L'année 2023 marque une période de transformations majeures pour le Conseil des maisons de ventes : nouveau nom, une nouvelle direction, missions renforcées... Ces modifications résultent de la loi du 28 février 2022, conçue pour moderniser la régulation du marché de l’art. Paul Taugourdeau, directeur adjoint de l'organisation, partage avec B SMART les détails des changements actuellement mis en œuvre.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Et tout de suite nous recevions Pierre Togourdau qui est directeur délégué du Conseil des
00:08 Maisons de Vente.
00:09 Merci beaucoup d'être avec nous.
00:10 Je vous en prie, merci à vous de me recevoir.
00:13 Est-ce que d'abord vous pouvez nous expliquer quelle est la principale mission du Conseil
00:17 des Maisons de Vente ?
00:18 Alors le Conseil des Maisons de Vente est l'autorité de régulation des ventes aux
00:22 enchères publiques volontaires en France, ce qui exclut les ventes de biens immobiliers
00:30 d'une part et les ventes judiciaires, les ventes forcées d'autre part.
00:33 Alors là il y a une loi en février 2022 qui est passée, qui a été promulguée, qui
00:37 vise à moderniser la régulation du marché de l'art.
00:41 Est-ce que ça a eu un impact sur votre activité 2022 ?
00:45 Alors l'impact va se faire progressivement puisque cette loi a pour conséquence essentielle
00:54 de modifier la composition du Conseil, à savoir que jusqu'à présent le Conseil était
01:00 composé pour l'essentiel de magistrats et de hautes personnalités et pour une part
01:06 minoritaire de professionnels en exercice.
01:09 Et la loi du 28 février 2022 a prévu que désormais le Conseil soit composé majoritairement
01:17 de professionnels en exercice, 6 sur 11 membres et 5 personnalités qualifiées.
01:22 Ce qui a un impact direct sur l'approche des missions du Conseil puisque d'une autorité
01:30 plutôt déontologique et axée véritablement sur une réglementation de la profession,
01:36 on passe à une mission d'accompagnement de la profession.
01:39 Alors le Conseil des maisons de vente n'est pas encore en exercice dans sa nouvelle composition
01:47 puisque si les membres représentant les professionnels ont été élus...
01:50 Voilà, ils viennent juste d'avoir été élus il y a quelques mois.
01:52 Exactement, fin juin.
01:54 Les membres personnalités qualifiées qui doivent être désignés par les ministres
01:59 de la justice...
02:00 Comme le président, tout simplement.
02:02 Comme le président, le ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre
02:07 de la culture, ces membres-là ne sont pas encore nommés.
02:10 C'était la première fois qu'il y avait des représentants à proprement parler de
02:15 tous les commissaires-priseurs, qu'ils votaient pour la première fois ?
02:17 C'est la première fois qu'il y avait des représentants élus par leur père, effectivement,
02:22 au sein du Conseil des ventes.
02:24 Et c'est la première fois qu'ils se trouvent majoritaires au sein de la formation.
02:28 Et quelles seront leurs missions désormais ?
02:31 Les missions du Conseil restent globalement les mêmes que précédemment, à savoir observer
02:39 l'économie des enchères, définir les règles déontologiques, promouvoir les bonnes pratiques.
02:45 De nouvelles missions, cependant, ont été définies par le législateur, avec cette
02:50 loi du 28 février 2022.
02:53 D'une part, accompagner et promouvoir la profession.
02:57 Et ça, c'est une véritable nouveauté.
03:00 Et d'autre part, à côté de la mission classique de formation des commissaires-priseurs, une
03:06 nouvelle mission d'organisation d'une formation professionnelle, donc une formation permanente
03:12 qui sera proposée aux commissaires-priseurs.
03:14 Et très concrètement, la mission de conseil, d'accompagnement, comment ça va se passer ?
03:17 Alors la mission de conseil, c'est une mission au quotidien, à savoir des professionnels
03:22 qui nous soumettent, qui soumettent au conseil, leurs questions d'organisation de vente,
03:28 notamment pour des produits un peu particuliers, qu'il s'agisse d'espèces animales ou végétales
03:35 protégées, de biens culturels dont la provenance pourrait susciter des contestations, ou de
03:43 situations particulières de propriétés qui posent problème entre différents copropriétaires
03:52 ou autres, et qui nous appellent donc pour se renseigner sur la réglementation applicable,
03:58 leur permettant d'organiser leur vente, et puis également une mission de conseil à
04:02 l'égard des particuliers qui appellent pour savoir comment vendre leur bien, si la manière
04:10 dont on a vendu leur bien s'est bien déroulée, etc.
04:13 Donc c'est véritablement une mission quotidienne qui rapproche le conseil des professionnels
04:19 mais également du public de manière générale.
04:21 Et la formation, on peut imaginer aussi que ça va répondre à des questions d'actualité
04:26 comme par exemple les NFTs ou alors le sujet des provenances, tout ça c'est vous organiser
04:32 des formations pour les donner à différents commissaires priseurs ?
04:35 Alors effectivement d'une part la formation première, celle des commissaires priseurs
04:40 que nous formons et donc pour l'accès à la profession, elle évolue de manière régulière
04:45 en essayant de coller à l'actualité des problématiques nouvelles qui se posent, donc
04:53 comme vous le citez, les ventes numériques, les NFTs, les produits nouveaux, la manière
04:59 également d'aborder ces questions de provenance ou encore une fois d'espèces protégées.
