en est à la troisième heure de débat.
00:53:13 Est-ce qu'il ne serait pas problématique qu'on n'arrive pas à voter sur ce texte aujourd'hui, tout de même ?
00:53:19 Nous on souhaite pouvoir avoir un vote, parce que nous on ne craint pas le vote.
00:53:23 Nous on assume nos positions.
00:53:25 On a un peu plus de 30 minutes pour pouvoir voter ce texte, c'est 16 heures, l'heure limite.
00:53:30 Écoutez, honnêtement, nous on ne craint pas le vote.
00:53:32 Parce que le vote, il permettra de montrer les hypocrisies.
00:53:37 Parce que, pardonnez-moi, ce texte a été signé par François Hollande en 2016.
00:53:42 Le président du groupe socialiste, M. Cannaire, il était ministre du gouvernement qui a signé l'accord.
00:53:48 Donc on ne peut pas, il y a 7 ans, valider l'accord dans l'antichambre du Conseil des ministres,
00:53:53 et 7 ans plus tard, dans l'hémicycle, se prononcer contre lui.
00:53:57 Le contexte n'a pas changé ?
00:53:58 Mais attendez, le contexte montre que cet accord, il a permis de multiplier par 3 notre excédent dans les produits agricoles et agroalimentaires.
00:54:06 Donc, allons-y !
00:54:08 Tout de suite, on va reprendre la direction de l'hémicycle.
00:54:10 Merci beaucoup Jean-Baptiste Lemoyne, car il y a maintenant un vote autour de l'article 38,
00:54:14 et je vois le sénateur, les indépendants de Manille, Emmanuel Capu, qui prend la parole.
00:54:18 C'est totalement invraisemblable ce qui vient de se passer. L'interprétation des règles de niche par le président Retailleau est totalement invraisemblable.
00:54:25 D'abord parce que le procès qui nous a été fait est totalement inacceptable.
00:54:29 Lorsque l'on reprendra le compte-rendu analytique, on verra qu'il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup plus de prises de parole de tous les groupes qui étaient contre le CETA que pour le CETA.
00:54:40 J'ai fait une prise de parole, une seule, et à l'instant.
00:54:44 Donc honnêtement, je pense que c'est vraiment insultant de dire que nous avons fait de l'obstruction,
00:54:53 alors même que nous aurions pu déposer des amendements, faire des rappels aux règlements, nous n'avons fait rien de cela.
00:54:59 Donc le procès est un procès en attention totalement inacceptable.
00:55:03 Et la deuxième chose que je voudrais dire, c'est que le président Retailleau fait référence à un "gentleman agreement" sur les niches.
00:55:10 Mais ce "gentleman agreement", monsieur le président, vous savez parfaitement qu'il n'existe que pour les propositions de loi d'initiative parlementaire.
00:55:19 Ce n'est absolument pas le cas.
00:55:21 Sinon, jamais vous n'auriez accepté que le président Marseille dépose une motion de renvoi en commission
00:55:28 qui aurait violé ce "gentleman agreement", ce qui n'est pas le cas,
00:55:33 puisque le "gentleman agreement" ne concerne que les propositions de loi d'initiative parlementaire, ce qui n'est pas le cas.
00:55:43 Les socialistes sont effectivement à l'origine de ce traité qui a été négocié par le président Hollande,
00:55:49 mais pas les communistes. Les communistes n'ont jamais négocié le traité CETA, et ils ne sont pas du tout à l'origine de ce traité.
00:55:57 C'est donc un mauvais procès que vous faites à la fois à tous les groupes qui ont exprimé leur opinion,
00:56:03 et c'est un mauvais procès fait au président Marseille qui a déposé, conformément à tout notre "gentleman agreement", une motion de renvoi en commission.
00:56:12 Merci, monsieur Caput. La parole est à présent à monsieur Fabien Guay pour présenter l'amendement numéro 2.
00:56:18 Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.
00:56:21 Puisque depuis le début, nous parlons d'une question démocratique, je pense qu'il faut aller au bout de cette niche parlementaire et du débat.
00:56:29 Donc je retire mon amendement. Je pense que mes autres collègues vont voir ce qu'ils vont faire, et ça nous permettra d'aller au vote directement sur l'article 1er. Je vous remercie.
00:56:40 Donc l'amendement numéro 2 est retiré. La parole est à monsieur Didier Mary pour présenter l'amendement numéro 3.
00:56:49 L'amendement numéro 3 est retiré.
00:56:51 Qui est retiré également...
00:56:53 Monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, monsieur Alizar, pour présenter l'amendement numéro 5.
00:56:59 Bien, monsieur le président, mes chers collègues, nous allons retirer cet amendement et proposer de voter contre l'article 1er.
00:57:09 Donc l'amendement numéro 5 est retiré. Monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur Duplon.
00:57:15 Amendement retiré.
00:57:19 Nous allons voter sur l'article 1er.
00:57:25 Explication de vote, monsieur Martin Lébrier.
00:57:27 Je vous en prie, mon cher collègue.
00:57:29 Merci, monsieur le président.
00:57:33 Moi, je voulais, dans un premier temps, j'ai peut-être surprendre, mais remercier le groupe communiste d'avoir utilisé cette niche à ce sujet-là.
00:57:40 J'aurais voulu, dans un deuxième temps, que la motion de renvoi en commission par les centristes soit votée à l'unanimité.
00:57:49 Quand je vois la tournure qu'ont pris les débats depuis ce matin, quand je vois l'importance de ce traité,
00:57:56 je me dis que nous avons raté une occasion extraordinaire, nous le Sénat, de travailler vraiment en profondeur un sujet qui ne touche pas que l'agriculture,
00:58:06 parce que, je ne sais pas si vous avez fait attention, mais 90% des interventions depuis ce matin parlent de l'agriculture.
00:58:14 J'ai un profond respect pour les agriculteurs et pour toutes sortes d'agriculture.
00:58:19 Ce traité, le traité CETA, ne traite pas que de l'agriculture, loin de là.
00:58:25 Nos débats sont exclusivement centrés sur l'agriculture et sur une partie uniquement de l'agriculture.
00:58:31 Nous serions prêts à faire tomber un traité simplement parce que nous voulons "protéger" quelques-uns d'entre nous, au détriment parfois de la majorité.
00:58:42 J'ai entendu une intervention qui expliquait qu'un bon accord gagnant-gagnant pour l'agriculture, c'était que toute l'agriculture française gagne.
00:58:53 Un bon accord gagnant-gagnant, c'est que tout le monde soit gagnant, c'est-à-dire la France, l'Europe et le Canada.
