Formation, transmission des exploitations, installation de nouveaux agriculteurs, mesures de simplification... Le projet de loi d'orientation agricole a été adopté par l'Assemblée nationale peu avant la dissolution. Défendu par le gouvernement et la majorité présidentielle, critiqué par les oppositions, le texte visait notamment à répondre à la colère des agriculteurs exprimée en début d'année 2024.
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00:00La souveraineté alimentaire, ce n'est pas l'autarcie alimentaire, ce n'est pas le repli sur soi, ce n'est pas se dire que produire pour soi-même suffit seulement,
00:18ce n'est pas faire le pari que nous pourrons à la fin nous abstraire de toute interdépendance.
00:24Bonjour à tous, bienvenue dans ce nouveau numéro des grands débats.
00:28Aujourd'hui, nous allons parler d'une des dernières lois examinées ici à l'Assemblée nationale avant la dissolution, le projet de loi agricole.
00:37Attendu depuis de nombreux mois, ce texte a été largement retravaillé par le gouvernement pour répondre à la colère des agriculteurs exprimés en début d'année 2024.
00:46Il prend ainsi en compte leurs revendications. C'est le ministre de l'agriculture Marc Fesneau qui défend la loi dans l'hémicycle.
00:54Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, la crise agricole de ces derniers mois n'a pas été celle de l'opposition entre agriculture et environnement.
01:01Cette crise a mis en lumière que les agriculteurs demandent à être accompagnés face aux grands bouleversements du siècle.
01:11Je pense en tout premier lieu au dérèglement climatique, mais aussi au sujet de biodiversité ainsi qu'au risque sanitaire qui s'amplifie,
01:19aux risques géopolitiques et aux incertitudes immenses qu'ils emportent pour notre souveraineté et pour nos agriculteurs.
01:27Cela impose que nous puissions accélérer l'évolution des systèmes de production en investissant dans la formation, dans la recherche et le déploiement massif, rapide et opérationnel des innovations dans toutes les exploitations agricoles.
01:41Cela impose que nous nous positionnions l'agriculture au cœur des stratégies de mobilisation de la biomasse nécessaires à la décarbonation de notre économie.
01:49Cela impose que nous pensions les transitions alimentaires pour créer des débouchés pour nos filières et nos productions en lien avec les évolutions de la consommation, pas seulement en France mais dans le monde.
02:01Et cela impose enfin que nous nous interrogeons avec exigence, lucidité, mais sans créer de contraintes administratives ou normatives inutiles, la viabilité économique et climatique future de nos modèles agricoles pour préserver la diversité de notre agriculture.
02:15Enfin, la question de la simplification, c'est une question essentielle.
02:20Pour la compétitivité, pour mettre fin à des injonctions parfois contradictoires, et vous avez comme moi été au contact des agriculteurs lors des mobilisations du début d'année, vous avez pu toutes et tous entendre et constater que ce message était au cœur de leurs attentes.
02:35Parce que simplifier, c'est faire confiance, et donc c'est quelque part un élément de reconnaissance et de compréhension.
02:42Mais c'est aussi permettre à nos agriculteurs de ne pas être embourbés dans des amas de règles parfois contradictoires et de pouvoir se concentrer sur leur mission essentielle, produire pour nous nourrir.
02:54Après la défense du texte par le gouvernement, les députés du groupe écologiste ont tenté d'obtenir le rejet de la loi avant même son examen en défendant à la tribune une motion de rejet préalable.
03:07D'orientation et d'avenir, de toute manière, cette loi en a perdu le nom et le fond.
03:12D'installation, elle n'en souhaite pas, puisqu'elle ne fixe aucun objectif, ne se dote d'aucune ambition et d'aucun moyen pour la faire appliquer.
03:19Comme ça c'est sûr, on ne prend aucun risque, ça ne sert à quoi que ce soit.
03:23De transition, elle n'en aime que l'idée abstraite, quand elle se résume à quelques objectifs peu contraignants ajoutés ici et là.
03:29Elle n'en aime que les jolis mots, puisqu'elle décide sciemment de nier les réalités scientifiques, que sont l'effondrement des espèces, les limites planétaires et les impacts dévastateurs des changements climatiques.
03:39Et à ce moment-là de notre histoire, c'est un choix politique criminel.
03:44Elle déploie beaucoup plus d'énergie, cette loi, pour suivre le détricotage entamé du droit de l'environnement, plutôt que d'enclencher enfin la transition massive vers l'agriculture biologique, qui n'était même pas mentionnée dans le projet de loi initial.
03:56Pour le reste, ça va aller vite. Je pourrais citer l'impréparation totale des réécritures générales d'articles entiers annoncés en commission à la publication de décrets la veille du débat.
04:05Je pourrais citer vos formules pompeuses, qui ne veulent strictement rien dire, en droit.
04:09Vous créez un intérêt général majeur, qui n'a aucune valeur.
04:12Vous renommez un diplôme déjà existant en bachelor agro. C'est pas mal, non ? C'est français ?
04:17A l'article 13 bis, vous nous sortez du chapeau une présomption de bonne foi, de l'exploitant agricole en cas de contrôle, qui sauve nos agriculteurs d'une nouvelle menace imaginaire, celle de la présomption de mauvaise foi.
04:27De qui se moque-t-on ?
04:29Je pourrais citer l'absence scandaleuse de toute mesure sur le foncier, afin d'empêcher les parlementaires de pouvoir amender et adopter des propositions ambitieuses pour protéger nos terres agricoles de la spéculation et de l'accaparement par les puissances financières.
04:42Enfin, il n'y figure rien, non plus, sur le revenu, sur la capacité des agriculteurs à pouvoir fixer leur propre prix pour ce qu'ils produisent et vendent, et sur leur capacité à pouvoir vivre de leur travail dignement.
04:54La motion de rejet n'a pas été adoptée. L'examen de la loi se poursuit.
04:5910 millions d'hectares, un tiers du sol français va changer demain. 150 000 paysans vont avoir droit à la retraite.
05:06Cela devrait être l'absolue priorité, parce que nous savons que de cette capacité à réguler, à maîtriser le marché du foncier, comme l'avaient inauguré nos aînés dans l'après-guerre, dans une alliance, dans un arc républicain extraordinaire qui allait des communistes aux démocrates sociaux, nous avions été capables de préparer la véritable prospérité.
05:25Ce qui est l'enjeu aujourd'hui, c'est la question de la capacité à produire. Il faudra des cerveaux, des cœurs, il faudra des mains. C'est la capacité à produire autrement, avec une agroécologie qui protégera nos écosystèmes, qui fera de la nature une alliée et qui garantira la fertilité des sols et donc la nourriture de demain.
05:41Ce sera la capacité à avoir une souveraineté française qui n'est pas une souveraineté solitaire, mais une souveraineté solidaire des autres peuples, des autres agriculteurs, qui contribuera à la sécurité collective de l'alimentation dans le monde.
05:53C'est cette vision que nous voulions porter dans cette loi d'orientation. Parce que, monsieur le ministre et chers collègues de la majorité, les yeux dans les yeux et en vérité, dans dix ans, lorsqu'on verra le désastre annoncé, 10 millions d'hectares qui vont à l'accaparement, qui appauvrissent socialement, écologiquement et économiquement notre pays,
06:13quand nous verrons ce désastre, est-ce que nous pourrons nous dire « et pourtant nous avions fait une loi d'orientation qui avait organisé des classes découvertes, réorganisé un service unique d'accueil des candidats à l'installation, nous avions prévu un module stress climatique, etc. »
06:28Toutes propositions que nous soutenons, monsieur le ministre, nous avons amendé et nous avons même voté en commission.
06:35Mais si ces mesures sont utiles, elles ne sont pas du tout à la hauteur de l'enjeu.
06:39La politique foncière est la politique mère de l'agriculture. Elle est celle de l'enjeu social-écologique majeur. C'est vrai ici, c'est vrai au Nigeria, c'est vrai en Amérique du Sud, c'est vrai partout.
06:50Le partage de la terre, le partage des ressources est la garantie de la prospérité, de l'égalité et de la sécurité des peuples.
06:56Partout, il n'y a qu'un parment des terres, il y a des systèmes autoritaires, il y a un appauvrissement. C'était le défi numéro un, vous l'avez esquivé.
07:03Il y a quelques mois éclatait une colère du monde agricole, prenant par surprise votre gouvernement.
07:10Cette crise, pourtant, nous l'avons vue monter au fil des mois, dans nos circonscriptions, passant des panneaux de villages retournés au blocage des autoroutes,
07:21au déversement de fumiers et au défilé de tracteurs avec en pleine dorgue le salon de l'agriculture.
07:28Les premiers signaux étaient déjà là lors du projet de loi de finances cet automne, avec la fin de la détaxation du GNR.
07:37Nous étions quelques-uns, pendant les débats, à vous avoir avertis de l'impact très négatif ressenti par les agriculteurs à l'avoir demandé la suppression en vain.
