Crise de l’immobilier : "La fiscalité du bailleur privé est aberrante"

Sud Radio

l’année dernière

Avec Xavier Lièvre, Membre du Conseil supérieur du notariat

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##SUD_RADIO_VOUS_EXPLIQUE-2023-09-27##

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00:00 Il est 8h moins le quart sur Sud Radio. Sud Radio vous explique la crise de l'immobilier.

00:07 C'est quoi le statut de bailleur privé que les notaires réclament ? C'est ce que nous allons voir notamment parmi toutes les questions que je vais poser ce matin.

00:14 Xavier Lièvre qui est membre du conseil supérieur du notariat. Bonjour.

00:18 - Oui bonjour Patrick Roger.

00:20 - Les notaires qui sont au congrès aujourd'hui et demain à Deauville. Et s'il y en a qui sont bien placés justement pour observer cette évolution du marché de l'immobilier, du logement en France, c'est bien vous, parce que tout passe par chez vous évidemment.

00:34 Alors allons-y directement avant de voir votre réaction peut-être aussi aux quelques annonces de Bruno Le Maire ce matin. Vous faites une proposition vous. Pour maintenir l'investissement locatif qui serait très menacé aujourd'hui par les alourdissements de fiscalité de charge, vous proposez un nouveau statut de bailleur privé.

00:54 Alors sans rentrer peut-être dans tous les détails mais en quoi ça consiste et quelle est l'idée derrière ?

00:59 - Oui merci je suis effectivement là à Deauville, on a le congrès des notaires qui démarre. Je rectifie une petite phrase, je suis membre du congrès des notaires.

01:07 - Du congrès ?

01:09 - Voilà, une équipe qui travaille depuis deux ans sur ce sujet du logement. On avait beaucoup d'avance et puis on est rattrapé par l'actualité, c'est formidable.

01:15 - Oui.

01:16 - Ce que l'on propose, on ne demande rien, on constate juste qu'aujourd'hui la fiscalité du bailleur privé elle est à plein de niveaux aberrantes.

01:26 - Oui.

01:27 - Elle est aberrante pour deux raisons. La première c'est que la fiscalité dépend du caractère meublé ou non du logement, sans être trop technique.

01:36 - Oui, oui.

01:37 - Si le logement est nu, vous relevez de ce qu'on appelle les revenus fonciers, qui est un régime qui a plein d'intérêts, notamment si vous faites du déficit.

01:45 Il y a un système qui s'appelle le déficit foncier qui fiscalement est assez intéressant.

01:49 Et puis si vous êtes emmeublé, vous relevez de ce qu'on appelle des bénéfices industriels et commerciaux, des BIC.

01:55 - Oui.

01:56 - Et là, vous avez un régime qui s'applique généralement aux loueurs meublés non professionnels.

02:02 - Oui.

02:03 - C'est ce qui se passe avec tous les gens qui louent en Airbnb.

02:05 - Oui, oui. Alors il y a Airbnb et puis il y a ceux qui louent emmeublé, en fait classique aussi, pour des étudiants qui viennent pendant un an et donc voilà, ils leur louent emmeublé en fait aussi, sans faire du Airbnb.

02:16 - Exactement. Donc ça c'est un premier sujet. Nous ce qu'on dit, mais d'ailleurs tout le monde le demande, c'est supprimer le critère meublé ou non pour la fiscalité du bailleur privé.

02:26 - D'accord.

02:27 - Alors ça paraît simple quand on le dit, quand on rentre dans le détail, puisque tout ça c'est assez complexe, donc il faut assumer la complexité et aller dans le détail, c'est ce qu'on a fait nous les notaires.

02:36 Et on arrive avec une proposition qui est assez technique, inévitablement.

02:40 - Oui, oui.

02:41 - Mais qui à notre avis est globale, cohérente et tient la route.

02:45 Et puis le deuxième sujet que pose toute cette difficulté, c'est ce qu'a dit le ministre hier, c'était très intéressant ce qu'a dit le ministre hier, et je trouve qu'on a un excellent ministre du logement,

02:54 il dit "acheter un logement pour le louer, c'est se comporter comme un entrepreneur".

