13-10-16 – Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Jacques Mézard
Jacques Mézard
  • il y a 7 ans
Intervention en séance publique du 13 octobre 2016 du Sénateur Jacques Mézard au nom du groupe RDSE dans la discussion sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

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