07:49Alors, pour répondre aux revendications de mouvements qui s'est massivement répandu dans toutes les campagnes, nous attendions une grande loi agricole.
07:57Nous espérions qu'enfin se concrétise la promesse formulée par le Président de la République en 2022, étant deux fois repoussée.
08:06Cette loi aurait dû être la matérialisation d'une reconnaissance tant attendue par les agriculteurs de la place qu'ils occupent dans la société.
08:15Cette loi aurait dû définir l'ambition agricole française et européenne voulue par le gouvernement.
08:21En bref, cette loi aurait dû répondre aux trois domaines majeurs formulés par les agriculteurs, le revenu, le foncier et l'adaptation au changement climatique.
08:30Autant vous le dire, ici, M. le ministre, nous avons été déçus.
08:34Bien en deçà des ambitions de ses prédécesseurs, ce texte se borne à porter quelques aménagements juridiques mineurs en rapport avec le monde agricole.
08:41Ses dispositions se divisent en trois types, les dispositions programmatiques à la porte incertaine et dont certaines ambiguïtés interrogent,
08:48les mesures accessoires de simplification qui répondent à quelques cas de figures spécifiques dans certaines filières,
08:53les dispositions qui, au lieu d'alléger, accroissent le carcan juridique imposé aux agriculteurs.
08:58Cette loi nous était pourtant annoncée comme celle qui répondra à l'immense défi du renouvellement des générations dans les exploitations agricoles
09:05et cela impliquait évidemment d'aménager la fiscalité des transmissions avec un renforcement de l'abattement sur les mutations à titre gratuit,
09:13avec une diminution des droits de mutation à titre onéreux, avec une exonération des plus-values immobilières comme le pratiquent l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas.
09:21Pour soutenir la viabilité économique du métier d'agriculteur, il est également nécessaire d'alléger la pression fiscale sur la détention du foncier.
09:28Celle-ci est taxée comme nulle part ailleurs en Europe avec la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'impôt sur la fortune immobilière.
09:35Monsieur le ministre, nos agriculteurs méritent mieux qu'une loi vide qui cache mal l'impuissance d'un gouvernement qui se montre politiquement incapable
09:42incapable d'insuffler une nouvelle politique en matière d'accords commerciaux qui protégerait notre production nationale,
09:48incapable de revenir sur les innombrables surtranspositions protégées par le sacro-saint principe de non-régression,
09:54incapable malheureusement également d'alléger la fiscalité sur l'agriculture du fait d'un déficit public dont vous portez vous-même la responsabilité alors qu'il a doublé depuis 2017.
10:05Et pour terminer, je vais me permettre cette métaphore.
10:07En cette période olympique, quel sportif accepterait de concourir dans une situation d'inégalité avec les autres compétiteurs ?
10:14C'est pourtant ce que vous demandez aujourd'hui à nos agriculteurs français.
10:18Ils doivent faire mieux que leurs concurrents internationaux, avec moins d'outils et plus de contraintes.
10:23Nous ne pouvons aujourd'hui nous satisfaire de ce texte, même si nous voterons tout ce qu'il améliorera, mais hélas il y a peu de choses.
10:29Ça n'incarne pas la grande loi de renouveau de l'agriculture française que nous voulons au Rassemblement National.
10:34Votre projet, monsieur le ministre, n'est ni ambitieux ni courageux. Il est nuisible.
10:39Comme souvent, vous confondez vision et verbiage. De ce verbiage, le monde agricole est arrivé à saturation.
10:45Les questions de revenus des agriculteurs, de la souveraineté alimentaire de notre pays n'est toujours pas résolue.
10:51Au Salon de l'agriculture, Emmanuel Macron reprend notre proposition de prix plancher.
10:56Mais il n'en est plus question, ni dans son discours à la Sorbonne, ni dans votre projet de loi.
11:00Encore des mots, toujours des mots. Pire, vous déformez les idées du camp progressiste.
11:06Votre vision de la souveraineté alimentaire s'inscrit dans les traités internationaux, comprendre les accords de libre-échange.
11:12Vous proposez de produire pour conquérir les marchés à l'export.
11:16Quel tromperie ! Alors que le monde paysan international a construit une définition commune de la souveraineté alimentaire, reconnue par l'ONU.
11:24L'ambition agricole française se doit d'abord de nourrir tous les habitants de notre pays, sans oublier les Outre-mer.
11:31Et nous le disons, il y a trop de gens qui ne mangent pas à leur faim dans la 7ème puissance mondiale.
11:36Notre ambition, c'est la souveraineté alimentaire de tous les peuples.
11:40Depuis les premières annonces d'une loi agricole, une année et demie s'est écoulée, parsemée d'occasions manquées et d'aveux évidents de faiblesse.
11:47Nous attendions une loi de programmation, une loi qui définisse clairement un cap,
11:52et qui arbitre entre une souveraineté et dépendance, entre autonomie et subordination à l'administration,
11:57entre agriculteurs et organisations radicalisées.
12:00Ce projet de loi n'est pas une loi de programmation, c'est au mieux une loi d'installation,
12:05recentrée sur des mesures techniques, mais qui n'apportent pas de perspectives pour le revenu,
12:10sur la fiscalité, sur le foncier, pour l'employabilité, sur la recherche et le développement,
12:14ou encore sur les impasses techniques que se multiplient dans de nombreuses filières.
12:18C'est une loi d'installation, assumez-le comme telle.
12:21Parce qu'en ayant donné l'horizon de cette loi aux agriculteurs, aux plus forts de la crise,
12:25en laissant croire que vous y répondiez alors même que vous faisiez le choix
12:28de saucissonner les réponses, de perler des textes législatifs,
12:31de ne prendre qu'un bout du spectre des revendications du mode récolte,
12:35vous allez non seulement décevoir, mais vous pourriez raviver les braises de la colère.
12:39Nous attendons vos engagements sur la fiscalité,
12:41nous attendons vos corrections sur le partage de la valeur,
12:43nous attendons vos choix sur les impasses techniques phytosanitaires.
12:46Souveraineté alimentaire sans renouvellement des générations.
12:49Un agriculteur sur deux partira à la retraite d'ici 2030.
12:53Notre objectif est de préserver notre modèle agricole actuel,
12:56riche de sa diversité, soit environ 400 000 exploitations.
13:00Mes chers collègues, n'enfermons pas le débat entre un modèle purement productiviste
13:05et un modèle de décroissance.
13:07Il existe une voie pour une agriculture productive et respectueuse de l'environnement.
13:13Ce renouvellement de nos agriculteurs est d'autant plus critique
13:15qu'il va s'opérer dans un contexte de changement climatique
13:18qui impacte déjà nos modes de production et de consommation.
13:21Cet enjeu majeur de transition agroécologique
13:24transparaît dans le texte initial de manière forte.
13:27Ce texte introduit donc plusieurs mesures clés
13:29qui permettent de répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.
13:32C'est l'occasion pour moi de saluer le travail des rapporteurs.
13:35Pour conclure, les crises sans précédent de ces dernières années nous ont appris.
13:40Elles ont transformé notre vision de l'économie dont l'agriculture fait partie.
13:44Nous devons produire pour nous nourrir,
13:47pour être en capacité de gérer une situation géopolitique complexe
13:50et penser nos interdépendances.
13:53Pour répondre à cette nécessité de souveraineté alimentaire,
13:56la question du renouvellement des générations est la priorité.
14:00Nous avons donc un seul choix pour ces débats durant ces deux semaines,
14:05travailler ensemble de manière constructive face aux attentes du monde agricole.
14:10Le groupe démocrate soutiendra ce projet de loi.
14:13Le groupe Horizon et Apparenté a plaidé pour la reprise en compte effective
14:17du droit à l'erreur pour les agriculteurs,
14:20privilégiant la confiance et l'accompagnement à une approche répressive.
14:25Concrétisons ensemble ces avancées significatives pour nos agriculteurs.
14:32Dans la continuité de la mobilisation et des engagements pris par le gouvernement
14:36et cette majorité, faisons suite au mouvement des agriculteurs.
14:40Le présent projet de loi doit permettre,
14:43avec la prise en compte des certaines améliorations évoquées,
14:46de renforcer la place et la considération données à notre agriculture
14:50dans les priorités de la nation,
14:53et de favoriser le renouvellement des générations.
14:56C'est pourquoi notre groupe s'attache à être force de proposition
14:59pour engager toutes les améliorations possibles
15:02et aussi dans les mois à venir sur les textes que nous aurons à examiner
15:06et particulièrement en matière de revenus agricoles.
15:10Le groupe Horizon et Apparenté soutient donc le présent projet de loi
15:13et espère qu'un consensus le plus large
15:16pourra se dégager pour soutenir nos agriculteurs
15:19et adopter les amendements que nous versons au débat.
15:23Je vous remercie.
15:25Après la discussion générale, les députés entament l'examen des articles de la loi.
15:29Le premier déclare l'agriculture d'intérêt général majeur.
