Le 29 octobre, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Le principal apport de ce texte réside dans son premier article. Cette disposition autorise une revalorisation automatique annuelle de la “surprime”, une prime financée directement par les assureurs, même s’ils ne sont pas confrontés aux risques naturels, dans leur contrat d’assurance. Le ministère de l’économie avait déjà annoncé une hausse de 12 à 20% de la surprime Cat Nat, mise en place à partir du 1er janvier 2025. Cette proposition de loi déposée par Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine, a été adoptée à l’unanimité par les sénateurs. Seuls les groupes écologistes et communistes se sont abstenus. Revivez leurs échanges. Année de Production :
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00:00:00Bonjour à tous, soyez les bienvenus sur Public Sénat.
00:00:12Dans quelques secondes, vous allez pouvoir suivre la discussion dans l'hémicycle de
00:00:16la proposition de loi qui vise à équilibrer le régime d'indemnisation des catastrophes
00:00:20naturelles.
00:00:21Vous le savez, elle se multiplie avec le dérèglement climatique et ça ne va pas s'améliorer
00:00:25dans le futur.
00:00:26Alors comment financer cela ? C'est l'objet de cette proposition de loi.
00:00:30L'ordre du jour appelle à la discussion de la proposition de loi visant à assurer
00:00:35l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
00:00:39Dans la discussion générale, la parole est à Madame Christine Lavarde, auteure de la
00:00:46proposition de loi, et ce pour dix minutes.
00:00:56Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre.
00:00:58Je n'ai pas l'impression de monter seule à cette estrade cet après-midi.
00:01:02Je me fais en fait porte-parole des 203 autres sénateurs qui ont co-signé cette proposition
00:01:08de loi.
00:01:09Je me fais aussi écho des sénateurs qui travaillent sur cette question des catastrophes naturelles
00:01:13depuis de très longues années.
00:01:15Je vais compter que pour ma part, ça fait quasiment trois ans que l'intégralité, une
00:01:19grosse partie de mes travaux de contrôle portent sur ce sujet.
00:01:21Mais avant moi, en 2019, une mission d'information animée par Michel Vaspard et Nicole Bonnefoy
00:01:28avait déjà fait l'objet d'une première proposition de loi adoptée à l'unanimité
00:01:32du Sénat et qui a été reprise en partie à l'Assemblée nationale sous le nom de
00:01:36PPL-Baudu.
00:01:37Ce texte a été promulgué en décembre 2021 et au moment où nous en discutions, nous
00:01:43avions tous convenu qu'il ouvrait des avancées sur les critères de reconnaissance des catastrophes
00:01:49naturelles, notamment pour le sujet du retrait du gonflement des argiles, mais qu'il omettait
00:01:53un pan entier qui était celui de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles.
00:01:59C'est la raison pour laquelle, membre de la Commission des finances, j'ai choisi de
00:02:04faire un contrôle budgétaire sur ce thème, qui débouche cet après-midi sur cette proposition
00:02:09de loi qui a été enrichie par les travaux de la Commission du développement durable.
00:02:14Et j'adresse ici d'ailleurs des remerciements sincères au président Reynald, qui a demandé
00:02:19à l'inscription du texte à l'ordre du jour, et aux membres des deux commissions
00:02:23qui ont travaillé et enrichi le texte pour que nous ayons cet après-midi à discuter
00:02:28d'un texte global qui traite des deux pans pour moi de ce sujet, à savoir son aspect
00:02:34financier et son aspect de prévention, sachant que l'un est une conséquence directe de
00:02:41l'autre.
00:02:42Alors effectivement, cette PPL aborde l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles
00:02:47parce que les chiffres font froid dans le dos et parlent d'eux-mêmes.
00:02:50En 2023, un peu plus de 2 milliards de primes catastrophes naturelles ont été collectées.
00:02:56Elles doivent servir à couvrir entre 1,6 et 3 milliards de dommages qui sont assurés.
00:03:02Alors il y a une variabilité puisque tous les sinistres et toute l'évaluation financière
00:03:06des sinistres n'est pas forcément encore terminée.
00:03:09Mais ces montants sont très inférieurs au coût des sinistres climatiques qui eux s'élèvent
00:03:15à 6,5 milliards d'euros parce qu'un certain nombre de biens qui sont touchés ne sont pas
00:03:19assurés.
00:03:20Et je pense ici notamment aux biens des collectivités locales et c'était d'ailleurs une des observations
00:03:26de la commission des finances menée par Jean-François Rappin sur l'assurance des collectivités
00:03:32locales.
00:03:33En 2024, la trajectoire est pire.
00:03:35Sur les six premiers mois de l'année, le coût de la sinistralité climatique augmente
00:03:40de 20% par rapport aux six premiers mois de l'année 2023.
00:03:45Alors on voit bien que les trajectoires sont très mauvaises.
00:03:48Ça fait neuf années consécutives que la branche catastrophe naturelle est déficitaire
00:03:54prise à l'échelle des assureurs.
00:03:56Elle était déficitaire de 703 millions d'euros en 2023.
00:04:00On observe aussi une inversion dans la durée puisque ce régime des catastrophes naturelles
00:04:05existe depuis 1982 et alors que dans le passé c'était surtout le risque inondation qui
00:04:10coûtait cher, désormais c'est le risque de sécheresse.
00:04:13Et la trajectoire n'est pas près de s'inverser puisque le risque de sécheresse ou RGA va
00:04:19voir les coûts de sa sinistralité augmenter de 40% entre 2020 et 2050.
00:04:26J'ai fait un petit calcul, en moyenne ce sont 1,4 milliard d'euros par an qu'il va
00:04:33falloir trouver à l'intérieur du régime des catenates pour venir indéniser ce seul
00:04:38risque.
00:04:39Alors quand nous avons entrepris ce travail pour écrire une proposition de loi, nous
00:04:44avons ouvert toutes les pistes devant nous, notamment faut-il conserver ce régime des
00:04:48catastrophes naturelles ? Faut-il inclure de nouveaux risques à l'intérieur des catastrophes
00:04:53naturelles ? Et nous sommes arrivés très rapidement à deux conclusions, non, ce régime
00:04:58des catastrophes naturelles qui est très spécifique à la France et que la plupart
00:05:01des pays nous envient, nous devons le conserver, notamment parce qu'il fait office d'un véritable
00:05:07mutualisation, et je vais vous donner un seul exemple, alors que 1,8% des primes d'assurance
00:05:12sont collectées dans les Outre-mer, les fonds du régime ont été à presque de 10% pour
00:05:18l'indemnisation en Outre-mer, donc on prend tous conscience avec ce seul exemple du côté
00:05:23très mutualisateur, partage des risques portés par le régime des catenates.
00:05:27Par exemple, faut-il étendre les grandes tempêtes dans les catenates ? Là aussi,
00:05:32nous avons dit non, c'est un risque particulier qui est bien couvert par le régime obligatoire
00:05:37grêle, neige, tempête, et l'intégrer dans les catastrophes naturelles créerait
00:05:41finalement plus de problèmes d'application du droit qu'il n'apporterait de solution.
00:05:46Donc finalement, l'équilibre financier du régime, il repose sur l'article 1 qui prévoit
00:05:51désormais une actualisation régulière de la surprime catenate payée par tous les
00:05:56assurés en habitation et en automobile en fonction de la sinistralité observée sur
00:06:02le passé, ce qui évitera ce qu'on va tous connaître à compter du 1er janvier
00:06:072025, à savoir une augmentation de nos primes d'assurance de manière assez substantielle
00:06:12puisque la surprime que nous payons va passer de 12% de notre prime à 20%.
00:06:19Le deuxième sujet qu'aborde cette proposition de loi, c'est l'équilibre entre les assureurs
00:06:24et les assurés.
00:06:26Alors cet équilibre, il repose notamment par un renforcement de l'expertise, que ce
00:06:32soit l'expertise apportée par les experts d'assurés et les experts d'assurance.
00:06:36On a trop lu des articles sur les experts sont-ils honnêtes, les experts sont-ils vraiment
00:06:42indépendants, donc il me semble important de graver dans la loi justement cette indépendance
00:06:47des experts, alors même qu'on est là sur un niveau de technicité de cette profession
00:06:53très important.
00:06:55Cet équilibre, c'est aussi inscrire dans le droit la suppression de la double franchise
00:07:01en cas de répétition d'un aléa naturel de même nature.
00:07:05C'est ce que le ministre de l'économie a fait par voie de déclaration au moment des
00:07:10inondations de la fin de 2023, début 2024, mais qui a pu poser des questions d'application
00:07:17puisque ce n'était pas ancré dans le droit avec le vote de l'article 2, c'est ce que
00:07:22nous ferons.
00:07:23Enfin, le dernier point sur l'équilibre entre assureurs et assurés, c'est celui de
00:07:28la question du refus d'assurance.
00:07:30Alors c'est un sujet que nous avons tous entendu, c'est d'ailleurs un point que le Premier
00:07:37ministre Gabriel Attal au moment de son discours de politique générale devant le Sénat avait
00:07:42évoqué.
00:07:43Alors je vous reconnais que la manière dont ce sujet est évoqué dans la proposition
00:07:48de loi est perfectible, par le recours au bureau central de tarification, mais je pense
00:07:54qu'en l'état, aujourd'hui, nous n'avons aucun autre moyen coercitif pour envoyer un message
00:07:59aux assureurs que si jamais ils quittent cette mutualisation qui est celle du régime des
00:08:05catastrophes naturelles, ils seront rattrapés et qu'ils devront aussi garder dans leur portefeuille
00:08:10entre guillemets des « mauvais risques ».
00:08:12Alors si jamais l'observatoire de l'assurance qui a été installé la semaine dernière
00:08:18sur l'égide de la CCR montre son effectivité et que les premiers travaux dont j'ai compris
00:08:23qu'ils étaient attendus avant la fin de l'année permettent, peut-être par le simple principe
00:08:27du « name and shame » d'écarter ce risque que certains assureurs se retirent du marché,
00:08:32alors à ce moment-là, il conviendra dans la suite de la discussion et de la navette
00:08:36de retirer cet article sur le recours au bureau central de tarification pour donner un contrat
00:08:42d'assurance à tous, mais en l'état, je pense qu'il est vraiment important que collectivement
00:08:46nous envoyons ce message à la fois aux assurés, « oui, nous avons compris qu'il y avait
00:08:50un risque pour vous demain si vous êtes dans une zone d'alas naturels importants » et
00:08:54en même temps aux assureurs, « nous vous surveillons ».
00:08:56Le troisième grand sujet est celui de la construction et de la reconstruction.
00:09:02À l'occasion d'un aléa naturel, nous devons saisir l'occasion de venir réintervenir
00:09:07sur le bâti pour le rendre plus résilient et plus résilient dans la durée.
00:09:12Ça va être sur la forme d'impact sur les fondations des maisons,
00:09:17ça va être aussi sur l'utilisation dérogatoire de l'indemnité d'assurance
00:09:22dans le cas du risque de retrait gonflement des argiles.
00:09:25J'insiste pour dire que cette utilisation dérogatoire répond à la fois à un impératif économique,
00:09:31on ne peut pas venir reconstruire, injecter de l'argent public au-delà de la valeur vénale du domicile
00:09:36et ça peut aussi répondre à un impact psychologique pour des habitants qui se trouvent dans une maison
00:09:41qui ne peut plus l'être, qui est rendue inhabitable par les sinistres.
00:09:45Mais surtout aussi, nous devons nous saisir de l'ensemble des moyens de la puissance publique
00:09:49et je pense ici à MaPrimeRénov' pour construire des maisons résilientes face aux risques
00:09:54et l'initiative MiRapi dont nous souhaitons l'extension à l'ensemble des autres risques naturels est une bonne réponse.
