Demande de protection judiciaire : le certificat médical
Ce rapport doit figurer dans votre dossier de demande de protection judiciaire transmis au juge des tutelles. Il est rédigé par un psychiatre inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Pascale Aupérin Moreau, avocate, nous en dit plus sur ce document. Interview.
Transcript
00:00 Le certificat médical à produire dans le cadre d'une demande de protection judiciaire
00:05 est un rapport d'un médecin psychiatre inscrit sur la liste du procureur de la République.
00:10 Le certificat médical dans une demande de protection judiciaire
00:21 est un élément essentiel au dossier.
00:23 Il doit venir d'un médecin psychiatre inscrit sur la liste du procureur de la République.
00:30 Il doit être détaillé et il doit être récent
00:33 pour que le juge puisse avoir toutes les conditions médicales et les intérêts
00:38 pour définir de la mesure de la protection judiciaire à offrir à la personne à protéger,
00:43 qu'elle soit tutelle, curatelle ou moins importante dans le cadre d'une sauvegarde de justice.
00:48 Le certificat médical est un élément essentiel au dossier.
00:53 [Musique]