15:33Il fixe les grandes orientations de la politique agricole
15:36pour assurer la souveraineté alimentaire de la France.
15:39Il va être largement débattu et les députés vont proposer
15:42une réécriture de la rédaction initialement proposée par le gouvernement.
15:46Le présent amendement est donc le résultat
15:49de ces discussions auxquelles de nombreux groupes ont participé.
15:54Cet amendement compte trois temps.
15:57En premier lieu, il re-rédige l'article liminaire L1A du Code rural
16:04et de la pêche maritime en conservant la notion d'activité d'intérêt général majeur
16:09et en donnant une définition de la souveraineté alimentaire
16:12et agricole de la France.
16:15Il définit ensuite, reprenant cela des amendements
16:18présentés et adoptés par tous les groupes politiques
16:21représentés à la Commission, les sept grandes directions
16:24vers lesquelles doivent tendre les politiques publiques
16:26permettant d'assurer la souveraineté alimentaire et agricole française.
16:31En deuxième lieu, il propose une nouvelle rédaction du 1 de l'article L1
16:35du Code rural et de la pêche maritime
16:38en détaillant les diverses finalités devant être poursuivies
16:41par la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.
16:45En troisième lieu, cet amendement réécrit le 4 de l'article L1
16:49du Code rural et de la pêche maritime
16:51spécifiquement relatif à la politique d'installation et de transmission
16:56qui fera l'objet du titre 3 du projet de loi
16:59porté par notre collègue Monsieur Lecan.
17:02Vous voyez donc, mes chers collègues, que l'architecture de l'amendement
17:06et donc de l'article 1er a été entièrement revue
17:10et surtout considérablement enrichie.
17:14Qu'est-ce qu'il fait ?
17:15Qu'est-ce qu'il fait cet amendement ?
17:17Déjà, il garantit la capacité à produire, à transformer, à distribuer
17:22les produits agricoles et alimentaires.
17:25Et ce, en disant la manière dont on s'y prend.
17:28C'est ce que se passe sur le 2 de l'amendement.
17:31Sur le 3, effectivement, on définit une politique,
17:35une programmation pluriannuelle de l'agriculture
17:38avec des objectifs par filière.
17:40Des objectifs par filière et avec une mention extrêmement importante,
17:45c'est-à-dire, à minima, une production qui est capable
17:49de couvrir nos consommations nationales.
17:52Et puis au quatrièmement, le gouvernement, nous, on met un rapport
17:56sur la tenue de ces objectifs.
17:58Donc, en plus, on est capable de les suivre.
18:00Et pourquoi il est aussi long ?
18:02Parce qu'effectivement, on ne peut pas mettre ces objectifs
18:05sans retoucher le L1 du Code.
18:09Et donc, on est obligé de venir aménager le L1,
18:12mettre des corrections dans le L1
18:14et, en plus, ça permet de codifier tout ça
18:16et de donner de la puissance à cette orientation.
18:21Et puis, bien sûr, c'était un des engagements majeurs de la loi,
18:24c'est la politique d'installation.
18:26Et tout ça, ça prend de la place.
18:28Et c'est grâce à ce travail commun qu'on a réussi à tout agréger.
18:32Un travail commun dont certains députés se plaignent
18:35d'avoir été exclus.
18:37Dans les choix que fait aujourd'hui la majorité,
18:40elle préfère se retourner non seulement vers la droite,
18:43c'est son droit, bien sûr,
18:45mais aussi vers les bancs de l'extrême-droite,
18:48pour organiser les bancs de l'extrême-droite,
18:51pour réécrire un article,
18:53alors que du côté des bancs républicains,
18:55et je parle de ceux de la gauche,
18:57et de la gauche socialiste en particulier,
18:59aucune ouverture, aucune reprise.
19:02Le fait est là.
19:04C'est un choix politique que vous faites ce soir.
19:07Et franchement, il est très éclairant.
19:09Hélas.
19:11Le débat qu'on a là,
19:13parce que j'entends certains dire
19:15« Oui, vous avez réécrit contre vous, certains... »
19:17Oui, ok, très bien, très bien, peut-être.
19:19Mais le débat qu'on a, le fond qu'on a là,
19:21c'est de choisir entre deux visions d'agriculture.
19:23Entre deux visions d'agriculture.
19:25Et forcément, quand il y a deux visions d'agriculture,
19:27il ne faut pas sortir de Saint-Cyr pour imaginer
19:29que tout le monde va s'entendre autour d'un consensus,
19:31c'est impossible.
19:33Deux visions.
19:35La première vision, c'est ceux qui prônent la décroissance.
19:37Ceux qui imaginent que les agriculteurs
19:39sont des martines à la ferme.
19:41Et puis il y a une vision, celle qui est concrète,
19:43qui estime que les agriculteurs sont des chefs d'entreprise,
19:45qu'il faut produire, parce que nous serons
19:4710 milliards d'habitants sur terre dans 20 ans,
19:49qu'il faudra nourrir les populations,
19:51et qu'on a des territoires qui en souffrent.
19:53Essayons de ne pas nous caricaturer.
19:55En tout cas, je ne me retrouve ni dans
19:57la dénonciation permanente de l'agrobusiness,
19:59je ne m'y retrouve pas, je ne vois pas de quoi
20:01on parle partout, je ne me retrouve pas dans
20:03« martines à la ferme », il y a des voix
20:05qui peuvent construire un débat,
20:07des contradictions, qui nous permettent
20:09de nous élever, et qui évitent les caricatures.
20:11On n'est pas là pour plaire à des publics,
20:13on est là pour essayer de nous hisser
20:15à la hauteur du débat. Maintenant, sur l'intérêt
20:17général majeur, je redis que c'est un objet
20:19juridique non identifié.
20:21Que cet objet juridique non identifié crée
20:23le fantasme d'une remise en cause
20:25de la charte de l'environnement d'un côté,
20:27et que de l'autre, il donne l'illusion
20:29au monde paysan,
20:31l'illusion au monde paysan, qu'on a répondu
20:33de façon démagogique à toutes ses attentes
20:35d'être au-dessus du reste
20:37des normes du droit.
20:39Lors de la crise agricole
20:41de début 2024, certains
20:43agriculteurs ont mené des actions coup de poing
20:45dans des supermarchés, pour dénoncer
20:47la tromperie sur l'origine
20:49des produits.
20:51Regardez,
20:53« Chouf » fabriqué en France, avec une jolie
20:55carte de la France,
20:57et quand on voit l'origine, viande de
20:59port, origine UE. Donc ça veut dire
21:01qu'on ne sait pas du tout d'où ça vient, et même le pays n'est pas marqué.
21:03C'est pour répondre
21:05à cet affichage mensonger que
21:07le député Richard Ramos a déposé
21:09un amendement. Il entend proposer
21:11un affichage sincère
21:13des origines des produits,
21:15sous forme de graphique.
21:17Je pense qu'il n'y a
21:19pas de souveraineté agricole sans
21:21souveraineté à la fois
21:23de la transformation et souveraineté
21:25du consommateur, et
21:27notamment des plus humbles. Et donc,
21:29il s'agit très souvent, j'ai dit que
21:31après-guerre, on a travaillé de la fourche à la fourchette,
21:33on regardait comment on allait
21:35défendre nos paysans, le sol,
21:37la fourche. Je pense qu'il faut aussi
21:39raisonner de la fourchette à la fourche.
21:41C'est-à-dire qu'aujourd'hui, les productions
21:43dépendront du consommateur.
21:45Et on le voit aujourd'hui, parce que le premier critère d'achat,
21:47c'est le prix. Le deuxième,
21:49c'est l'origine. Cet amendement,
21:51il permet de dire à des coquins,
21:53notamment à des produits
21:55comme le cordon bleu de Père Dodu, avec un logo
21:57français bleu-blanc-rouge,
21:59coq français bleu-blanc-rouge,
22:01et dedans aucun produit agricole français.
22:03Et donc, cet amendement-là,
22:05permet de dire aux consommateurs clairement
22:07qu'ils puissent jouer clairement
22:09la préférence nationale du produit.
22:11Et donc, je vous demande ici,
22:13après-derrière, par décret, le ministre pourra
22:15agir, de faire en sorte
22:17que le produit, que la fourchette,
22:19que celui qui achète, puisse aider
22:21l'agriculture française, en sachant
22:23pleinement qu'il achète un produit français
22:25et non un produit étranger.
22:27Par cet amendement, vous souhaitez
22:29que les politiques publiques mises en oeuvre
22:31obligent à détailler certaines
22:33mentions relatives à l'affichage
22:35de l'origine des produits. Si je suis d'accord
22:37avec vous, ok. Mais le consommateur
22:39souhaitant davantage de transparence au sujet
22:41de l'origine des produits, notamment
22:43des produits frais, vous l'avez souligné,
22:45je demanderai un retrait de votre amendement, puisque la politique
22:47en matière d'affichage est en grande partie
22:49communautaire, et demande donc
22:51que nous puissions nous concerter
22:53avec nos partenaires au sein
22:55de l'Union européenne, afin d'adopter
22:57les mêmes règles. Donc, demande de retrait.
