Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, a annoncé vouloir expulser de façon systématique les étrangers dangereux. Mais, dans les faits, est-ce vraiment applicable ?
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00:00 Lorsqu'une OQTF ou une expulsion est prononcée, certains cas peuvent poser problème.
00:05 Par exemple, il n'est pas possible d'expulser un mineur si la personne réside en France depuis l'âge de 13 ans ou moins,
00:10 si elle est mariée depuis 3 ans avec un ou une française ou si elle est mère ou père d'un français mineur, c'est aussi plus compliqué.
00:17 Le droit la protège encore si elle est victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou si son état de santé nécessite des soins en France.
00:25 Et c'est sans compter les recours possibles qui ralentissent la procédure.
00:29 Seule solution, changer le droit mais les obstacles sont nombreux.
00:33 Darmanin nous dit qu'il faut faire passer une loi à l'Assemblée nationale.
00:37 Sauf que maintenant, si vraiment on veut aller dans le détail, 1) cette loi trouvera-t-elle une majorité politique ?
00:43 2) si cette loi passe, il y a de fortes chances pour que le Conseil constitutionnel émette des réserves qui pourraient amener à priver ou à diminuer l'effet de cette loi.
00:55 Et 3) nous serons sans doute condamnés par la CEDH.
01:00 En attendant la loi immigration, les expulsions sont toujours examinées au cas par cas.
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