AU BOULOT ! - Pas d'anglais dans les contrats de travail
Le droit français est clair : tout ce qui est écrit en langue étrangère dans un contrat de travail ne peut être opposable à un salarié. Documents, plan de commissionnement ou encore règlement intérieur : l’anglais est à bannir ! Explications avec l’avocat en droit du travail Etienne Pujol.
Transcript
00:00 Le contrat de travail est-il rédigé en français ?
00:02 Principe de base, un contrat de travail et plus généralement tout document qui impose des obligations sur les salariés,
00:08 ça doit être rédigé en français.
00:10 L'accord de cassation a confirmé que les contrats de travail et en l'occurrence les plans de commissionnement
00:15 doivent être rédigés en français pour être opposables aux salariés.
00:18 L'employeur dans ces deux espèces disait que la langue de travail étant l'anglais,
00:23 il n'avait pas à traduire en français les plans de commissionnement.
00:26 L'accord de cassation a été tristré.
00:28 Elle dit que si vous ne rentrez pas dans les exceptions prévues par la loi Toubon de 1994,
00:33 vous ne pouvez pas vous prévaloir d'un document écrit dans une langue étrangère.
00:36 Ces exceptions sont au nombre de deux.
00:38 Elles sont prévues par le Code du travail.
00:40 Il faut soit que le document vienne de l'étranger,
00:42 c'est-à-dire que par exemple une maison mère les envoie aux salariés de sa filiale française,
00:46 ou alors que le collaborateur lui-même ne soit pas en français.
00:49 Donc en l'occurrence, si les objectifs ne sont pas fixés en français et qu'ils viennent de l'employeur français,
00:54 ils ne sont pas opposables au collaborateur.
00:56 Et le collaborateur a droit à 100% de l'atteinte de ses objectifs en rémunération variable.
01:01 Au-delà du contrat de travail, c'est tous les documents, y compris collectifs,
01:04 par exemple le règlement intérieur, qui doivent être rédigés en français,
01:07 notamment pour tout ce qui concerne la discipline,
01:09 tout ce qui concerne la protection des données personnelles, l'utilisation des moyens informatiques.
01:14 Quand il s'agit du contrat de travail, les claux sont inopposables au collaborateur.
01:18 Quand il s'agit d'un statut collectif, il y a à la fois une amende,
01:21 mais également l'impossibilité de se prévaloir de ces dispositions-là,
01:25 contre le collaborateur, notamment pour le sanctionner.
01:27 Si on veut se prévaloir, au moment du licenciement, d'une violation d'une disposition,
01:32 soit du contrat de travail, soit d'un règlement intérieur qui n'a pas été traduit en français,
01:36 eh bien le collaborateur peut demander à ce que le licenciement soit considéré
01:40 comme sans cause réelle et sérieuse.
01:42 Donc avec au minimum trois mois de salaire,
01:44 et le maximum dépend de l'ancêteté du collaborateur dans votre entreprise.
01:48 Et ce, même si l'erreur était manifeste, l'employeur ne pourra pas se prévaloir.
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