22:59Merci. Merci, monsieur le ministre.
23:01Oui, merci,
23:03madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
23:05monsieur le député Ramos. D'abord,
23:07vous avez raison, je pense qu'une partie de la stratégie
23:09alimentaire et agricole, elle dépend aussi
23:11de la manière dont on peut informer,
23:13et dont on peut, alors c'est un combat que vous menez depuis longtemps,
23:15dont on peut informer mieux
23:17le consommateur. Et donc,
23:19sur le fond, vous avez raison, la question de l'origine
23:21est une façon aussi d'informer sur
23:23les pratiques agricoles, parce qu'à la fois, on ne peut pas dire
23:25qu'on a, en Europe ou en France, parmi les meilleures
23:27pratiques, et ne pas pouvoir, d'une certaine façon,
23:29en faire mention. En revanche,
23:31votre amendement, il pose deux sujets, me semble-t-il.
23:33Le premier, pardon de le dire, parce qu'on a déjà eu
23:35des débats, en 2018, sur un certain nombre de choses
23:37sur l'étiquetage, et ça s'est terminé
23:39toujours pareil, sur le caractère inopérant
23:41d'un certain nombre de choses. Pourquoi ? Parce qu'on a
23:43un règlement européen, qui est le règlement inco,
23:45qui est en cours de discussion. Je trouve
23:47intéressant, d'ailleurs, et on va soutenir cette initiative,
23:49parce qu'on l'avait suscité aussi, que
23:51plusieurs pays européens réclament désormais que la mention
23:53d'origine nationale puisse être faite dans
23:55les produits. C'est un débat qui va être
23:57porté par les Allemands au prochain Conseil
23:59dans quelques jours, et que nous allons
24:01soutenir, parce qu'il faut qu'on sorte de cette logique, ça fait partie
24:03aussi de la logique que nous voulons développer
24:05au travers d'un égalime européen, sur la
24:07commande publique, et par ailleurs sur l'étiquetage.
24:09Mais ça n'est opérant que
24:11si on arrive à le faire au niveau européen, sinon
24:13à chaque fois, on se retrouvera avec des gens qui viendront nous attaquer
24:15au tribunal, et qui nous diront, ça n'est pas conforme
24:17à un règlement européen, et donc
24:19d'une certaine façon, on met en scène l'incapacité que nous avons
24:21à évoluer sur le sujet. Et donc,
24:23on est d'accord sur le sujet, et c'est pas pour le repousser,
24:25parce que c'est ce que vous pourriez nous faire comme grief,
24:27je vous vois déjà sourire,
24:29c'est un sujet européen, et c'est un sujet
24:31européen qui est désormais sur la table, c'est-à-dire qu'on a
24:33peut-être progressé depuis six ans, ce qui paraît long,
24:35sur ce sujet-là, parce que tout le monde reconnaît
24:37que la mention de l'origine est une mention
24:39importante. Mais on ne peut pas à la fois
24:41dire ça, et se mettre de fait dans une situation
24:43qui viendrait que le juge constitutionnel, parce que ça,
24:45c'est à tous les coups que la patrouille nous rattrape,
24:47viendrait nous dire que ça n'est pas conforme à la réglementation
24:49européenne, c'est un règlement, c'est même pas une directive.
24:51Deuxième élément, il y a des choses qu'on peut faire
24:53peut-être en attendant, c'est le travail qui est fait
24:55par ma collègue Olivia Grégoire sur l'origine-score,
24:57ce qui serait une démarche plus volontaire,
24:59parce que là, pour le coup, on a le droit de faire une démarche volontaire,
25:01ça a été le cas sur, par exemple, le nutri-score,
25:03mais ça ne s'est pas imposé au niveau européen, parce que tant
25:05qu'il n'y a pas un accord européen, ça ne peut pas
25:07s'imposer au niveau européen. Et donc, c'est pour ça que
25:09je mettrais une demande de retrait sur cet amendement,
25:11parce que si j'en comprends les fondements,
25:13et je ne dis pas ça pour faire plaisir,
25:15j'en comprends les fondements, mais c'est un débat européen
25:17que nous sommes en train de mener, et que je pense
25:19que nous allons gagner dans les semaines
25:21ou dans les mois qui viennent, parce que
25:23tous les pays réclament à la fois un cadre européen
25:25et la capacité pour le consommateur à dire
25:27c'est un produit qui vient d'où, et pour éviter
25:29aussi les mentions trompeuses, où on fait croire
25:31que c'est du miel venant de l'Union Européenne
25:33qui est mélangé partout. D'ailleurs, on a commencé
25:35à avancer sur ce sujet-là. Donc, voilà ce que je voulais vous dire.
25:37Vous avez dit le Nutri-Score, monsieur le ministre.
25:39Le Nutri-Score n'a pas été
25:41perçu au niveau européen, mais il est sur les produits
25:43français et il sauve des vies humaines.
25:45Ça veut bien dire que le Nutri-Score,
25:47c'est le bon exemple. Aujourd'hui, le Nutri-Score
25:49permet à des produits
25:51industriels ultra-transformés de ne pas être achetés
25:53par le consommateur en toute transparence.
25:55Et donc, comme moi, je suis un député
25:57français, vous êtes ministre français, faisons
25:59en France l'aiguillon de ce qui
26:01se passera au niveau européen. Comme le Nutri-Score
26:03le fait, il n'est pas européen, alors
26:05qu'il sauve des vies ici. Mettons ici
26:07cette obligation
26:09française de le mettre immédiatement
26:11ici en France, et on verra ce qui se passera en Europe après.
26:13— Vous soutiendrez cet amendement
26:15342 de monsieur Ramos, parce que
26:17déjà d'une, il a raison d'aborder la question
26:19de la transparence de l'information
26:21aux consommateurs.
26:23Premièrement. Deuxièmement,
26:25il permet, et il n'est pas contradictoire
26:27avec la volonté de la ministre
26:29Olivier Grégoire sur l'origine-score,
26:31puisque pour le coup, il s'agit simplement
26:33de proposer la mise en place d'une méthodologie
26:35d'affichage, et en plus par décret.
26:37Il n'y a rien de contraignant en tant que tel dans la loi.
26:39Ce n'est pas la loi qui est en train
26:41d'être menaçante
26:43pour l'information
26:45aux consommateurs. Et troisièmement, monsieur le ministre,
26:47vous avez raison, le vrai sujet
26:49c'est la révision du règlement Inco.
26:51On est entièrement d'accord, mais au moins,
26:53ça permet de démontrer que le Parlement,
26:55la représentation nationale s'empare de cette question.
26:57Il y a déjà eu des propositions de révision Inco
26:59dans différents rapports parlementaires.
27:01Et là, au moins, on l'inscrira dans le dur, encore une fois.
27:03C'est bien du registre du décret,
27:05tel que je lis l'amendement de notre collègue.
27:07Il y a deux minutes,
27:09on nous faisait un numéro de claquette
27:11en disant que l'agriculture relevait
27:13d'intérêts fondamentaux de la nation.
27:15Et lorsque notre collègue Ramos
27:17nous propose
27:19de préserver concrètement
27:21la souveraineté alimentaire française
27:23en indiquant aux consommateurs la provenance
27:25des produits qu'ils achètent,
27:27on renvoie cela
27:29aux négociations
27:31à l'extérieur de notre souveraineté,
27:33donc à notre capacité à prendre en main,
27:35nous-mêmes, notre destin et celui
27:37de nos consommateurs. On a là,
27:39vraiment, l'illustration des libéraux
27:41qui sont pris
27:43à leur propre turpitude.
27:45Deuxième remarque. Je veux rappeler
27:47devant vous qu'il a fallu
27:49qu'on soit à une semaine du salon de l'agriculture
27:51pour que le ministre
27:53de l'économie commande
27:55la GCCRF de procéder au contrôle
27:57dans la grande distribution
27:59pour voir la réalité
28:01du sort réservé
28:03à nos produits agricoles.
28:05C'est-à-dire qu'il a fallu
28:07la grogne des agriculteurs pour qu'on
28:09envoie dans les magasins
28:11contrôler ce que
28:13les agriculteurs font fréquemment
28:15à nos côtés, d'ailleurs, pour mesurer
28:17à quel point les consommateurs sont piégés
28:19lorsqu'ils achètent un produit
28:21en pensant acheter français, alors que
28:23la provenance des produits
28:25sont des produits élevés à coup de seringue
28:27mauvais pour la santé
28:29et tirant les prix vers le bas.
28:31Toutes ces raisons me conduisent.
28:33Je ne fais pas des numéros de claquettes
28:35sur les intérêts fondamentaux de la nation
28:37mais je considère qu'il est impérieux
28:39d'un intérêt supérieur
28:41que, concrètement,
28:43nous défendions la souveraineté alimentaire
28:45et donc je souscris à l'amendement
28:47de notre collègue Ramos.