00:59:00 Mais que la France gagne en tout, ça n'existe pas. Ce n'est pas un accord commercial.
00:59:04 Je le regrette profondément et je regrette profondément ce qui s'est passé avec l'application de la traite 38.
00:59:10 Parce qu'effectivement, monsieur Capu a raison, les prises de parole ont été majoritairement faites par ceux qui sont contre le CETA.
00:59:16 Donc je ne comprends pas ce déni de démocratie. Je vous remercie.
00:59:20 La parole est à madame la présidente Cécile Kuckerman pour un rappel au règlement.
00:59:26 Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sollicite l'application de l'article 38.
00:59:33 Je considère que notre collègue, rapporteur de la Commission des Affaires étrangères, Pascal Alizar, vient d'exprimer l'avis pour voter contre l'article 1.
00:59:43 Notre collègue, Martin Lévrier, vient d'exprimer l'avis pour voter pour l'article 1.
00:59:50 Je demande donc une application immédiate de l'article 38 sur le vote de l'article 1 de ce projet de loi du gouvernement dans le cadre de notre niche.
01:00:00 Madame la présidente, sauf à vous êtes désagréable, il n'y a pas eu de prise de parole.
01:00:09 Il faut qu'il y ait un contre.
01:00:13 - Richard Ferrand: Un pour et un contre?
01:00:20 - Gérald Darmanin: Il faut qu'il y ait un pour et un contre.
01:00:23 Quel est l'orateur qui se serait exprimé contre?
01:00:28 - Cécile Kuckerman: Ca vient d'être fait par le rapporteur.
01:00:33 - Richard Ferrand: Il a retiré l'amendement.
01:00:38 - Gérald Darmanin: On procède par ordre.
01:00:45 On est sur le vote de l'article.
01:00:50 - Cécile Kuckerman: Oui, sur le vote de l'article.
01:00:53 Il me semble avoir entendu dans cet hémicycle un orateur appelant les collègues à voter pour et un autre orateur appelant les collègues à voter contre.
01:01:02 Je solicite au titre de l'article 38 de notre règlement l'application de celui-ci.
01:01:12 - Richard Ferrand: Je vais donner la parole à monsieur Ochard.
01:01:19 - Ochard Bergeron: Merci. La parole du rapporteur est sur la
01:01:25 table. - Richard Ferrand: Merci.
01:01:32 Je vais vous remercier pour leur facilité à vouloir clôturer les
01:01:37 débats. Je remercie Marine Le Pen, Jordan
01:01:41 Bardella et le Rassemblement national pour leur constance à nous opposer.
01:01:47 Au moment où tous les indicateurs, macroéconomiques et régulants de
01:01:52 l'Europe, ont été dénoncés, nous avons été dénoncés.
01:01:57 Nous avons été dénoncés pour les délais de l'élection et pour le
01:02:01 climat. Nous discutons un accord qui, sans
01:02:05 l'aval du Parlement français, ni d'une dizaine d'Etats européens, est
01:02:11 déjà en vigueur depuis 2017. En effet, trop heureux de sacrifier
01:02:15 nos agriculteurs sur l'autel du libre-échange, le gouvernement
01:02:18 persiste dans une vision mortifère du libre-échange, alors que les
01:02:22 Français des villes et des champs réclament une protection réelle de
01:02:25 leur pays. Nous nous félicitons.
01:02:27 Notre Chambre semble enfin s'élever contre l'adoption de ce traité.
01:02:30 Il est facile de jouer au souverainisme au palais du Luxembourg
01:02:33 et d'abandonner ses principes à Bruxelles.
01:02:35 Ces textes de libre-échange ont tous été votés par les groupes de la
01:02:38 droite, des socialistes et des libéraux.
01:02:41 Il est l'essai d'être Barres à Paris et Vanderleyen à Bruxelles.
01:02:44 Le Sénat frappera fort en se levant contre cet embadon de souveraineté et
01:02:48 le sacrifice des agriculteurs. Les sénateurs à son rôle national
01:02:51 s'y opposeront, comme toujours. Vous vouliez un avis contre?
01:02:54 En voilà un.
01:02:56 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur le président de Marseille.
01:02:59 C'est un rappel au règlement? Je ne peux pas vous donner la parole.
01:03:04 La parole est à monsieur le président de Marseille pour un rappel au
01:03:07 règlement. - Jean Castex: Monsieur le
01:03:10 président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas
01:03:14 aujourd'hui que sur un sujet comme celui-là, on en arriverait à cette
01:03:19 situation. Tout était organisé, tout était
01:03:23 organisé, et quand je dis organisé, avec un grand O, pour qu'il y ait un
01:03:28 vote contre. Tout à l'heure, madame la
01:03:32 présidente Cukierman a fait allusion aux élections européennes, mais c'est
01:03:37 vraiment parler de la corde dans la maison d'un pendu.
01:03:41 Vous voulez savoir où j'étais? J'étais à l'hôpital pour des
01:03:45 problèmes médicaux. Vous voulez des précisions
01:03:48 supplémentaires? Merci.
01:03:50 Je vois que le Parti communiste ne perd pas ses habitudes, qui sont
01:03:54 transmises à d'autres. Et donc...
01:03:57 Voilà. On peut parler ou on ne peut pas
01:04:01 parler? - Richard Ferrand: La parole est à
01:04:04 monsieur le ministre de l'Intérieur. - Jean Castex: Tout est fait pour que
01:04:08 le vote soit organisé avec une certaine tendance.
01:04:11 Le plus simple, c'est qu'on vous laisse entre vous.
01:04:14 Je vais demander à mes collègues de sortir, puisqu'on ne peut plus
01:04:17 parler. Comme ça, vous pourrez continuer
01:04:20 tant que vous voulez. Merci.
01:04:26 En application de l'article 38 du règlement, le Parti communiste a
01:04:31 demandé à l'article 1er de se faire un vote sur l'article 38.
01:04:36 Je suis saisi par madame Kukerman, présidente du groupe communiste, une
01:04:41 demande de clôture des explications de vote sur l'article 1er.
01:04:46 Je vous rappelle qu'en application de cet article, la clôture peut être
01:04:51 proposée lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraires sont
01:04:55 intervenus. Ce fut le cas avec monsieur
01:04:58 Ochar.
01:05:05 Conformément à l'alina 3 du même article, je vais consulter le Sénat
01:05:10 à main levée. Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne,
01:05:15 pour explication de vote. Pour son groupe.
01:05:18 Toujours sur le fondement du deuxième alina de l'article 38.
