31-01-17 – Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

  • il y a 7 ans
Intervention en séance publique du 31 janvier 2017 du Sénateur Jacques Mézard, au nom du groupe RDSE, dans la discussion sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

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