00:10:00Et enfin, le dernier volet, c'est celui de la prévention.
00:10:04Un certain nombre de dispositifs ont été ajoutés par la Commission du développement durable
00:10:07pour accentuer et créer cette véritable culture du risque.
00:10:11Nous avons aussi apporté à un centre un nombre d'outils financiers incitatifs
00:10:15pour venir dire aux assurés qu'ils peuvent être aussi acteurs de leur prévention.
00:10:21Et il y a un sujet que nous aborderons certainement cet après-midi
00:10:26mais que nous retrouverons aussi à l'occasion de la discussion budgétaire de la mission écologie
00:10:31qui est celle du montant des moyens financiers qui sont mis vers la prévention des risques.
00:10:36Aujourd'hui, à compter du 1er janvier 2025, du seul fait de l'augmentation de la surprime,
00:10:42ce sont 450 millions d'euros qui seront prélevés sur tous les assurés pour la prévention des risques.
00:10:49Si on se réfère à la philosophie et au mécanisme qui avait créé ce prélèvement en 1995,
00:10:55au moment où a été créé le fonds Barnier, je pense qu'il est important que le Parlement s'assure
00:11:00qu'il y ait bien 450 millions de dépenses portées par l'Etat.
00:11:04Et aujourd'hui, j'ai fait le compte, Madame la Ministre, nous en sommes très loin.
00:11:08Merci chers collègues. La parole est maintenant à M. Jean-François Husson
00:11:13en remplacement de M. Jean-François Rappin, rapporteur de la Commission des Finances.
00:11:24Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,
00:11:29à l'instant, il nous revient d'examiner la proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde,
00:11:35qui vient de me précéder, qui vise donc à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
00:11:42Une proposition de loi qui traduit neuf des recommandations du contrôle budgétaire qu'elle a conduit,
00:11:50dont notre commission a d'ailleurs adopté les conclusions le 15 mai dernier.
00:11:56Elle avait également, et ça a été rappelé, effectué auparavant un travail centré sur le retrait gonflement des argiles.
00:12:04C'est un texte qui s'inscrit également dans la mission d'information que j'avais menée sur l'assurance des collectivités territoriales,
00:12:11et également dans celui de la mission que j'ai moi-même rapportée avec Jean-Yves Roux,
00:12:16quand je dis moi-même, c'est Jean-François Rappin, de la Commission de l'aménagement et du développement durable
00:12:23sur les inondations survenues à l'automne et à l'hiver dernier, notamment dans le nord de la France et notamment dans le Pas-de-Calais.
00:12:30Vous voyez, cela fait plus de deux ans que la Commission des finances mène un travail approfondi sur l'assurance des catastrophes naturelles
00:12:39et le financement de la prévention des risques, et ce texte en est un des aboutissements.
00:12:45Les inondations toutes récentes en Ardèche sont l'une des illustrations, malheureusement trop nombreuses,
00:12:52que l'adaptation de nos territoires et de notre régime assurantiel face à la multiplication des catastrophes naturelles est un sujet absolument majeur.
00:13:03En effet, le changement climatique conduira à une augmentation certaine de la fréquence et de l'intensité des inondations,
00:13:12qui peut d'ailleurs déjà être constatée lors des dernières décennies.
00:13:16La sinistralité sécheresse devrait, quant à elle, exploser. Il est estimé qu'elle représentera de l'ordre de 43 milliards d'euros entre 2020 et 2050,
00:13:27alors qu'elle était dans les 30 années précédentes de 13 milliards d'euros.
00:13:33Jusqu'à présent, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, le régime qu'on appelle 4NAT, a, et ça a été rappelé par Christine Lavarde, fait preuve de sa durabilité.
00:13:43La garantie de l'État n'a été appelée qu'une seule fois, en 2000, lors de l'événement des tempêtes Lothar et Martin,
00:13:51et le taux de couverture contre les catastrophes naturelles en métropole est de 97%.
00:13:58De nombreux pays, on l'a d'ailleurs souvent redit dans les auditions, envient le régime des 4NAT français.
00:14:08Mais le régime, on le constate, est toujours à bout de souffle. La provision pour égalisation de la CCR, la Caisse centrale de réassurance, va tomber à zéro à la fin de cette année,
00:14:18et le risque que la garantie de l'État soit mobilisée est donc réel.
00:14:24Ainsi, l'augmentation du taux de surprime de 12% à 20% à compter du 1er janvier prochain offrira, si j'ose dire, une respiration au régime,
00:14:32mais au prix, ça a été dit, d'une augmentation très sensible du coût de la prime d'assurance pour les assurer.
00:14:40L'article 1er de la proposition de loi prévoit ainsi la mise en place d'un mécanisme de revalorisation automatique annuelle du taux de la surprime
00:14:50pour tenir compte des effets du changement climatique.
00:14:53Il doit ainsi permettre de lisser l'augmentation de la surprime dans le temps et de permettre une bonne et véritable adaptation de notre modèle assurantiel.
00:15:05L'amendement qui est proposé d'ailleurs d'ordre purement technique, il va viser à décaler la date de mise en œuvre de la revalorisation au 1er janvier 2027
00:15:14pour permettre aux compagnies d'assurance de modifier leur système informatique et de ramener ce qu'on appelle la clause de revoyure du coefficient de revalorisation à trois ans.
00:15:25L'article 2 prévoit, lui, de supprimer la possibilité d'appliquer de manière répétée la franchise d'assurance en cas de succession d'un même aléa naturel sur une période courte.
00:15:38Il s'agit d'une mesure de justice, parfois appliquée dans la pratique, mais qui, faute de base légale, est souvent mal comprise.
00:15:47Il sera donc proposé un amendement assouplissant le dispositif en supprimant la condition de même aléa naturel.
00:15:56L'article 3 introduit une présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque.
00:16:05Actuellement, la possibilité d'une saisine du bureau central de tarification se trouve entravée par la difficulté pour les assurer de prouver que le refus d'assurance d'hommage aux biens est lié aux risques catastrophes naturels.
00:16:20Dans un souci de prévenir le risque de non-assurance, le dispositif proposé renverse la charge de la preuve et impose aux entreprises d'assurance d'établir que ce refus est motivé pour d'autres raisons que le risque catenate.
00:16:34L'ensemble des personnes entendues a d'ailleurs souligné l'archaïsme des modes de saisine du BCT.
00:16:39C'est pourquoi je propose un amendement provoyant une possibilité de saisine électronique de cette instance.
00:16:46J'en viens à l'article 4 qui, lui, introduit certaines garanties d'indépendance pour les experts d'assurance des catastrophes naturelles.
00:16:54Alors que la profession, là encore ça a été dit, fait face à une véritable crise de confiance dans les territoires, il n'existe actuellement aucun encadrement des experts d'assurance.
00:17:05Le dispositif du présent article prévoit une garantie de l'indépendance capitalistique des sociétés d'expertise par rapport aux entreprises d'assurance en premier lieu
00:17:15et une déliaison entre les rémunérations et les résultats de leur expertise en second lieu.
00:17:24Cet ébauche de statut des experts devrait, nous le pensons, permettre de rehausser la confiance des assurés dans cette profession et de renforcer son attractivité
00:17:34alors que les récents épisodes d'inondations ont souligné le manque d'experts qualifiés.
00:17:40L'article 5 pose, lui, deux dispositifs distincts.
00:17:43D'une part, il prévoit de rétablir la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le retrait de gonflement des argiles.
00:17:53D'autre part, il impose à l'assureur, lorsque celui-ci établit que le phénomène de RGA constitue la cause déterminante d'un sinistre,
00:18:01de notifier cette information dans un délai de trois mois au maire de la Commune.
00:18:06Cet article revient ainsi sur l'obligation qui est imposée par une ordonnance récente du 8 février 2023
00:18:14qui impose à l'assuré d'utiliser exclusivement ses indemnités pour réparer les dommages consécutifs au phénomène de RGA.
00:18:22Si je partage l'objectif porté à l'article 5, donc un retour à une liberté totale d'affectation des indemnités versées en RGA qui ne me paraît pas opportun,
00:18:33notamment au regard du risque de fraude. Les assurés peuvent en effet effectuer des travaux superficiels et vendre le bien.
00:18:42Il me semble donc souhaitable de maintenir le principe d'affectation en prévoyant deux exceptions claires.
00:18:49Lorsque le coût des réparations excède la valeur du bien, d'une part, et lorsque le bâtiment est devenu inhabitable, d'autre part.
00:18:57C'est le sens de l'amendement que nous avons adopté en commission.
00:19:01En regardant l'article 6, il prévoit un dispositif de modulation de la franchise en cas d'adoption des mesures de prévention par les assurés.
00:19:10Je partage également l'objectif de cet article, à savoir le renforcement de la culture du risque chez les particuliers.
00:19:17Toutefois, je crains que l'opérationnalité de ce dispositif ne soit pas pleinement établie.
00:19:23Le faible montant des franchises, 380 euros lorsque ce sont des biens d'habitation, 1520 euros lorsque ce sont des biens à usage d'habitation en cas de RGA, rend la modulation peu incitative.
00:19:37Je propose donc la suppression de cet article, pour autant, dans un même objectif de renforcement des incitations à l'adoption de mesures préventives.
00:19:46Je propose d'insérer un article additionnel après l'article 5, pour inclure dans les rapports d'expertise des préconisations sur les travaux de réduction de la vulnérabilité du bien.
00:19:58Ce dispositif s'inspire d'ailleurs de ce qui est prévu dans le cadre de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » dite Mirapi.
00:20:08Cette identification des travaux nécessaires intervient en complément de l'article 7, qui crée lui un dispositif incitatif de soutien à l'acquisition de prêts pour la prévention des risques, sur un modèle d'ailleurs semblable à ce qui existe pour la rénovation énergétique.
00:20:23Cette disposition nous paraît importante pour permettre une véritable diffusion de la culture du risque.
00:20:29L'article 8 prévoit lui un conditionnement de l'octroi de ma prime rénov' à la réalisation des travaux de prévention des risques pour les logements les plus exposés.
00:20:39Et pour citer Jean-Marc Jancovici, qui s'est exprimé d'ailleurs dans ce cadre, la question posée par cet article est certes désagréable, mais pleinement pertinente.
00:20:49Est-il en effet raisonnable de continuer à subventionner la rénovation énergétique de logements qui pourrait disparaître au bout de quelques années en raison de catastrophes naturelles ?
00:21:00L'enjeu est en fait celui de la cohérence de la politique d'adaptation au changement climatique.
00:21:06Enfin, l'article 9 étant le champ du fonds pour la prévention des risques naturels majeurs a des dispositifs expérimentaux relatifs à la prévention du RGA et du recul du trait de côte.
00:21:19Le risque RGA concerne près de la moitié des logements individuels et il n'existe aucun soutien public de grande ampleur à sa prévention.
00:21:28De plus, ce risque est assuré dans le cas du régime 4 notes.
00:21:32Concernant le recul du trait de côte, même s'il s'agit d'une question majeure, le fait qu'il ne soit pas couvert par le régime 4 notes peut poser des difficultés techniques à son intégration dans le champ du fonds Barnier.
00:21:45Je propose donc un amendement pour le retirer.
00:21:48Ce texte, et j'en conclue par là, représente une véritable avancée dans l'adaptation de notre régime assurantiel et du financement de la politique de prévention des risques.
00:21:59Il s'agit d'une politique de long terme, mais également il y a urgence à prendre des mesures qui soient fortes pour nous permettre de nous en sortir.
