C’est quoi le droit du sol, en passe d’être supprimé à Mayotte ?

Sud Radio

Avec Anne-Marie Le Pourhiet, professeur émérite de droit public, membre du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica  Retrouvez Sud Radio vous explique à 7h45 du lundi au vendredi  Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry   ———————————————————————  ▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75yzts   Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/   ———————————————————————   Nous suivre sur les réseaux sociaux   ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr   ##SUD_RADIO_VOUS_EXPLIQUE-2024-02-12##

Transcript

00:00 Sud Radio vous explique c'est quoi le droit du sol en passe d'être supprimé à Mayotte.

00:05 En tout cas c'est ce qu'a annoncé Gérald Darmanin,

00:09 que ce droit du sol pourrait être supprimé face à l'explosion de l'immigration sur l'île

00:15 puisque aujourd'hui les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère,

00:20 des mères et donc des enfants qui naissent là-bas,

00:24 et quasiment un habitant sur deux de l'île est de nationalité étrangère.

00:29 Voilà, pour ce qui pousse, Gérald Darmanin a annoncé ça alors qu'on l'a entendu ce matin,

00:34 il y a quelques années face à Jean-Marie Le Pen il n'avait pas du tout ce discours.

00:37 Nous sommes avec Anne-Marie Lepourrièque, professeure émérite de droit public,

00:41 membre du conseil scientifique de la fondation Respublica.

00:44 Bonjour !

00:45 Bonjour !

00:46 Est-ce que c'est possible, donc sur un plan constitutionnel, de supprimer ce droit du sol ?

00:53 Mais à vrai dire, je vais être un peu franche,

00:57 j'ai l'impression que monsieur Darmanin fait absolument n'importe quoi.

01:00 Je ne comprends plus la rapidité avec laquelle il invente des choses un peu étranges.

01:08 Il y a à peu près dix jours, il s'agissait encore de réformer le droit du sol

01:14 d'une manière un peu complexe puisqu'il s'agissait de permettre à ses enfants

01:21 d'acquérir la nationalité française mais à condition de pouvoir faire la preuve

01:25 que leurs parents étaient en séjour régulier lorsqu'il est né, etc.

01:29 C'était déjà une usine à gaz invraisemblable et puis tout d'un coup ça change.

01:33 Et puis là il s'agit de supprimer complètement le droit du sol à Mayotte

01:37 et de le faire par la voie de la révision constitutionnelle et non pas législative.

01:42 On n'y comprend plus rien.

01:44 Honnêtement, je ne vois pas du tout pourquoi il veut réviser la constitution.

01:51 Il faut comprendre, une fois pour toutes, avec cette histoire de droit du sol,

01:54 le droit du sol c'est un faux, le mot est inadéquat.

01:59 C'est dans le code de la nationalité, le code civil français,

02:03 depuis le 19e siècle et ça avait été adopté pour tout simplement réactiver

02:13 les armées françaises décimées.

02:15 Donc il fallait faire de la chair à canon et donc donner la nationalité française

02:20 à des étrangers pour faire des soldats.

02:24 Eh bien l'idée était que des enfants nés en France de parents étrangers

02:29 devenaient automatiquement français à 18 ans.

02:34 Et le conseil constitutionnel, dès 1993, a expliqué au sujet des lois PASCOA

02:42 que ces lois étaient des lois de circonstance, destinées à permettre de nourrir l'armée

02:50 et qu'elles n'instauraient pas du tout un principe fondamental reconnu par les lois de la République

02:55 qui aurait une valeur constitutionnelle.

02:57 Donc il est parfaitement possible aux législateurs de revenir sur le droit du sol.

03:03 On n'a pas besoin de réviser la constitution pour ça.

03:06 Ça a été jugé plusieurs fois par le conseil constitutionnel.

03:10 Ça pourrait être une décision alors du gouvernement, directement, sans revoir la constitution.

03:16 La question en revanche qui se pose, c'est pourquoi le faire uniquement sur Mayotte ?

03:22 Parce que là, l'article 73 de la constitution permet effectivement d'adapter dans les départements

03:29 et les régions d'outre-mer la législation aux caractéristiques et aux contraintes particulières de ces collectivités.

