Pour l’ouverture d’une tutelle, saisissez le tribunal judiciaire
Si vous souhaitez demander l’ouverture d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice, vous devez vous tourner vers le tribunal judiciaire du lieu du domicile de la personne à protéger. Pascale Aupérin Moreau, avocate, rappelle cette règle. Entretien.
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00:00 La demande de mesures de protection est une demande relativement rapide
00:04 qui se fait devant le juge des tutelles du tribunal judiciaire
00:08 du lieu du domicile de la personne à protéger.
00:10 La mise sous sauvegarde de justice, sous curatel ou sous tutelle
00:20 est une procédure assez rapide.
00:22 Il faut dans un premier temps déposer un dossier complet
00:25 auprès du juge des tutelles du lieu du domicile de la personne à protéger.
00:29 Ce juge des tutelles vérifiera si votre dossier est complet.
00:32 Lorsque le dossier est complet,
00:33 il va procéder à des convocations pour auditionner.
00:36 Il auditionnera à la fois la personne à protéger,
00:39 mais le juge auditionnera également la personne qui a demandé cette protection
00:44 et également les proches de cette personne à protéger.
00:47 Après toutes ces auditions,
00:49 le juge des tutelles rendra sa décision sous forme d'un jugement
00:53 qui soit prononcera la protection judiciaire qui sera nécessaire,
00:58 tutelle, curatel, sauvegarde de justice,
01:00 ou rejettera la demande si elle n'est pas nécessaire
01:03 considérant que la personne qui aurait dû être protégée
01:06 est tout à fait capable de subvenir à ses propres intérêts.
01:09 Sous-titrage Société Radio-Canada
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