10-01-17 – PPL relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale
- il y a 7 ans
Intervention en séance publique du 10 janvier 2017 du Sénateur Jacques Mézard, au nom du groupe RDSE, dans la discussion sur la proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale