"Le RIP ? C'est de la communication !", selon une professeur émérite de droit public

Sud Radio

Avec Anne-Marie Le Pourhiet, professeur émérite de droit public   Retrouvez Sud Radio vous explique à 7h45 du lundi au vendredi.  --- Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry   ———————————————————————  ▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75yzts   Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/   ———————————————————————   Nous suivre sur les réseaux sociaux   ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr   ##SUD_RADIO_VOUS_EXPLIQUE-2022-05-03##

Transcript

00:00 7h45, Sud Radio vous explique, c'est l'une des dernières chances sans doute pour les opposants à la réforme des retraites.

00:06 Le Conseil constitutionnel rend ce soir sa décision sur la deuxième demande de référendum d'initiative partagée

00:12 à RIB qui vise à interdire de fixer l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

00:18 Bonjour Anne-Marie Lepourrier.

00:20 - Bonjour.

00:21 - Et merci d'être avec nous ce matin sur Sud Radio, vous êtes professeure rémédiée de droit public.

00:25 Alors on le rappelle, la première demande de RIB avait été rejetée par les Sages.

00:29 Pensez-vous que cette nouvelle demande a des chances finalement d'aboutir ? C'est possible selon vous ?

00:34 - Non, je pense qu'elle n'a pas beaucoup de chances d'aboutir.

00:37 J'évite toujours de jouer les cartes aux manciennes parce que le Conseil constitutionnel c'est finalement ce qu'il veut

00:43 et on n'est jamais à l'abri d'une surprise.

00:44 Mais a priori, compte tenu de sa jurisprudence jusqu'à présent, ça ne passe pas du tout, non ?

00:50 Mais je crois qu'ils le savent quand même, ils sont conscients.

00:53 Vous savez, ce qu'ils font là c'est une sorte de détournement de procédure.

00:57 Ils ont reproché un détournement de procédure au gouvernement

01:00 mais eux-mêmes essayent de détourner la procédure de l'État.

01:04 - En quoi c'est un détournement ?

01:06 - Parce que vous savez que l'article 11 de la Constitution,

01:10 tel qu'il a été révisé en 2008 pour introduire le référendum d'initiative conjointe,

01:15 c'est-à-dire un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits,

01:20 ce nouveau référendum ne peut porter sur l'abrogation d'une disposition

01:28 qui a été adoptée moins d'un an auparavant.

01:33 Or ils essayent, en déposant une proposition juste avant la promulgation,

01:39 de tourner cette règle en quelque sorte.

01:41 Donc ils essayent de jouer au plus fin finalement,

01:46 en méconnaissant bien sûr l'esprit de ce texte qui était de ne pas permettre

01:51 de chercher à abroger un texte dans l'année qui suit

01:56 pour lutter contre une instabilité législative

01:59 parce qu'on ferait peser une épée de Damoclès en permanente

02:02 sur toutes les lois qui sont adoptées.

02:04 Systématiquement l'opposition parlementaire dirait

02:07 "Stop ! On dépose un projet de RIP !"

02:09 "Stop ! On dépose un projet de RIP !"

02:11 On n'en finirait pas et c'est psychologiquement d'ailleurs pénible

02:15 de vivre comme ça avec surtout les médias.

02:18 - Après les conditions pour mettre en place ce RIP sont quand même assez strictes,

02:23 vous les avez rappelées, donc c'est dur d'imaginer.

02:26 D'ailleurs ça n'a jamais été appliqué au final ce RIP.

02:29 - Ça n'a jamais été appliqué parce que justement,

02:31 ça a toujours été jusqu'à présent,

02:34 on a un peu cherché à détourner justement la chose.

02:37 Et de toute façon, le conseil constitutionnel l'a dit la dernière fois,

02:40 il l'avait déjà dit également en juin 2022,

02:44 en tout état de cause, l'article 11 dit bien qu'on ne peut soumettre au référendum

02:49 que des propositions de loi portant sur des réformes

02:52 relatives à la politique économique sociale ou environnementale de la nation.

02:57 Et il est évident que dire simplement

03:01 l'âge de la retraite ne peut être porté au-delà de 62 ans,

03:05 ce n'est pas une réforme relative à la politique économique sociale de la nation.

03:10 - Alors là il y a un petit ajout sur un article

03:13 qui parle d'une recette fiscale basée sur les ressources du capital

03:17 pour assurer le financement de la retraite par répartition.

03:20 - Oui mais manque de bol pour eux,

03:22 déjà le 22 juin 2022, le conseil constitutionnel a expliqué

03:27 que la seule création d'une recette fiscale n'était pas une réforme

03:31 qui pouvait susciter une demande de référendum.

03:36 Donc c'est plié en fait,

03:39 ou alors, je ne sais pas, tout d'un coup ils sont pris d'un remord,

03:43 je ne sais pas pourquoi, mais a priori,

03:46 compte tenu de sa jurisprudence et des textes,

03:49 et bien non, ce n'est pas recevable.

03:51 - Donc ce n'est pas recevable, c'est ce que vous dites,

03:55 de toute façon effectivement du côté de la gauche,

03:57 beaucoup assument, avouent qu'ils ont peu d'espoir

04:01 par rapport à cette demande.

04:04 C'est quoi, c'est un coup de communication finalement pour vous ?

04:06 - Oui c'est de la com, bien sûr,

04:08 mais de toute façon en ce moment c'est de l'agitation,

04:10 et comme il y a, si vous voulez, par rapport aux autres époques

04:13 où le gouvernement n'avait pas la majorité,

04:15 notamment l'époque Roca, vous ne vous en rappelez pas,

04:17 mais c'était épouvantable pour lui,

04:20 Roca a gouverné comme ça,

04:22 a recherché au forceps des majorités sur un texte,

04:26 puis une majorité sur un autre, il a paraitu de naviguer.

04:29 On a connu exactement cette difficulté à gérer

04:33 pour un gouvernement minoritaire en quelque sorte,

04:36 qui est obligé de chercher des majorités sur chaque texte,

04:39 et qui a un mal fou à s'en sortir.

04:42 Donc on a connu de telles périodes,

04:44 seulement à cette époque-là, la société civile,

04:47 les médias, les réseaux sociaux, tout ça,

04:49 l'hystérie n'était pas la même.

04:51 Ici on a un écho médiatique absolument épouvantable

04:55 à ce qui se passe, si bien que tout le monde grimpe au rideau,

04:58 en faisant croire que ce serait possible

05:01 d'avoir un référendum sur cette question,

05:03 si ce n'est évidemment pas le cas.

05:05 - Anne-Marie Le Pourrier, je rappelle,

05:07 un professeur à mérites de droit public,

05:09 un grand merci d'avoir été avec nous ce matin sur SUDRADIO.

05:11 Je vous souhaite une très belle journée.

05:13 à bientôt.

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