28:49En janvier, il y a eu des manifestations
28:51des agriculteurs qui nous invitaient
28:53pacifiquement à venir dans
28:55les supermarchés et qui invitaient la population
28:57à venir dans les supermarchés pour
28:59regarder tous les produits
29:01et se rendre compte du nombre
29:03de produits qui étaient étiquetés
29:05avec un drapeau français et qui
29:07étaient uniquement transformés en France
29:09mais pas du tout produits sur le territoire
29:11et qui est absolument trompeur
29:13pour le consommateur. Il y avait notamment
29:15un groupe d'apiculteurs
29:17et sur le miel, je vous invite à le faire aussi,
29:19chers collègues, à regarder à quel point
29:21les miels sont, justement,
29:23vêtissent
29:25le drapeau français
29:27ou ont
29:29un espèce de marketing
29:31régional pour faire croire que c'est
29:33un produit local et en fait
29:35c'est du miel complètement
29:37importé de l'autre bout
29:39de la planète. Et ce que les apiculteurs
29:41nous expliquaient, c'est qu'aujourd'hui
29:43pour vivre correctement de leur travail,
29:45ils ont besoin au moins d'avoir
29:4712 euros le kilo de miel
29:49pour être correctement rémunéré
29:51et qu'en fait ces imports et cette tromperie
29:53du consommateur fait qu'aujourd'hui
29:55les miels importés sont
29:57plus forts sur le marché et imposent
29:59le prix aux apiculteurs
30:01locaux pour la grande distribution à 3 euros
30:03environ. Donc ils ont besoin
30:05de 12 euros et ils touchent 3 euros
30:07parce que ce
30:09marketing est complètement trompeur
30:11et inverse le rapport de force.
30:13On va rappeler quand même que nos jeunes
30:15agriculteurs pendant la période des manifestations
30:17sont les premiers qui sont allés dans les
30:19magasins pour mettre des étiquettes sur les produits
30:21pour dire que ces produits étaient français
30:23ou n'étaient pas français. Et le consommateur ne s'y
30:25retrouve pas. Même ceux qui se penchent
30:27sur les produits
30:29entre le lieu d'abattage, le lieu d'élevage
30:31le lieu de transformation, c'est très compliqué
30:33de s'y retrouver. Et d'autre part
30:35les efforts des marches
30:37marketing sur du packaging
30:39où on voit des drapeaux français dans tous les sens
30:41qui ne reflètent pas du tout l'origine
30:43des produits est une vraie difficulté
30:45de compréhension pour les consommateurs
30:47français. Donc je soutiens totalement
30:49ces deux dispositions et remercie encore
30:51Richard Ramos pour son engagement. Il faut mettre
30:53fin aujourd'hui chers collègues à une
30:55tromperie en droit de la consommation
30:57ce qui se passe aujourd'hui en France
30:59c'est une tromperie
31:01donc il faut voter
31:03cet amendement et il n'y a
31:05aucun obstacle à le faire
31:07dans les conditions dans lesquelles il est rédigé
31:09il n'y a absolument aucun empêchement
31:11à le faire et d'ailleurs on avait
31:13voté des dispositions comparables
31:15dans la loi EGalim
31:17qui ne sont pas suffisantes donc il faut
31:19adopter cet amendement.
31:21C'est finalement contre l'avis du
31:23gouvernement, sceptique sur la conformité
31:25par rapport aux droits européens, que l'amendement
31:27du député Richard Ramos est adopté.
31:29Il prévoit donc un affichage
31:31de l'origine des produits à partir du
31:331er janvier 2025.
31:35Les députés avancent dans l'examen du texte
31:37ils se penchent sur la formation des
31:39agriculteurs. Ils approuvent
31:41la création d'un diplôme en sciences
31:43et techniques de l'agronomie
31:45qui aura le grade de licence.
31:47Effectivement c'est un article important
31:49d'abord
31:51ça a été dit par plusieurs d'entre vous
31:53ça correspond à un besoin qui a été
31:55exprimé dans le pacte
31:57et dans les concertations, exprimé par
31:59les jeunes, exprimé
32:01par les établissements, monsieur
32:03Benoît l'a dit, il y a une besoin de reconnaissance
32:05à ce niveau là de formation.
32:07Exprimé à l'instant par monsieur Jumel
32:09je crois que c'est très juste de le dire, les établissements
32:11le demandaient et les BTS
32:13et les BTSA, ils perdent en
32:15attractivité aujourd'hui dans l'enseignement agricole
32:17alors que les effectifs sont stables. Sur ces effectifs
32:19là, on a plutôt une baisse d'effectifs.
32:21Et il y a une demande
32:23qui est forte sur
32:25les BAC plus 3 et là pour le coup
32:27ils en gagnent. Et donc il y avait un besoin de reconnaissance
32:29il n'y a rien de kafkaïen
32:31il n'y a rien de compliqué, il me semble qu'on répond
32:33simplement. Et donc ce diplôme
32:35aura le grade de licence car il correspond
32:37au cahier des charges
32:39du ministère
32:41sur ce sujet.
32:43Sur les bancs du RN, comme sur ceux
32:45de la France Insoumise, on émet alors
32:47des réserves.
32:49La question c'est aussi
32:51ce que dit l'étude d'impact
32:53dans ce projet de loi, c'est que le développement
32:55de ce diplôme ne devrait pas
32:57induire de coûts budgétaires significatifs
32:59car ils ont vocation à se réaliser sur
33:01le modèle de l'apprentissage. Bon, ou bien
33:03que ce ne soit pas clairement exposé
33:05dans l'enseignement supérieur privé.
33:07Donc c'est à la charge des familles
33:09et des étudiants qui n'en ont pas
33:11les moyens et devraient donc s'endetter pour être formés.
33:13Juste pour rappel,
33:15chers collègues, le salaire médian
33:17aujourd'hui, en France
33:19c'est 2100 euros.
33:21Je termine sur ces mots
33:23Madame la Présidente, s'il vous plaît.
33:25Aujourd'hui, il faudrait que
33:27ces familles qui sont au salaire médian
33:29s'endettent sur 4 mois de salaire pour permettre
33:31des inscriptions dans les écoles
33:33dont ma collègue Aurélie Trouvé rappelait
33:35les coûts d'inscription à 8 000 ou 10 000 euros.
33:37Pour l'instant, on n'arrive pas très bien
33:39à comprendre. J'ai entendu M. le rapporteur
33:41qui nous a dit que c'était une demande du terrain.
33:43Moi, je n'ai absolument pas entendu la même chose.
33:45Moi, j'ai entendu les agriculteurs qui se demandaient
33:47pourquoi on allait leur demander
33:49une année d'études de plus si c'est pour gagner
33:51aussi peu qu'actuellement
33:53parce que vous n'êtes pas capables de régler la question
33:55de la rémunération.
33:57Les organisations syndicales agricoles
33:59se sont montrées plus que réticentes
34:01à ce sujet et elles préféraient de beaucoup
34:03que l'on renforce ça
34:05le BTSA.
34:07Parce que la question centrale, et hier, M.
34:09Sor, je crois, nous a rappelé cela,
34:11c'est que plus de 50%
34:13des exploitants agricoles n'ont pas le BTSA.
34:15Et ça pourrait être une priorité
34:17que de les amener à ce niveau-là
34:19de qualification.
34:21Les députés avancent dans l'examen du texte
34:23et parviennent à l'article 8. Ils fixent
34:25un objectif 400 000
34:27exploitations agricoles en France en 2035.
34:29Un objectif qui vise
34:31à préserver un modèle d'exploitation familiale
34:33en évitant la concentration
34:35des terres dans des exploitations
34:37de plus en plus grandes. Les députés
34:39vont fixer un autre objectif chiffré
34:41500 000 exploitants
34:43agricoles en France en 2035.
34:47On compte le nombre d'exploitations et pas le nombre d'exploitants.
34:49Or, ce que nous voulons, le modèle
34:51que nous défendons d'agriculture à taille humaine,
34:53c'est avec des entrepreneurs qui sont
34:55propriétaires, qui décident et qui travaillent.
34:57C'est la définition du paysan,
34:59de l'entrepreneur, de l'agriculteur.
35:01Ce qui compte, c'est bien le nombre d'agriculteurs.
35:03Je vais vous donner un simple exemple pour ma démonstration.
35:05Moi, j'ai fait partie d'un
35:07GAEC qui était une seule ferme
35:09où il y a eu entre 4 et 5 personnes
35:11tout au long sur 30 ans.
35:13Actuellement, une relève se prépare pour être
35:15à nouveau 4, peut-être plus, je l'espère.
35:17Par contre, j'ai des collègues
35:19paysans qui ont 3 fermes
35:21et parfois même 4 sous forme de holding.
