10-01-17 – PPL relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale - Vidéo Dailymotion

Name: 10-01-17 – PPL relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale
Uploaded: 2017-03-06T15:22:10+00:00
Duration: 6 min 35 s
Channel: Jacques Mézard
Description: Intervention en séance publique du 10 janvier 2017 du Sénateur Jacques Mézard, au nom du groupe RDSE, dans la discussion sur la proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

Jacques Mézard

Intervention en séance publique du 10 janvier 2017 du Sénateur Jacques Mézard, au nom du groupe RDSE, dans la discussion sur la proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

10-01-17 – PPL relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

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