01:05:22 - Richard Ferrand: Merci. La parole est à monsieur Jean-Baptiste
01:05:27 Lemoyne. - Jean-Baptiste Lemoyne: Merci.
01:05:31 Je suis heureux de nous exprimer sur cette demande introduite par la
01:05:35 présidente Kukerman. On a besoin d'entendre des
01:05:40 explications de vote de bien des collègues.
01:05:42 On a besoin d'être éclairés. Ce texte a été signé le 30 octobre
01:05:49 2016. Il y a toujours une communication
01:05:54 internationale. Il se trouve que j'aurais été
01:06:01 intéressé de savoir ce que le président Cannaire, lors du Conseil
01:06:09 des ministres du 26 octobre 2016, qui a précédé la signature, ou celui
01:06:14 du 2 novembre 2016, qui a suivi la signature, a pu se dire.
01:06:20 Il était autour de la table lorsque le président Hollande, Jean-Marc
01:06:26 Ayrault et Mathias Feckel ont recommandé d'adopter ce CETA.
01:06:32 Aujourd'hui, j'entends que le groupe SRC souhaite le rejet du CETA.
01:06:38 Nous sommes sur l'article 1. L'article 1 vise précisément le
01:06:42 partenariat stratégique. Je n'ai du mal à comprendre que des
01:06:48 gens à sept ans de distance changent d'avis alors que ce texte a été
01:06:53 amélioré avec la mise en place d'un vétoclimatique pour répondre aux
01:06:59 préoccupations environnementales exprimées par Yannick Jadot lors des
01:07:03 comités de suivi de la politique commerciale.
01:07:05 Je veux lui rendre gré de son engagement là-dessus.
01:07:08 J'espère qu'il considérera aussi que nous avons fait bouger les lignes,
01:07:12 puisque la Commission européenne y a souscrit.
01:07:15 C'est pourquoi, vous le comprenez, il est important que nous puissions
01:07:19 entendre les explications de vote de nos collègues.
01:07:22 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Ochar.
01:07:28 - Olivier Ochard: Je trouve toujours cavalier cette façon de vouloir
01:07:32 clore les débats, alors que je suis contre pour laisser à nos collègues
01:07:36 républicains et de gauche l'occasion de se racheter une bonne conduite.
01:07:40 Monsieur le président, pourriez-vous nous préciser le délai qui nous
01:07:44 reste pour la fin de ce texte? Je trouve toujours très instructif
01:07:48 ces leçons de bonne conduite données par la droite et par la gauche pour
01:07:52 pouvoir se racheter de tant d'années.
01:07:56 - Richard Ferrand: Mes chers collègues, je vais répondre à monsieur
01:08:01 Ochar. A l'instant où nous parlons, la fin de la séance de la niche est
01:08:07 prévue à 16h20. Je vais passer au vote sur cette
01:08:13 demande de clôture. Monsieur Capu, pour explication de
01:08:19 vote sur la demande de clôture. - On a quand même le droit, effectivement.
01:08:25 Merci, monsieur le président. Je vais répondre à la question
01:08:29 de la clôture qui est demandée. Je vous en remercie, monsieur le
01:08:35 président. Le président Marseille a parfaitement
01:08:39 parlé. Tout était organisé, tout était
01:08:43 bien rodé pour que, dans cette niche, on vote contre le CETA.
01:08:49 Tout se déroulait parfaitement bien. On a très bien fait de faire
01:08:55 ce que nous voulions. On a pas déposé un amendement.
01:09:01 Chacun a donné son point de vue aimablement, en rongeant son frein
01:09:07 parfois. Je n'étais pas dans les derniers à
01:09:11 ronger mon frein. Et là, ça part en vrille totale,
01:09:15 uniquement pour une raison, une provocation qui émane du groupe LR.
01:09:21 C'est quand même juste hallucinant. On a dit tout à l'heure que c'était
01:09:27 un débat important. On a proposé, on n'a pas proposé d'ailleurs,
01:09:31 le président Marseille et le groupe UC à proposer le renvoi en commission
01:09:34 pour qu'il y ait un débat. Et là, maintenant, on nous interdit tout débat.
01:09:38 On a quand même le droit de s'exprimer. On a quand même le droit de dire
01:09:42 qu'effectivement, on peut comprendre que les communistes soient contre
01:09:46 le CETA, ils sont contre le libre-échange. On peut comprendre que
01:09:49 les communistes soient contre le CETA, ils sont des croissants. Et clairement,
01:09:52 je suis d'accord, c'est pour la croissance. Le CETA, ça augmente la croissance.
01:09:57 En revanche, on a aussi le droit de dire qu'on ne comprend pas que le président
01:10:02 Cannaire, qui était dans le gouvernement, qui a négocié le CETA, puisse changer d'avis.
01:10:07 On a le droit de dire qu'on ne comprend pas. Qu'est-ce qui s'est changé ?
01:10:10 Et on a le droit de dire surtout que le parti qui a toujours défendu
01:10:16 le libre-échange partout, Ourbi et Torbi, trahissent ses convictions
01:10:23 les plus profondes pour faire un coup politique, ce qu'on regrette
01:10:26 infiniment.
01:10:28 Merci, monsieur Capu. Conformément à la lignée A3 de l'article 38,
01:10:35 s'il vous plaît, mes chers collègues, je vais consulter le Sénat à main levée
01:10:41 sur la clôture. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
01:10:50 La proposition de clôture est adoptée. Par conséquent, nous votons sur
01:10:57 l'article 1er, qui est pour... Demande de scrutin public du groupe
01:11:05 Les Républicains et du groupe CRCE. Le scrutin est ouvert.
01:11:32 Scrutin public sur l'article principal de ce projet de loi de ratification
01:11:37 du CETA, celui qui prévoit la ratification de cet accord commercial
01:11:41 de libre-échange entre le Canada et l'Union Européenne.
01:11:46 Vous l'avez vu, après des coups de théâtre qui se sont succédés
01:11:50 depuis quasiment une heure dans l'hémicycle du Sénat, avec notamment
01:11:55 des présidents de groupes LR ou communistes qui ont demandé
01:11:59 l'application de l'article 38 pour pouvoir écourter les débats.