35:23Donc, que des fermes se regroupent
35:25pour faire de la mutualisation, travailler
35:27ensemble sur un atelier d'élevage, sur de la
35:29mutualisation diverse, ça me paraît être dans le sens
35:31de l'histoire, de la modernisation,
35:33de rapports humains plus équilibrés, de l'accès
35:35aux loisirs, à une qualité de vie. J'ai aucun problème
35:37sur le nombre de fermes. Par contre, sur le
35:39nombre d'exploitants, c'est bien un modèle social
35:41et économique, celui de l'économie sociale et territoriale
35:43que nous défendons.
35:45L'agriculture biologique aussi
35:47a fait l'objet de nombreux débats dans l'hémicycle.
35:49Le gouvernement a réintroduit
35:51des objectifs chiffrés par voie d'amendement.
35:53La surface agricole biologique
35:55devra atteindre 21%
35:57d'ici 2030.
35:59Un autre article important vient alors en débat,
36:01l'article 9. Il prévoit la création
36:03de diagnostics modulaires.
36:05Objectif, évaluer la viabilité
36:07économique et environnementale
36:09des exploitations avant une
36:11transmission ou une installation.
36:13Accompagner
36:15la création et promouvoir la mise en
36:17oeuvre d'un diagnostic modulaire
36:19d'une exploitation agricole.
36:21C'est-à-dire fournir des informations
36:23utiles aux exploitants agricoles pour les orienter
36:25et les accompagner lors des différentes
36:27étapes de la vie de l'exploitation,
36:29notamment lors de la cession d'une exploitation
36:31agricole et lors de l'installation
36:33d'un nouvel exploitant agricole.
36:35L'enjeu, il est important,
36:37le ministre en a parlé tout à l'heure,
36:39c'est, avec un diagnostic simple,
36:41clair et lisible, de renforcer
36:43la viabilité économique,
36:45et on est tous d'accord là-dessus,
36:47on n'achète pas quelque chose,
36:49on n'investit pas sur des années de sa vie,
36:51sans savoir dans quoi on investit.
36:53Le stress test climatique
36:55de l'exploitation est prioritaire
36:57parce qu'aujourd'hui, avec le changement climatique,
36:59la viabilité économique
37:01en dépend au premier chef.
37:03Et ensuite, vu avec les jeunes
37:05agriculteurs, on a ajouté un troisième
37:07pilier qui est le module social
37:09parce que les attentes de la vie sociale
37:11des futures générations d'agriculteurs
37:13ne sont pas les mêmes que des agriculteurs
37:15qui sont sortants.
37:17Un dispositif qui ne convainc
37:19pas tout le monde, à droite comme à gauche.
37:23Plus sérieusement,
37:25écoutez, un diagnostic
37:27facultatif, mais en plus
37:29payant, il ne va pas
37:31falloir raconter que c'est un grand outil
37:33au service de l'installation
37:35et de la transformation
37:37du modèle agricole français.
37:39On a déjà
37:41des agricultrices et des agriculteurs
37:43qui ne prennent pas l'assurance contre la grêle.
37:45Donc si le diagnostic, il est payant,
37:47ça ne va pas le faire.
37:49Un jeune qui s'installe, il fait un dossier gros comme ça.
37:51Ça lui prend du temps.
37:53Ça lui prend de l'argent.
37:55Ce dossier, vous en rajoutez une couche.
37:57Le diagnostic. Vous dites que ce n'est pas obligatoire.
37:59Mais les banques l'exigeront.
38:01Les banques l'exigeront.
38:03Alors, moi, j'adore
38:05le crédit agricole, mais j'entends
38:07quand même un certain nombre d'agriculteurs
38:09qui me disent, moi, je n'ai pas envie de devenir
38:11du crédit agricole.
38:13C'est ça, la réalité de nos campagnes.
38:15Il y a une certitude, ce diagnostic,
38:17il va permettre aux bureaux d'études de gagner leur vie.
38:19Ça, c'est une réalité.
38:21On ne sait pas qui paye.
38:23Quand on ne sait pas qui paye, c'est l'exploitant
38:25qui payera. On le sait bien.
38:27Ce n'est pas obligatoire aujourd'hui, mais ça le deviendra.
38:29On va charrier derrière ce diagnostic
38:31toutes les préoccupations
38:33de biodiversité,
38:35d'énergie, de bien-être animal, etc.
38:37On va alourdir les choses.
38:39Monsieur le ministre, vous dites que ça ne concerne
38:41que l'installation. Ce n'est pas vrai.
38:43Le texte concerne toutes les étapes de la vie
38:45de l'exploitation. Donc, on va
38:47complexifier le message
38:49que nous ont passé les agriculteurs
38:51quand nous les avons rencontrés.
38:53C'est moins de paperas, moins de contraintes,
38:55moins d'embêtements. Arrêtez
38:57de nous embêter. Un président de la République
38:59dont on célébrait les 50 ans
39:01du décès, avait dit
39:03arrêtez d'emmerder les Français. Eh bien, moi, je vous dis
39:05arrêtez d'emmerder les paysans.
39:07C'est effectivement un DPE
39:09agricole. Dans une
39:11perspective, monsieur le ministre,
39:13de donner aux banques,
39:15aux organismes
39:17qui peuvent verser des subventions publiques,
39:19un argument et un outil
39:21justement pour dissuader
39:23les installations.
39:25Vous allez, monsieur le ministre,
39:27ruiner les installations
39:29dans certaines régions agricoles. Nous n'aurons
39:31plus d'installation avec cet outil dans la Pyrénée
39:33orientale sous prétexte qu'il n'y aura plus
39:35de capacité d'accès à l'eau
39:37pour pouvoir
39:39cultiver.
39:41Vous êtes
39:43en fait dans une stratégie de décroissance
39:45très clairement, monsieur le ministre,
39:47alors qu'il faudrait à ce moment-là rappeler
39:49que les outils pour pouvoir continuer à produire
39:51un mot qui n'était, je le rappelle, pas dans
39:53votre texte initial,
39:55c'est d'avoir les moyens techniques
39:57de pouvoir continuer à cultiver,
39:59d'avoir l'accès à l'eau, de se donner les moyens
40:01à l'eau. Et je crois, monsieur le ministre, pour prendre
40:03un exemple, qu'Israël n'a pas
40:05généralisé au diagnostic,
40:07mais s'est donné les moyens de pouvoir continuer à produire
40:09ce que vous ne faites pas avec
40:11cet article.
40:13Autre adoption importante,
40:15un amendement du gouvernement qui modifie
40:17les sanctions en cas d'atteinte à
40:19l'environnement. La qualification
40:21de délit ne sera plus retenue
40:23que dans les cas où les faits sont commis
40:25intentionnellement. Une disposition
40:27vivement critiquée par la gauche.
40:29Les atteintes
40:31à un habitat potentiel
40:33ou d'une espèce restent
40:35des atteintes. Mais il y a deux cas.
40:37Aujourd'hui, intentionnelle,
40:39non intentionnelle, même motif, même
40:41punition, même sanction, ou même risque
40:43de sanction. C'est ça ce qui se passe.
40:45C'est la vérité et c'est la
40:47vérité que vivent les agriculteurs.
40:49L'objectif, désormais, c'est de distinguer quand c'est
40:51non intentionnel que quand c'est intentionnel.
40:53Quand c'est non intentionnel, l'idée c'est de procéder
40:55par des mesures administratives, mais nous y reviendrons
40:57dans l'article 13. Et puis quand c'est intentionnel,
40:59c'est la procédure pénale
41:01qui s'impose, avec la capacité aussi
41:03d'ailleurs d'un transactionnel, si le
41:05procureur ne s'y oppose pas, s'il n'y a pas
41:07évidemment des parties civiles
41:09qui sont combinées. Et on reste
41:11dans le droit commun, y compris celui qui a été créé
41:13depuis des années,
41:15des années. Je répète, on est bien sûr
41:17d'adapter le régime de répression et non pas
41:19supprimer le régime de répression.
41:21On est bien dans le cadre de celui que j'évoquais
41:23tout à l'heure. Pour cette raison, la demande
41:25réserve la qualification de délit
41:27au cas dans lesquels les faits ont été commis
41:29de manière intentionnelle.
41:31Et il appartiendra à celui qui le jugera de le dire.
41:33Il y a quand même des gens qui contrôlent,
41:35les agents de l'OFB et d'autres.
41:37Et ne retient pas ce caractère intentionnel
41:39lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une obligation
41:41légale ou réglementaire. Il y a quand même
41:43quelque chose d'assez curieux quand on dit
41:45il faut abattre un arbre parce qu'il y a
41:47un danger sur la voie publique
41:49et qu'après on vient se faire verbaliser parce que
41:51c'est un habitat potentiel
41:53de telle ou telle espèce. Parce qu'il y a un acte
41:55qui est posé
41:57par la réglementation ou la légalité.
41:59Donc il faut quand même qu'on puisse le faire.
