Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Il s'agit d'une aide financière de l'Etat qui permet aux personnes ayant peu d’argent d’avoir accès à la justice. Elle est attribué en fonction des revenus et patrimoine. Celle-ci couvre vos frais de procédure totalement ou en partie. Vous ne toucherez pas de versement, l’aide servira à payer directement les frais d’avocat, de commissaire de justice ou de notaire.
Pour faire votre demande :
Directement sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ et aussi accessible depuis le site https://www.justice.fr/ et depuis l’appli mobile.
Vous pouvez également la faire via un formulaire papier.
La demande est traitée en 9 jours par un tribunal et la décision est indiquée sur votre espace personnel. Vous pouvez également faire une simulation avant de faire votre demande définitif.
Besoin d’aide : aller dans un point justice ou appeler le 30 39
Aller sur : https://www.justice.gouv.fr/rubrique « Annuaire », « trouver un point justice » .
Il s'agit d'une aide financière de l'Etat qui permet aux personnes ayant peu d’argent d’avoir accès à la justice. Elle est attribué en fonction des revenus et patrimoine. Celle-ci couvre vos frais de procédure totalement ou en partie. Vous ne toucherez pas de versement, l’aide servira à payer directement les frais d’avocat, de commissaire de justice ou de notaire.
Pour faire votre demande :
Directement sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ et aussi accessible depuis le site https://www.justice.fr/ et depuis l’appli mobile.
Vous pouvez également la faire via un formulaire papier.
La demande est traitée en 9 jours par un tribunal et la décision est indiquée sur votre espace personnel. Vous pouvez également faire une simulation avant de faire votre demande définitif.
Besoin d’aide : aller dans un point justice ou appeler le 30 39
Aller sur : https://www.justice.gouv.fr/rubrique « Annuaire », « trouver un point justice » .
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00:00Bonjour, je suis Robin Ruault, directeur du projet de dématérialisation de l'aide juridictionnelle,
00:07et aujourd'hui, je vais vous expliquer comment faire une demande pour bénéficier de cette aide.
00:12L'aide juridictionnelle, c'est quoi ?
00:15C'est une aide financière de l'État qui permet aux personnes ayant peu d'argent d'avoir accès à la justice.
00:22Cette aide est notamment attribuée en fonction de vos revenus et de votre patrimoine.
00:27Elle permet de prendre en charge vos frais de procédure, totalement ou en partie.
00:33Qu'il s'agisse d'une séparation, d'une pension alimentaire, d'une agression, d'un accident ou encore de violences physiques et sexuelles,
00:41peu importe la procédure, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
00:46Attention, vous ne toucherez pas d'argent.
00:49L'aide servira à payer directement vos frais d'avocat, de commissaire de justice ou de notaire.
00:56Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?
00:59Pour faire votre demande, vous avez deux possibilités.
01:02Notre site www.aidejuridictionnelle.justice.fr, qui est également accessible depuis le site justice.fr et depuis l'application mobile.
01:16Ou alors le formulaire papier.
01:19L'avantage de faire une demande en ligne depuis notre site est que vous avez accès à une démarche simplifiée,
01:25qui est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et qui est réalisable depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone.
01:34Une demande réalisée en ligne, si elle est complète, sera traitée en moyenne en 9 jours par un tribunal
01:41et une décision indiquant si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle sera mise à votre disposition directement dans votre espace personnel.
01:49Sur notre site internet ou depuis l'application mobile, vous pouvez également faire une simulation avant de faire votre demande.
01:57Le résultat de cette simulation est indicatif et n'a pas de valeur légale.
02:02Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez faire une demande en ligne en utilisant France Connect.
02:08Pourquoi utiliser France Connect ?
02:11Cette plateforme d'Etat sécurisée vous permet d'accéder à un formulaire déjà prérempli pour effectuer votre demande,
02:18ce qui vous évite toute erreur sur votre état civil et vous dispense de fournir une pièce d'identité.
02:24Cela vous évite également de renseigner votre situation fiscale puisqu'elle est transmise par la Direction générale des finances publiques
02:33et reprise de votre dernier avis d'imposition.
02:36Si vous n'avez pas changé de situation depuis votre dernière déclaration de revenu, vous êtes alors dispensé de fournir un justificatif.
02:44Comment compléter le formulaire de demande ?
02:46Le formulaire en ligne de demande d'aide juridictionnelle est composé de plusieurs étapes
02:52et nécessite différents justificatifs pour attester de votre situation.
02:57Une première étape, pour compléter vos informations personnelles non fournies par France Connect,
03:02telle que votre situation familiale et professionnelle, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou encore votre adresse mail.
03:10Une seconde étape, pour déclarer vos revenus, votre épargne placée sur un livret A ou un autre type de compte épargne
03:18et votre patrimoine immobilier si vous êtes propriétaire.
03:22Une troisième étape, pour définir la procédure pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle
03:28et pour indiquer si vous avez besoin d'un avocat, d'un commissaire de justice ou d'un notaire.
03:34Cette étape permet aussi de déclarer si vous avez une assurance de protection juridique qui prend en charge des frais de justice.
03:41Une quatrième étape, avec un récapitulatif de votre demande pour vous permettre de relire les informations déclarées dans les étapes précédentes.
03:50Et enfin, une dernière étape, pour attester sur l'honneur que les informations déclarées sont exactes.
03:57Dès que votre demande est validée, elle est automatiquement transmise au tribunal compétent qui la traitera dans les plus brefs délais.
04:05Deux documents sont immédiatement mis à votre disposition dans votre espace personnel.
04:10Un récapitulatif de votre demande et une attestation de dépôt.
04:14Si votre demande est incomplète, alors l'attestation de dépôt liste les justificatifs à transmettre pour que le tribunal traite votre demande.
04:24Comment suivre votre demande ?
04:26Une fois que vous avez réalisé votre demande, il est important de veiller à consulter vos mails
04:31et vous connecter régulièrement sur votre espace personnel, notamment si votre dossier est incomplet.
04:37En effet, si le tribunal ne dispose pas de vos justificatifs dans un délai de un mois,
04:43votre demande sera alors caduque, c'est-à-dire obsolète, et vous devrez faire une nouvelle demande.
04:51Pour envoyer vos justificatifs ou pour poser des questions au tribunal, vous pouvez utiliser la messagerie de notre site.
04:57La décision du tribunal indiquant si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle sera mise à votre disposition en ligne
05:05et vous recevrez un mail automatique pour vous dire de vous connecter à votre espace personnel.
05:10Vous avez désormais toutes les informations pour vous permettre de faire une demande d'aide juridictionnelle.
05:17Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, vous pouvez vous rendre dans un point justice ou appeler le 3039.
05:24Si vous ne souhaitez pas faire de demande sur notre site, vous pouvez toujours faire votre demande en utilisant le formulaire papier
05:31pour l'envoyer soit par courrier, soit le déposer dans le tribunal le plus proche de chez vous.
05:37Merci beaucoup et à bientôt !
05:47Besoin d'aide ? Allez dans un point justice ou appelez le 3039.
05:51Allez sur justice.gouv.fr, rubrique annuaire, puis « Trouver un point justice ».
06:00Cette vidéo vous a été proposée par la Direction interministérielle du numérique, en partenariat avec le ministère de la Justice.