01:12:03 Car l'enjeu, pour ceux qui sont contre le CETA, c'est de pouvoir
01:12:07 voter sur ce texte. Or, il y a une limite à cette niche,
01:12:12 une niche qui se termine à 16h20. Il reste environ une quarantaine
01:12:18 de minutes pour que ce texte puisse encore être débattu avant
01:12:22 d'être voté. Mais notez que cet article-ci, c'est l'article majeur
01:12:27 de ce texte. Vous avez pu voir notamment tous les opposants au CETA
01:12:31 qui, pour aller plus vite, ont décidé les uns après les autres
01:12:34 de retirer leurs amendements de suppression, ce qui aurait pu entraîner
01:12:38 des discussions supplémentaires. Et cela afin que l'on puisse
01:12:41 directement voter sur l'article 1 de ce texte. Il restera encore
01:12:47 un article 2 sur lequel les sénateurs vont pouvoir débattre.
01:12:52 Vous voyez, les sénateurs sont en train de voter. Ils votent également.
01:12:56 Notez-le. En l'absence du groupe Union centriste, vous avez pu voir
01:13:00 Hervé Marsaille, le président du groupe, qui s'exprimait tout à l'heure.
01:13:04 On va tout de suite aller écouter le résultat des scrutins.
01:13:07 Nombre de votants, 269. Nombre de suffrages exprimés, 255.
01:13:16 Pour 44, contre 211. Le Sénat n'a pas adopté.
01:13:22 Mes chers collègues, nous en arrivons à l'article 2.
01:13:31 J'ai des demandes de prise de parole sur l'article de monsieur Laurent Duplon,
01:13:34 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
01:13:37 - Laurent Duplon. - Sur l'article 2, j'appelle
01:13:40 tous les sénateurs qui sont d'accord sur ce que nous venons de faire
01:13:43 d'accepter l'article 2. - La parole est à monsieur Fabien Gaye.
01:13:49 - Merci. Je suis plutôt défavorable et contre l'article 2.
01:14:01 - La parole est à madame la présidente Cécile Kuckerman.
01:14:07 - Merci. Je ne ferai jamais d'obstruction.
01:14:13 Je souhaite que nous puissions aller jusqu'au bout du vote sur ce texte.
01:14:17 Pour ces raisons, puisque un pour et un contre viennent de s'exprimer,
01:14:21 je sollicite l'application de l'article 38.
01:14:27 - Monsieur Alizar, vous pouvez prendre la parole.
01:14:33 - Monsieur le président, merci. C'était juste pour être en cohérence
01:14:37 avec mes propos lors de l'ouverture de ce débat et rappeler qu'il y avait
01:14:42 bien deux articles. Il n'en reste qu'un.
01:14:46 Les votes peuvent être opposés, parce que ce sont bien deux accords
01:14:50 différents. Je pense qu'effectivement, il
01:14:54 serait bon de voter cet article 2.
01:15:00 - Madame Cuckerman, qui se serait exprimé contre?
01:15:06 - Sauf erreur de ma part. Monsieur Guay a dit qu'il n'était
01:15:10 pas d'accord avec l'article 2. Monsieur Duplan a dit qu'il
01:15:14 invitait les mystiques à voter pour.
01:15:18 - Monsieur le ministre, je vous en prie.
01:15:22 - Un mot sur le fait de la proposition du rapporteur de voter pour
01:15:26 l'article 2 après avoir supprimé l'article 1.
01:15:30 Je voudrais dire que c'est une sorte de manœuvre grossière,
01:15:34 puisque bien évidemment, les deux accords vont ensemble.
01:15:38 C'est le même accord politique avec ces deux accords,
01:15:42 l'accord économique et commercial et l'accord de coopération.
01:15:46 Et donc, bien évidemment, en supprimant l'article 1,
01:15:50 vous ne ratifiez pas l'article 2.
01:15:54 Vous ne ratifiez pas lors de cette lecture au Sénat l'accord CETA et
01:16:00 vous envoyez, une nouvelle fois, un très mauvais signal à nos
01:16:04 exportateurs, à nos agriculteurs et aux Canadiens.
01:16:08 - Merci, monsieur le ministre. En application de l'article...
01:16:12 Je vais le présenter, si vous voulez bien, monsieur le ministre.
01:16:16 En application de l'article 38 du règlement, je suis cédé par
01:16:20 madame Cécile Kuckermann, présidente du groupe communiste,
01:16:24 des explications de la clôture des explications de vote sur
01:16:28 l'article 2. Je vous rappelle qu'en application
01:16:32 de l'article 38, alinéa 1er du règlement, la clôture peut être
01:16:36 proposée lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraires sont intervenus.
01:16:40 C'était monsieur Guay et monsieur Duplon.
01:16:44 Conformément à l'alinéa 3 du même article, je vais consulter le
01:16:48 groupe communiste. Avant ça, je vais donner la parole à
01:16:52 monsieur Jean-Baptiste Lemoyne pour explication de vote sur la
01:16:56 demande de clôture. Je vous en prie. - Tout à fait. Merci beaucoup,
01:17:00 monsieur le président. Franchement, c'est quand même assez
01:17:04 surréaliste. Le dérouleur en atteste, il n'y avait pas d'inscrit
01:17:08 sur l'article 2 de façon massive. Et donc...
01:17:12 Et vous brandissez le règlement et l'article 38.
01:17:16 Donc ça montre bien la volonté délibérée de provocation pure et simple.
01:17:22 C'est de la provocation. C'est un précédent très intéressant
01:17:30 qu'on ne manquera pas d'avoir en tête. Ça, c'est très clair.
01:17:34 Ne venez pas nous donner des leçons lorsque, au bout de 10 jours sur un texte,
01:17:40 un jour, on utilisera cette disposition.
01:17:44 Donc, sur l'utilisation de l'article 38 de façon abusive, massive,
01:17:50 honnêtement, c'est le Parlement qui s'auto-censure.
01:17:56 Nous, le groupe RDPI, on ne se prêtera pas à cette mascarade,
01:18:00 parce que ça devient... ça vire à la farce. C'est triste. C'est triste pour notre Assemblée.
01:18:04 Franchement, le Sénat, je crois, s'est illustré de bien des manières
01:18:08 différemment, et nous, on le regrette aujourd'hui.
01:18:12 C'est un article qui est très clair, et il faut le faire.
01:18:16 C'est un article qui est très clair, et il faut le faire.
01:18:19 Pour notre part, on considère qu'on ne peut pas disjoindre l'article 1
01:18:23 de l'article 2. J'incite nos collègues républicains
01:18:28 à suivre la position du président Larcher, qui, le 27 octobre 2010,
01:18:35 a dit que l'accord que nous avons signé sur le CETA est une bonne nouvelle
01:18:41 pour l'Europe, pour la France, pour nos entreprises.
