Le nouveau contrôle des sociétés agricoles change la donne

La France Agricole

Pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles, les cessions de parts sociales sont soumises depuis le 1er avril 2023 à une nouvelle autorisation administrative. Rodolphe Pionnier, juriste notaire chez Cheuvreux donne ses conseils pour s'y confronter.

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00:00 Le nouveau contrôle s'en passe tous, c'est pour limiter l'accaparement des terres agricoles

00:12 par un acteur déjà présent dans le monde agricole.

00:15 On le va déterminer en fonction de ce qu'il possède déjà, de manière directe ou indirecte,

00:21 par société ou directement personne physique, en jouissance ou en propriété, tous les

00:26 biens à destination ou à vocation agricole et une fois qu'on aura déterminé tout ce

00:31 qu'il possède, on le verra s'il est en deçà ou au-delà des seuils fixés par arrêtés

00:37 préfectoraux et quand il aura choisi la cible, c'est-à-dire la société qu'il veut acquérir

00:43 ou prendre le contrôle au minimum 40% des droits de vote, à ce moment-là, on le demandera

00:50 ou non une autorisation à la préfecture.

00:52 Le délai total peut se décomposer en trois étapes.

00:58 La première étape, c'est un délai incompréhensible de quatre mois à compter du jour où l'homme

01:03 de loi, que ce soit l'avocat ou l'expert comptable ou le notaire a notifié à la saffaire.

01:07 La première décision arrive au bout de quatre mois qui peut être prorogée de deux mois

01:12 supplémentaires au cas de demande complémentaire de mesure de compensation et qui peut être

01:17 rajoutée en plus d'un mois supplémentaire, on arrive à un total de dix mois et demi

01:23 de procédure maximum.

01:24 Déjà connaître au niveau du cessionnaire s'il est dans les seuils.

01:32 S'il est dans les seuils, imaginer l'exploitation ou la société dont il veut prendre le contrôle

01:39 et à ce moment-là, si on voit que l'autorisation aurait du mal éventuellement à être obtenue,

01:47 d'ores et déjà présenter un dossier avec des mesures de compensation à la saffaire,

01:51 ce qui pourrait ou travailler avec la saffaire, ce qui pourrait faire économiser les cinq

01:56 mois et demi de délai supplémentaire et se cantonner dans un délai de quatre mois,

02:00 voire sans délai puisque les opérations réalisées avec la saffaire sont exemptées

02:05 du contrôle sans pastousse.

02:07 [Musique]

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