Le juge aux affaires familiales est compétent pour les affaires de divorce. En cas de divorce contentieux, si vous habitez au même domicile que votre conjoint, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile conjugal. Entretien avec Joanne Elia, associée du cabinet Eiffel Avocats.
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00:00 Attention, vous devez veiller à assigner le tribunal dans la bonne juridiction.
00:05 Le tribunal compétent pour statuer en matière familiale
00:17 est le Jus aux affaires familiales.
00:19 C'est également le Jus aux affaires familiales
00:22 qui sera compétent après pour statuer sur les modalités de garde,
00:25 sur les modalités de pension alimentaire.
00:27 En cas de divorce contentieux, il existe des règles de procédure
00:30 pour déterminer quel tribunal sera compétent.
00:34 Premièrement, si vous habitez au sein du même domicile,
00:37 toujours le tribunal compétent sera le tribunal du lieu du domicile conjugal.
00:42 Si vous n'habitez plus sous le même toit et que vous avez des enfants,
00:46 le tribunal compétent sera le tribunal du lieu où résident les enfants.
00:51 Enfin, si vous n'habitez plus sous le même domicile conjugal
00:53 et que vous n'avez pas d'enfants,
00:55 dans ce cas-là, le tribunal compétent sera le tribunal du lieu
00:59 où se situe le défendeur,
01:00 c'est-à-dire celui qui n'a pas pris une initiative de la procédure.
01:04 Attention, pour déterminer la compétence territoriale du tribunal,
01:08 il faut se placer au jour où on statue sur la demande.
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