• l’année dernière
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur
le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale
(Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction)

Date de rendu de de la décision : 10 novembre 2023

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00:00 Je vous souhaite une bonne fin de semaine et à la prochaine !
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