42:01Au-delà de répondre à la mobilisation, ça n'est pas le sujet
42:03principal. Je pense qu'on est dans un certain
42:05nombre de cas qui font que
42:07la menace des sanctions que font peser
42:09les sanctions pénales visées dans cet article
42:11était de nature à générer un sentiment de mal-être,
42:13d'insécurité. Et on l'a entendu
42:15tous. C'est ça qu'on a entendu
42:17aussi. C'est le sentiment d'insécurité juridique,
42:19un sentiment d'opprobre
42:21disproportionné par rapport à ce qu'était
42:23la réalité des faits,
42:25souvent non intentionnels.
42:27Le cas que j'évoquais
42:29tout à l'heure, je pourrais le prolonger, par le cas
42:31d'un agriculteur qui serait
42:33sur un
42:35entretien de haies qui a
42:37débordé de la période considérée.
42:39Ok, très bien. Mais ça ne mérite quand même pas
42:41qu'on vienne vous mettre en garde à vue 5 ans de prison.
42:43Oui, il me semble qu'il y a quelque chose dans la gradation
42:45des peines. On est strictement conformes,
42:47je le rappelle, aux engagements qui avaient
42:49été pris par le Premier ministre et le Président de la République
42:51qui étaient de revoir la gradation des peines
42:53et contrairement à ce que vous dites, parce que je vois bien l'intention
42:55que vous avez en le disant,
42:57ce n'est pas la suppression et l'annihilation
42:59du constat
43:01d'un dégât causé à l'environnement.
43:03Il y a un dégât causé à l'environnement, il faut qu'on ait juste
43:05une sanction qui soit appropriée
43:07au dégât, à l'intentionnalité ou non,
43:09et à la nature du dégât ou non,
43:11mais là c'est le juge qui en jugera quand il s'agira
43:13de délits intentionnels. Nous souhaitons aussi
43:15favoriser une bonne appropriation
43:17de la réglementation environnementale par les agriculteurs
43:19en prévoyant une nouvelle mesure
43:21administrative, je sais que ça fera l'objet de débats,
43:23consistant
43:25soit en la réparation,
43:27quand elle est possible,
43:29quand c'est un habitat qui peut être
43:31restauré, soit en des mesures
43:33pédagogiques, c'est aussi ce qui est proposé,
43:35d'autres proposent des mesures de sanctions
43:37financières, mais en tout cas on ne passe plus par
43:39la voie et le truchement de choses qui font
43:41qu'un agriculteur est mis en garde à vue, menacé de
43:43être mis en garde à vue, menacé d'une amende
43:45de 300 000 à 500 000 euros d'amende,
43:47menacé de trois à cinq ans de prison
43:49quand il ne savait pas si c'était un fossé ou un
43:51cours d'eau, ça n'est pas
43:53la révolution qu'on organise,
43:55on continue à protéger l'environnement, on continue
43:57à protéger les espèces, on continue à protéger les
43:59habitats, je n'ai entendu personne sur ces
44:01bancs dire autre chose, simplement
44:03on essaie d'organiser une gradation qui se fasse
44:05dans le cadre du droit. Ce que vous voulez
44:07avec ces dispositions c'est délivrer
44:09un permis de destruction de la
44:11nature, de la beauté de la France,
44:13de ses paysages,
44:15nous ne sommes pas d'accord pour qu'on
44:17assassine le vivant alors que notre
44:19destin est lié. Vous nous dites
44:21vous-même, c'était monsieur Sustenstuhl
44:23qui nous disait ça tout à l'heure,
44:25qu'il ne faut pas dissocier agriculture
44:27et environnement, et alors
44:29si on se retrouve autour de cela,
44:31je crois qu'il faut qu'on considère le
44:33droit de l'environnement tel qu'il existe,
44:35et que là encore une fois, on n'est pas
44:37sur une question d'échelle des peines,
44:39on est sur une question de
44:41baser le fait qu'on est sur la
44:43question d'intentionnalité par défaut,
44:45et donc qu'on ne va plus pouvoir emmener
44:47quoi que ce soit devant une question de
44:49justice parce qu'on va devoir prouver en
44:51premier lieu l'intentionnalité. Je ne sais pas
44:53si vous vous rendez compte comme ce
44:55raisonnement ne peut pas s'appliquer
44:57en droit en fait, parce que si on décale
44:59que ça sur tout, on va même pouvoir
45:01porter atteinte à des biens
45:03des agriculteurs s'il n'y a pas
45:05intentionnalité, à ce moment-là, on poursuit
45:07le débat, on poursuit le raisonnement
45:09jusqu'à l'infini, et puis s'il n'y a pas
45:11intentionnalité, on porte atteinte aux
45:13biens des agriculteurs, on ne peut pas être poursuivi
45:15parce qu'on n'a pas fait exprès. Il faut
45:17quand même pouvoir, en fait,
45:19donner ce rôle au juge,
45:21donner ce rôle à la justice. C'est la
45:23justice qui doit se demander
45:25y avait-il intentionnalité ou pas,
45:27et donc, en fonction,
45:29mettre une peine plus ou moins
45:31lourde aujourd'hui. Effectivement, il y a des peines
45:33qui peuvent paraître démentielles parfois,
45:35mais qui ne vont jamais jusque-là,
45:37parce que le juge prend en considération
45:39l'intentionnalité, prend en considération
45:41les conditions, et que
45:43en fait, c'est à la justice
45:45que revient ce rôle d'aller
45:47ou pas jusque au plus loin
45:49dans le code de l'environnement,
45:51en fait. – Vous savez que cet article de loi,
45:53il y aura un recours
45:55au Conseil constitutionnel, vous savez
45:57qu'il y aura un recours auprès de la Cour de justice
45:59de l'Union européenne, vous êtes, même dans votre
46:01intime conviction, je pense que vous savez
46:03que ça n'ira pas jusqu'au bout, et à partir
46:05de là, à partir de là,
46:07vous apportez des réponses aux agriculteurs
46:09qui, soi-disant, le rapporteur
46:11tout à l'heure, la larme à l'œil, nous aurait
46:13fait pleurer sur le sort de ces agriculteurs
46:15qui sont régulièrement poursuivis.
46:17Mais enfin, écoutez, soyez sérieux.
46:19Soyons sérieux. Il y a
46:21à peu près 20 000 affaires de contentieux
46:23de pollution, ou de détérioration
46:25de l'environnement par an, en France,
46:27à peu près, à peu près 20 000.
46:29La plupart concernent des questions
46:31de faune et de flore, et concernent
46:33les pêcheurs et les chasseurs, et de façon
46:35extrêmement marginale, les agriculteurs.
46:37On n'en fait donc pas une affaire d'Etat.
46:39Sur toutes ces
46:41contentieux de pollution,
46:43il y en a 28% qui sont non poursuivables.
46:45Non poursuivables. Et celles
46:47qui engagent des procédures,
46:49la plupart, la grande majorité,
46:51il s'agit ensuite d'un rappel à la loi,
46:53il s'agit d'une régularisation,
46:55alors n'allons pas considérer aujourd'hui
46:57que c'est une affaire d'Etat, je dis que c'est
46:59marginale, et vous en faites un artifice
47:01pour pas régler les vrais problèmes.
47:03Oui ou non,
47:05le mot agriculture,
47:07agriculteur, est-il
47:09dans l'amendement 44-52
47:11du gouvernement ?
47:13La réponse est non.
47:15Oui ou non,
47:17ces dispositions ont-elles
47:19une portée générale
47:21qui concerne toute
47:23forme d'atteinte aux espèces
47:25et aux habitats protégés ?
47:27La réponse est oui.
47:29Et j'avais l'impression tout à l'heure
47:31que le ministre était en train de découvrir
47:33la portée de son
47:35propre amendement, et depuis tout à l'heure,
47:37il ne répond pas, il ne confirme pas
47:39ce que nous sommes en train de dire,
47:41c'est-à-dire que la suppression
47:43de la mention
47:45commette
47:47de manière intentionnelle
47:49à l'article L415-3
47:51du Code de l'Environnement
47:53signifie que cela
47:55fait tomber toute possibilité
47:57de poursuite et de sanctionner
47:59de nombreuses atteintes
48:01graves à l'environnement
48:03en France. Premièrement,
48:05deuxièmement, cette disposition
48:07est totalement contraire
48:09à la jurisprudence de la Cour de Justice
48:11de l'Union Européenne concernant
48:13des décisions qui ont été rendues sur la Pologne,
48:15sur l'Irlande, ça a été mentionné
48:17tout à l'heure, et donc, en fait, cet amendement
48:19que vous présentez, c'est
48:21un amendement anti-européen.
48:23Alors, venant de vous,
48:25on se pince, en fait.
48:27C'est un amendement, comme d'autres
48:29pays, aujourd'hui anti-européens, qui voudraient
48:31une Europe à la carte, où on ferait le tri
48:33dans le droit européen, puis on mettrait de côté
48:35le droit de l'environnement, et puis on choisirait
48:37d'autres choses. Nous, nous défendons
48:39l'environnement, nous défendons la nature
48:41et nous défendons l'Europe.
