Pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles, les cessions de parts sociales sont soumises depuis le 1er avril 2023 à une nouvelle autorisation administrative. Rodolphe Pionnier, juriste notaire chez Cheuvreux donne ses conseils pour s'y confronter.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Le nouveau contrôle s'en passe tous, c'est pour limiter l'accaparement des terres agricoles
00:12 par un acteur déjà présent dans le monde agricole.
00:15 On le va déterminer en fonction de ce qu'il possède déjà, de manière directe ou indirecte,
00:21 par société ou directement personne physique, en jouissance ou en propriété, tous les
00:26 biens à destination ou à vocation agricole et une fois qu'on aura déterminé tout ce
00:31 qu'il possède, on le verra s'il est en deçà ou au-delà des seuils fixés par arrêtés
00:37 préfectoraux et quand il aura choisi la cible, c'est-à-dire la société qu'il veut acquérir
00:43 ou prendre le contrôle au minimum 40% des droits de vote, à ce moment-là, on le demandera
00:50 ou non une autorisation à la préfecture.
00:52 Le délai total peut se décomposer en trois étapes.
00:58 La première étape, c'est un délai incompréhensible de quatre mois à compter du jour où l'homme
01:03 de loi, que ce soit l'avocat ou l'expert comptable ou le notaire a notifié à la saffaire.
01:07 La première décision arrive au bout de quatre mois qui peut être prorogée de deux mois
01:12 supplémentaires au cas de demande complémentaire de mesure de compensation et qui peut être
01:17 rajoutée en plus d'un mois supplémentaire, on arrive à un total de dix mois et demi
01:23 de procédure maximum.
01:24 Déjà connaître au niveau du cessionnaire s'il est dans les seuils.
01:32 S'il est dans les seuils, imaginer l'exploitation ou la société dont il veut prendre le contrôle
01:39 et à ce moment-là, si on voit que l'autorisation aurait du mal éventuellement à être obtenue,
01:47 d'ores et déjà présenter un dossier avec des mesures de compensation à la saffaire,
01:51 ce qui pourrait ou travailler avec la saffaire, ce qui pourrait faire économiser les cinq
01:56 mois et demi de délai supplémentaire et se cantonner dans un délai de quatre mois,
02:00 voire sans délai puisque les opérations réalisées avec la saffaire sont exemptées
02:05 du contrôle sans pastousse.
02:07 [Musique]