05:05 Et puis pour les commissaires priseurs déjà en exercice, effectivement leur proposer
05:11 un catalogue de formation sur ces questions d'actualité qui évoluent au fil de l'eau
05:16 et donc pour leur permettre d'être toujours en phase avec l'actualité juridique.
05:21 Et puis j'imagine aussi assurer une bonne transition avec le changement de statut de
05:26 commissaire de justice ?
05:28 Alors commissaire de justice c'est l'articulation entre les deux professions.
05:34 Les commissaires de justice donc sont issus de la réunion des professions du sier de
05:39 justice et de commissaire priseur judiciaire et ils ont la possibilité d'ouvrir des
05:45 maisons de vente volontaires et donc nous travaillons également à l'articulation
05:51 entre ces deux professions.
05:55 Nous sommes invités à former les futurs commissaires de justice qui voudront devenir
06:03 commissaire priseur pour organiser des ventes aux enchères publiques volontaires et de
06:08 leur côté les commissaires de justice s'organiseront la formation passerelle qui permettra à
06:13 nous commissaires priseurs de devenir commissaires de justice.
06:16 Donc on est en coopération étroite avec cette nouvelle profession.
06:20 J'ai lu dans le rapport que vous avez publié en août que vous aviez établi un nouveau
06:26 recueil d'obligations déautologiques.
06:29 Est-ce qu'il y a des terminologies, des éléments nouveaux de cette année ?
06:33 Alors le précédent recueil datait de 2012 et il a semblé au conseil pertinent de procéder
06:42 à un toilettage de ce premier texte en 2022 effectivement.
06:47 Donc le nouveau recueil a été publié durant l'année et il a entrepris avec ce toilettage
06:56 de se concentrer sur les seules normes déontologiques.
06:59 Le premier recueil qui intervenait dans un contexte un peu agité abordait beaucoup de
07:07 normes qui en fait étaient des recommandations de bonne pratique sur le stockage des biens,
07:12 la manière de recevoir les personnes, de se comporter avec ses prestataires.
07:16 Des éléments qui n'ont pas vocation à figurer dans un code déontologique mais plutôt
07:23 dans des bonnes pratiques.
07:25 Et donc avec ce nouveau recueil on a réduit le nombre d'articles pour se concentrer encore
07:32 une fois sur les normes véritablement déontologiques qui sont la déontologie.
07:36 Sans en rajouter en particulier ?
07:38 Sans en rajouter, il y a quelques évolutions marquantes.
07:42 J'en citerai deux.
07:43 D'une part le fait que l'on insiste sur le fait que le commissaire priseur est un
07:48 tiers de confiance et c'est un point important et c'est un point essentiel de ces missions
07:53 intervenant entre le vendeur et l'acheteur et entre les différents enchérisseurs.
07:58 Donc c'est un point important encore une fois.
08:00 Et puis une évolution qui est parallèle à l'évolution des mentalités.
08:07 A savoir que le premier recueil, celui de 2012, évoquait et évaluait la possibilité
08:15 de procéder à la vente de restes humains lorsque ces restes humains pouvaient être
08:21 considérés davantage sous leur forme bien culturelle que sous leur aspect de restes
08:26 humains.
08:27 Le nouveau recueil a éliminé cette disposition de tolérance pour adopter une disposition
08:35 qui demande au commissaire priseur de renoncer à vendre tout bien susceptible de porter
08:42 atteinte à la dignité humaine.
08:44 Ça va d'ailleurs faire l'objet d'une loi cadre sûrement cette année.
08:48 Et en tant que conseil des maisons de vente, vous avez aussi une capacité, une possibilité
08:53 de sanction ?
08:54 Comment ça se passe s'il y a des réclamations différentes ?
08:56 Absolument.
08:57 Donc nous avons une mission disciplinaire.
09:00 C'est une mission clé de chaque autorité de régulation.
09:06 Nous recevons environ 300 réclamations par an, ce qui est peu par rapport au nombre
09:12 d'objets vendus chaque année aux enchères qui se comptent en centaines de milliers.
09:17 Et donc ces réclamations sont traitées pour l'essentiel désormais par la médiation
09:23 parce que là également, comme vous le savez, c'est une évolution de la société et du
09:28 monde judiciaire de traiter les questions et les réclamations avant tout par la médiation
09:34 avant d'envisager une action de sanction.
09:37 Et le commissaire du gouvernement, qui est un magistrat du parquet détaché auprès
09:42 du conseil des ventes, instruit les dossiers qui méritent de l'être pour éventuellement
09:47 poursuivre devant le conseil et pour aboutir éventuellement à des sanctions qui vont de
09:53 l'avertissement jusqu'à une possible interdiction définitive.
09:57 C'est une mission importante parce qu'elle fonde quelque part l'autorité du conseil,
10:04 mais ce n'est pas une mission qui est mise en oeuvre très régulièrement puisque le
10:10 conseil prononce entre 4 et 10 sanctions par an.
10:14 Mais 10, c'était vraiment des années exceptionnelles.
10:16 C'est plus généralement entre 4 et 6 sanctions.
10:19 Mais c'est important de disposer de ce pouvoir, ne serait-ce que pour faire entendre sa voix.
10:26 Merci beaucoup d'avoir répondu à nos questions.
10:28 Pierre Togurdo, vous êtes, je le rappelle, directeur délégué du conseil des maisons
10:32 de vente.
10:33 Et c'est la fin de cette émission que vous pourrez bien entendu retrouver sur les plateformes
10:37 sur le site de Bismarck.
10:39 Et quant à moi, je vous retrouve la semaine prochaine pour un nouveau numéro d'Arrêt
10:43 marché.
10:43 [Musique]