48:43Quel agriculteur vous a demandé de sacrifier
48:45plus de chauves-souris ou de Milan Royaux ?
48:47Chers collègues,
48:49quel agriculteur vous a dit que faciliter la destruction
48:51d'espèces protégées l'aiderait dans son métier ?
48:53Peut-être que
48:55des promoteurs immobiliers
48:57vous remercieront. Peut-être que
48:59des braconniers vous remercieront.
49:01Peut-être même que des promoteurs
49:03éoliens vous remercieront.
49:05Mais laissez les agriculteurs en dehors
49:07de ça, eux qui vont payer ce vote
49:09sur le terrain, alors qu'ils ne sont
49:11pas du tout les premiers à
49:13menacer les espèces protégées.
49:15Votre proposition est également indigne
49:17compte tenu de l'effondrement de la biodiversité.
49:20C'est un effondrement de 69%
49:22en moyenne des populations d'animaux
49:24sauvages suivis entre 1970
49:26et 2018.
49:2869% en 50 ans.
49:30C'est une génération.
49:32Mais cela ne vous suffit pas à vous rendre compte
49:34du niveau de destruction.
49:36Dans votre amendement,
49:38vous permettez finalement à ce qu'une rupture
49:40de pipeline, par exemple,
49:42qui serait accidentelle
49:44dans une zone naturelle
49:46protégée, puisse être
49:48non poursuivie.
49:50Chers collègues, je répète
49:52ce que mes collègues ont dit.
49:54Avec la proposition du gouvernement, vous exonérez
49:56tout le monde sur un critère d'intentionnalité
49:58qui est improuvable. Aujourd'hui,
50:00l'immense majorité des dossiers pénaux sont du fait
50:02de l'imprudence ou de la négligence.
50:04Sur un critère également
50:06de sa responsabilité, vous ouvrez donc
50:08la voie à la destruction d'espèces protégées
50:10en masse. Pour tout cela,
50:12nous voterons pour les amendements
50:14de suppression déposés
50:16par les groupes de gauche et écologistes
50:18et pour la suppression
50:20de votre amendement de réécriture générale.
50:24Autre point, le gouvernement prévoit
50:26un stage de sensibilisation
50:28pour les agriculteurs qui auraient porté atteinte
50:30à l'environnement involontairement.
50:32Une mesure jugée inutilement
50:34vexatoire par la droite.
50:36Nous sommes favorables
50:38à remplacer les sanctions pénales environnementales
50:40par un régime administratif
50:42qui est véritablement
50:44une mesure très attendue
50:46par nos agriculteurs.
50:48Vous vous êtes engagé à réécrire,
50:50donc pas de surprise sur l'amendement que vous déposez.
50:52En revanche,
50:54la surprise, c'est la teneur
50:56de celui-ci et ce que vous avez
50:58sorti de derrière les fagots, cette idée de
51:00stage. Sincèrement,
51:02c'est pas du tout à la hauteur.
51:04Qu'est-ce que vous voulez ?
51:06Que l'on explique à nos agriculteurs
51:08qu'en fait, on transige
51:10et on dépénalise ce que l'on
51:12dit être à juste titre
51:14et qui doit être à juste titre dépénalisé,
51:16mais en échange, vous allez passer
51:18sous l'étau d'un certain nombre de bien-pensants
51:20environnementaux qui vont vous expliquer
51:22ce que c'est que la vie, vous,
51:24agriculteurs. Sincèrement,
51:26on n'a pas compris qui ils étaient.
51:28Sincèrement, est-ce que vous pensez crédible
51:30qu'on va pouvoir défendre ce stage
51:32auprès d'eux ? Je vous le dis, non.
51:36Autre point important, le gouvernement veut
51:38accélérer les procédures de contentieux
51:40dans le domaine agricole en créant
51:42un régime dérogatoire. Il s'agira
51:44par exemple, dans le cas d'un projet de
51:46mégabassine, de réduire les délais
51:48de traitement en justice.
51:50Madame Bellouco,
51:52oui, nous sommes pour la démocratie.
51:54Tout à l'heure, vous avez dit que
51:56nous n'étions peut-être pas des démocrates.
51:58Oui, nous sommes favorables aux droits de recours.
52:00Oui, nous respectons l'état
52:02de droit et nous souhaitons que les
52:04porteurs de projets respectent l'état de droit.
52:06Monsieur Potier, nous sommes
52:08pour le dialogue, nous sommes
52:10pour la co-construction.
52:12Nous ne sommes pas favorables
52:14ni au pourrissement ni à l'enlisement
52:16des dossiers et des projets.
52:20On peut sans doute faire une remarque
52:22préalable pour revenir au coeur
52:24de l'amendement, en précisant
52:26que le dispositif institué par cet article
52:28ne participe nullement
52:30à la... ne participe pas
52:32réellement à la simplification du droit
52:34applicable aux agriculteurs. Il s'agit
52:36bien davantage d'un article technique
52:38qui permet l'accès à
52:40l'accélération de la procédure
52:42contentieuse. Il ne s'agit pas
52:44de la contourner, mais de l'accélérer
52:46en cas de recours formé devant le juge
52:48administratif contre certaines décisions
52:50portant sur certains projets.
52:52L'intérêt de ce dispositif est de
52:54permettre de statuer plus rapidement,
52:56de retrouver une capacité
52:58à dire oui dans des délais
53:00raisonnables pour des gens qui
53:02investissent lourdement et qui
53:04s'impliquent pour notre pays,
53:06pour nourrir notre nation.
53:08Il n'est pas question de rendre
53:10automatique l'autorisation. C'est vous,
53:12madame Trouvé, qui l'avez dit, peut-être.
53:14Non, mais ça ne va rien faciliter.
53:16C'est juste qu'on va avoir des délais plus courts.
53:18Les procédures restent les mêmes,
53:20les demandes restent les mêmes.
53:22C'est oui ou c'est non, mais c'est vite.
53:24Le Conseil d'État s'est prononcé
53:26contre cet article 15.
53:28Ce qui a rappelé la députée Delphine Bateau
53:30qui, avec d'autres députés, a tenté
53:32de le faire supprimer dans l'hémicycle.
53:34La critique et la contestation
53:36de certaines installations
53:38ICPE d'élevage de dimensions
53:40industrielles et d'ouvrages
53:42de stockage de l'eau qui relèvent
53:44de la maladaptation aux changements
53:46climatiques sont légitimes.
53:48Cet article est un leurre.
53:50Le leurre, c'est de faire croire
53:52aux porteurs de ces mauvrais projets
53:54qu'on règle quoi que ce soit des conflits
53:56qui existent parce que ces projets sont
53:58mauvais en portant atteinte
54:00aux droits au recours.
54:02C'est le contraire qui va se passer
54:04et je veux expliquer pourquoi.
54:06En démocratie, les conflits
54:08doivent se régler par le dialogue,
54:10par l'écoute, par le respect,
54:12par le droit.
54:14Les contestations doivent pouvoir s'exprimer
54:16par la démocratie
54:18dans la non-violence
54:20et par la justice.
54:22Les dispositions de l'article 15
54:24sont un symbole
54:26de la brutalité et du passage en force
54:28permanent que le gouvernement
54:30veut imposer aux élus locaux,
54:32aux citoyennes, aux citoyens
54:34en soutenant aveuglément un type d'agriculture
54:36qui n'a rien à voir
54:38avec la souveraineté alimentaire de la France.
54:40Ces dispositions
54:42sont une attaque en règle
54:44contre l'état de droit et contre la séparation
54:46des pouvoirs puisqu'au fond
54:48elles reviennent à priver les citoyens
54:50d'un droit effectif au recours
54:52et à demander à la justice d'être expéditif.
54:54Loin de simplifier
54:56quoi que ce soit,
54:58elles vont avoir pour effet concret
55:00d'engorger le juge des référés.
55:02Chers collègues,
55:04moins de démocratie, moins de justice,
55:06c'est plus de tensions et de conflits
55:08et c'est une tragédie.
55:10Et au final,
55:12c'est la République qui perd
55:14et qui se tire une balle dans le pied
55:16et nourrisse
55:18les forces obscurantistes
55:20qui la menacent.
55:22Des arguments qui n'auront pas suffi,
55:24l'article a été largement adopté.
55:26Après deux semaines d'examen,
55:28le projet de loi agricole
55:30est finalement voté dans l'hémicycle
55:32par 272 voix.
55:34Pour 230 de contre
55:36aux députés de la majorité,
55:38se sont ajoutées une partie des voix
55:40des députés les républicains.
55:42Nous sommes le 28 mai 2024.
55:44Quelques jours plus tard,
55:46Emmanuel Macron annonce la dissolution
55:48de l'Assemblée nationale,
55:50scellant le sort de ce texte.
55:52Voilà, c'est la fin de ce numéro des Grands Débats.
55:54Vous pouvez retrouver toute la collection
55:56des Grands Débats sur lcp.fr.
55:58À bientôt.