01:18:45 Il faut maintenant le signer vite. Donc, chers collègues, je vous incite
01:18:49 à faire en sorte... Non, 2016. 2016.
01:18:53 A faire en sorte que l'accord CETA soit adopté, que l'ensemble soit adopté,
01:18:59 et donc de ne pas donner suite à la proposition de la Commission
01:19:02 de l'Europe. Et donc, nous votons contre l'article 38.
01:19:05 - Merci. La parole est à M. Capu pour la demande de clôture
01:19:09 des prises de parole sur l'article 2. Vous avez la parole.
01:19:14 - M. le Président, merci. M. le Président, rassurez-vous,
01:19:18 le texte va être rejeté. Pas d'inquiétude.
01:19:21 M. le Président Retailleau s'est un petit peu affolé,
01:19:24 mais il n'y aura pas de souci. Ca va bien se passer.
01:19:27 Pour vous. Et alors, je voudrais quand même répondre,
01:19:31 et je vais m'inquiéter dans ce débat sur la clôture,
01:19:34 répondre à Yann Chantrel tout à l'heure, qui a dit que l'amendement...
01:19:38 Je suis sur la clôture. Que l'amendement, que le CETA
01:19:42 a été améliorable. Évidemment qu'il est améliorable.
01:19:45 Il a été amélioré. C'était un traité négocié par François Hollande.
01:19:49 Donc, par définition, il était améliorable. Évidemment.
01:19:53 C'est le principe même. C'était un traité négocié par les socialistes.
01:19:57 Donc, par définition, il était améliorable.
01:20:00 Et c'est quelque chose qui a été dit par le président du groupe d'amitié
01:20:03 France-Canada. Moi, j'ai envie de lui dire, il n'y a pas d'amour.
01:20:07 Il n'y a que des preuves d'amour. Et aujourd'hui, c'était l'occasion
01:20:10 de faire une preuve d'amour, de donner une preuve d'amour au Canada.
01:20:13 Et mes chers collègues, il y aura trois dates qui marqueront
01:20:17 l'histoire franco-canadienne. 1763, le traité de Paris,
01:20:24 suite à la défaite sur les plaines d'Abraham face à Québec
01:20:29 et l'abandon par la France de la Nouvelle-France.
01:20:32 Une deuxième date, 1944, le sang des Canadiens tombé sur les plages
01:20:39 de Normandie. Et 21 mars 2024, le naufrage des LR
01:20:46 qui abandonnent purement et simplement leur conviction de libre-échange
01:20:51 et qui abandonnent en même temps leur amitié canadienne.
01:20:55 C'est ça qui s'est passé aujourd'hui et c'est assez pathétique.
01:21:00 Mes chers collègues, monsieur le président Darnot, mes chers collègues,
01:21:14 conformément à l'article... Mes chers collègues,
01:21:20 conformément à l'article 38, je vais consulter le Sénat à main levée
01:21:36 sur la demande de clôture des prises de parole sur l'article 2,
01:21:41 qui est pour, qui est contre, qui s'abstient.
01:21:51 La proposition de clôture est adoptée.
01:21:54 Par conséquent, nous passons à l'article 2 et à son adoption.
01:22:01 Je vais demander les avis. Est-ce qu'il y a des explications de
01:22:09 votre part sur l'article 2? - Richard Ferrand: Monsieur le
01:22:15 président Maluret, vous avez la parole pour l'explication de votre
01:22:18 question sur l'article 2. - Jean-Marc Maluret: Je crois que ce
01:22:23 qui vient de se passer montre que nous avions raison.
01:22:27 Le fait d'utiliser une niche pour discuter d'un traité fondamental et
01:22:34 de la loi, c'est une façon d'escamoter le débat.
01:22:39 Et comme ça n'a pas suffi, alors que le débat se déroulait
01:22:44 normalement, alors que, comme d'autres orateurs viennent de le
01:22:48 prouver, personne ne faisait d'obstruction, alors que la liste sur
01:22:52 le dérouleur prouve parfaitement que d'ici les 16h20, il reste encore
01:22:57 une demi-heure, nous aurions parfaitement pu arriver au bout de
01:23:01 la liste. Donc, nous avons escamoté.
01:23:05 Et maintenant, on escamote avec les articles 38 jusqu'à ce que notre
01:23:09 collègue Retailleau prenne la parole. Ce débat se passait parfaitement
01:23:13 normalement, dans le calme et dans l'écoute des uns et des autres,
01:23:17 même si les débats étaient, bien entendu, tout à fait contradictoires.
01:23:21 Cette intervention et cette demande d'article 38 a déclenché la
01:23:25 situation où nous sommes aujourd'hui, où nous sommes à cet instant,
01:23:29 il l'est devenu anormalement. Alors, LR d'un côté, PC de l'autre,
01:23:35 on en est à la troisième invocation de l'article 38, et la quatrième va
01:23:38 arriver, évidemment, dans un instant. Ce débat est complètement
01:23:43 escamoté, comme c'était le but au départ. Nous allons imiter,
01:23:48 bien entendu, la décision du président Marseille, qui a parfaitement
01:23:54 raison. Je voudrais vous dire simplement, comme le disait Maurice
01:23:58 Level à l'époque, "Messieurs les censeurs, bonsoir".
01:24:02 - La parole est à monsieur le rapporteur Alizar.
01:24:06 - Je vous en prie, mon cher collègue.
01:24:10 Monsieur le président, merci. Monsieur le président, merci, mes
01:24:16 chers collègues. Simplement, deux points.
01:24:19 Le premier, je voudrais vous rappeler que sur 27 pays de l'Union
01:24:23 européenne appelés à ratifier, 17 l'ont fait. Je parle du CETA.
01:24:29 10 ne l'ont donc pas fait. Mais s'agissant de l'accord stratégique,
01:24:35 vous avez jusqu'à présent seulement trois pays qui ne l'ont pas fait,
01:24:41 dont la France. C'est bien la preuve que les deux accords sont
01:24:45 distincts. Et je vous appelle donc à bien vouloir valider l'accord
01:24:50 stratégique et à voter sur l'article 2. Merci.
01:24:54 (Applaudissements)
01:24:57 - La parole est à madame la présidente Lucarmane, pour
01:25:01 explication de vote sur l'article.
01:25:04 - Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
01:25:08 je crois que nous avons entendu un certain nombre de choses, y compris
01:25:13 de mauvaises interprétations politiques et politiciennes, parfois.
