L’habilitation judiciaire est un mécanisme de protection entre conjoints. Pascale Aupérin Moreau, avocate en droit des personnes et de la famille, nous explique les règles de ce dispositif.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 L'habilitation judiciaire peut être considérée comme un complément à l'habilitation familiale,
00:05 qui est une nouvelle mesure judiciaire.
00:06 L'habilitation judiciaire est une mesure de protection juridique
00:18 qui vient compléter l'habilitation familiale.
00:21 L'habilitation judiciaire vise à ordonner comme protecteur,
00:27 comme remplaçant exclusivement le conjoint.
00:30 Ceci est déjà prévu depuis longtemps dans le Code civil
00:33 puisque les termes de l'article 219 fixent la possibilité pour un conjoint
00:38 de saisir le juge aux affaires familiales lorsqu'il y a un conflit
00:44 et que son conjoint n'est pas en état de prendre une décision
00:48 qui met en péril les intérêts de la famille,
00:50 de pouvoir représenter celui-ci pour agir seul,
00:55 alors que les deux conjoints auraient dû être représentés dans cette action.
01:01 L'habilitation judiciaire est une mesure de protection juridique
01:05 qui vient compléter l'habilitation familiale.
01:07 [SILENCE]