00:22:08Cette proposition de loi parvient à tenir un équilibre. Elle apporte une réponse aux enjeux actuels tout en préparant l'avenir. Je vous remercie.
00:22:16La parole est maintenant à madame Marie-Agnès Poussier-Wilsbach, ministre déléguée chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation.
00:22:29Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable,
00:22:39monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, madame la sénatrice Christine Lavarde, mesdames, messieurs les sénateurs.
00:22:48Alors que nous nous apprêtons à examiner un texte qui propose de revoir le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles,
00:22:56l'actualité vient tragiquement nous rappeler combien ce sujet est central pour notre pays. Dans le nord, dans le sud-est, dans le sud-ouest, en région parisienne,
00:23:08le changement climatique entraîne et va continuer d'entraîner une multiplication de ces épisodes. Je veux donc commencer mon propos, monsieur le président,
00:23:16en rendant hommage à toutes celles et ceux qui ont été touchés par ces événements climatiques extrêmes.
00:23:22A tous les particuliers, les familles dont les habitations ont été touchées, à toutes les collectivités dont l'action a été entravée, à toutes les entreprises dont l'activité a été frappée,
00:23:32je veux dire le soutien du gouvernement et leur exprimer notre solidarité. Je tiens aussi à saluer et à rendre hommage à tous les agents des services de l'État et des collectivités,
00:23:41aux élus locaux, mobilisés pour venir en aide aux victimes de ces événements. Cette actualité vient donc nous rappeler, comme les inondations dans le Pas-de-Calais l'hiver dernier,
00:23:51combien ces phénomènes peuvent déstabiliser notre vie collective et à quel point les pouvoirs publics sont attendus pour répondre aux conséquences des catastrophes naturelles.
00:24:01Dans ces circonstances, notre pays dispose d'un outil qui fait preuve de son efficacité pour venir en aide aux personnes sinistrées, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
00:24:12Ce régime, géré par la Caisse centrale de réassurance, créée en 1982, repose sur les principes de responsabilité, de solidarité et d'équité nationale entre citoyens et entreprises
00:24:25et permet de couvrir les risques naturels de manière mutualisée. En un mot, ce régime, c'est la solidarité nationale en acte.
00:24:34Depuis sa création jusqu'en 2023, ce sont 3,5 millions de sinistres qui ont ainsi pu être pris en charge et plus de 56 milliards d'euros qui ont été décaissés.
00:24:44Ce système, envié par nos voisins, doit être une fierté pour notre pays et un symbole de protection de nos concitoyens face aux aléas naturels.
00:24:53Ce système, c'est la position du gouvernement, doit non seulement être sanctuarisé, mais nous devrons le renforcer à chaque fois que cela sera nécessaire,
00:25:02pour toujours mieux protéger, pour toujours être plus efficace face aux catastrophes naturelles.
00:25:10Sanctuariser, renforcer, c'était déjà l'objectif du travail engagé par le précédent gouvernement sur le sujet.
00:25:17Dans le cadre de l'habilitation de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, le gouvernement a promulgué une ordonnance le 8 février 2023 sur le péril du retrait du gonflement des argiles.
00:25:30En améliorant la prise en charge pour les occupants, ce texte renforce la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles,
00:25:40qui a permis de mieux indemniser, les assurer en cas de dommages liés aux catastrophes naturelles.
00:25:46Comme le précise l'ordonnance, un décret sur l'expertise des sinistres RGA est également en cours de préparation pour encadrer et homogénéiser la qualité des expertises,
00:25:56tout en réduisant les délais d'instruction.
00:25:59Le gouvernement a également mené un travail de pédagogie en détaillant par circulaire la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les critères utilisés pour chaque péril.
00:26:09Ce travail a été le fruit d'une collaboration étroite entre services centraux et des concentrés de l'état, mais également les parlementaires qui suivent ce sujet avec attention.
00:26:19Cette proposition de loi, portée par vous Madame la Sénatrice Lavard, s'inscrit donc dans un contexte normatif dynamique.
00:26:26Notre régime catastrophe naturelle est notre bien commun et nous devons être attentifs à sa pérennité.
00:26:33Dans cette optique, le rapport Langrenay, remis le 2 avril 2024 au ministres Bruno Le Maire et Christophe Béchut sur l'assurabilité des risques climatiques, pointait trois limites principales.
00:26:44En premier lieu, l'équilibre financier qui demeure fragile avec la multiplication des épisodes extrêmes qui ont un fort impact financier dû à la hausse de la sinistralité.
00:26:55Puis, une tendance croissante à la non-assurance sur certains territoires exposés.
00:27:01Et enfin, la prévention qui demeure insuffisante au niveau des maisons individuelles.
00:27:06Le gouvernement a engagé un plan d'action sur ces trois volets de politique publique.
00:27:11Sur l'équilibre financier, le gouvernement a annoncé une augmentation de la surprime catastrophe naturelle de 12 à 20% sur les contrats d'habitation à partir du 1er janvier 2025.
00:27:22Cette augmentation est nécessaire pour assurer la pérennité du régime et renforcer ses moyens d'action, mais elle n'est pas suffisante.
00:27:30Dans un contexte de catastrophes naturelles plus fréquentes et plus intenses, il est en effet primordial que les ressources du régime soient réévaluées régulièrement.
00:27:39Sur l'assurabilité sur le territoire, il est fondamental de suivre l'offre des assureurs dans les territoires exposés aux aléas climatiques et de garantir une protection de nos concitoyens face aux risques.
00:27:53Je pense en particulier à certaines zones dans les Outre-mer.
00:27:57C'est pourquoi le gouvernement a annoncé cet été la création d'un observatoire de l'assurabilité des risques et les travaux conduits par la Caisse centrale de réassurance permettront d'objectiver ce phénomène.
00:28:09En parallèle, le gouvernement est en train de réaliser une cartographie des aléas naturels pour éclairer l'observatoire et mieux informer le public à l'échelle des territoires.
00:28:19Sur l'accroissement de la prévention, le plan national d'adaptation au changement climatique, présenté vendredi dernier par le Premier ministre et la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
00:28:32pose des premiers jalons pour renforcer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques naturels.
00:28:38Le fonds Barnier, qui constitue un pilier de notre politique de prévention, verra ses moyens passer de 225 à 300 millions d'euros par an à partir de 2025, même si j'ai déjà entendu là quelques commentaires.
00:28:51Ce plan, qui couvre de nombreux sujets d'intérêt commun avec cette proposition de loi, est soumis à la consultation du public pour une durée de deux mois.
00:29:00Je vous encourage à proposer des améliorations dans une démarche de co-construction.
00:29:05Les trois problématiques que je viens d'exposer sont au cœur de cette proposition de loi et nous saluons le travail réalisé par l'auteur et par M. le rapporteur.
00:29:15La discussion parlementaire permettra d'aboutir, je n'en doute pas, mais tient à exprimer devant vous une conviction forte du gouvernement.
00:29:23Tout au long de l'examen, nous serons attentifs à ce que le meilleur équilibre puisse être trouvé entre les objectifs de soutenabilité du régime, de coûts pour les assurés, pour la collectivité nationale et d'équité entre les assurés.
00:29:37De la même manière, nous veillerons pendant les débats à ce qu'aucune mesure qui pourrait fragiliser le système actuel ne soit adoptée.
00:29:45Nous sommes évidemment prêts à la discussion avec vous, mesdames et messieurs les sénateurs, pour améliorer ce qui doit l'être, avec toujours le même objectif, mieux protéger les Français face aux catastrophes naturelles. Je vous remercie.
00:29:59Merci beaucoup, madame la ministre. Mes chers collègues, il est 15h10. Je déclare clos le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République. Place donc au dépouillement.
00:30:11Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Pierre Cuperce pour Les Républicains, et ce, pour 4 minutes. A vous, chers collègues.
00:30:19Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues.
00:30:44Je tiens tout d'abord à associer à cette prise de parole ma collègue Anne-Chan Larcher, sénatrice de la Seine-et-Marne, qui a été très affectée aussi, comme vous le savez, comme beaucoup de départements, dans toutes ces avaries climatiques.
00:30:59Rééquilibrer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est une priorité pour nos territoires et la protection de nos concitoyens, particulièrement en cette période où les inondations affectent de nombreux départements de France.
00:31:14Je tiens à remercier vivement Christine Lavarde pour ses travaux préliminaires qui ont conduit à la rédaction de cette proposition de loi.
00:31:23A ces remerciements s'ajoute notre rapporteur Jean-François Rappin,
00:31:27représenté aujourd'hui par le rapporteur général Jean-François Husson, pour les précisions apportées au présent texte qui s'inscrivent dans la continuité de son rapport sur les inondations rendues il y a quelques semaines.
00:31:41L'urgence implique une mise en application rapide de cette PPL.
00:31:46Les mesures proposées sont pertinentes et adaptées aux réalités que nous vivons actuellement sur tout le territoire.
00:31:52Je pense notamment à la création d'un dispositif qui permettra de financer les travaux de prévention contre les risques naturels.
00:32:03Cette mesure est audacieuse.
00:32:05En effet, conditionner les aides à la réalisation de travaux de prévention pour éviter que des rénovations énergétiques ne soient effectuées dans des zones exposées aux risques,
00:32:14sans mesure de précaution adéquate, relève naturellement du bon sens.
00:32:19D'autres mesures méritent d'être soulignées, comme l'augmentation du taux de surprime,
00:32:25qui introduit un mécanisme de réajustement en fonction des risques réels encourus.
00:32:30De plus, le renforcement des garanties d'indépendance des experts était nécessaire pour rétablir un lien de confiance entre assureurs et assurés.
00:32:39Je note également l'ouverture du fonds Barnier, au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages causés par le phénomène de retrait gonflement des argiles,
00:32:51à condition que le montant apparaissant dans le PLF corresponde à cette disposition.
00:32:59Pour toutes ces raisons, je soutiens cette proposition de loi.
00:33:03Mais je voudrais aussi attirer votre attention sur une opportunité qu'elle représente, celle de questionner l'exercice de la compétence gémapie par les EPCI.
00:33:13Cette compétence, je le rappelle, relève fondamentalement de la sécurité publique.
00:33:18Elle touche directement à la protection des biens et des personnes, et il est légitime de se demander si son transfert aux EPCI est toujours le cadre le mieux adapté.
00:33:29Nous parlons ici d'une compétence qui s'approche du domaine régalien, car il s'agit bel et bien de protection civile.
00:33:35Toutefois, cette compétence conférée aux collectivités locales doit être repensée dans son exercice.
00:33:42Et pour cela, plusieurs pistes méritent réflexion.
00:33:46Aujourd'hui, gémapie est une compétence partagée de manière complexe et peu efficace.
00:33:52Les intercommunalités en charge manquent de moyens vis-à-vis de l'ampleur des enjeux.
00:33:58Les régions et les départements ne sont-ils pas mieux placés pour copartager cette compétence à l'échelle du territoire ?
00:34:06Tant d'ailleurs que des moyens financiers et techniques, que de l'aménagement dans sa globalité.
00:34:11Il est nécessaire de mettre en place une stratégie pérenne de lutte contre toutes les catastrophes naturelles liées à l'eau, les inondations, les crues, le ruissellement.
00:34:22Nous devons agir ensemble dans un cadre renforcé et simplifié pour répondre efficacement à la menace grandissante des événements climatiques
00:34:31et dépasser le morcellement des compétences qui ralentit gravement l'action publique en cas d'intempérie.
00:34:38Il est impératif d'assouplir la contrainte législative vis-à-vis des travaux de curage.
