Interview de Jean-Yves FRAPIN Secrétaire Général de la CNACIM réalisée par le Magazine Expression
Congrès FNAIM 2023
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00:00 [Musique]
00:05 - Jaïf Frappin, bonjour. - Bonjour.
00:08 - Vous êtes le secrétaire général de la Chambre nationale des agents commerciaux en immobilier.
00:12 On connaît bien les agents commerciaux dans l'immobilier.
00:15 - Eh oui, il y en a 84 000.
00:17 Depuis 7 ans, le nombre d'agents commerciaux en immobilier a doublé.
00:26 - Pourquoi ? Parce que, évidemment, pour les agences immobilières, ça leur permet de ne pas avoir de charges fixes,
00:32 puisque un agent commercial, il est payé exclusivement par des commissions, une fois que l'opération a été réalisée.
00:40 - Alors, évidemment, le métier d'agent immobilier est régi par la loi Hoguey de 1970.
00:44 Le statut d'agent commercial existait déjà ?
00:48 - Alors, non, ce qui s'est passé, c'est que...
00:51 Le statut de l'agent immobilier, c'est l'article 1 de la loi Hoguey.
00:57 Bon. Le statut de l'agent commercial en immobilier, c'est l'article 4 de la loi Hoguey.
01:05 Et c'est venu à la suite d'un amendement que nous avons eu, c'est à faire passer dans la loi ENL, l'article 97,
01:16 qui est maintenant restauré dans l'article 4,
01:18 qui est dit qu'à partir du moment où un négociateur n'est pas salarié d'une agence immobilière,
01:25 il a l'obligation de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
01:31 Pourquoi ? Parce qu'à l'époque, il y a eu deux arrêts de cours de cassation en 2004
01:39 qui ont dit qu'on ne pouvait pas avoir le statut d'agent commercial si on travaillait dans le secteur de l'immobilier.
01:46 Donc on a vu des agences immobilières qui ne pouvaient plus inscrire auprès de la préfecture leurs collaborateurs indépendants.
01:55 Donc nous avons réussi à faire changer cette loi, enfin à faire une loi, c'est l'article 97 de la loi ENL,
02:04 où les agents, les négociateurs indépendants sont devenus des véritables agents commerciaux.
02:12 Et maintenant, avec l'évolution des lois, un agent commercial est toujours agent commercial
02:18 et peut avoir un statut social entre guillemets d'auto-entrepreneur. C'est compatible ?
02:22 Oui bien sûr. Justement parce que ça c'est la deuxième action que nous avons faite au niveau de la classisme.
02:29 En 2008, lorsque M. Noveni a présenté son projet de loi sur l'auto-entrepreneur,
02:35 les métiers de l'immobilier en étaient exclus. Donc nous sommes montés au créneau.
02:40 Nous avons rencontré son chef de cabinet qui était François Hurel,
02:44 qui est maintenant aujourd'hui président de l'Union des auto-entrepreneurs de France.
02:49 Et nous avons fait comprendre qu'un agent commercial était un prestataire de services,
02:54 ce n'était pas un agent immobilier, donc on ne voyait pas pourquoi on l'empêcherait d'être auto-entrepreneur.
03:02 Ils nous ont entendus et bien sûr, les agents immobiliers n'ont pas le droit d'exercer en auto-entrepreneur,
03:10 par contre un agent commercial mandataire a le droit d'exercer en auto-entrepreneur.
03:18 Ce qu'on appelle aujourd'hui le BNC micro-entreprise.
03:22 Ça veut dire qu'aujourd'hui on trouve principalement chez les négociateurs immobiliers,
03:27 des gens qui sont évidemment en statut social ou fiscal, en auto-entrepreneur,
03:32 mais qui doivent toujours rester agent co, comme on dit, dans l'immobilier.
03:36 Vous l'avez dit tout à l'heure, combien d'agents co dans l'immobilier ?
03:39 Fin décembre 2022, il y avait 84 000 agents commerciaux.
03:43 84 000 et tout le monde est inscrit à la chambre ?
03:47 Non, comme tout syndicat, vous savez très bien que vous avez beaucoup de gens qui profitent du travail des syndicats,
03:56 et des fruits qui font le travail du syndicat, mais malheureusement, payer une cotisation à 20 euros, ça c'est un repos de chair.
04:06 Malgré tout ce que ça pourrait vous apporter, en tout cas merci.
04:10 Je rappelle, Jean-Yves Frappin, vous êtes le secrétaire général de la CNASIM,
04:13 la chambre nationale des agents commerciaux et immobiliers.
04:15 Agents commerciaux et immobiliers, si vous voulez plus de renseignements,
04:18 vous allez sur le site de la CNASIM, www.cnasim.imo.
04:24 Merci.
04:24 Merci.
04:26 [Musique]