Suppression des TI - AN 04/11/2018 - Partie 3
- Mise aux votes des amendements de suppression (23h46),
158 Votes (alors que l’hémicycle était vide quelques minutes avant), amendements rejetés par 93 contre 64
- Amendement n°1427 soutenu par le M. le Député Jean TERLIER, prévoyant la fusion du greffe du CPH avec celui du TGI (23h47) (avis favorable de la communication et « très » favorable de la Ministre),
- Vote de l’amendement n°1427 : adopté (23h53)
Tous les autres amendements à l’exception de ceux de coordination sont écartés.
Le gouvernement demande actuellement à l’Assemblée nationale de voter une réforme de la justice : élaborée par des technocrates et des financiers, cette réforme fait gravement régresser nos droits.
http://ujatoulouse.free.fr/index.php?article27/vote-de-la-suppression-des-tribunaux-d-instance
158 Votes (alors que l’hémicycle était vide quelques minutes avant), amendements rejetés par 93 contre 64
- Amendement n°1427 soutenu par le M. le Député Jean TERLIER, prévoyant la fusion du greffe du CPH avec celui du TGI (23h47) (avis favorable de la communication et « très » favorable de la Ministre),
- Vote de l’amendement n°1427 : adopté (23h53)
Tous les autres amendements à l’exception de ceux de coordination sont écartés.
Le gouvernement demande actuellement à l’Assemblée nationale de voter une réforme de la justice : élaborée par des technocrates et des financiers, cette réforme fait gravement régresser nos droits.
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