00:34:44Le Code de l'environnement limite les périmètres d'action des collectivités et empêche l'entretien de nos cours d'eau.
00:34:51Ces ouvrages sont pourtant indispensables pour prévenir les débordements et contrôler les bassins versants.
00:34:58Au-delà de ces réformes structurelles, il s'agit du problème trop connu du millefeuille administratif.
00:35:04Si les EPCI disposent de la compétence Gemapi, leurs marges de manoeuvre sont trop souvent freinées par des lenteurs administratives.
00:35:13Nous avons ici un véritable paradoxe.
00:35:16D'un côté, l'urgence climatique imposant des réponses rapides et efficaces pour prévenir les catastrophes naturelles,
00:35:24et de l'autre, des délais administratifs incompatibles et hors du temps avec cette urgence.
00:35:30Tant bien dans la prévention que la lenteur des prises des arrêtés, catastrophes naturelles, qui nuisent à la réactivité et à la désinterrogation.
00:35:39La réactivité, justement, face aux crises, doit devenir une norme.
00:35:43Nous devons doter les acteurs locaux, les maires en particulier, des moyens de prévention nécessaires
00:35:51pour prendre des décisions rapides et intervenir préventivement en cas d'urgence.
00:35:56Pour conclure, cette proposition de loi est une avancée significative pour l'indemnisation des catastrophes naturelles.
00:36:04Elle nous impose également de repenser, je termine, plus largement la gestion des inondations.
00:36:11L'histoire nous rappelle qu'il faut toujours mieux prévenir que guérir.
00:36:17Alors, Madame la Ministre, cher collègue, en simplifiant les processus administratifs,
00:36:22en renforçant la structure locale et en prenant pleinement en compte la problématique de la gestion des compétences,
00:36:28alors nous serons mieux armés pour protéger nos territoires.
00:36:32La parole est maintenant à notre collègue Mme Marie-Claude Varayas pour le groupe CRCE Kanaki, et ce, pour cinq minutes.
00:36:41Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues.
00:36:58En préambule de mon intervention, je voudrais moi aussi, au nom de mon groupe,
00:37:02apporter tout mon soutien aux populations et aux collectivités territoriales confrontées aux inondations de ce mois d'octobre.
00:37:09Je souhaite remercier les forces de sécurité civile, nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
00:37:15et saluer la solidarité des habitantes et des habitants.
00:37:18Ces derniers jours, des crues importantes ont frappé le porto au Méditerranéen.
00:37:23La fréquence des phénomènes climatiques est inexorable, et la transition est fondamentale pour les prévenir.
00:37:28L'adaptation, bien qu'essentielle, n'est qu'un palliatif qui ne fera qu'amoindrir l'exposition des populations les plus vulnérables.
00:37:36Elle limitera, mais ne contribuera pas à maintenir la vie sur des territoires menacés.
00:37:41Le Pas-de-Calais, l'année dernière, a connu trois épisodes d'inondations d'une violence inouïe jamais vue de mémoire d'homme.
00:37:48Depuis le début du mois de novembre 2023, ce sont plus de 200 communes et plus de 450 000 habitants qui ont subi des épisodes de crues.
00:37:56Comme à chaque occasion, les habitants concernés se démènent pour sauver ce qui peut l'être,
00:38:01et constatent impuissants les carences du système assurantiel.
00:38:05Les délais à rallonge, les difficultés à justifier les pertes par des factures introuvables,
00:38:10des débarques administratives lourdes, des franchises onéreuses.
00:38:14Au bas des contrats, aussi, des petites lignes qui contiennent des clauses d'exclusion aux grandes conséquences.
00:38:21À chaque occasion, les élus locaux et les membres des gouvernements doivent râper à l'ordre les assureurs
00:38:26pour leur demander de traiter les dossiers dans une temporalité conforme au dénuement des populations victimes.
00:38:32Il n'y a pas de civisme assurantiel. En effet, les assureurs profitent d'épisodes climatiques majeurs
00:38:38pour ensuite augmenter les tarifs des contrats d'assurance-habitation.
00:38:42C'est plus de 115 euros, par exemple, dans une commune du Pas-de-Calais en proie aux inondations.
00:38:47Ajoutez à cela le quasi-doublement de la surprime Catenat au 1er janvier prochain, qui atteindra en moyenne 40 euros.
00:38:54Pourtant, et comme si cela ne suffisait pas, malheureusement, vous nous proposez l'augmentation annuelle des primes Catenat.
00:39:02Si la solidarité du régime est intrinsèquement liée à l'universalité des surprimes sur tous les contrats de l'ensemble du territoire,
00:39:10cette proposition de loi est fondée sur la logique du « chacun pour soi ».
00:39:14La responsabilité individuelle supplante la responsabilité des assureurs.
00:39:19La collectivisation du risque climatique se heurte à la préservation de leur rentabilité.
00:39:25Aucune contribution nouvelle ne leur est demandée, si ce n'est d'éviter la multiplication des franchises pour un même phénomène climatique.
00:39:32Les assurés doivent financer leur protection aux catastrophes naturelles.
00:39:36C'est la philosophie, quelque part, de ce texte, comme le présentait déjà notre collègue Christine Lavarde
00:39:42lors de l'examen en séance de la proposition de loi de Sandrine Rousseau,
00:39:46en déclarant qu'elle y était défavorable du fait des risques très importants qu'elle ferait peser sur le fonctionnement du marché de l'assurance
00:39:53et à l'équilibre de notre régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
00:39:58En somme, la protection des assureurs plutôt que la protection des assurés.
00:40:04Pourtant, je vous ai entendu dire, chers collègues, le 8 octobre dernier,
00:40:08que réduire notre dette écologique nécessite un engagement financier significatif de la part de tous les acteurs
00:40:14et que, par ailleurs, la dette verte est à penser à l'aune des coûts de l'inaction climatique largement supérieures aux coûts de l'action.
00:40:22J'avais beaucoup apprécié cette réflexion.
00:40:24Pourquoi ne pas demander un effort des assureurs pour accroître le financement du fonds Barnier,
00:40:29aujourd'hui intégré dans le budget de l'État ?
00:40:31Sollicitons l'accord de M. Barnier, Premier ministre, pour sortir le fonds Barnier du budget.
00:40:38Finançons-le par les surpris, mais créons les conditions de sa soutenabilité
00:40:42en le recentrant notamment sur le rachat des biens menacés.
00:40:45C'est le sens d'un amendement que j'ai déposé et qui a été déclaré irrecevable.
00:40:50Nous sommes donc loin, et les autres dispositions en attestent, d'une proposition de loi systémique majeure, ambitieuse.
00:40:58Elle y contient certes des ajustements que nous voterons et d'autres que nous proposerons de supprimer ou de repousser.
00:41:05Si la loi Baudu était imparfaite, et je vous le concède, ce texte n'atteint pas, selon nous, l'objectif annoncé.
00:41:12Je crains que nous n'apportions pas de réponse à nos concitoyennes et nos concitoyens.
00:41:16Que dire par exemple de l'élargissement de l'écopréa à taux zéro, dont nous savons, depuis un rapport de l'Assemblée nationale,
00:41:23qu'il est peu distribué par les banques et les établissements de crédit, car peu rentable,
00:41:27qui n'est pas attractif pour les ménages au regard d'autres dispositifs de financement.
00:41:32Pourquoi la création d'un nouvel outil à l'article 7, sur le même modèle que l'éco-PTZ, ne dépoucherait-il pas sur un échec comparable ?
00:41:40Quant aux collectivités territoriales, absentes du texte, et je le regrette, elles ne semblent pas intéresser le Sénat,
00:41:46alors même que 1 500 d'entre elles se trouvent en grande difficulté pour trouver un assureur.
00:41:53Et les élus ne cessent de nous le rappeler.
00:41:56En conclusion, c'est un texte qui comporte certes des améliorations, mais qui reprend des recettes inefficaces,
00:42:02alors que le défi climatique est aujourd'hui un enjeu à vocation de sécurité nationale.
00:42:08On peut regretter qu'il repousse à deux mains les décisions que notre modèle assurantiel exige aujourd'hui,
00:42:14pour se préparer à la multiplication et l'intensification des phénomènes climatiques.
00:42:19Je vous remercie.
00:42:21Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Mme Gislaine Senet, pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.
00:42:29A vous, chers collègues.
00:42:40Madame la Ministre... Monsieur le Président, pardon.
00:42:45Madame la Ministre, mes chers collègues.
00:42:48C'est la seconde fois cette année que le Sénat examine un texte relatif au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
00:42:55Je veux saluer en préambule la qualité des différents travaux menés au Sénat
00:42:59et notre engagement collectif à élaborer une réponse politique et efficiente à ces fléaux qui vont encore s'intensifier.
00:43:06Car oui, l'urgence est bien là.
00:43:08Après deux années de sécheresse exceptionnelle, notre pays fait face à des pluies massives
00:43:12qui provoquent des inondations aux effets particulièrement destructeurs.
00:43:16Tout ce week-end encore, les chaînes d'info étaient en boucle sur les impacts terribles que cela occasionne dans la vie des gens,
00:43:22à qui nous apportons bien évidemment tout notre soutien.
00:43:25Le problème de financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est réel.
00:43:29La caisse centrale de réassurance, la CCR, était déficitaire de 83 millions en 2023
00:43:34et indique qu'il y a quand même une faible chance qu'elle sollicite la garantie de l'Etat d'ici la fin de l'année 2024.
00:43:42Cependant, elle estime que le coût de la sinistralité devrait augmenter de 40% à l'horizon 2050.
00:43:48La mise en place d'un mécanisme de revalorisation s'impose donc.
00:43:52Le gouvernement précédent a d'ores et déjà décidé d'augmenter le taux par arrêté passant de 12% à 20%
00:43:58à compter du 1er janvier 2025 pour les contrats d'assurance-habitation.
00:44:02Il s'agit de la première évolution du taux depuis 25 ans.
00:44:06Cette augmentation d'eau va donc accroître très substantiellement les recettes générées par la suprême catenate
00:44:12puisqu'elles passeront de 1,9 à 3,2 voire 3,7 milliards d'euros de recettes.
00:44:19La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui anticipe donc et pose déjà de nouveaux jalons pour résoudre les besoins de financement à venir.
00:44:27Rappelons qu'au printemps dernier, le Sénat a rejeté une proposition de loi à l'Assemblée nationale
00:44:31qui visait à faciliter l'indemnisation des sinistrés touchés par les épisodes de sécheresse et donc de retrait gonflement de l'argile
00:44:37en considérant qu'elle n'était pas financée et coûterait bien trop cher aux assureurs.
00:44:42Ici, comme nous le constatons, vous inversez finalement la vapeur.
00:44:47Vous préférez avant tout remplir chaque année les caisses de la CCR et des assureurs
00:44:51quitte à laisser s'envoler des excédents annuels de primes catenates non consommées
00:44:55mais sans vraiment apporter la moindre amélioration aux difficultés de prise en charge par l'assurance des dommages
00:45:00laissant parfois des propriétaires dans une grande détresse soutenue trop souvent par des maires de plus en plus désabusés.
00:45:07Vous décidez ici de faire porter la charge de la sinistralité aux seuls assurés
00:45:11alors que nous savons toutes et tous que les règlements climatiques sont aujourd'hui principalement issus
00:45:17des catastrophes non pas naturelles mais des catastrophes du capitalisme, de l'extractivisme et de la croissance.
00:45:23Il faudra bien un jour que les pollueurs assument une part des coûts des dommages qu'ils causent.
