• il y a 3 ans
Les sénateurs ont adopté, ce 9 novembre 2021, trois amendements (LR, LREM et RDSE) au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS), qui relèvent la fiscalité applicable au tabac à chauffer. L'amendement prévoit la disposition suivante : « les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. »

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