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00:00 *Générique*
00:12 Notre troisième experte est avec nous en plateau pour répondre à vos questions.
00:16 Il s'agit de Nathalie Gouzigou-Sias, notaire à Paris. Bonjour maître.
00:19 Bonjour, bonjour à tous.
00:20 Et nous avons une question de Jean-Pierre Thibault.
00:22 Oui, une question de Jean-Pierre pour Nathalie.
00:24 L'épouse de Jean-Pierre est bénéficiaire de son contrat d'assurance vie, mais Jean-Pierre veut donner la nulle propriété de ce contrat à son fils majeur.
00:34 Il vous demande s'il en a le droit, Nathalie.
00:36 Alors, c'est très intéressant cette question et ça peut être à la fois intéressant fiscalement et civilement.
00:42 Alors, tout d'abord, il faut savoir si l'épouse de Jean-Pierre, elle a accepté la clause bénéficiaire.
00:47 Entre nous, c'est très rare.
00:48 Si elle a accepté la clause bénéficiaire, eh bien Jean-Pierre ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie sans l'accord de son épouse.
00:57 Alors, notons, petite précision, que la réforme de la clause bénéficiaire a été vraiment considérablement modifiée avec une loi du 17 décembre 2007.
01:06 Pourquoi ?
01:07 Avant le 17 décembre 2007, eh bien quand le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie avait accepté le bénéfice de la clause, donc du vivant du souscripteur,
01:16 celui-ci ne pouvait absolument plus modifier la clause.
01:20 La Cour de cassation avait dit quand même, il peut faire des retraits.
01:23 Et le législateur s'est ému de cette situation.
01:25 Donc, qu'est-ce qu'il dit maintenant le législateur ?
01:28 Eh bien, dans ces cas-là, maintenant, à partir du 18 décembre 2007, un bénéficiaire ne peut pas en catimini,
01:34 lorsqu'il apprend l'existence d'une clause bénéficiaire à son profit, faire un petit courrier à l'assureur pour dire, voilà, j'accepte la clause bénéficiaire.
01:42 Donc, maintenant, il faut que le souscripteur soit informé du désir du bénéficiaire d'accepter le bénéfice de l'assurance vie et auquel cas, il doit donner son aval.
01:53 Donc là, on va considérer que l'épouse de Jean-Pierre, elle n'a pas donné son accord.
01:59 Donc, bien sûr, Jean-Pierre, il peut à tout moment modifier la clause bénéficiaire.
02:03 Et donc, ce faisant, il suffit d'adresser un courrier à son assureur en disant, voilà, notez que je modifie la clause bénéficiaire.
02:12 Je mets mon épouse usufruitière et mon fils nu propriétaire.
02:17 Il peut aussi le faire par voie testamentaire à déposer chez son notaire.
02:21 Alors, ça peut être effectivement très intéressant.
02:24 Plutôt qu'un usufruit, d'ailleurs, faites en sorte que Jean-Pierre, Jean-Pierre, on va lui conseiller plutôt de faire un quasi usufruit.
02:31 Et c'est particulièrement intéressant sur le plan fiscal.
02:34 Pourquoi ? Parce que dans ces cas-là, lors du dénouement du contrat d'assurance vie, c'est à dire lorsque Jean-Pierre va décéder.
02:42 Eh bien, le bénéfice du contrat va aller à son épouse si elle est quasi usufruitière, mais ce faisant avec une créance de restitution dans sa propre succession.
02:52 Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire qu'au propre décès de l'épouse de Jean-Pierre, eh bien son fils nu propriétaire devra récupérer les fonds dans la succession de l'épouse de Jean-Pierre.
03:03 Et ça sera porté au passif fiscal déductible des droits de succession.
03:08 Pourquoi ? Parce que quand une personne décède, dans les 6 mois, on doit déposer une déclaration de succession.
03:13 Les héritiers sont imposés sur l'actif taxable. Déduction fait des dettes.
03:17 Et s'il y a eu un quasi usufruit au profit de l'épouse, eh bien, si elle a dépensé les sommes, eh bien, il y aura au passif déductible de son actif le montant de cette créance de restitution.
03:30 Et si elle ne les a pas dépensées, eh bien, elles ne seront pas taxées.
03:33 Alors, tout ça est bel et bien. Ça marche encore pour l'assurance vie parce qu'on a une proposition du projet de loi de finances pour 2024 qui est venu retirer l'intérêt des quasi usufruits consentis sur une somme d'argent.
03:48 Je m'explique. Imaginez qu'une personne consente une donation à ses enfants en faisant un quasi usufruit de son conjoint.
03:56 Eh bien, le projet de loi de finances de 2024 dit que dans ce cas-là, s'il y a un usufruit réservé sur la tête du défunt, cette créance de restitution n'est pas déductible.
04:07 Donc, le projet de loi de finances envisage quand même de modifier l'article 774 du Code général des impôts et de faire en sorte que ne sont plus déductibles ces créances de restitution.
04:18 Sauf que là, comme ce quasi usufruit n'est pas consenti au nom du défunt, au profit de son épouse, ça fonctionne. La créance de restitution, elle fonctionne encore.
04:27 Si Jean-Pierre ne veut pas faire un quasi usufruit, mais un simple usufruit nu propriété, il y aura en fait une répartition des sommes à son décès avec la fiscalité afférente pour chaque bénéficiaire du contrat d'assurance vie.