00:45:27A ce titre, pour permettre à la solidarité nationale de se mettre en oeuvre
00:45:31et pour que de véritables politiques de prévention puissent se déployer,
00:45:34nous défendrons avec mon groupe un amendement au projet de loi de finances
00:45:38pour que l'intégralité de la taxe de 12% de la surprime, soit les 225 millions d'euros en 2024
00:45:44et 450 millions en 2025 en raison de la hausse des taux, soit affectée au fonds Barnier
00:45:49mais également à un fonds spécifique au risque dédié au retrait gonflement d'argile
00:45:54qui est le phénomène qui va provoquer le plus de dommages dans les années à venir
00:45:58et pour lequel nous allons devoir travailler à sa meilleure indemnisation.
00:46:02Enfin, si ce texte nous laisse encore interrogatif sur certains aspects de son opérabilité,
00:46:09saluons vraiment le travail des commissions et des deux rapporteurs qui se sont employés
00:46:13minutieusement par chaque article à préciser et à cadrer le périmètre autant que possible.
00:46:19Nous ne pouvons que soutenir les dispositions qui réduisent les doubles franchises pour les assurer,
00:46:24améliorent la transparence et l'indépendance de l'expertise,
00:46:27font avancer bien évidemment les mesures de prévention et surtout les mesures qui promeuvent la culture du risque.
00:46:34Mais nous espérons pouvoir rééquilibrer le texte et renforcer la protection des sinistrés dont la vie bascule.
00:46:42Il ne faut pas non plus ignorer les effets potentiels de ce texte sur les territoires,
00:46:46notamment pour les mers, qui déploient toute leur énergie pour aider au mieux leur administrer
00:46:51après les épisodes de catastrophes dites naturelles.
00:46:54Et pour clore ce propos, permettez-moi ici de leur rendre hommage.
00:46:57Nous avons notamment un article qui, aujourd'hui, pose problème, l'article 5,
00:47:02qui permettrait de donner plus de liberté sur l'utilisation des indemnités d'assurance.
00:47:10Il y a un pan, et il a été dit par les rapporteurs, un pan qui a été complètement occulté,
00:47:15c'est que faisons-nous des maisons qui sont abandonnées si les habitants décident d'utiliser finalement cette indemnité pour déménager ?
00:47:24On sait trop, pour ceux qui ont été maires ici, à quel point la charge d'une maison abandonnée
00:47:29qui est en train de se détériorer est réelle sur les territoires.
00:47:32Et nous ne pouvons, en l'état, laisser ce texte tel qu'il est,
00:47:35parce qu'il faut absolument que le gouvernement trouve une réponse,
00:47:38à savoir si on peut faire une session à titre gratuit,
00:47:42si, éventuellement, il faut que le fonds Barnier aide et participe à la démolition de ce bâti.
00:47:48Mais en l'état, il nous faut collectivement encore trouver une solution. Je vous remercie.
00:47:52La parole est maintenant à notre collègue Nicole Bonnefoy pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
00:48:09Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,
00:48:12en janvier 2020, je portais ici même une proposition de loi de réforme du régime d'anonymisation des catastrophes naturelles
00:48:19que le Sénat votait à l'unanimité.
00:48:22Malgré la clairvoyance de notre haute Assemblée, les députés lui ont préféré la loi Baudu
00:48:27qui, bien que moindisante, tentait d'améliorer quelques points sur la question des franchises.
00:48:32Néanmoins, nous avons vite constaté ces insuffisances.
00:48:36Un exemple, la composition de la Commission nationale consultative chargée de rendre des avis
00:48:41sur les décisions de classement des territoires en catastrophes naturelles n'est toujours pas connue.
00:48:46Un autre exemple, les référents départementaux ne sont pas nommés au sein des préfectures.
00:48:51L'accompagnement des élus locaux et des associations de s'illustrer n'est pas fait,
00:48:55et ce malgré la loi adoptée en décembre 2021.
00:48:58Outre ce précieux temps perdu, alors que la fréquence des catastrophes naturelles s'intensifie,
00:49:03il n'emeurent bien des zones d'ombre pour garantir au sinistré une juste compensation
00:49:09et diffuser une culture du risque tant au niveau des préfectures, des collectivités locales que des particuliers.
00:49:15Comme celle du GIEC, les prévisions de la CCR sont implacables et réalistes.
00:49:21La nouvelle vague d'inondations dans le sud-est en témoigne.
00:49:25Ces fortes pluviométries conjuguées à des périodes de sécheresse sont absolument désastreuses.
00:49:31Nous n'avons donc plus le temps de tergiverser.
00:49:34Sur la question du retrait gonflement des argiles, nous notons avec satisfaction
00:49:38les orientations du nouveau plan national d'adaptation au changement climatique présenté la semaine dernière.
00:49:44Il y est question de renforcer le fonds Barnier, de maintenir une offre assurancielle sur tout le territoire,
00:49:50d'informer le public et d'ouvrir un glissé unique de l'adaptation.
00:49:53Un message cependant au gouvernement, sans investissement, sans effort budgétaire,
00:49:58ces points resteront uniquement des déclarations d'intention.
00:50:01La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui apporte quelques évolutions bienvenues
00:50:06pour garantir l'intégrité du régime Catenat qui repose sur des financements publics et privés.
00:50:11Nous constatons dans nos départements les lacunes du régime actuel
00:50:15qui écartent des territoires entiers touchés par des catastrophes naturelles.
00:50:20Assurer de nouvelles ressources au fonds Barnier est un point.
00:50:23Assurer l'équité de la reconnaissance en catastrophes naturelles en est un autre.
00:50:27C'est la raison pour laquelle je crois que la question de la gouvernance doit être posée,
00:50:33en raison de l'inquirie actuelle où nous observons que la commission nationale consultative,
00:50:38comme je l'ai déjà dit, n'a toujours pas vu le jour.
00:50:40L'introduction de représentants des élus locaux et des associations de sinistrés
00:50:45au sein même de la commission interministérielle qui est décisionnaire quant à la reconnaissance des communes
00:50:50nous paraît un point essentiel pour prendre en compte les exclus du régime.
00:50:54Les rapports parlementaires récents l'ont suffisamment démontré.
00:50:57Près de 50% des communes demandeuses n'obtiennent pas de reconnaissance en cas de nat.
00:51:02Ces situations provoquent localement désespoir et incompréhension.
00:51:06Sur le plan de la prévention des risques, nous saluons les ajouts du rapporteur pour avis.
00:51:10Ce volet est essentiel car nous savons qu'un euro de prévention,
00:51:14c'est 7 euros économisés dans l'analysation du sinistre.
00:51:17Des solutions techniques face aux risques RGA sont en voie d'être finalisées pour 2026.
00:51:23Le CREMA a ainsi créé le dispositif MASH+, qui vise à réhumidifier les sols argileux
00:51:29grâce à la récupération des eaux de pluie.
00:51:31A ce titre, l'article 9 est de bonne facture en élargissant le périmètre du fonds Barnier
00:51:36au financement de dispositifs expérimentaux.
00:51:39Au-delà des mesures proposées, je crois utile d'emmener les collectivités locales
00:51:44en charge de l'urbanisme dans ce nouveau paradigme de prévention à l'égard du risque RGA.
00:51:50L'objectif étant l'adaptation sur le long terme.
00:51:53La prise en compte du risque RGA dans les documents d'urbanisme est un levier
00:51:57qu'il faut offrir aux communes et aux intercommunalités pour veiller à la résilience du bâti.
00:52:03De la même façon, la création d'une section outre-mer du fonds Barnier
00:52:08serait une avancée pour des territoires bien loin d'être épargnés.
00:52:12Comme nous l'indiquions dans notre proposition de loi sur les sols vivants,
00:52:16la connaissance de nos sols est un impératif pour faire face au changement climatique
00:52:21pour notre alimentation comme pour notre sûreté.
00:52:24Les catastrophes naturelles nous montrent les impensées des générations précédentes
00:52:28en termes d'artificialisation et d'urbanisme.
00:52:31La logique de prévention et de ménagement du territoire doit désormais guider l'action publique.
00:52:37À ce stade, la proposition de loi ne répond pas entièrement à la problématique d'ampleur
00:52:42que pose la question du retrait gonflement des argiles,
00:52:45mais elle améliore le fonctionnement et la pérennité du fonds Barnier ainsi que la prévention.
00:52:50Sachez cependant que je regrette une application trop stricte de l'article 40
00:52:55qui a sorti de la discussion en amendement demandée fortement par les associations de sinistrés
00:53:02consistant à augmenter les délais pour faire valoir les droits d'indemnisation
00:53:06plus particulièrement dans le cadre du retrait gonflement des argiles.
00:53:09Voilà ce que je pouvais vous dire à ce stade
00:53:11et bien évidemment nos débats orienteront notre vote final.
00:53:14Merci.
00:53:15Merci chers collègues.
00:53:16La parole est maintenant à monsieur Gilbert Favreau pour Les Républicains.
00:53:42Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:53:46Monsieur le Président de la Commission des Finances,
00:53:48Chers collègues,
00:53:50Le recensement des catastrophes naturelles montre que celles-ci ont considérablement augmenté
00:53:55depuis le début du siècle.
00:53:57Le réchauffement du climat et l'augmentation de la population mondiale
00:54:01sont les deux facteurs principaux de l'aggravation de la situation.
00:54:07L'indemnisation de ces catastrophes naturelles n'existe que dans quelques pays
00:54:13dont la France.
00:54:15C'est le préambule de la Constitution de 1946 et la loi de 1982
00:54:20qui ont mis en place la couverture des risques naturels.
00:54:24Pour autant, cette couverture reste très insuffisante.
00:54:29De là le texte qui nous réunit aujourd'hui.
00:54:34Actuellement, les dommages sont indemnisés par une prime additionnelle de 12%
00:54:38sur les assurances dommages de biens autres que les véhicules à moteur
00:54:42et de 6% sur les assurances vol et incendie.
00:54:47S'ajoute à cela une réassurance publique,
00:54:51mutualisant les portefeuilles d'assurance au niveau national
00:54:55et bénéficiant de la garantie de l'Etat.
00:54:57Mais l'augmentation très importante des catastrophes naturelles
00:55:01ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux demandes d'indemnisation.
00:55:07J'ai en mémoire l'exemple de mon département
00:55:10dans lequel nous avons connu l'année dernière un séisme très important,
00:55:16des dégâts sur une partie très considérable du département
00:55:24et qui avait fait l'objet de déclarations par 175 communes
00:55:29qui demandaient à être déclarées en situation de catastrophe naturelle.
00:55:34Et à la sortie, ce sont seulement 10 communes qui ont pu être indemnisées
00:55:39et je pense qu'il faut réfléchir à cette proportion
00:55:43qui ne paraît pas correspondre à la réalité.
00:55:46Je ferme la parenthèse et je reviens à la proposition de loi de Mme Lavarde
00:55:52que je tiens à remercier de son initiative.
00:55:56Cette proposition de loi organise la prise en charge à deux niveaux.
00:56:00Elle prévoit dans ses articles 1 à 5 une meilleure protection des assurés concernés
00:56:05en améliorant le régime d'indemnisation au niveau des surprimes et des franchises,
00:56:10au niveau de la garantie d'indépendance des experts
00:56:13et au niveau de la liberté d'utilisation de l'indemnité d'assurance.
00:56:17Dans ses articles 6 à 9, elle favorise les assurés qui prennent des mesures de prévention
00:56:23qui pourront bénéficier de prêts à taux zéro,
00:56:26ainsi que les propriétaires des logements exposés aux risques naturels majeurs
00:56:30avec la prime rénov.