03:36 Mais on pourrait imaginer qu'effectivement, et ça a été accepté en 2018 déjà sur Mayotte,

03:46 que le conseil constitutionnel laisse passer une dérogation au droit de la nationalité à Mayotte

03:53 en raison des circonstances particulières.

03:55 Mais il reste profondément quand même, du point de vue de la logique juridique et théorique,

04:02 c'est que l'acquisition de la nationalité, les règles de la nationalité, dans une république unitaire, doivent être les mêmes partout.

04:10 Parce que vous comprenez bien qu'il y a quand même quelque chose de logique là-dedans.

04:14 Pourquoi la nationalité française ne s'acquierrait pas de la même façon à Mayotte qu'ailleurs ?

04:22 Et là, il y a quelque chose qui n'est pas logique du point de vue juridique,

04:27 et c'est là que le bas blesse à mon avis. Le gouvernement n'a pas le courage de supprimer le droit du sol partout.

04:36 Il faut savoir que ce n'est pas propre à Mayotte.

04:39 Moi j'ai vu, on m'a fait visiter le coude du fleuve Saint-Laurent-du-Maroni,

04:45 que les femmes surinamiennes et brésiliennes enceintes traversent à la nage pour que leur bébé naisse en Guyane,

04:53 naisse en France. Ce phénomène existe partout, et que M. Darmanin aille donc faire la tournée des maternités des hôpitaux parisiens,

05:02 pour y voir la sociologie. Le monde consacre des articles entiers à ces femmes qui sont à la rue,

05:08 qui sont des migrantes, et qui se sont faites engrosser en France,

05:15 pour pouvoir avoir un enfant français et espérer ne pas pouvoir être expulsées.

05:20 Voilà, donc c'est un phénomène qui est général, et donc ça mérite une réflexion globale.

05:26 Et je ne comprends pas du tout cette espèce de fébrilité de M. Darmanin,

05:31 qui tous les cinq minutes change d'avis, et tout d'un coup veut réviser la Corée.

05:36 On ne met pas ça dans la Constitution ! On ne met pas quelque chose de spécifique !

05:41 - Non mais Anne-Marie Le Pourrier, c'est un débat de fond quand même, aussi sur l'évolution de la société française.

05:48 Donc une telle mesure, ça doit d'être... ça mérite un débat politique en France,

05:55 d'où peut-être aussi la réunion du Congrès, parce que même s'il y a des situations telles que celle-ci,

06:00 c'était quand même un droit fondamental qu'on avait mis dans la Constitution, ce droit du sol.

06:05 - Mais non, ce droit du sol n'est pas dans la Constitution ! Je viens de vous expliquer que non !

06:10 - Oui, oui, alors...

06:12 - Je viens de vous expliquer que non, et que le Conseil constitutionnel nous a dit que ça n'est pas !

06:17 - Ça n'est pas un principe constitutionnel !

06:20 - Empiriquement, historiquement, maintenant, ça en fait partie !

06:24 - Ah non monsieur, non ! Vous ne pouvez pas inventer des règles...

06:27 Non, le Conseil constitutionnel nous a donné la réponse,

06:30 donc c'est pas parce qu'une partie de la gauche peut le dire, c'est un principe...

06:34 c'est une tradition républicaine ou je ne sais pas trop quoi, ça n'est pas vrai ! La réponse est niaite !

06:39 Il n'y a pas une seule règle concernant la nationalité dans la Constitution !

06:43 - Oui, d'accord, bon bah voilà !

06:45 - Donc, la vérité est qu'il faut réfléchir globalement à revoir éventuellement le Code de la nationalité,

06:54 mais de manière... on ne va pas écrire dans la Constitution une règle de nationalité spéciale maillotte !

07:00 - Oui, oui !

07:01 - Ça n'a ni queue ni tête !

07:03 - Merci en tout cas !

07:04 - Franchement !

07:05 - Merci pour toutes ces explications, donc Anne-Marie Lepourrier, professeure émérite de droit public,

07:10 membre du Conseil scientifique de la Fondation Respublica.

07:13 Dans un instant, eh bien, ce sera Guy Carlier, comme chaque jour, bien sûr,

07:18 et puis nous reviendrons sur ce droit du sol, tout à l'heure en débat avec Arlette Chabot et Éric Revelle,

07:23 et puis l'invité politique aussi de Jean-Jacques Bourdin, Alexis Corbière, à 8h30.

07:27 Pssst !

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