01:25:19 Oui, mais nous l'avons dit dès le début. Ce texte aurait mérité un
01:25:26 vrai temps de discussion dans le cadre de l'examen qui est d'ailleurs
01:25:31 prévu des projets de loi, puisque 15 jours par mois, le gouvernement,
01:25:39 dans le cadre du respect de la Constitution, aurait pu inscrire
01:25:43 depuis 2017 l'examen de ce texte du CETA.
01:25:48 (Applaudissements)
01:25:51 Et donc, je le dis très sincèrement, il ne s'est pas agi ces derniers
01:25:58 instants de faire de la mascarade ou quelques farces que ce soit.
01:26:04 Il s'est agi simplement, parce que je le redis, le groupe communiste,
01:26:09 nous avons 8 heures par an. Il s'est agi simplement de permettre que
01:26:16 dans le délai imposé, le texte puisse aller au bout. J'ai entendu un
01:26:22 certain nombre de collègues qui, certainement ne voulant pas voir le
01:26:25 résultat final, ont quitté l'hémicycle. Je vous ai entendu,
01:26:29 Monsieur le ministre. Je vous le redis, vous aviez tout loisir.
01:26:34 Et vous l'avez encore. Dans les deux semaines du gouvernement
01:26:38 qui arrivent, il n'y a aucun texte inscrit les jeudis. Vous avez tout
01:26:44 loisir pour que nous ayons ce débat sereinement et de manière apaisée.
01:26:49 En l'Etat, oui, nous avons eu recours à l'article 38. Nous y aurons
01:26:54 encore recours si besoin était. Mais de manière déterminée, et
01:26:58 parce que c'est un acte démocratique du Parlement, nous irons jusqu'au
01:27:02 vote final sur ce texte. (Applaudissements)
01:27:05 - Merci, madame la présidente. Je vais donc mettre en voie l'article
01:27:08 2 qui est pour...
01:27:15 (Propos inaudibles)
01:27:35 ...qui est contre,
01:27:40 qui s'abstient. L'article 2 est adopté.
01:27:45 Le Sénat est saisi d'un amendement numéro 4 qui modifie, propose de
01:27:52 modifier l'intitulé du texte de loi. La parole est à Monsieur Didier
01:27:55 Marais pour le défendre. - Merci. Suite au vote sur l'article 1
01:27:58 qui retire le CETA et au vote de l'article 2 qui vient d'avoir lieu,
01:28:03 nous modifions l'intitulé pour acter le fait que le Sénat ne souhaite pas
01:28:07 le CETA et voter contre celui-ci. - Monsieur le rapporteur, quel est
01:28:12 l'avis de la commission? - L'avis de la commission est
01:28:17 favorable. C'est une mise en cohérence avec les votes qui viennent d'avoir
01:28:20 lieu. - Monsieur le ministre, quel est
01:28:22 l'avis du gouvernement? - Je mets en voie l'amendement numéro
01:28:29 4 qui a reçu un avis favorable de la commission, un avis défavorable du
01:28:34 gouvernement, qui est pour, contre, qui s'abstient.
01:28:41 L'amendement est adopté et le titre du projet de loi ainsi modifié.
01:28:47 Mes chers collègues, je vais mettre en voie l'ensemble du projet de loi.
01:28:51 Y a-t-il des explications de vote? Monsieur le président Retailleau.
01:28:55 - Un mot de conclusion, finalement, monsieur le président, monsieur le
01:29:01 ministre. En essayant d'écarter la caricature, les excès, et de revenir au
01:29:09 fond. Le premier argument, mais Cécile Kuckermann y a fait allusion
01:29:14 il y a quelques instants, pourquoi une niche?
01:29:17 Parce que le Parlement, et nous l'avions voté en avril 2021 à
01:29:21 l'unanimité, voulait discuter et voter sur cet accord. Le gouvernement,
01:29:27 depuis des mois et des mois, n'a rien inscrit comme PJL à l'ordre du
01:29:32 jour. Il va falloir, nous avions hier soir la conférence des présidents,
01:29:36 et les PJL seront simplement inscrits au mois de juin. Le gouvernement
01:29:40 avait des mois pour l'inscrire. Il ne l'a pas fait. C'est normal qu'il y
01:29:44 ait une initiative parlementaire. Sinon, j'aurais aimé, moi, que le
01:29:48 gouvernement, effectivement, vienne sur un PJL. Deuxième chose, j'ai
01:29:53 entendu convoquer les valeurs. J'ai même entendu convoquer les morts.
01:29:58 Restons au niveau du CETA. Bien sûr que le Canada est, restera un allié et
01:30:05 un ami, bien entendu. Laissons les morts de côté. Il s'agit de valeurs,
01:30:11 sans doute, mais de nos intérêts. Vous avez deux ensembles. Vous avez un
01:30:15 pays de 38 millions de consommateurs, le Canada, et vous avez un ensemble,
01:30:19 l'Union européenne, de 450 millions de consommateurs. Nous sommes en
01:30:24 position aussi de faire valoir nos propres intérêts. Les valeurs, bien
01:30:27 sûr, mais il y a nos intérêts. Les intérêts de nos éleveurs, de nos
01:30:31 territoires. Parce que derrière l'agriculture, il n'y a pas seulement
01:30:35 une économie. Il y a aussi des hommes, des femmes. Il y a des territoires,
01:30:38 des terroirs. C'est ce qu'on veut défendre aujourd'hui, pour ne pas les
01:30:41 mettre dans une situation de concurrence déloyale. Et puis, il y a le
01:30:45 libre-échange. Cet accord est daté définitivement. Aujourd'hui, on parle
01:30:50 de souveraineté. On a cru dans les années 90 que le marché, le droit, la
01:30:55 paix perpétuelle allaient définitivement s'imposer. Aujourd'hui, tous les
01:30:59 grands pays se défendent, se protègent. Nous voulons le libre-échange.
01:31:03 Mais vous savez très bien que là pèse une épée de Damoclès sur nos
01:31:07 éleveurs. Et nous ne le voulons pas. Donc, ça ne servira à rien, quand
01:31:11 viendra le projet de loi agricole, de proclamer dans l'article 1 qu'on veut
01:31:15 que l'agriculture, que ce soit la souveraineté, que ce soit vraiment une
01:31:19 activité qui soit une activité d'intérêt général majeur. Ce soir, nous
01:31:24 mettons en concordance nos volontés, nos convictions et nos actes.
01:31:28 - Richard Ferrand: Merci, monsieur le président.