00:56:32Enfin, mais seulement pour les sinistres retraits gonflements des argiles,
00:56:38elle permet l'accès au fonds Barnier.
00:56:41Je salue la pertinence des mesures prévues dans cette proposition de loi
00:56:45que je voterai bien évidemment.
00:56:47Mais dans le contexte que j'évoquais tout à l'heure
00:56:49d'une augmentation permanente des catastrophes naturelles,
00:56:52je pense que l'on peut faire mieux.
00:56:54Il faut certainement nous inspirer des mesures qui ont été prises à l'étranger
00:56:58et qui ont bien réussi.
00:57:00Je citerai le contrat climat de la Suisse
00:57:04qui s'est révélé particulièrement performant,
00:57:07les mesures de contrôle technique de l'habitat dans les zones à risque
00:57:11ou encore les techniques de reconstruction après sinistre
00:57:14améliorant la solidité des immeubles.
00:57:18Je pense aussi qu'une information régulière
00:57:21sur les catastrophes naturelles dans ces mêmes zones
00:57:24serait de nature à limiter les conséquences des sinistres
00:57:28autant pour les dommages matériels que pour les accidents de personnes.
00:57:33Ces mesures, ajoutées à celles que prévoit la proposition de loi
00:57:37que nous allons voter,
00:57:39permettraient certainement de réduire de façon très nette
00:57:42les conséquences négatives des catastrophes naturelles.
00:57:45Je vous remercie.
00:57:47Merci, chers collègues.
00:57:49La discussion générale est close.
00:57:51Je vais suspendre la séance quelques minutes.
00:57:55La séance est suspendue.
00:57:57Maintenant, nous allons examiner l'amendement n°32 par Mme Varayas.
00:58:01Allez-y.
00:58:05Mes chers collègues, cet article 1er
00:58:08est le cœur de la proposition de loi
00:58:11ou du moins la mesure la plus structurante
00:58:13en prévoyant une trajectoire annuelle de la hausse des surprimes catenates.
00:58:16Nous ne la soutenons pas
00:58:18et demandons la suppression de cet article pour plusieurs raisons.
00:58:21Il n'y a pas d'impérieuse nécessité
00:58:25obligeant à légiférer dans l'urgence sans étude d'impact
00:58:28de surcroît pour en démontrer l'efficacité.
00:58:31Si votre rapport, Mme la Sénatrice Lavard d'Orbain dernier,
00:58:35peut tenir lieu d'études d'impact,
00:58:38alors permettez-moi de m'y référer,
00:58:40et je cite, comme le précise la CCR,
00:58:42un taux de surprimes de 12%
00:58:44correspond à un ratio sinistre sur prime
00:58:47de 128% avec des primes donc inférieures aux sinistres
00:58:50et un régime déséquilibré.
00:58:52Le ratio sinistre prime
00:58:54atteignant indépendamment des effets de changement climatique
00:58:5777% avec un taux de surprimes de 20%.
00:59:01Dès lors, l'augmentation qui pèsera déjà
00:59:03sur tous les assurés dès le 1er janvier prochain
00:59:06viendra augmenter la surprime moyenne
00:59:09de plus de 20 euros par mois.
00:59:11Imaginez une hausse dans le même quantum
00:59:13des taxes sur les carburants ou des taxes sur l'électricité.
00:59:16Pour le dire simplement, l'augmentation prévue
00:59:18au 1er janvier pérennise, certes,
00:59:21le régime Catenac pour la prochaine décennie,
00:59:23mais permettrait, même aux assureurs,
00:59:26d'encaisser l'écart entre 77% et 100%,
00:59:29soit 23 points de cotisation catastrophe naturelle
00:59:32qui alimenteront leurs résultats.
00:59:34Doit-on contribuer, en tant qu'assurés,
00:59:36à générer des excédents par régime aux assureurs ?
00:59:39C'est une question que l'on se pose.
00:59:41Troisièmement, je rappelle que les primes d'assurance
00:59:44augmentent déjà mécaniquement et qu'à ce titre,
00:59:46les surprimes Catenac augmentent en proportion,
00:59:49si bien que les surprimes Catenac se sont envolées
00:59:52à 2,06 milliards par an,
00:59:54soit une multiplication par 4
00:59:56depuis la création du régime de 1982
00:59:59du fait des augmentations des taux
01:00:01et par l'augmentation du prix des contrats.
01:00:03Quatrièmement, l'augmentation prévue par cet article 1er
01:00:06revient à infliger une double peine aux personnes sinistrées
01:00:10et je le disais dans ma déclaration
01:00:12en termes d'intervention générale,
01:00:14dans le Pas-de-Calais par exemple,
01:00:15les contrats augmentent à cause des épisodes
01:00:17d'inondations à répétition
01:00:19et la surprime augmentera à cause de la hausse
01:00:21du coût du contrat le 1er janvier 2025
01:00:23et ensuite chaque année.
01:00:25A ce rythme, ne va-t-on pas vers un impôt déguisé ?
01:00:29Merci, avis de la Commission.
01:00:36C'est un avis défavorable.
01:00:40Je pense quand même,
01:00:42il faut resituer un tout petit peu les choses,
01:00:45il ne vous a pas échappé que
01:00:47le régime de garantie des catastrophes naturelles,
01:00:50dont on a rappelé qu'il était
01:00:53plutôt reconnu comme de qualité
01:00:55avec à la fois les assurances
01:00:57et la caisse centrale de réassurance,
01:01:00notre attention collective a été attirée
01:01:03il y a déjà plusieurs années.
01:01:06Aujourd'hui, il n'y a plus de réserve,
01:01:08il y a deux cas de figure,
01:01:10soit on se met devant une certaine forme
01:01:13d'imprevoyance et d'aveuglement
01:01:15sans préparer une solution,
01:01:17soit ce qui est le choix qui est proposé
01:01:21actuellement, en tous les cas qui a été retenu
01:01:24à l'initiative du gouvernement,
01:01:26mais on va se le dire, avec un travail en amont
01:01:29assez large, y compris
01:01:32avec la caisse centrale de réassurance
01:01:34parce que c'est une des originalités
01:01:36du dispositif aujourd'hui,
01:01:38donc il vaut mieux, de mon point de vue,
01:01:40de notre point de vue, être sur ce dispositif
01:01:43et je le dis également,
01:01:46il a ce dispositif avec une garantie assurantielle,
01:01:50c'est quasiment un des seuls dispositifs
01:01:52qui assure une véritable mutualisation
01:01:55avec la nécessité d'avoir un équilibre,
01:01:58on a eu des réserves pendant longtemps,
01:02:00on n'a plus de réserve,
01:02:02ça nous invite à penser l'avenir,
01:02:05à la fois pour trouver les moyens
01:02:07de pouvoir répondre aux besoins,
01:02:10mais également tout le travail autour de la culture de risque,
01:02:13de la prévention,
01:02:15et on va avoir beaucoup de travail,
01:02:17et enfin, je le dis, parce qu'on va y revenir,
01:02:19et je crois savoir que
01:02:22non seulement l'auteur de la proposition,
01:02:24mais un certain nombre d'entre nous pensent
01:02:26effectivement que les moyens
01:02:28qui vont être obtenus
01:02:30doivent nourrir, alimenter
01:02:32le fonds dit fonds Barnier.
01:02:34Merci Madame la Ministre pour le gouvernement.
01:02:42Oui Madame la Sénatrice,
01:02:44l'augmentation de la sinistralité
01:02:46doit conduire à une revalorisation progressive
01:02:48de la surprime au titre des catastrophes naturelles.
01:02:51Pour être acceptable et juste,
01:02:53cette augmentation doit être premièrement progressive,
01:02:56deuxièmement adaptée aux besoins
01:02:58du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles,
01:03:00et troisièmement anticipée.
01:03:02L'article 1, en sa version actuelle,
01:03:05permet de répondre efficacement
01:03:07à ces contraintes,
01:03:09et de fait, nous le soutenons pleinement.
01:03:11C'est pourquoi le gouvernement
01:03:13émet un avis défavorable.
01:03:15Monsieur Savoie-Denis.
01:03:22Madame la Ministre, Monsieur le Président,
01:03:24mes chers collègues,
01:03:26c'est le moment où l'on doit s'interroger.
01:03:28Pourquoi serait-il si juste
01:03:30que ce soit les assurés qui payent l'addition
01:03:32du règlement climatique ?
01:03:34Face aux multiples résiliations de contrats,
01:03:36après chaque cynisme climatique,
01:03:38particuliers, petites entreprises et collectivités
01:03:40sont déjà les premières victimes des catastrophes naturelles.
01:03:42Et pendant que les assurés
01:03:44peinent à se relever,
01:03:46les assureurs, eux, continuent quand même
01:03:48de dégager des bénéfices,
01:03:50ce qui est complètement occulté dans toute la discussion.
01:03:52J'ai regardé, 2023,
01:03:54l'assurance non-vie du groupe BCE
01:03:56a franchi les 2 milliards d'euros de prime.
01:03:58De même, la CNP
01:04:00a annoncé un dividende exceptionnel
01:04:02de 1,2 milliard d'euros
01:04:04en plus d'un dividende ordinaire
01:04:06de 775 millions.
01:04:08Donc, vous voyez, tous les assureurs
01:04:10ne sont pas en manque de ressources.
01:04:12Et pourtant, là, on va demander aux citoyens
01:04:14de supporter la charge supplémentaire.
01:04:16Et les assurés eux-mêmes doivent faire face au traumatisme,
01:04:18tout le monde là en convient,
01:04:20causé par des inondations, des maisons détruites,
01:04:22des voitures emportées par les eaux.
01:04:24Pour se reconstruire,
01:04:26ils sont déjà compliqués, et là, on va leur mettre
01:04:28une spirale d'augmentation.
01:04:30Et là, pourquoi cette demande,
01:04:32explicitée par ma collègue et amie
01:04:34Marie-Claude Varaya, c'est que l'article 45 de la Constitution
01:04:36restreint notre droit d'amendement.
01:04:38Il nous laisse deux choix, soit on augmente
01:04:40la surprime 4 Nat, une taxe qui est déguisée
01:04:42sur les assurés, soit menacer
01:04:44la pérennité du régime de catastrophes naturelles.
01:04:46Et notre collègue Christine Lavallée
01:04:48est très au fait, puisqu'elle nous a bien précisé
01:04:50qu'elle renvoie tout cela par décret.
01:04:52Donc, nous savons que la crise climatique,
01:04:54elle n'est pas causée par les citoyens, mais par les grandes entreprises
01:04:56polluantes, notamment celles du CAC 40,
01:04:58qui ont généré 71%
01:05:00des émissions mondiales de gaz à effet de serre
01:05:02depuis 1987.
01:05:04La plupart des émissions mondiales
01:05:06industrielles proviennent de seulement 25 firmes.
01:05:08Donc, pourquoi nous demandons la suppression
01:05:10de cet article ? C'est pour que les entreprises
01:05:12et notamment les industries fossiles,
01:05:14elles doivent être mises
01:05:16à contribution. Et ce n'est pas le moment de fragiliser
01:05:18les petites entreprises, les citoyens
01:05:20et les collectivités territoriales
01:05:22par des événements climatiques hors
01:05:24de leur contrôle. Merci.
01:05:26Merci, Madame Laval, l'auteur de la proposition 2.
01:05:30Je vois que l'envoi dont nous avons tous été
01:05:32destinataires sur un
01:05:34périmètre plus large pour l'indemnisation des risques
01:05:36naturels a déjà été lu de l'autre côté de l'hémicycle.
01:05:38Et je remercie Mme Varayas,
01:05:40vous êtes peut-être ma plus fidèle lectrice
01:05:42et auditrice, puisque vous écoutez
01:05:44attentivement tout ce que je dis.
