Affaire n° 2017-653 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 07/09/2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017653QPC.htm
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017653QPC.htm