01:31:32 La parole est à monsieur Didier Mary pour explication de vote sur
01:31:36 l'ensemble du projet de loi. - Didier Mary: Merci, monsieur le
01:31:40 président. Nous arrivons donc au terme de ce débat sur des enjeux qui
01:31:44 touchent profondément nos modèles de production et de consommation, mais
01:31:48 aussi l'autonomie stratégique de l'Union européenne et sa capacité à
01:31:52 promouvoir et imposer ses valeurs et ses normes à l'échelle internationale.
01:31:56 On ne peut bien évidemment, et ça a été dit à de multiples reprises,
01:32:00 que regretter que le gouvernement n'ait pas souhaité assumer ce débat et
01:32:04 nous permettre encore plus de temps pour l'évoquer.
01:32:08 Mais ce débat vient bien au-delà du CETA. La crise de confiance est là.
01:32:14 Les études d'opinion en attestent. Nos concitoyens s'inquiètent.
01:32:20 Et loin de ce défilé où il prenait un repli ou le protectionnisme, il
01:32:24 est de notre responsabilité de défendre une autre manière d'organiser
01:32:28 les échanges commerciaux. Ils doivent pouvoir être mis au
01:32:32 service d'une politique et non l'inverse. Si l'Union européenne s'en donne
01:32:36 les moyens, elle peut être prescriptice de normes. Elle a su imposer son
01:32:40 règlement sur la déforestation importée et sur la taxe carbone aux frontières
01:32:45 qui participe à l'évolution des pratiques commerciales. Et face à
01:32:49 l'enjeu climatique, nous devons aller plus loin et plus vite. Dès lors,
01:32:53 n'ayons pas peur du débat. Nous y avons tout à y gagner. Et l'Union
01:32:58 européenne doit redonner confiance dans son projet. Une brèche s'est
01:33:02 ouverte dans le dogme libéral, laissant place à une plus grande volonté de
01:33:06 régulation et de souveraineté. Nous devons aujourd'hui l'élargir.
01:33:10 C'est ce que nous faisons en repoussant le CETA. Et ce débat et notre vote y
01:33:16 contribuent. Et nous verrons dans les semaines qui viennent que ce débat
01:33:20 sera aussi au coeur des aspirations démocratiques de nos pays.
01:33:25 Merci. - Richard Ferrand: La parole est à
01:33:28 monsieur Damien Salmon. - Damien Salmon: Merci.
01:33:37 Je pense que nous venons de vivre un moment important qui aurait
01:33:42 certainement demandé davantage de sérénité.
01:33:46 Mais au bout, je pense que le Sénat s'honore en refusant de ratifier
01:33:51 cet accord, cet accord de libre-échange qu'on peut nommer un
01:33:56 accord d'un autre temps. Aujourd'hui, les Français se sont
01:34:00 exprimés à maintes reprises. Nous avons eu des mouvements
01:34:05 importants ces dernières semaines. Que demandent les Français?
01:34:09 C'est davantage de protection, de protection de notre industrie, mais
01:34:13 également de notre agriculture. Cet accord va complètement à l'encontre
01:34:20 des Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:23 Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:26 Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:29 Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:31 Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:34 Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:37 Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:40 Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:43 Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:46 Français. Il va complètement à l'encontre des
01:34:50 Français. Ces traités de libre-échange sont
01:34:54 aussi souvent, presque toujours, climaticides.
01:34:58 Ces échanges se multiplient à l'échelle de notre planète et
01:35:03 engendrent toujours plus de transports, toujours plus de gaz
01:35:07 à effet de serre. Lorsqu'on s'oppose à un accord de
01:35:11 l'Etat, on ne peut pas faire de l'échange.
01:35:16 On ne peut pas faire de l'échange. Il faut un type de subsidiarité en
01:35:20 commerçant sur des choses que l'on ne peut pas produire soi-même dans
01:35:24 des bonnes conditions dans son pays.
01:35:26 Cette journée est importante. C'est un vrai message qui est
01:35:30 envoyé à nos concitoyens pour dire que le Sénat est à l'écoute des
01:35:36 Français qui ne veulent plus de ce modèle qu'il émet en concurrence
01:35:40 avec l'Etat. - Richard Ferrand: La parole est à
01:35:42 monsieur Jean-Michel Blanquer. - Jean-Michel Blanquer: Merci.
01:35:47 C'est un moment assez important que nous sommes en train de vivre.
01:35:53 Nous l'avons dit tout à l'heure, c'est une victoire démocratique
01:35:57 d'abord que le Sénat ait pu avoir le débat et puisse voter, chacune et
01:36:04 chacun, sur oui ou non les traités de libre-échange.
01:36:09 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:11 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:13 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:15 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:17 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:19 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:21 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:23 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:25 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:27 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:29 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:31 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:33 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:35 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:37 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:39 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:41 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:43 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:45 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:47 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:49 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:51 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:53 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:55 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:57 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:36:59 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:01 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:03 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:05 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:07 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:09 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:11 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:13 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:15 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:17 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:19 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:21 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:23 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:25 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:37:27 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
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01:42:45 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
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01:43:45 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
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01:44:01 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:44:03 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
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01:45:01 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:45:03 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
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01:46:01 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:46:03 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:46:05 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:46:07 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:46:09 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:46:11 Je suis d'accord avec la députée de Montréal.
01:46:13 - La parole est à madame Nathalie Pelletier.
01:46:15 - Merci.
01:46:17 Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:46:19 - Merci.
01:46:21 Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:46:23 - Merci.
01:46:25 Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:46:27 - Merci.
01:46:29 Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:46:31 - Merci.
01:46:33 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:46:35 - Merci.
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01:46:39 - Merci.
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01:46:43 - Merci.
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01:46:47 - Merci.
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01:46:51 - Merci.
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01:46:55 - Merci.
01:46:57 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:46:59 - Merci.
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01:47:03 - Merci.
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01:48:39 - Merci.
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01:48:43 - Merci.
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01:49:51 - Merci.
01:49:53 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:49:55 - Merci.
01:49:57 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:49:59 - Merci.
01:50:01 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:03 - Merci.
01:50:05 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:07 - Merci.
01:50:09 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:11 - Merci.
01:50:13 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:15 - Merci.
01:50:17 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:19 - Merci.
01:50:21 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:23 - Merci.
01:50:25 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:27 - Merci.
01:50:29 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:31 - Merci.
01:50:33 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:35 - Merci.
01:50:37 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:39 - Merci.
01:50:41 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:43 - Merci.
01:50:45 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:47 - Merci.
01:50:49 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:51 - Merci.
01:50:53 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:55 - Merci.
01:50:57 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:50:59 - Merci.
01:51:01 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:03 - Merci.
01:51:05 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:07 - Merci.
01:51:09 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:11 - Merci.