01:05:46Et c'est pourquoi, en fait, je me permets
01:05:48de prendre la parole sur cet article, parce que je voudrais bien
01:05:50que tout le monde comprenne quel est l'objet
01:05:52de ce dispositif. Ce dispositif, il ne vise
01:05:54pas à augmenter tous les ans
01:05:56la surprime 4 Nat. Il vise
01:05:58uniquement à ne pas
01:06:00vivre à nouveau ce qu'on va vivre
01:06:02tous au 1er janvier 2025,
01:06:04à savoir un saut très
01:06:06important, parce que depuis
01:06:08plus de 10 ans, on n'a
01:06:10pas justement augmenté ce taux de surprime,
01:06:12alors même que les coûts de sinistralité
01:06:14s'envolaient. Et comme
01:06:16je l'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale,
01:06:18ces coûts, ils vont encore augmenter
01:06:20de manière très importante à horizon
01:06:222050. Et donc,
01:06:24il me semble que c'est beaucoup plus
01:06:26supportable d'avoir une hausse
01:06:28qui peut être petite
01:06:30que d'avoir de nouveau un saut
01:06:32de 8% ou pas. Et si jamais
01:06:34nos efforts collectifs en matière
01:06:36d'adaptation et de prévention sont
01:06:38efficaces, peut-être que dans un
01:06:40monde
01:06:42imaginaire, aux informations
01:06:44dont on dispose aujourd'hui, ce
01:06:46taux de surprime pourrait diminuer parce que les
01:06:48coûts de la sinistralité diminueraient.
01:06:50Et c'est ce que permet ce dispositif.
01:06:52Et pour répondre aussi
01:06:54à Pascal Salvoldelli, en fait,
01:06:56chacun lit ce qu'il veut dans
01:06:58les résultats des compagnies d'assurance.
01:07:00Vous, vous lisez les résultats agrégés.
01:07:02Moi, ce que je vous ai dit pendant ma discussion générale,
01:07:04c'est que les assureurs, ils font aussi
01:07:06preuve d'un principe de mutualisation
01:07:08des risques, puisque aujourd'hui,
01:07:10la branche 4NAT,
01:07:12l'année 2023, a été
01:07:14déficitaire de plus de 700 millions d'euros,
01:07:16et c'est la neuvième année
01:07:18consécutive où cette branche est déficitaire.
01:07:20Donc c'est-à-dire qu'en fait, les assureurs,
01:07:22si leur bilan est positif, c'est parce
01:07:24qu'il y a une mutualisation avec les risques
01:07:26incendies, les risques accidents,
01:07:28sur l'assurance grêle-neige-tempête,
01:07:30et c'est tout ça
01:07:32qui fait ce résultat. Et aujourd'hui,
01:07:34les assureurs, eux, ils font part
01:07:36aussi de leur difficulté à trouver un réassureur.
01:07:38Merci,
01:07:40chers collègues. La parole est maintenant
01:07:42à Mme Senet.
01:07:46Oui, alors,
01:07:48nous allons voter cet amendement.
01:07:52Malheureusement, on n'est pas dans le monde des bisounours.
01:07:54Et on sait
01:07:56que, d'une manière globale, si
01:07:58on crée
01:08:00une surprime,
01:08:02on va, de toute façon,
01:08:04jamais nous rendre cet argent. Preuve en est,
01:08:06le fonds Barnier, on le voit bien, depuis
01:08:082021 et depuis qu'il est
01:08:12dans le budget de l'Etat,
01:08:14en fait, lorsqu'il n'est pas
01:08:16dépensé jusqu'au bout, eh bien,
01:08:18en fait, ces montants
01:08:20disparaissent et aident
01:08:22à diminuer
01:08:24l'endettement de l'Etat, mais en tout cas,
01:08:26absolument pas à faire de la prévention.
01:08:28La réalité, c'est que
01:08:30depuis 25 ans, en fait,
01:08:32la surprime n'avait pas été augmentée. Depuis 25 ans.
01:08:34Et donc, effectivement, le saut jusqu'à
01:08:3620% est énorme.
01:08:38Et là, ce qui est proposé, c'est
01:08:40d'intégrer une automaticité.
01:08:42Ce sur quoi, d'ailleurs, je ne remets pas en cause.
01:08:44Bien évidemment, il faut le faire. Mais
01:08:46ce qui nous semble quand même
01:08:48étonnant, c'est qu'on le fait
01:08:50d'ores et déjà, maintenant,
01:08:52avant même que la surprime
01:08:54du 1er janvier 2025 soit mise en oeuvre.
01:08:56Et j'entends que c'est très, très, très
01:08:58anxiogène pour nos
01:09:00assureurs de voir à quel point
01:09:02leur branche, au fur et à mesure,
01:09:04et le coussin qui avait été
01:09:06mis de côté
01:09:08pour prévenir des catastrophes
01:09:10naturelles est en train de fondre
01:09:12à vue d'oeil. Mais la réalité, là encore,
01:09:14c'est que si on est ambitieux dans les politiques
01:09:16de prévention, si, effectivement,
01:09:18on peut mettre en place
01:09:20les mesures qui sont d'ores et déjà, d'ailleurs,
01:09:22mises en expérimentation
01:09:24au travers du céréma
01:09:26avec l'aide de France Assureur,
01:09:28si nous arrivons à mettre ces politiques de prévention,
01:09:30peut-être que, finalement,
01:09:32les dommages seront moindres.
01:09:34Et à ce stade, il nous semble, du coup,
01:09:36plus prudent,
01:09:38en tout cas, de faire en sorte que
01:09:40cette augmentation ne repose pas
01:09:42uniquement sur les assurés, mais
01:09:44qu'on puisse réfléchir collectivement
01:09:46à faire vraiment contribuer
01:09:48à la solidarité nationale.
01:09:50Merci, chers collègues. Je vais mettre au voie
01:09:52l'amendement 32 qui a reçu
01:09:54un double avis défavorable
01:09:56de la Commission et du gouvernement, qui est pour,
01:09:58qui est contre,
01:10:00qui s'abstient,
01:10:02et qui n'est pas adopté.
01:10:06Amendement n°58,
01:10:08à vous, chers collègues.
01:10:14Madame la Ministre, Monsieur le Président, mes chers collègues,
01:10:16cet amendement introduit un mécanisme de financement
01:10:18partagé pour l'indemnisation des catastrophes naturelles.
01:10:20Il répartit la charge entre les assurés
01:10:22et les compagnies d'assurance. Concrètement,
01:10:24nous proposons que les assureurs, proportionnellement
01:10:26à leurs bénéfices nets, contribuent pour moitié
01:10:28aux coûts supplémentaires du régime.
01:10:30Ce dispositif vise à alléger la part supportée
01:10:32par les assurés en intégrant les assureurs
01:10:34comme acteurs financiers dans ce système.
01:10:36La mise en œuvre de ce partage se fera
01:10:38de manière progressive et transparente.
01:10:40Un décret fixera chaque année le montant de la contribution
01:10:42des assureurs, calculé selon un taux de prélèvement
01:10:44appliqué à leurs bénéfices nets de l'année
01:10:46précédente, toutes branches confondues.
01:10:48Par exemple, si les bénéfices d'une compagnie augmentent,
01:10:50sa contribution suivra cette hausse. Cela permettra
01:10:52un ajustement régulier en fonction de la rentabilité
01:10:54des assureurs, garantissant que ceux
01:10:56qui ont les ressources nécessaires contribuent
01:10:58davantage. Ce partage sera
01:11:00donc évolutif. En cas de hausse des coûts
01:11:02d'indemnisation liés à des événements climatiques plus fréquents,
01:11:04la répartition pourra être revue pour s'adapter
01:11:06aux réalités économiques du secteur des assurances
01:11:08et à la charge subie par les assurés.
01:11:10Ainsi, cet amendement établit
01:11:12un cadre équilibré où chaque partie
01:11:14contribue de manière juste et proportionnée, assurant
01:11:16un système durable face aux enjeux climatiques.
01:11:18En adoptant cet amendement,
01:11:20nous promouvons une responsabilité collective face aux catastrophes
01:11:22naturelles, où le financement s'adapte aux capacités
01:11:24réelles des assureurs, tout en protégeant
01:11:26nos concitoyens d'une charge financière excessive.
01:11:28Et c'est sûrement là la priorité. Je vous remercie.
01:11:30Merci.
01:11:32Avis de la Commission.
01:11:34Monsieur le Rapporteur général.
01:11:36Un avis
01:11:38défavorable.
01:11:40D'abord parce que
01:11:42dans le dispositif de la
01:11:44proposition de loi, les assureurs
01:11:46participent également.
01:11:48Et puis,
01:11:50je pense qu'il faut faire attention à ne pas
01:11:52ajouter trop de complexité.
01:11:54J'entends
01:11:56l'ambition d'avoir un
01:11:58nouveau dispositif, entre guillemets, plus contraignant
01:12:00pour les assureurs,
01:12:02en disant qu'il faut équilibrer, etc.
01:12:04Je veux juste dire que chacun
01:12:06est d'accord pour la mutualisation des risques,
01:12:08mais il faut être
01:12:10attentif. On vient d'expliquer il y a quelques
01:12:12instants que le système était
01:12:14finalement à bout de souffle, qu'il fallait
01:12:16retrouver de la marge,
01:12:18trouver des provisions, et donc
01:12:20le faire évoluer. Je vais
01:12:22revenir sur une époque
01:12:24en 2020, lorsque
01:12:26il y a eu la
01:12:28crise sanitaire. À ce moment-là, il a été
01:12:30demandé des contributions exceptionnelles,
01:12:32et
01:12:34notamment, les premières contributions
01:12:36exceptionnelles, ça a été les assureurs,
01:12:38en disant, ils ont facile,
01:12:40il n'y a pas de sinistre, etc. Et ils ont
01:12:42tous contribué.
01:12:44Simplement pour dire, je ne suis pas là
01:12:46pour les défendre, mais ça a été dans un premier
01:12:48temps quasiment les seuls.
01:12:50Ce qui s'est passé, c'est que
01:12:52dans la mutualisation des compagnies
01:12:54et des mutuelles, certains ont
01:12:56participé, alors qu'ils n'étaient
01:12:58absolument pas concernés,
01:13:00parce qu'ils ne distribuaient pas d'assurance auto,
01:13:02puisqu'ici, on expliquait que
01:13:04c'était notamment l'assurance auto, puisqu'effectivement
01:13:06il n'y a pas de circulation, il n'y a pas de sinistre, etc.
01:13:08Il y a donc eu des victimes
01:13:10collatérales. Je ne suis pas là pour
01:13:12pleurer sur le sort des compagnies
01:13:14ou des mutuelles. Non, mais il y a juste
01:13:16des équilibres. Donc il faut être très
01:13:18attentif au fait que parfois une idée
01:13:20généreuse
01:13:22qui prend
01:13:24le plus court chemin n'est pas forcément
01:13:26la plus équilibrée et la plus pertinente.
01:13:28C'est la raison,
01:13:30je voulais donner quelques éléments complémentaires
01:13:32pour situer un peu
01:13:34l'équilibre des enjeux,
01:13:36effectivement, pour les assureurs,
01:13:38la réassurance et le besoin
01:13:40auxquels cette proposition, enfin les besoins
01:13:42auxquels cette proposition de loi entend répondre.
01:13:44Merci, Madame la Ministre.
