Date d'audience : 13/09/2016
Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016569QPC.htm
Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016569QPC.htm
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