Le calcul de la prestation compensatoire ne repose sur aucun barème. Le juge aux affaires familiales s’appuie sur divers éléments prévus par le Code civil pour la déterminer. Joanne Elia, associée du cabinet Eiffel Avocats, nous dit lesquels. Entretien.
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00:00 Il n'existe pas de barème pour calculer la prestation compensatoire.
00:03 Il n'existe pas de barème pour calculer la prestation compensatoire.
00:16 Alors certes, il existe des méthodes qui sont couramment utilisées par les magistrats,
00:21 mais le juge, in fine, va prendre en compte des éléments,
00:25 des critères objectifs et subjectifs.
00:28 L'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire
00:33 est fixée en fonction de la durée du mariage,
00:36 de l'âge et de l'état de santé des époux,
00:39 de leur patrimoine respectif, de leur droit existant,
00:44 de leur droit à la retraite et des sacrifices professionnels
00:49 qu'aurait pu faire l'un des époux afin de suivre son autre époux.
00:54 Donc la prestation compensatoire va être déterminée
00:59 en fonction de tous ces éléments objectifs et subjectifs.
01:02 Sous-titrage ST' 501
01:05 Sous-titrage ST' 501
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