01:13:48Monsieur le Sénateur,
01:13:50cet amendement
01:13:52conduit à un double
01:13:54prélèvement des assureurs,
01:13:56car les compagnies d'assurance
01:13:58contribuent déjà, par ailleurs,
01:14:00par le biais d'un prélèvement spécifique
01:14:02aux indemnisations des catastrophes naturelles.
01:14:04Il convient enfin de rappeler
01:14:06que le principe du contrat d'assurance
01:14:08est que l'assuré paye
01:14:10une prime et, en contrepartie,
01:14:12l'assureur garantit l'assuré
01:14:14face à un risque tel que défini dans le contrat.
01:14:16Donc, pour cette raison,
01:14:18le gouvernement émettrait un avis défavorable.
01:14:20Merci.
01:14:22Vous voulez reprendre la parole ?
01:14:24Non. Donc, je vais mettre
01:14:26en voie l'amendement 58
01:14:28qui a reçu un double avis défavorable
01:14:30de la Commission et du gouvernement,
01:14:32qui est pour,
01:14:34qui est contre,
01:14:36qui s'abstient, il n'est pas adopté.
01:14:38J'ai ensuite 4 amendements
01:14:40qui font l'objet d'une discussion commune.
01:14:42Le premier, le 61, rectifié
01:14:44par Mme Paoli Gagelin.
01:14:46À vous, chers collègues.
01:14:48Oui, M. le Président, Mme la ministre, mes chers collègues.
01:14:50Le coût définitif des catastrophes naturelles
01:14:52est connu plusieurs mois,
01:14:54voire plusieurs années après leur survenance,
01:14:56notamment pour les sinistres
01:14:58qui sont liés au retrait
01:15:00et gonflement des argiles.
01:15:02Pour apprécier au mieux le résultat définitif
01:15:04annuel du compte technique
01:15:06de la branche catastrophe naturelle,
01:15:08mais également pour capter les tendances,
01:15:10un délai est donc nécessaire
01:15:12pour fixer le coefficient de revalorisation.
01:15:14Afin de consolider
01:15:16les résultats définitifs
01:15:18de 3 exercices,
01:15:20puis réaliser les calculs
01:15:22et enfin mettre en cohérence les résultats
01:15:24de ces calculs, une revalorisation
01:15:26du coefficient tous les 5 ans
01:15:28serait préférable.
01:15:30Cette mesure nous semble nécessaire
01:15:32pour objectiver au mieux ce coefficient
01:15:34pertinente par rapport à la réalité
01:15:36de l'évolution des sinistres.
01:15:38C'est pourquoi
01:15:40cet amendement vise à fixer une revalorisation
01:15:42du taux de surprime tous les 5 ans,
01:15:44basée sur l'analyse des modèles
01:15:46prenant en compte la sinistralité
01:15:48des années passées.
01:15:50Merci.
01:15:52Amendement numéro 5,
01:15:54Mme Artigalas.
01:15:56Merci,
01:15:58M. le Président. Mes chers collègues,
01:16:00cet amendement du groupe socialiste,
01:16:02écologique et républicain a été inspiré
01:16:04par les professionnels du secteur.
01:16:06Pour une revalorisation annuelle
01:16:08efficace, il est crucial
01:16:10que le taux de surprime soit annoncé
01:16:12au plus tard le 1er juin de l'année
01:16:14N, pour une application
01:16:16au 1er janvier de l'année N plus 1.
01:16:18Cette mesure est nécessaire
01:16:20pour permettre aux assureurs de préparer
01:16:22leur système informatique et d'émettre
01:16:24les appels à cotisation annuelle
01:16:26sans retard.
01:16:28Une annonce anticipée permet également aux assureurs
01:16:30de s'organiser efficacement
01:16:32et de garantir que les cotisations
01:16:34sont correctes dès le début
01:16:36de l'année suivante. Enfin,
01:16:38informer les assurés à l'avance renforce
01:16:40la confiance et la compréhension
01:16:42des changements tarifaires,
01:16:44assurant ainsi une gestion transparente
01:16:46et efficace
01:16:48de ces cotisations.
01:16:50Merci, chers collègues.
01:16:52Amendement identique,
01:16:54le 21 rectifié.
01:16:56A vous, M. Biac.
01:16:58Merci, M. le Président.
01:17:00Notre collègue
01:17:02vient de bien me présenter
01:17:04cet amendement, donc je ne vais pas reprendre
01:17:06l'argumentaire que j'ai la main.
01:17:08Simplement, en règle générale,
01:17:10les compagnies d'assurance adressent
01:17:12leur cotisation, leur appel de cotisation
01:17:14au mois de décembre.
01:17:16Et donc, une publication
01:17:18au mois de janvier
01:17:20donnerait un laps de temps suffisant
01:17:22mais nécessaire
01:17:24pour que les assurés connaissent
01:17:26le mois de décembre le montant
01:17:28de leurs primes d'assurance.
01:17:30Voilà donc, je soutiens cet amendement
01:17:32de ma collègue Artigalas.
01:17:34Ensuite, Mme Avey, amendement identique,
01:17:36numéro 29. Mes collègues ayant brillamment
01:17:38présenté l'amendement, il sera défendu.
01:17:40Merci. Alors, avis de la Commission.
01:17:42M. le rapporteur général, allez-y.
01:17:46Donc, il y a une discussion commune
01:17:48mais je vais donner des avis différents.
01:17:50Un avis pour le 61
01:17:52différent des 5, 21 et 29.
01:17:54Pour le premier,
01:17:56la Commission des Finances
01:17:58avait opté pour
01:18:00l'évolution triennale
01:18:02et d'ailleurs, c'est
01:18:04notamment la caisse centrale
01:18:06de réassurance dont les modèles
01:18:08obéissent à des révisions
01:18:10triennales. Donc, j'ai envie de dire
01:18:12par concordance des fonctionnements
01:18:14autant être
01:18:16sur le triennal, raison pour laquelle
01:18:18c'est une demande de retrait.
01:18:20Et un avis de sagesse
01:18:22pour les 3 autres amendements.
01:18:26Je pense d'ailleurs que
01:18:28le gouvernement
01:18:32je le devine ou je le pense
01:18:34a prévu le dispositif
01:18:36d'anticipation
01:18:38pour intégrer
01:18:40dans ces
01:18:42systèmes informatiques suffisamment
01:18:44en amont la révision
01:18:48des tarifs
01:18:50pour les intégrer
01:18:52dans les modèles
01:18:54des compagnies d'assurance.
01:18:56Raison donc pour laquelle je demande
01:18:58l'avis du gouvernement.
01:19:00Avis du gouvernement
01:19:02sur ces 4 amendements
01:19:06sur les 3 autres qui sont identiques
01:19:08en fait.
01:19:10Sur l'amendement 61
01:19:12d'abord vous dire
01:19:14que même si le gouvernement
01:19:16partage l'intention de cet amendement
01:19:18la mise en place
01:19:20d'un nouveau coefficient au 1er janvier 2030
01:19:22nous paraît trop tardive
01:19:24au regard des besoins
01:19:26de rééquilibrage financier du régime actuel
01:19:28d'indemnisation des catastrophes naturelles.
01:19:30Et alors même que les données
01:19:32concernant le coût de la sinistralité
01:19:34sur les dernières années existent déjà
01:19:36et montrent que le taux de la surprime est actuellement
01:19:38trop bas. Par ailleurs
01:19:40décaler les réajustements du taux
01:19:42à un horizon de temps long
01:19:44pourrait faire apparaître un effet
01:19:46de seuil lié à un réajustement
01:19:48brutal
01:19:50qui pourrait être difficilement soutenable
01:19:52pour certains assurés et il convient
01:19:54donc d'assurer la progressivité
01:19:56du taux. C'est pourquoi
01:19:58le gouvernement a émis un avis défavorable.
01:20:00Sur les autres amendements
01:20:04sur l'amendement numéro 5
01:20:06c'est un avis favorable
01:20:08cet amendement permettrait
01:20:10probablement et nous l'espérons
01:20:12une meilleure opérationnalisation
01:20:14c'est pas facile à dire
01:20:16de l'article 1 en donnant
01:20:18de la visibilité aux compagnies d'assurance
01:20:20et aux assurés.
01:20:22Et donc pour les autres c'est la même chose.
01:20:24Madame Paoli Gagène
01:20:26Je le retire monsieur le Président
01:20:28Vous le retirez
01:20:30donc nous allons voter sur
01:20:32les amendements
01:20:345, 21 rectifié
01:20:36et 29 qui sont identiques
01:20:38et la commission ayant demandé
01:20:40par sagesse d'ailleurs
01:20:42l'avis du gouvernement qui lui même
01:20:44a émis un avis favorable
01:20:46nous allons donc
01:20:48voter sur ces amendements qui est pour
01:20:50qui est contre
01:20:52qui s'abstient
01:20:54ils sont adoptés.
01:20:58Nous allons voter maintenant sur l'article
01:21:001er qui est pour
01:21:02qui est contre
01:21:04qui s'abstient
01:21:06il est adopté.
01:21:08Oui merci
01:21:10il n'y aura aucune surprise
01:21:12le groupe Les Républicains dans son ensemble
01:21:14votera le texte mais
01:21:16je voulais saisir ce petit moment
01:21:18Madame la Ministre pour vous remercier
01:21:20pour la qualité et la précision de vos réponses
01:21:22parce que vous avez pu le voir
01:21:24ce sujet est profondément interministériel
01:21:26puisqu'il fait appel
01:21:28au ministère de l'Intérieur
01:21:30au ministère des Finances pour tout ce qui relève
01:21:32de la compétence du Trésor et sur le système assurantiel
01:21:34il fait appel au ministère
01:21:36de la prévention des risques
01:21:38pour tout le volet de prévention des risques
01:21:40il fait appel au ministère de l'Outre-mer
01:21:42pour les caractéristiques
01:21:44spécifiques de ces territoires
01:21:46et à chaque fois vous avez su nous apporter
01:21:48des éléments de précision
01:21:50au moment du dépôt de ce texte
01:21:52nous avions totalement conscience
01:21:54de son caractère
01:21:56imparfait et du fait que justement
01:21:58il y avait encore des choses à améliorer mais le fait qu'il
01:22:00était déposé a aussi entraîné
01:22:02une réaction vis-à-vis des
01:22:04différentes interlocuteurs
01:22:06qui étaient visés que ce soit les assureurs
01:22:08que ce soit les experts
01:22:10qui ont chacun fait part
01:22:12de leurs évolutions
01:22:14aujourd'hui il nous reste un problème
01:22:16à traiter collectivement qui est celui
01:22:18des moyens publics alloués
01:22:20à la prévention des risques
01:22:22c'était pas vraiment l'objet de ce texte puisque ce texte
01:22:24il avait vocation déjà
01:22:26à parler de la question du fonctionnement
01:22:28du régime des catastrophes naturelles
01:22:30cette deuxième partie
01:22:32ça sera la discussion au moment
01:22:34du PLF mais par contre
01:22:36je pense qu'on a aussi nous un message
01:22:38assez collectif à vous adresser
01:22:40on espère que ce texte
01:22:42poursuivra
01:22:44sa vie dans la navette puisque
01:22:46personne ici ne rejette aucune des dispositions
01:22:48qui ont été adoptées
01:22:50Voilà pour cette séance au Sénat
01:22:52vous venez de suivre la discussion sur la proposition
01:22:54de loi qui vise à équilibrer le régime
01:22:56d'indemnisation des catastrophes naturelles
01:22:58c'est la fin de ce 100% Sénat
01:23:00merci de votre fidélité
01:23:02vous trouvez plus d'informations sur notre site internet
01:23:04publicsénat.fr
01:23:06très bonne journée sur nos chaînes parlementaires