03:00 - Oui, oui.

03:01 - Ça, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que dans ce cas, la fiscalité de l'entrepreneur, elle relève en fait des bénéfices industriels et commerciaux, qui est quasiment la fiscalité d'une entreprise à l'impôt sur les sociétés.

03:13 Sauf que c'est pas si simple, parce que vous avez tout le parc existant avec les gens qui sont en revenu foncier, et puis vous avez le parc à venir avec les gens qui vont effectivement investir en voulant se comporter comme un entrepreneur.

03:26 Donc nous ce qu'on propose c'est une option, c'est de dire aux gens "ben voilà, en fait, c'est pas parce que vous êtes un bailleur privé que vous êtes un entrepreneur,

03:33 il y a des gens qui veulent se comporter, faire des investissements patrimoniaux en bon père ou bonheur de famille, comme on dit".

03:40 - Oui, souvent on vient souvent en pensant à leur retraite, à leur retraite future, en disant "ben oui, c'est vrai, c'est ce que font beaucoup de personnes,

03:48 qui aujourd'hui renoncent ou se disent "je vais vendre parce que c'était plus intéressant, ça ne me rapporte pas du tout, au contraire, ça me coûte beaucoup".

03:57 - Donc nous ce qu'on propose, c'est assez innovant, mais aujourd'hui je pense qu'il ne faut pas avoir peur d'innover, et c'est le message qu'il faut qu'on passe au gouvernement.

04:06 N'ayez pas peur d'innover, n'ayez pas peur de sortir des codes, n'ayez pas peur de Bercy, qui est inquiet évidemment pour les finances publiques,

04:14 et nous sommes tous inquiets pour les finances publiques, mais je pense qu'on peut rééquilibrer facilement la fiscalité du bailleur privé.

04:21 Quand on regarde le déséquilibre qu'il y a entre les différents placements dont disposent les ménages, vous avez les placements financiers, l'assurance vie,

04:29 et puis tout ça c'est taxé à ce qu'on appelle la flat tax, donc 30% sur fêtère, sauf tout un tas d'exonération, et quand vous êtes bailleur privé,

04:38 alors là vous avez des taxes qui sont sans commune mesure avec cette taxe des revenus financiers, il faut rééquilibrer les choses.

04:46 Nous ce qu'on dit c'est que ça ne peut pas être coûteux pour les finances publiques si on rééquilibre intelligemment les choses.

04:52 - Bon voilà, alors écoutez, j'espère que vous serez entendu par Bercy, justement Bercy et Bruno Le Maire qui annoncent ce matin qu'ils veulent différer l'interdiction de louer les passoires thermiques.

05:03 Quel est votre avis à ce sujet ?

05:05 - Bah c'est ça, je crois que c'est demandé par tout le monde. Le problème aujourd'hui, la crise, elle est principalement sur le marché de l'achat.

05:14 Donc il y a une crise de l'offre dans le neuf, il y a une crise de la demande dans l'ancien et dans le neuf, les gens auront du mal à trouver des financements,

05:21 et donc le marché de la vente se tendant très fortement, tous les gens qui voulaient acheter ne peuvent plus, donc ils vont, ou ils restent, sur le marché de l'allocation,

05:33 qui si on ne bouge pas un peu, si on n'assouplit pas l'offre, devient complètement sclérosé.

05:40 Donc il faut lâcher un peu la main sur ces critères qui sont évidemment essentiels, la réduction des risques éthiques c'est évidemment essentiel,

05:49 l'ampleur est telle qu'on ne peut pas y arriver si on n'a pas un peu de souplesse de calendrier, ça c'est sûr.

05:54 - Merci beaucoup Xavier Lièvre, avec le congrès des notaires aujourd'hui et demain, et on va suivre ça, vous le savez, sur Sud Radio,

06:05 avec beaucoup d'émissions autour de l'immobilier, notamment le samedi matin et le dimanche matin. Il est 7h52.