01:51:13 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:15 - Merci.
01:51:17 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:19 - Merci.
01:51:21 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:23 - Merci.
01:51:25 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:27 - Merci.
01:51:29 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:31 - Merci.
01:51:33 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:35 - Merci.
01:51:37 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:39 - Merci.
01:51:41 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:43 - Merci.
01:51:45 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:47 - Merci.
01:51:49 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:51 - Merci.
01:51:53 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:55 - Merci.
01:51:57 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:51:59 - Merci.
01:52:01 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:03 - Merci.
01:52:05 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:07 - Merci.
01:52:09 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:11 - Merci.
01:52:13 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:15 - Merci.
01:52:17 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:19 - Merci.
01:52:21 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:23 - Merci.
01:52:25 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:27 - Merci.
01:52:29 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:31 - Merci.
01:52:33 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:35 - Merci.
01:52:37 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:39 - Merci.
01:52:41 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:43 - Merci.
01:52:45 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:47 - Merci.
01:52:49 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:51 - Merci.
01:52:53 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:55 - Merci.
01:52:57 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:52:59 - Merci.
01:53:01 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:03 - Merci.
01:53:05 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:07 - Merci.
01:53:09 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:11 - Merci.
01:53:13 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:15 - Merci.
01:53:17 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:19 - Merci.
01:53:21 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:23 - Merci.
01:53:25 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:27 - Merci.
01:53:29 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:31 - Merci.
01:53:33 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:35 - Merci.
01:53:37 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:39 - Merci.
01:53:41 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:43 - Merci.
01:53:45 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:47 - Merci.
01:53:49 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:51 - Merci.
01:53:53 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:55 - Merci.
01:53:57 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:53:59 - Merci.
01:54:01 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:54:03 - Merci.
01:54:05 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:54:07 - Merci.
01:54:09 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:54:11 - Merci.
01:54:13 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:54:15 - Merci.
01:54:17 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:54:19 - Merci.
01:54:21 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:54:23 - Merci.
01:54:25 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:54:27 - Merci.
01:54:29 - Je vais donner la parole au secrétaire général de la République.
01:54:31 - Merci.
01:54:33 - Merci.
01:54:35 - Vous avez également quitté la séance.
01:54:37 Vous avez estimé que les conditions d'un débat coracle n'étaient pas
01:54:39 remplies.
01:54:41 Votre réaction à ce vote?
01:54:43 - Je le regrette.
01:54:45 Nous étions complètement contre le fait de saucissonner...
01:54:47 Ça ne veut plus rien dire.
01:54:49 Vous enlevez la moitié du traité.
01:54:51 Vous gardez la deuxième.
01:54:53 Il faut tout recommencer avec vos partenaires.
01:54:55 Il n'y a plus de traité.
01:54:57 C'est une manière hypocrite de dire qu'on ne veut pas en avoir.
01:54:59 On arrête pas le traité.
01:55:01 - On va bien expliquer à nos téléspectateurs que l'article 1,
01:55:03 l'essentiel du texte sur la dimension économique et commerciale,
01:55:05 a été rejeté.
01:55:07 En revanche, l'article 2, sur le partenariat stratégique,
01:55:09 a été adopté.
01:55:11 Ce qui a été adopté était complètement vidé de sa substance.
01:55:13 - C'est complètement hypocrite.
01:55:15 Ils auraient mieux fait de dire qu'on rejette le traité.
01:55:17 Pourquoi ils ne l'ont pas dit?
01:55:19 Pour faire semblant de je ne sais pas quoi.
01:55:21 C'est le premier point.
01:55:23 Mais le deuxième, c'est que vous avez dit que vous n'alliez pas
01:55:25 déposer d'amendements.
01:55:27 - Vous n'ayez qu'une étude de votre part de l'obstruction
01:55:29 parlementaire.
01:55:31 Ce sont les mots qui ont été employés par le président
01:55:33 Bruno Retailleau.
01:55:35 - Vous avez assisté à la réunion de la France.
01:55:37 Vous avez dit que vous n'alliez pas déposer d'amendements.
01:55:39 - Je n'ai pas dit ça.
01:55:41 Je n'ai pas dit ça.
01:55:43 Je n'ai pas dit ça.
01:55:45 - Vous avez dit que vous n'alliez pas déposer d'amendements.
01:55:47 - Je n'ai pas dit ça.
01:55:49 - Vous n'avez pas dit ça.
01:55:51 - Je n'ai pas dit ça.
01:55:53 - Vous n'avez pas dit ça.
01:55:55 - Vous n'avez pas dit ça.
01:55:57 - Vous n'avez pas dit ça.
01:55:59 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:01 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:03 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:05 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:07 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:09 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:11 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:13 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:15 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:17 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:19 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:21 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:23 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:25 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:27 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:29 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:31 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:33 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:35 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:37 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:39 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:41 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:43 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:45 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:47 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:49 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:51 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:53 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:55 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:57 - Vous n'avez pas dit ça.
01:56:59 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:01 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:03 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:05 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:07 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:09 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:11 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:13 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:15 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:17 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:19 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:21 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:23 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:25 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:27 - Vous n'avez pas dit ça.
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01:57:31 - Vous n'avez pas dit ça.
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01:57:41 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:43 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:45 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:47 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:49 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:51 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:53 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:55 - Vous n'avez pas dit ça.
01:57:57 - Vous n'avez pas dit ça.
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01:58:01 - Vous n'avez pas dit ça.
01:58:03 - Vous n'avez pas dit ça.
01:58:05 - Vous n'avez pas dit ça.
01:58:07 - Vous n'avez pas dit ça.
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01:58:11 - Vous n'avez pas dit ça.
01:58:13 - Vous n'avez pas dit ça.
01:58:15 - Vous n'avez pas dit ça.
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01:58:25 - Vous n'avez pas dit ça.
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01:58:31 - Vous n'avez pas dit ça.
01:58:33 - Vous n'avez pas dit ça.
01:58:35 - Vous n'avez pas dit ça.
01:58:37 - Vous n'avez pas dit ça.
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01:58:57 - Vous n'avez pas dit ça.
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01:59:03 - Vous n'avez pas dit ça.
01:59:05 - Vous n'avez pas dit ça.
01:59:07 - Vous n'avez pas dit ça.
01:59:09 - Vous n'avez pas dit ça.
01:59:11 - Vous n'avez pas dit ça.
01:59:13 - Vous n'avez pas dit ça.
01:59:15 - Vous n'avez pas dit ça.
01:59:17 - Vous n'avez pas dit ça.
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